Samuel Ibarra Vargas

1
SANCTIONS PÉNALES

• Samuel Ibarra Vargas
• Procureur local spécialisé dans les délits
  environnementaux et la protection urbaine

2
Table des matières

• Pertinence des sanctions
• Les sanctions par opposition aux injonctions
• Objectifs des sanctions
• Peines sanctionnant les délits environnementaux.
• Efficacité des peines dans les cas de délit
  environnemental
• Peines imposées pour les délits environnementaux
  dans le District fédéral (DF)
• Conclusions

3
Pertinence des sanctions
4
Pertinence des sanctions

• Sur le plan administratif, les sanctions peuvent
  correspondre à une mesure pécuniaire et viser la
  préservation et la protection de lenvironnement,
  la réparation des dommages ainsi que la
  prévention et le contrôle de la pollution,
  notamment.
• Lamende constitue la principale sanction
  administrative.
• Au Mexique, les infractions administratives ne
  peuvent être sanctionnées par une peine
  demprisonnement de plus de 36 heures.
• La réparation des dommages liés à la pollution, à
  la détérioration de lenvironnement ou à une
  atteinte à la biodiversité, plus quune sanction
  administrative, est la conséquence de la
  responsabilité civile ou environnementale (art.
  203, LGEEPA).
• Les sanctions administratives sappliquent avec
  plus de souplesse que les sanctions pénales.

5
Pertinence des sanctions

• En matière pénale, les sanctions pour délit
  environnemental sappliquent dans des cas
  concrets et ne visent normalement que lacte
  jugé.
• Le juge ordonne une peine dans le cadre dune
  sentence condamnatoire, mais il doit aussi
  déterminer rapidement les mesures requises pour
  assurer la réparation des dommages.
• La réparation des dommages est donc prise en
  compte dans la peine et, outre son rôle punitif,
  elle vise à remédier aux conséquences néfastes de
  lacte en cause.
• Les sanctions pénales sont plus sévères que les
  sanctions administratives en raison du but
  recherché.

6
Les sanctions par opposition aux injonctions

• Lapplication de sanctions suppose quune
  procédure fondée sur la responsabilité a été
  intentée, quil sagisse de responsabilité
  pénale, administrative, civile ou
  environnementale.
• Par ailleurs, les injonctions (ordonnées dès le
  début de la procédure administrative ou pénale)
  savèrent parfois plus efficaces que les
  sanctions, car elles mettent un frein ou un terme
  à la situation qui entraîne une détérioration de
  lenvironnement.
• Labsence dinjonction peut entraîner
  linefficacité de la sanction en raison du
  caractère irréparable des dommages, auquel cas on
  prend des mesures substitutives et non des
  mesures correctives.

7
Objectif de la peine
Objectif  traditionnel  de réinsertion
Objectif de la peine dans les cas de délit
environnemental
8
Peines sanctionnant les délits environnementaux

• Les peines pécuniaires visent la réparation des
  dommages environnementaux, la restauration des
  écosystèmes ou dautres fins semblables.
• Limposition dune peine demprisonnement de
  durée relativement longue semblent être une
  constante dans les cas de délit environnemental.
  Dans certains États mexicains, ce type de délit
  est considéré comme si grave que la liberté sous
  caution nest pas permise.
• En règle générale, le code pénal de la Fédération
  et celui des États prévoient tout un éventail de
  sanctions possibles, outre les peines
  conventionnelles, ce qui dénote une
  reconnaissance du caractère particulier de ce
  type de délits.

9
Efficacité des peines dans les cas de délit
environnemental

• Lefficacité des peines ne se mesure pas en
  fonction du nombre de personnes emprisonnées ou
  de procédures engagées, mais selon les avantages
  concrets obtenus du point de vue environnemental.
• Lefficacité des interventions du ministère
  public est donc évaluée suivant des paramètres de
  nature environnementale et non pénale.
• En 15 mois, le Fiscalía especializada en delitos
  ambientales y protección urbana (FEDAPUR, Bureau
  du procureur local spécialisé dans les délits
  environnementaux et la protection urbaine) a
  rétabli
• Plus de 700 000 m2 despaces verts en milieu
  urbain.
• Plus de 55 000 m2 daires naturelles protégées.
• Plus de 45 000 m2 de terrains de conservation.
• En 2007, le Bureau du procureur local chargé de
  lenvironnement a réussi, grâce au fruit
  dactivités de renseignement environnemental, à
  éviter lentrée de plus de 3 000 personnes dans
  une aire naturelle protégée dune superficie
  excédant les 1 300 000 m2.

10
Peines imposées pour les délits environnementaux
11
SANCTION DES DÉLITS ENVIRONNEMENTAUX
12
Que fait le premier ministre à légard des
dommages ou risques environnementaux dans le
District fédéral?
13
CONCLUSIONS

• Les sanctions pénales ont davantage un effet
  dintimation, mais les sanctions administratives
  revêtent plus dimportance en tant que mesures
  pécuniaires.
• Il faut prendre en compte la réparation des
  dommages, lesquels doivent être quantifiés sur le
  plan environnemental et économique.
• Les sanctions imposées pour les délits
  environnementaux ne doivent pas avoir comme
  conséquence laugmentation de la population
  carcérale, mais bien laccroissement du nombre
  dordonnances visant la réparation des dommages
  environnementaux ainsi que la sensibilisation des
  gens à limportance de protéger lenvironnement
  et la prise dautres mesures écologiques.
• La peine imposée doit viser la remise en état de
  lenvironnement.
• On doit imposer une peine adéquate, peu importe
  sa nature, mais il savère plus efficace
  dappliquer le principe de précaution afin
  déviter une plus grande détérioration de
  lenvironnement.

14
Merci et à votre service!
Samuel Ibarra Vargas 52 (55) 53 46 89 16
(téléphone) 628001079 (ID de nextel) 52 (55)
30 94 66 27 (nextel) samuelibarra_at_yahoo.com www.pg
jdf.gob.mx/delitosambientales Gral. Gabriel
Hernández No. 56, 3er piso, Col. Centro, C.P.
08830