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 La dette illégitime 

• Source Les crimes de la dette Laura Ramos
  (juriste argentine-ODG)?
• Myriam Bourgy 17 février 2008

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Un concept récent

• Fin des années 90, campagne Jubilé 2000 qui
  appelle à l'annulation et la répudiation des
  dettes illégitimes
• Juge Ballesteros (Sentence Olmos Argentine
  2000) a été le premier à utiliser le terme
  légitimité en parlant d'une dette.

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Une dette illégitime ?

• Celles qui découlent de prêts illégitimes.
•  Ces prêts dans ce qu'ils financent ou dans
  leurs effets, reproduisent ou génèrent des
  phénommènes, mécanismes ou comportements qui
  violent les droits humains -individuels ou
  collectifs-civiles, politiques, économiques,
  sociaux et culturels, ou le droit au
  développement, à l'identité ou le droit de vivre
  dans un environnement sain. 
• son remboursement illégitime.
•  Une dette illégitime consiste en un prêt qui a
  été octroyé d'une manière malpropre et qui est
  donc de la responsabilité du créancier et qui ne
  sera pas remboursé . J Hanlon

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Une dette illégitime ? (suite)?

• Jus Cogens, DUDH, PIDESC, PIDCP
• Oppression des peuples, génocide, guerres
  impérialistes, corruption, distribution inégale
  des richesses, désastres écologiques...
• Attention aux prêts légitimes, si impayables
  alors le remboursement devient illégitime.

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La dette illégitime

• Selon NEF, J Hanlon.

Dette illégitime
Insoutenable
Onéreuse
Odieuse
Illegale
Les procédures légales n'ont pas été suivies
Absence de consentement Absence de
bénéfice Créancier ne pouvait ignorer
Illégitime à cause d'aspects iraisonables
Violation des drois humains le
gouvernement prive le peuple des besoins
vitaux pour le service de la dette
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Quelques éclaircissements...

• Dette impayable dette légitime qui ne peut être
  soldée sans léser des droits humains de la
  population ou compromettre la qualité de vie des
  habitants et générations futures
• Commission de droit international de l'ONU
• Légalité et Légitimité
• Prééminence des droits humains (art 103 Charte
  des Nations Unies)?
• Violation de la législation interne du pays
  récipiendaire
• Pacta sunt servanta (convention Vienne 1969) en
  balance avec les principes de droit international
  (droit des peuples à l'autodétermination,
  PIDESC-PIDCP)?

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Qui détermine l'illégitimité ?

• La voix de la souveraineté populaire
• L'opinion généralisée et fondée en arguments
  rationnels qu'une réalité est injuste.
• Le rapport de force
•  La solution normative d'un conflit de ce type
  implique toujours un affrontement social
  antérieur au champ de la légitimité où un
  privilège est mis en question et son élimination
  exigée 

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Les créanciers

• Les pays par leurs agences de crédit à
  l'exportation et les agences d'aide au
  développement (dette bilatérale)?
• Les IFIs Banque mondiale et FMI (dette
  multilatérale)?
• Les banques privées internationales (dette
  commerciale)?

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Comment on détermine une dette illégitime ?

• 4 moyens d'analyse
• La conduite des créanciers (I)?
• Les circonstances du contrat (II)?
• Les termes du contrat (III)?
• La destination des fonds (IV)?

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I. La conduite des créanciers

• illégitimité lorsque les créanciers sont
  responsables de crimes, de délits, de violations
  des droits humains, de transgressions de règles
  ou de principes du droit international ou du
  droit du pays récipiendaire.
• Exemples
• Les créanciers ont voté, appuyé, encouragé un
  génocide, des persécutions, l'oppression...
• Fraude ou escroquerie dans les négociations
  (exigence de changement structurel)?
• ...

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La responsabilité des créanciers

• Il faudra évaluer si l'argent qu'ils ont engagé a
  eu des résultats déterminants dans la création ou
  la reproduction des conduites, mécanismes qui
  font une dette illégitime
• Evaluer la conscience qu'avaient les créanciers
  de l'illégitimité des prêts au moment d'octroyer
  ou restructurer un paiement
• Connaissance directe (participation)?
• Connaissance indirecte (arrangement d'accords
  avec un despote par exemple)?
• Connaissance due (ils auraient du le savoir s'ils
  avaient pris les précautions).

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II. Les circonstances du contrat

• La relation entre les parties
• Analyser le rapport de force (si déséquilibre de
  force de négociation)?
• Lorsquil y a un déséquilibre entre les parties,
  le débiteur ne bénéficie pas de liberté pour
  contracter et les créanciers ont la possibilité
  de simposer unilatéralement ou de négocier par
  extorsion.
• Ex le Club de Paris FMI
• La situation du débiteur
• Pas de consentement libre et informé illégitime
• Non-consentement de la population (dictature,
  coup d'Etat, fraude electorale)?
• Totalité du pouvoir public usurpation du
  pouvoir public par l'exécutif

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Les circonstances du contrat (suite)?

• Les conditionnalités
• Conditionnalités c/ la souveraineté
• Explicites détaillées ou proposées au moment de
  la signature dun accord comme par exemple,
  lexigence de réduire les dépenses publiques dans
  les questions dordre social
• Implicites elles sont assumées de fait comme
  lorsquon accepte une dette suspecte
  dillégitimité au moyen dun accord de
  restructuration de paiement sans revoir son
  origine ou sa composition.

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III. Les termes du contrat

• Analyse les clauses du contrat ou de sa
  renégociation
• Termes abusifs
• Clauses empêchant l'annulation finale d'une dette
  , nécessite de contracter d'autres prêts pour la
  payer illégitime
• Taux d'intérêts usuraires
• La capitalisation des intérêts (anatocisme)
  exemple de l'Equateur
• Règle de conflits potentiels devant la justice
  d'un pays dont les lois favorisent les créanciers.

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IV. La destination des fonds

• Sont illégitimes les dettes dont les destinations
  directes ou indirectes ne répondent pas aux
  besoins et intérêts de la population en général,
  entraînent des désastres humains, sociaux,
  politiques, écologiques, ou bénéficient seulement
  à une personne ou un groupe de personnes.

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L'examen de la destination des fonds
Dettes primaires Objectifs déterminés par la
décision des créanciers-financiers au moment de
l'octroi des prêts.
Dettes émergentes Moyens financés par les
créanciers-financiers pour atteindre leurs
objectifs. Faits, conduites, structures,
systèmes, mécanismes et effets concrets.
Dettes d'oppression
Dettes de guerre
Dettes de corruption
Dettes frauduleuses
Dettes d'élite
Dettes de développement
Dettes de sauvetage
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A. Les dettes primaires

• Objectifs
• Renversement ou accession au pouvoir d'un homme
  favorable aux intérêts du Nord
• Ecrasement des mouvements populaires contraires à
  leurs intérêts
• Atteindre les nécessités externes (inventaire des
  ressources...)?
• Edifier des infrastructures requises pour
  l'exploitation des ressources
• Réformes légales internes pour légitimer l'action
  des pays du Nord

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Exemples

• Mise en oeuvre du projet néolibéral en Amérique
  latine Chili (dette x 5)?
• Contrer les ambitions du communisme asiatique
  Indonésie
• Recyclage des pétrodollars et relance
  industrielle Construction de méga-projets
• Banques créancières ont augmenté leur bénéfice
• Reprise pour les entreprises ...
• Les gouvernements du Nord garantissent un taux
  d'emploi élevé

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Exemples (suite)?

• Les prêts liés canalisés par les agences de
  crédit à l'exportation (ECA) qui génèrent des
  dettes illégitimes le rôle des APD
• Le contrôle des combustibles fossiles
• Prêts de la Banque mondiale
• Conditionne les prêts à la privatisation des
  entreprises énergétiques

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B. Les dettes émergentes

• Les dettes émergentes sont la partie visible des
  dettes primaires et celles qui permettent
  d'établir leur illégitimité de manière concrète.
• Différents types
• Dettes d'oppression
• Dettes de guerre
• Dettes de corruption
• Dettes d'élites
• Dettes de développement
• Dettes de sauvetage
• Dettes frauduleuses

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1. La dette d'oppression

• Il sagit de prêts contractés pour financer des
  activités humiliantes, agressives ou criminelles
  contre la population du pays qui sest endetté.
• Exemple de cette dette, prêts pour installer,
  maintenir ou renforcer un régime dictatorial ou
  répressif.
• Exemple le régime d'apartheid en Afrique du Sud
  (FMI, Banques européennes et américaines).

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2. Les dettes de guerre

• Ce sont les dettes illégitimes découlant de prêts
  qui ont financés des plans belliqueux à des fins
  impériales, à des fins de conquête ou à des fins
  dannexion.
• Exemple, montant engagé pour financer les
  dépenses militaires destinées à linvasion ou à
  loccupation territoriale dautres Etats.
• Exemple le Timor Oriental

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3. Les dettes de corruption

• Les dettes de corruption
• Détournement des fonds empruntés directement vers
  le compte personnel du gouvernant
• Pots-de-vin en contre partie d'une manoeuvre
• Ces manoeuvres concourent à l'augmentation de la
  dette externe du pays
• La pratique des pots de vin
• Les ECA (couverture des entreprises qui
  pratiquent la corruption)?
• Les gouvernements fantoches (Mobutu, Marcos,
  Duvalier, Hussein...)?

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4. Les dettes d'élite

• Elles saccumulent suite aux emprunts de lEtat
  pour le bénéfice dune minorité de la population
  qui ont une position préexistante et qui ont des
  avantages politiques ou économiques. Cette
  population détient un pouvoir suffisant pour
  profiter de telles faveurs.
• Prêts pour l'infrastructure

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5. Les dettes de développement

• Dettes faites pour réaliser des projets de
  développement qui ont échoués et dont les
  conséquences humaines se sont révélées néfastes
  et ce à cause dun manque détude de viabilité
  technique.
• Ces projets de développement sont faits pour
  éradiquer ou réduire la pauvreté. Mais cela
  entraîne des violations des droits humains comme
  des génocides, des famines et des guerres
• Le barrage de Balbine en Amazonie, le barrage des
  Trois Gorges en Chine.

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6. Dette de sauvetage

• Ce sont les dettes générées par des projets ou
  des restructurations économiques, financières ou
  institutionnelles qui promettent la croissance
  économique du pays ou sa stabilité mais qui
  produisent l'inverse.
• Plans du FMI et BM
• Privatisation des systèmes de retraite
• Détérioration des termes de l'échange

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7. Dettes frauduleuses

• Il y a une intention et des connivences entre
  parties dans le but de conclure des affaires
  sales qui se basent sur lescroquerie et la
  fraude. La dette extérieure est gonflée
  indirectement par des manœuvres de ce type.
• Surfacturations
• Surfacturations d'importations sous-facturation
  d'exportations

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La dette est illégitime...et après

• Suspension des paiements de la dette extérieure,
  moratoire
• Enquête sur les réalisations effectuées par un
  audit public et citoyen
• Identification des délits, illégalités...
• Dette illégitime nulle inexigibilité du
  paiement
• Individualisation des responsabilités,
  détermination de sanctions et de réparations dues

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La dette est illégitime...et après (suite)?

• Annulation / Répudiation
• Etablissement d'une régulation claire et
  définitive des opérations financières
  internationales et des processus d'endettement
• Participation des mouvements sociaux dans le
  processus