La n

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La négociation collective après la loi du 4 mai
2004 et loi daoût 08

• INTRODUCTION

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introduction

• - Dans la plupart des pays développés et au sein
  de lUE les partenaires sociaux ont construit
  eux-mêmes leur droit du travail
• En France il faut attendre timidement 1982 la
  loi se fait plus discrète sauf pour les textes
  emblématiques (35h ou détricotage des 35h)
• Ex. ANI 11/01/2008 -gt loi du 25/06/2008

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Etapes

• Position commune du 16/07/2001
• loi sur le dialogue social du 4/05/2004
• loi du 31 janvier 2007
• Puis loi daoût 2008

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Mais évolution

• Construit en 1950 en période de croissance
  économique cest lOPS qui prévaut
• Aujourdhui les entreprises sont en demande de
  négociation sociale flexibilité, réduction du
  coût du travail
• avant 82 on parlait de plancher légal au dessus
  duquel les partenaires construisaient une
   maison conventionnelle 

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Art. L225-1 ordre public social

•  Une convention ou un accord peut comporter des
  dispositions plus favorables aux salariés que
  celles des dispositions légales en vigueur. 
•  Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui
  revêtent un caractère dordre public 
• Ex. OPA compétence C. Prud.
• Ex OPS 13ème mois

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Lentreprise en rêvait, le droit la fait !

• Ce noyau dur indérogeable sauf in melius est
  doublement limité (impératifs de flexibilité ou
   flexisécurité  )
• 1) Flexibilité par rapport à la loi depuis 82
  les partenaires sociaux peuvent creuser des
  galeries conventionnelles en dessous ou à côté du
  plancher légal (accords donnant donnant) pour
  linstant limitées aux horaires du travail
• Ex. forfaits jour / annualisation de la loi
  daoût 08

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Flexibilité au sein du champ conventionnel

• 2) Normes inférieures peuvent déroger aux normes
  supérieures
• Accords dentreprise peuvent déroger aux
  conventions collectives
• Et notamment aux conventions de branche si elles
  ne linterdisent pas expressément

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Modèle parachevé par la loi daoût 2008

• Sagissant du seul temps de travail laccord
  dentreprise est prioritaire (inversion de la
  logique), la branche intervenant à défaut
• Donc très forte individualisation des rythmes de
  lentreprise

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Et de nouveaux problèmes

• Une société civilisée nexige t- elle pas un
  minimum de synchronie sociale voire même de
   concordance des temps  ?
• Les PME sy retrouveront-elles dans ces
  possibilités de dumping social généralisé ?

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Et légitimité des acteurs

• Tant que fonctionnait lOPS peu importait que
  les syndicats soient ou non représentatifs
• Au pire, cétait mieux ! (ex. 3 daugmentation
  de salaires)
• À partir de 82 accord dannualisation possible
  et dérogatoire faisant perdre les majorations
  dheures supplémentaires
• Ou à partir de 08 accord faisant perdre les
  jours de RTT des cadres au forfait

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La représentativité des signataires devenait
essentielle

• Voir diaporama sur la représentativité syndicale
• Légitimation par le vote des salariés
• Accord signé par des syndicats représentatifs
  doit avoir obtenu 30 des suffrages exprimés

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Qui négocie ?

• Les DS conservent le monopole de la négociation
  collective dans lentreprise
• mais les élus du CE ou DP voire salarié mandaté
  pourront en leur absence négocier un accord
  collectif
• Ces négociateurs doivent se présenter aux
  élections professionnelles

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Car de nouveaux acteurs apparaissent

• Les associations  jeboycottedanone.com 
  commencent à agir
• Ex. association Human Rights Watch qui a dénoncé
  les conditions de travail chez Walmart
• Idem pour lentreprise Nike
• Pour certains  les syndicats ont bradé les
  problèmes environnementaux pour remporter des
  victoires sociales  écologie sans frontière qui
  proposait que des ONG intègre les CE

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1- LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE

• Les 4 niveaux de négociation et leurs négociateurs

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LACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
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Domaine et portée

• Chômage (Unedic), formation tout au long de la
  vie (23/09/2003), seniors (13/10/2005), stress
  (2/07/2008)
• - surtout  modernisation du marché du travail 
  11/01/2008
• Côté salariés syndicats représentatifs
  implantés sur tout le territoire national et de
  plusieurs professions
• côté patronal associations demployeurs
  (Medef, CGPME, UPA)
• AEES employeurs de léconomie sociale ont
  présenté des listes en 2002 pour la 1ère fois et
  ont recueilli 19 des voix donc 2ème au collège
  employeur en 2008 !
• sinon côté salarial club des cinq pour
  linstant habilités à négocier
• CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC (dautant que
  lUNSA en dessous des 8 )

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Objectifs

• Objectif légitimité sociale des dispositions
  adoptées qui sont souvent transposées par une loi
  postérieure
• Ex. ANI puis loi de 1990 sur le CDD
• Ex ANI formation professionnelle en 2003 devenue
  loi Fillon en 2004

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Préambule de la loi du 4 mai 04

•  le gouvernement prend lengagement solennel de
  renvoyer à la négociation nationale
  interprofessionnelle toute réforme de nature
  législative relative au droit du travail 
• Or pratiques CNE et CPE les syndicats firent
  payer cher ce mépris gouvernemental à leur égard
• Seule une modification constitutionnelle
  permettrait dassurer cet engagement

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Et loi du 31/01/2007

• Ambitions modestes puisque seuls les projets
  gouvernementaux sont visés par la concertation
  préalable obligatoire,
• Et sauf cas durgence
• Pas dobligation de transposer un ANI en loi  il
  peut 
• Il pourra être modifié ensuite par le Parlement

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Ex. transposition législative de la position
commune du 9/04/2008

• Grosse colère des syndicats signataires (CGT et
  CFDT)
• En partant dun petit article dérogatoire, le
  gouvernement a détricoté les 35 h !

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En conclusion

• On refonde le dialogue social au moment où les
  partenaires sont fragilisés (syndicats faibles et
  divisés, rapport de force défavorable)
• Pendant les 30 glorieuses la puissance publique
  était le grand organisateur des conquêtes
  sociales
• Mais en période de crise on sollicite plus
  volontiers les partenaires sociaux

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LES 4 NIVEAUX DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

• 2 - La convention de branche en perte de vitesse

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Domaine et portée

• Avant rôle primordial en droit français,
  véritable loi économique et sociale de la
  profession (chimie, immobilier, métallurgie)
• Négociée entre syndicats représentatifs du côté
  des salariés
• Echappe aux pressions médiatico-politiques
• Objectif éviter des distorsions de concurrence
  entre professionnels de la branche

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suite

• Malgré une extrême hétérogénéité de certains
  secteurs
• Avec dans certaines branches des pbs de
  représentativité ex. commerce et ses 12 chambres
  patronales

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Aujourdhui

• Accord de branche devient subsidiaire
• Pour linstant concernant le temps de travail (ex
  . Forfait jours)
• En 2004 articulation des conventions collectives
  plutôt que hiérarchie
• En 2008 hiérarchie inversée accord dentreprise
  prime la CCB

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Mais droit transitoire sapplique

• Jusquaux nouvelles élections professionnelles,
  on continue à appliquer loi de 2004
• 1) La CCB étendue choisit la règle majoritaire
  dans lentreprise les syndicats doivent pour
  pouvoir signer valablement un accord représenter
  la moitié des votants aux dernières élections
• ou bien ne pas faire lobjet dune opposition
  des mêmes sous huit jours

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• 2) CCB garde la possibilité dadmettre
  tacitement ou refuser explicitement en tout ou en
  partie que les entreprises dérogent par accords
  collectifs
• 3) avant seule la CCB peut autoriser en
  labsence de DS, la négociation avec les élus ou
  les mandatés balayée en août 2008

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• 4) les lois successives ont donné souvent aux
  accords dentreprise la possibilité de déroger à
  la loi

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LES 4 NIVEAUX DE NC

• Laccord de groupe

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• En France 34 500 groupes emploient 8 M de
  salariés (presque la moitié)
• Dès 82 reconnaissance du groupe à travers le
  comité de groupe
• Puis en 1996 comité de groupe européen
• En 2004 principe déquivalence entre accord de
  groupe et accord dentreprise
• Avec nouveau code autonomie de la convention de
  groupe

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• Accord constitué de tout ou partie des
  entreprises constituant le groupe
• Côté direction employeur de lentreprise
  dominante
• Côté salariés organisations syndicales
  représentatives (au moins 10 des suffrages
  exprimés)
• Dès 2004 coordinateurs syndicaux de groupe sont
  désignés choisis parmi les DS

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Depuis 2008

• Laccord de groupe est subordonné à la signature
  dune ou plusieurs organisations syndicales de
  salariés ayant recueilli dans les entreprises
  concernées 30 des suffrages exprimés au 1er
  tour des dernières élections professionnelles
• Opposition exprimée dans un délai de 8 jours à
  compter de la date de notification de cet accord
  de syndicats majoritaires à ces élections

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Dérogations aux CCB

• Il faut que la CCB le prévoit expressément
• Compétent pour négocier sur la GPEC (Alstom
  janvier 2006, Rhodia mars 2007, Seb sep. 2007, et
  Thalès nov. 2006)
• Permet dhomogénéiser différentes CCB
• Emploi de personnes handicapées ex. Accor et PSA
  sep. 2005, alcatel mai 2006, Areva 2007 Total
  juin 07

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4 NIVEAUX DE LA NC

• 4 la convention dentreprise ou détablissement

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Domaine et portée

• Négociation de proximité
• Quand les élections ont lieu
• Mais miracle devient vite mirage car 5 millions
  de salariés sur 17 sont dépourvues de DS
• Doù possibilité large de négocier avec les DP et
  subsidiairement avec salarié mandaté

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2 DE LA HIÉRARCHIE À LARTICULATION DES SOURCES
CONVENTIONNELLES
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avant hiérarchie des normes

• Fondement ordre public social
• Principe de faveur plus on descendait dans les
  normes plus la disposition était favorable aux
  salariés

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Loi de 2004 articulation des normes

• Double révolution
• Sociale principe de laccord majoritaire
  recomposant le paysage syndical
• Juridique nouvelle articulation des sources
  conventionnelles

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Articulation ANI / CCB

• Le niveau inférieur peut déroger au niveau
  supérieur à moins que ce dernier ne lait
  expressément exclu
• CCB disposent dune large liberté
• Ex. lANI du 11 janvier 2008 interdit toute
  dérogation dans un sens dérogatoire mais
  ninterdit pas un renforcement de lOPS

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Nouvelle articulation CCB/AE

• Alinéa 1 en matière de salaires minima,
  classifications, garanties collectives une
  convention dentreprise ou détablissement ne
  peut comporter des clauses dérogeant à celles de
  CCB ou ANI
• Alinéa 2 dans les autres matières, cest
  possible sauf si la CCB ou lANI nen disposent
  autrement

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Et conséquences

• Le principe est la dérogation in pejus de la
  norme inférieure à la norme supérieure
• Passage du principe de faveur au principe de
  proximité

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Si la CCB ne dit mot

• Les partenaires sociaux pourront donc déroger à
  tout sauf 4 domaines réservés (alinéa 1)
• Alinéa 1 permet de conserver à la CCB sa fonction
  historique de régulation (éviter toute distorsion
  de concurrence)

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En 2008 une hiérarchie inversée

• En matière de contingent, forfaits jours et
  heures sup cest laccord dentreprise qui
  prévaut, la CCB devenant subsidiaire.
• Pour linstant faible autonomie des entreprises
  qui respectent la vieille hiérarchie des normes

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Avant illusion majoritaire

• Et très virtuel droit dopposition des syndicats
  ayant obtenu 50 des inscrits aux dernières
  élections du CE donc 70 des votants

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Après légitimité des signataires devient
centrale

• Aujourdhui il faudra obtenir 30 des suffrages
  exprimés
• En attendant application de la loi Fillon, qui
  est la transposition de la position commune du
  16/07/2001 presque impénétrable mais qui devait
  permettre pendant 4 ans une  mise en jambes
  sociales 

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À partir de 2008

• Les signataires devront être représentatifs 10
  des voix aux élections professionnelles ou 8
  (interprofessionnel et branche)
• - un seuil minimum de signatures les
  signataires doivent avoir recueilli sous leur nom
  30 des voix aux élections pro
• labsence dopposition dun ou plusieurs
  syndicats représentatifs ayant recueilli plus de
  50 des suffrages exprimés dans le même cadre

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Mais en réalité pas de changement avant 4 ans

• Il faut attendre les élections professionnelles
  dans chaque entreprise qui nont pas été
  volontairement imposées par un calendrier dOP
• Entre 2008 et 2012
• Que les directions du travail collectent et
  consolident les résultats branche par branche

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Difficultés les 2 systèmes coexistent

• Avantages progressivité du système pour les
  partenaires sociaux
• - inconvénients il faut espérer quaucune loi
  intervienne dici 2012 sinon

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DE LA HIÉRARCHIE À LARTICULATION

• ANI et règle majoritaire

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Validité dun ANI

• Sa validité est subordonnée à labsence
  dopposition de la majorité des organisations
  syndicales de salariés représentatives

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Abracadabrantesque majorité dopposition

• Majorité organique (5 confédérations )
• négative dopposition et non constructive
• arithmétique 3 contre 2 (comme si la CGT vaut
  en nombre de salariés la CFE-CGC)
• - UNSA refus du CE de rejoindre le club des 5
  on comprend mieux pourquoi
• explication de cette règle protection des
  petites centrales syndicales

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Et du pouvoir des mots et des chiffres

• Anecdote position commune du 9 avril 2008 et
  non  ANI  car seuls CGT et CFDT lont signé et
  sinon risque dopposition des 3 centrales
  minoritaires
• Chiffre 5 très utile car 3 contre 2 possible et
  non 4, 2 contre 2 jamais !

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À partir de 2013   star wars ?

• La validité de lANI fondée sur les scores
  électoraux des signataires
• 2013 à compter du décret paru en novembre 2008
  qui ouvre un cycle électoral de 4 ans

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Et ses conditions

• Pour 30 des suffrages exprimés en faveur
  dorganisations représentatives
• Contre 50 dans un délai de 15 jours

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Traduction

• Signataires CGT CFDT
• Pas dopposition de syndicats réunissant plus de
  50 des voix

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Règle majoritaire et nouvelles conditions de
validité des CCB

• Il faudra attendre 2013 et résultats de la
  consolidation nationale
• 700 branches dont 400 couvrent 5000 salariés

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Entre 2008 et 2012 statut quo

• 2 possibilités choisies par la CCB
• 1) majorité électorale si la branche la prévue
• 2) pas dopposition de syndicats représentant la
  majorité des salariés (99 des cas)
• Majorité électorale ?
• Soit par consultation des salariés concernés
• soit dernières élections du CE ou à défaut DP

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Demain double verrou

• Idem que pour les ANI
• 3 conditions (signature par une ou plusieurs
  organisations représentatives, ayant recueilli 30
  des suffrages, et en labsence dopposition des
  syndicats représentant une majorité de salariés)

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Règle majoritaire et accords dentreprise

• Dès à présent (légitimité des signataires)
• Au 1/01/09 pour la validité des accords

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Nouvelles règles depuis 2008

• Un efficace double verrou
• 30 minimum pour les signataires
• 50 pour les éventuels opposants

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Conséquences pratiques

• Seuil positif de 30 nest pas virtuel (20 des
  votants)
• Ex. proposition daugmentation salariale de 3
  ne recueille pas 30 aucune augmentation
  naura lieu !
• Ex. Accord inique les opposants devront alors
  exercer leur droit dopposition sils ont obtenu
  ensemble plus de 50 des suffrages

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Le droit dopposition ancienne formule

• Créé en 1982 pour éviter des accords trop
  minoritaires pour des accords dérogatoires
• Repris en 1992
• Or est resté totalement virtuel
• Réunir environ 50 des inscrits donc 70 des
  votants aux élections du CE
• en cas dopposition à laccord, laccord est
  anéanti propositions dérogatoires et
  contreparties !

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Le droit dopposition new look

• Créé par la loi de 2004 et élargi en 2008
• Tous les accords y sont désormais soumis
• (simplification évidente plus besoin de se
  demander si laccord est ou non dérogatoire)
• Abaissement du seuil passant de 50 des inscrits
  à la majorité des suffrages exprimés la facilite
  (mais du coup devient dangereux)

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Conséquences entre 04 et 08

• Sur 60 000 daccords dentreprise seules 100
  oppositions exercées (mais parfois la dissuasion
  a suffit)
• Quand laccord est annulé les opposants doivent
  en signer un autre doù la difficulté !
• En tous cas pas de blocage conventionnel
• Mais une stratégie des acteurs pour rechercher
  une plus large adhésion majoritaire

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Aujourdhui mise en oeuvre

• Opposition exprimée et motivée par écrit
• elle précise les points de désaccord
• elle est notifiée aux signataires dans un délai
  de 8 jours
• laccord est réputé non écrit
• La CGT a signé en 2007 83 des accords quand
  elle dispose dun DS La SNCF nest pas la France
  !

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Rappel

• Depuis le 4 mai 2004 tout accord doit être
  positivement majoritaire (majorité dadhésion) ou
  majoritaire par abstention (majorité
  dopposition) selon ce quen a décidé la branche
  depuis 2004
• En pratique seule 1 branche a retenu la majorité
  de construction donc front du refus largement
  majoritaire