Ladministration du bien dautrui

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Ladministration du bien dautrui
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Ladministration du bien dautrui.

• Toute personne qui est chargée d'administrer un
  bien ou un patrimoine qui n'est pas le sien
  assume la charge d'administrateur du bien
  d'autrui.
• L'administrateur a droit à la rémunération fixée
  par l'acte, les usages ou la loi, ou encore à
  celle établie d'après la valeur des services.

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Ladministration du bien dautrui.

• DE LA SIMPLE ADMINISTRATION DU BIEN D'AUTRUI
• Celui qui est chargé de la simple administration
  doit faire tous les actes nécessaires à la
  conservation du bien ou ceux qui sont utiles pour
  maintenir l'usage auquel le bien est normalement
  destiné
• L'administrateur est tenu de placer les sommes
  d'argent qu'il administre, conformément aux
  règles relatives aux placements présumés sûrs.

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Ladministration du bien dautrui.

• DE LA PLEINE ADMINISTRATION DU BIEN D'AUTRUI
• Celui qui est chargé de la pleine administration
  doit conserver et faire fructifier le bien,
  accroître le patrimoine ou en réaliser
  l'affectation, lorsque l'intérêt du bénéficiaire
  ou la poursuite du but de la fiducie l'exigent.
• L'administrateur peut, pour exécuter ses
  obligations, aliéner le bien à titre onéreux, le
  grever d'un droit réel ou en changer la
  destination et faire tout autre acte nécessaire
  ou utile, y compris toutes espèces de placements.

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Ladministration du bien dautrui.

• LADMINISTRATEUR
• doit respecter les obligations que la loi et
  l'acte constitutif lui imposent
• doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui
  sont conférés
• doit agir avec prudence et diligence
• doit agir avec honnêteté et loyauté
• ne peut pas exercer ses pouvoirs dans son propre
  intérêt ni dans celui d'un tiers
• ne peut pas non plus se placer dans une situation
  de conflit entre son intérêt personnel et ses
  obligations d'administrateur

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Ladministration du bien dautrui.

• LADMINISTRATEUR
• doit, sans délai, dénoncer au bénéficiaire tout
  intérêt qu'il a dans une entreprise et qui est
  susceptible de le placer en situation de conflit
  d'intérêts
• ne peut, pendant son administration, se porter
  partie à un contrat qui touche les biens
  administrés, ni acquérir autrement que par
  succession des droits sur ces biens ou contre le
  bénéficiaire.
• ne doit pas confondre les biens administrés avec
  ses propres biens.
• peut ester en justice pour tout ce qui touche son
  administration.

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Ladministration du bien dautrui.

• Les placements présumés sûrs. sont à larticle
  1339 du Code civil du Québec.

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Le tuteur au mineur

• Les tuteurs légaux sont les parents d'un enfant
  mineur.
• Les tuteurs datifs sont les tuteurs nommés par le
  tribunal aux fins d'assister l'enfant mineur.
• Le régime de tutelle au mineur prend fin
  automatiquement à sa majorité.
• Le tuteur représente le mineur dans tous les
  actes civils, prend soin de sa personne et
  administre ses biens avec prudence, diligence et
  compétence.

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Le tuteur au mineur

• Le tuteur légal qui administre un patrimoine
  d'une valeur excédant 25 000 et le tuteur
  datif sont assistés dans leur charge par un
  conseil de tutelle.
• Le tuteur doit faire respecter les droits du
  mineur.
• Il doit protéger et représenter le mineur dans
  lexercice de de ses droits et dans toute action
  en justice.

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Le tuteur au mineur

• Le tuteur a la simple administration des biens du
  mineur.
• Il doit faire linventaire de biens du mineur
  dans les 60 jours de louverture de la tutelle.
  (amende dau plus 1000 )
• Copie de cet inventaire doit être expédié au
  curateur public et au conseil de tutelle dans les
  deux mois de sa nomination.
• Il doit fournir une sûreté destinée à garantir sa
  gestion.
• Il doit faire rapport de sa gestion au curateur
  public, au conseil de tutelle et au mineur de 14
  ans et plus à tous les ans. (amende dau plus
  1000 )

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Le tuteur au mineur

• Le tuteur rend un compte définitif au mineur
  devenu majeur, au Curateur public et au conseil
  de tutelle.
• Le conseil de tutelle est formé de trois
  personnes désignées par une assemblée de parents,
  d'alliés ou d'amis ou, si le tribunal le décide,
  d'une seule personne.
• Le tuteur ne peut être membre du conseil de
  tutelle.

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Le tuteur au mineur

• Le conseil de tutelle a les devoirs suivants
• Se réunir au moins une fois l'an et inviter le
  tuteur à ses délibérations.
• S'assurer que le tuteur fait l'inventaire des
  biens du mineur et, si la valeur des biens excède
  25 000 , qu'il fournit et maintient une sûreté.
• Recevoir le rapport annuel du tuteur.
• Donner son autorisation au tuteur, principalement
  dans le cas d'un emprunt important, de la
  renonciation à une succession ou de
  l'émancipation d'un mineur de plus de 16 ans.
• Donner son avis au tribunal sur la rémunération
  du tuteur, pour un emprunt important, pour un
  désaccord entre le père et la mère ou pour
  l'émancipation du mineur de plus de 16 ans.
• Demander au tribunal le remplacement du tuteur
  qui ne respecte pas ses obligations

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Le tuteur au mineur

• Le rôle du curateur public
• Surveille les tutelles.
• Informe le tuteur sur la manière de remplir ses
  obligations.

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Types de personnes majeures inaptes

• On identifie quatre types de personnes faisant
  l'objet d'un mandat d'inaptitude homologué ou
  d'un régime de tutelle ou de curatelle, soit
• Les personnes atteintes de maladies
  dégénératives, telles que la maladie d'Alzheimer
  
• Les personnes ayant une déficience
  intellectuelle
• Les personnes présentant des troubles mentaux
• Les personnes présentant divers syndromes
  organiques ou un traumatisme crânien.
• La protection de ces personnes est assurée par un
  membre de la famille ou par un proche au moyen
  d'un mandat en cas d'inaptitude dûment homologué,
  d'un régime de protection privé ou, en dernière
  instance, par le Curateur public du Québec.

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Curateur au majeur

• Le curateur au majeur est le représentant légal
  d'une personne qui a besoin d'être représentée
  dans tous les actes de sa vie puisqu'elle est
  inapte de façon totale et permanente.
• Le curateur au majeur représente la personne sous
  protection dans tous les actes civils. Il veille
  à son bien-être et administre ses biens avec
  prudence, diligence et compétence. Toute décision
  qui concerne le majeur doit être prise dans son
  intérêt, le respect de ses droits et la
  sauvegarde de son autonomie. Le curateur est
  assisté dans sa tâche par un conseil de tutelle.

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Curateur au majeur

• Le curateur doit représenter le majeur dans
  lexercice de de ses droits et dans toute action
  en justice.
• Il doit faire faire un rapport de réévaluation
  médicale et psychosociale du majeur à tous les 5
  ans.
• Il doit faire linventaire et le remettre au
  Curateur public et au conseil de tutelle.

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Curateur au majeur

• Il doit fournir une sûreté ( biens de plus de
  25000 )
• Il doit faire rapport de sa gestion au curateur
  public et au conseil de tutelle, à tous les ans.
• Le curateur rend un compte définitif de sa
  gestion à la fin de son mandat , au curateur qui
  le remplace, aux héritiers du majeur, au Curateur
  public et au conseil de tutelle.
• Le curateur a la pleine administration des biens
  du majeur.

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Tuteur au majeur

• Le tuteur au majeur est le représentant légal
  d'une personne qui est inapte de façon partielle
  ou temporaire à prendre soin d'elle-même ou à
  administrer ses biens.
• L'étendue des responsabilités du tuteur est
  déterminée par le jugement de tutelle qui l'a
  nommé.
• La tutelle concerne soit la personne et les
  biens, soit la personne seulement ou les biens
  seulement.
• Le curateur a la simple administration des biens
  du majeur.

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Tuteur au majeur

• Les responsabilités du tuteur à la personne
• Veiller à la garde et à lentretien de la
  personne représentée
• Faire respecter les droits de la personne
  représentée
• Représenter le majeur dans lexercice de ses
  droits civils et dans toute action en justice
• Faire faire un rapport de réévaluation médicale
  aux trois ans.

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Tuteur au majeur

• Les responsabilités du tuteur aux biens
• Faire linventaire des biens dans les 60 jours de
  louverture de la tutelle avec copie au Curateur
  public et au conseil de tutelle
• Fournir une sûreté ( biens de plus de 25000 )
• Obtenir une autorisation du conseil de tutelle ou
  du tribunal avant daliéner un bien
• Il doit faire rapport de sa gestion au curateur
  public et au conseil de tutelle, à tous les ans.
• Le tuteur rend un compte définitif de sa gestion
  à la fin de son mandat , au curateur qui le
  remplace, aux héritiers du majeur, au Curateur
  public et au conseil de tutelle.

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Régimes de protection publics

• Le Curateur public est nommé par le tribunal à
  titre de représentant légal d'une personne inapte
  lorsque celle-ci n'a pas de famille ou que ses
  proches ne peuvent ou ne veulent pas assumer
  cette fonction.
• Selon le degré d'inaptitude et la situation de
  la personne, le Curateur public peut-être nommé
  tuteur (cas d'inaptitude partielle ou temporaire)
  ou curateur (cas d'inaptitude totale ou
  définitive). Il peut être nommé représentant
  légal de la personne et de ses biens, ou
  représentant légal de ses biens seulement, alors
  qu'une personne de son entourage est choisie
  comme responsable de son bien-être physique et
  moral.

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Le curateur public protection des personnes

• Le Curateur public veille à la protection
• des personnes qu'il représente,
• des personnes sous administration provisoire
• et des personnes qui sont sous tutelle ou sous
  curatelle privée.
• Il tient un registre des personnes légalement
  représentées.
• Il peut aussi enquêter sur des situations de
  besoins de protection appréhendés.

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Le Ministère du Revenu du Québec Administration
provisoire des biens non réclamés

• Les biens non réclamés administrés par le
  Ministère du Revenu comprennent notamment
• les successions non réclamées,
• les biens dont les propriétaires sont inconnus ou
  introuvables,
• les biens provenant de compagnies dissoutes
• les produits financiers non réclamés (comptes
  inactifs dans les caisses d'épargne et de crédit,
  sommes payables en vertu de régime de retraite ou
  de rentes,
• biens contenus dans des coffrets de sûreté et
  coupons
• obligations non réclamés des municipalités, des
  universités et des hôpitaux).
• Soldes non réclamés dans les Banques

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Le Ministère du Revenu du Québec Administration
provisoire des biens non réclamés Registre des
biens non réclamés

• Valeur des biens inscrits dans le registre au 16
  septembre 2006

1.Cette valeur tient compte des honoraires perçus
ou à percevoir par Revenu Québec.
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La procuration

• Le mandat est un contrat par lequel une personne
  en désigne une autre pour la représenter, agir en
  son nom, dans laccomplissement dun acte
  juridique avec une tierce personne.
• La procuration est limitée à ladministration des
  biens.
• La personne qui donne le mandat sappelle le
  mandant, et celle qui laccepte, le mandataire.
• Ce pouvoir dagir au nom de quelquun dautre et,
  lorsquil existe, le document écrit qui constate
  un tel contrat sappellent un mandat ou une
  procuration.

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La procuration

• La procuration peut être verbale ou écrite.
• La procuration devrait contenir 
• la date de la rédaction 
• le nom du mandant 
• le nom du ou des mandataires 
• la description de la responsabilité confiée au
  mandataire 
• la signature du mandant.
• Vous navez pas besoin de témoins et vous nêtes
  pas obligé de déposer le contrat chez le notaire.
  

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La procuration

• Une procuration peut être spéciale, pour une
  tâche particulière.
• Une procuration peut aussi être générale.
• Les pouvoirs du mandataire sétendent non
  seulement à ce qui est exprimé dans la
  procuration, mais encore à tout ce qui en
  découle.
• La procuration se fait contre rémunération si
  vous en confiez lexécution à un professionnel.
• Elle est présumée gratuite quand vous en confiez
  lexécution à un ami ou à un membre de votre
  famille.

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La procuration

• Les obligations du mandant
• La personne qui donne le mandat, le mandant, est
  tenu de coopérer avec la personne qui accepte le
  mandat, le mandataire.
• Sur demande, il doit avancer au mandataire les
  sommes nécessaires à lexécution de la
  procuration.
• Il lui rembourse aussi les frais raisonnables que
  celui-ci a engagés.
• Il lui verse la rémunération à laquelle il a
  droit.
• Le mandant doit payer lintérêt sur les frais
  engagés par le mandataire à compter du jour où
  ils ont été déboursés.

29
La procuration

• Les obligations du mandataire
• Le mandataire doit exécuter la procuration avec
  prudence et diligence.
• Il doit faire preuve dhonnêteté, de loyauté et
  ne pas se placer en conflit dintérêts.
• Il doit informer le mandant du déroulement des
  événements
• Il doit prévenir le mandant aussitôt quil a
  accompli sa mission et lui remettre largent et
  les documents quil a reçus au nom du mandant.
• Le mandataire est tenu daccomplir
  personnellement la procuration, à moins que le
  mandant ne lait autorisé à se faire aider

30
La procuration

• La fin de la procuration
• La procuration prend fin quand les deux parties
  ont rempli leurs obligations,
• quand celles-ci deviennent impossibles à
  exécuter,
• quand le mandant la révoque
• quand le mandataire y renonce
• quand lune ou lautre partie décède,
• quand lune ou lautre partie fait faillite
• quand lune ou lautre partie est déclarée
  incapable par louverture dun régime de
  protection à son égard.

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MANDAT EN CAS DINAPTITUDE

• Depuis avril 1990, le Code civil du Québec
  reconnaît à toute personne apte le droit de
  désigner la personne de son choix pour prendre
  soin d'elle-même et de ses biens advenant qu'elle
  devienne inapte. Cette désignation se fait au
  moyen d'un mandat en cas d'inaptitude.
• Ce mandat peut être notarié ou encore rédigé en
  présence de deux témoins qui n'ont, ni l'un ni
  l'autre, intérêt à l'acte.
• La préparation d'un tel mandat rend inutile en
  principe l'ouverture d'un régime de protection.

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MANDAT EN CAS DINAPTITUDE

• Le mandat peut désigner plus d'un mandataire
• Quand la personne ayant fait un mandat devient
  inapte, son mandataire doit s'adresser à la cour
  pour demander l'homologation de ce document
• L'homologation est une procédure légale qui a
  pour but de vérifier l'inaptitude de la personne
  ayant préparé le mandat en cas d'inaptitude,
  appelée le mandant, l'existence du mandat et sa
  validité

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MANDAT EN CAS DINAPTITUDE

• Cest le mandataire qui doit obtenir
  lhomologation au tribunal ou contacter un
  notaire.
• La demande doit être accompagnée dune copie du
  mandat et de lévaluation psychosociale
  constatant linaptitude du mandant.

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MANDAT EN CAS DINAPTITUDE

• Rôle du curateur public
• Tenir un registre des mandats homologués
• Pouvoir dintervention dans toute procédure
  judiciaire relative à lhomologation ou à la
  révocation du mandat.
• Pouvoir denquête sur les mandataires.
• Les mandataires nont pas à faire rapport de leur
  administration au Curateur public.

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MANDAT EN CAS DINAPTITUDE

• Le registre des mandats de la Chambre des
  notaires du Québec comptait au printemps 2002
  près de 900 000 mandats notariés.
• Le Barreau du Québec avait enregistré plus de 10
  000 mandats faits devant un avocat.
• Les Publications du Québec vendent chaque mois
  près de 2 000 formulaires du mandat en cas
  d'inaptitude élaborés par le Curateur public.

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La fiducie

• La fiducie résulte d'un acte par lequel une
  personne, le constituant, transfère de son
  patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue,
  des biens qu'il affecte à une fin particulière et
  qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son
  acceptation, à détenir et à administrer.

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La fiducie

• Le patrimoine fiduciaire, formé des biens
  transférés en fiducie, constitue un patrimoine
  d'affectation autonome et distinct de celui du
  constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire,
  sur lequel aucun d'entre eux n'a de droit réel.
•  La fiducie est établie par contrat, à titre
  onéreux ou gratuit, par testament ou, dans
  certains cas, par la loi.

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Ladministration de la fiducie

• La personne physique pleinement capable de
  l'exercice de ses droits civils peut être
  fiduciaire, de même que la personne morale
  autorisée par la loi.
• Le constituant ou le bénéficiaire peut être
  fiduciaire, mais il doit agir conjointement avec
  un fiduciaire qui n'est ni constituant ni
  bénéficiaire.
• Le constituant peut désigner un ou plusieurs
  fiduciaires ou pourvoir au mode de leur
  désignation ou de leur remplacement

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Ladministration de la fiducie

• Le fiduciaire a la maîtrise et l'administration
  exclusive du patrimoine fiduciaire et les titres
  relatifs aux biens qui le composent sont établis
  à son nom il exerce tous les droits afférents au
  patrimoine et peut prendre toute mesure propre à
  en assurer l'affectation.
• Il agit à titre d'administrateur du bien d'autrui
  chargé de la pleine administration.

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Ladministration de la fiducie

• La fiducie prend fin par la renonciation ou la
  caducité du droit de tous les bénéficiaires, tant
  du capital que des fruits et revenus.
• Le fiduciaire doit, au terme de la fiducie,
  remettre les biens à ceux qui y ont droit.
• À défaut de bénéficiaire, les biens qui restent
  au terme de la fiducie sont dévolus au
  constituant ou à ses héritiers.