Runion dinformation pour les requrants dune indemnit dinsertion

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Réunion dinformation pour les requérants dune
indemnité dinsertion
Service National dAction Sociale

• Service ACCUEIL
• Patrick LECLERC, assistant social
• Tél[phone]

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Invitation à un entretien concernant votre
demande en obtention d une indemnité dinsertion

• Explications
• Informations
• Poursuite des démarches
• Réponses à vos questions

Concernant votre (ré-)insertion socioprofessionne
lle.
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Les organismes compétents

• FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
• SERVICE NATIONAL DACTION SOCIALE
• SERVICE ACCUEIL
• SERVICE RÉGIONAL DACTION SOCIALE
• SERVICE DE RECHERCHE ASSISTÉE DUN EMPLOI ET DE
  PRÉPARATION AUX MESURES
• OFFICES SOCIAUX

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Le revenu minimum garanti

• La prestation consiste
• soit en loctroi dune indemnité d insertion
• soit en loctroi dune allocation complémentaire
• ou
• soit en loctroi conjoint d une indemnité
  dinsertion et dune allocation complémentaire

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Lindemnité dinsertion

• Toutes les personnes majeures âgées de moins de
  60 ans doivent préalablement solliciter
• lindemnité d insertion

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Lindemnité dinsertion
Conditions déligibilité

• avoir droit au revenu minimum garanti (p.ex.
  contrôle de ressources)
• être âgé de moins de 60 ans (exceptions
  possibles)
• être disponible pour et apte à suivre les mesures
  dinsertion professionnelle
• ne pas être chômeur indemnisé, ni participer, en
  tant que demandeur demploi aux activités
  dinsertion professionnelle organisées par lADEM

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Pour toucher une indemnité dinsertion, il faut

• Signer un contrat dinsertion
• Participer à une activité dinsertion
  professionnelle
• Être disponible pour le marché de lemploi

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Les activités dinsertion professionnelle

• Les activités dinsertion professionnellepren
  nent la forme
• de préparation et de recherche assistée dun
  emploi ou dune des activités citées ci-après
• daffectation temporaire à des travaux dutilité
  collective auprès de lÉtat, des communes, des
  établissements publics et de toute autre
  organisme poursuivant un but non lucratif
• un stage en entreprise auprès dun employeur privé

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Disposition nouvelle (Art.13 alinéa 3)

• Si une entreprise (), engage un bénéficiaire de
  lindemnité dinsertion moyennant un contrat de
  travail (), le FNS () peut participer aux
  frais de personnel occasionnés par cet
  engagement.
• Durée maximale 36 mois
• 42 mois, si le bénéficiaire concerné appartient
  au sexe sous-représenté dans le secteur
  dactivité/profession déterminée en question.

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Autres dispositions

• La personne soumise aux activités dinsertion
  professionnelle peut être autorisée à suivre des
  cours, des formations et des stages destinés à
  lui permettre dacquérir une qualification
  professionnelle ou de la perfectionner.
• De même, elle peut être obligée, sur proposition
  du service du contrôle médical de la sécurité
  sociale, à participer à des cures, traitements ou
  autres mesures de réadaptation ou de
  réhabilitation destinés à rétablir ou améliorer
  son aptitude au travail.

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La durée des activités dinsertion professionnelle

• la durée des activités dinsertion
  professionnelle est de quarante heures par
  semaine.
• la durée peut être fixée différemment si
  disposition légale ou réglementaire.
• la durée de ces activités peut être réduite pour
  les personnes visées à larticle 14.

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Personnes visées à l article 14

• la personne qui élève un enfant, lorsque des
  motifs sérieux par rapport à l enfant existent.
• la personne qui soigne une personne infirme.
• la personne dont létat de santé physique ou
  psychique ou la situation sociale ou familiale
  sont tels que laccomplissement des mesures
  savère temporairement contre-indiqué ou
  irréalisable.

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Le montant de lindemnité dinsertion

• Le montant de lindemnité est égal au taux
  horaire du salaire social minimum pour un
  travailleur non qualifié multiplié par le nombre
  dheures à fournir

Heures à travailler taux horaire du salaire
social minimum indemnité d insertion
brute Exemples 173 heures/mois 9,3036
1609,53 brut(40 heures par semaine) 87
heures/mois 9,3036 809,42 brut(20 heures
par semaine)
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Ce qu il faut savoirde lindemnité dinsertion ?

• Lindemnité dinsertion
• est un salaire
• est soumise aux charges sociales
• (Caisse de maladie, Caisse de pension, assurance
  accident, assurance dépendance)
• est grevée d impôts
• peut être cédée et saisie
• est versée par le Fonds national de solidarité
• est non-remboursable!

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Les dispenses de la participation aux mesures

• Peut être dispensée,
• la personne qui élève un enfant sil y a des
  motifs réels et sérieux par rapport à
  léducation de lenfant
• la personne qui soigne une personne infirme ou
  gravement handicapée (aide constante dune tierce
  personne)
• la personne dont létat de santé physique ou
  psychique ou la situation sociale ou familiale
  sont tels que laccomplissement des mesures
  dinsertion professionnelle est contre-indiqué ou
  irréalisable
• la personne qui poursuit des études ou une
  formation professionnelle à temps plein (bilan de
  compétence et avis dorientation favorables
  requis!)
• La dispense ne peut excéder un an et est
  renouvelable.
• Pendant la durée de la dispense la personne a
  droit à lallocation complémentaire.

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Lallocation complémentaire
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Lallocation complémentaire

• Lallocation complémentaire
• est destinée à combler la différence entre les
  revenus de la communauté domestique et le revenu
  minimum garanti
• pour un adulte seul le montant sélève à 1146,50
  
• si le ménage doit sacquitter dun loyer, le
  seuil RMG est augmenté de 123,95 maximum
• les revenus professionnels et les revenus de
  remplacement ne sont pas pris en compte lors du
  calcul du RMG jusquà concurrence de 30 du seuil
  du RMG

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Détermination de lallocation complémentaire
Détermination de la composition de ménage (nombre
des adultes et enfants remplissant les conditions
doctroi)
Détermination du revenu minimum garanti (barèmes
du RMG)
Détermination des ressources(revenus brut,
fortune)
Calcul delallocation complémentaire
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Ce quil faut savoir

• Au cas où le bénéficiaire de lallocation
  complémentaire revient à meilleure fortune le
  Fonds national de solidarité réclame la
  restitution des sommes versées à titre
  dallocation complémentaire!

Pour rappel
Lindemnité dinsertion est un salaire, et par
conséquent, elle nest pas remboursable!
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Déclaration relative à la collaboration avec le
SNAS
La signature de la déclaration comprend
La confirmation de votre demande de l'indemnité
d'insertion
Vos engagements
Votre rendez-vous avec le Service régional
daction sociale compétent
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Déclaration relative à la collaboration avec le
SNAS
Vos Engagements
participer aux entretiens proposés par le Service
national d'action sociale ou par le Service
régional d'action sociale
collaborer en vue de l'élaboration d'un contrat
d'insertion, de l'organisation d'une des
activités visées sous l'article 10 ou en vue
d'une dispense prévue par l'article 14 de cette
loi
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Déclaration relative à la collaboration avec le
SNAS
Vos Engagements
fournir, dans les délais fixés par le SNAS ou par
le SRAS, tous les documents demandés ()
se présenter au rendez-vous est fixé auprès du
SRAS compétent
23
Déclaration relative à la collaboration avec le
SNAS
La soussignée prend acte qu'en cas de non-respect
de ses engagements, elle ne sera plus considérée
comme ayant sollicité le bénéfice de lindemnité
dinsertion au sens de larticle 17 de la loi
précitée et qu'elle pourra de ce fait perdre le
droit à l'allocation complémentaire
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Remarque importante!

• En cas de refus de signer la déclaration, le
  requérant,
• OU
• En cas de non-respect de ses engagements, le
  soussigné,
• NE SERA PLUS CONSIDÉRÉ COMME AYANT SOLLICITÉ LE
  BÉNÉFICE DE LINDEMNITÉ DINSERTION.
• ET
• POURRA DE CE FAIT PERDRE LE DROIT À LALLOCATION
  COMPLÉMENTAIRE.

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Personne de contact

• Ministère de la Famille et de lIntégration
• Service national daction sociale
• Patrick LECLERC
• 12-14 avenue Émile Reuter
• L-2420 Luxembourg
• Tél[phone]

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Le Revenu Minimum Garantià lInternet

• www.etat.lu/SNAS/
• patrick.leclerc_at_fm.etat.lu

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Avez-vous droit au RMG?
Détermination de la composition de ménage (nombre
des adultes et enfants remplissant les conditions
doctroi)
Vérification des conditions générales douverture
du droit au RMG
Ouverturedu droit au RMG
Détermination du revenu minimum garanti (barèmes
du RMG)
Détermination des ressources(revenus brut,
fortune)
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Détermination de la communauté domestique

• Sont présumées faire partie dune communauté
  domestique toutes les personnes qui vivent dans
  le cadre dun foyer commun, dont il faut admettre
  quelles disposent dun budget commun et qui ne
  peuvent fournir les preuves matérielles quelles
  résident ailleurs.

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Détermination de la communauté domestique
Exceptions

• Les personnes vivant dans une institution sociale
  ou médico-sociale
• Les personnes hospitalisées (cas de simple
  hébergement)
• Les personnes inaptes vivant dans le ménage de
  leurs ascendants ou de leur frère ou sur.
• Les personnes vivant dans la communauté
  domestique de leurs descendants majeurs
• Les personnes majeures, recueillies dans une
  communauté domestique pour laquelle elles créent
  des charges
• Les personnes recueillies dans le cadre de leur
  accompagnement social

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Les conditions générales douverture du droit au
RMG

• Condition de résidence
• être autorisé à résider sur le territoire du
  Grand-Duché
• y être domicilié et y résider effectivement
• uniquement pour les ressortissants non UE y
  avoir résidé pendant 5 ans au moins au cours des
  vingt dernières années
• Condition d âge
• être âgé de 25 ans au moins
• Exceptions - personne qui élève un enfant
• - personne qui soigne une personne infirme
• - personne qui est inapte au travail

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Les conditions générales douverture du droit au
RMG

• Ne peut pas prétendre aux prestations de la
  présente loi
• la personne qui
• a abandonné ou réduit son activité
  professionnelle de plein gré
• a été licenciée pour faute grave
• fait l objet d une peine privative de liberté
• a pris un congé sans solde ou un congé pour
  travail à mi-temps

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Références légales

• Art. 6 de la loi
• La personne a droit à lindemnité dinsertion
  si elle signe le contrat dinsertion prévu à
  larticle 8, participe aux activités dinsertion
  professionnelle définies à larticle 10 et reste,
  sauf à en être dispensée, disponible pour le
  marché de lemploi et prête à accepter tout
  emploi lui assigné par lADEM.