Droits de proprit des routes au Qubec

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Droits de propriété des routes au Québec

• Session de formation de lAPDPIQ, le 11 mai 2006
• Mario Pilote, é.a., Service de lexpertise
  immobilière
• Ronald F Blanchet, ing, Service des technologies
• dexploitation Ministère des transports du
  Québec.

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Introduction

• Le Ministère, sa mission
• Le Service de lexpertise immobilière
• Le Service des technologies dexploitation
• Le mode opérationnel face aux directions
  territoriales
• Le Ministère et ses partenaires, comme les
  entreprises de services publics, les
  municipalités et les compagnies ferroviaires,
  toutes grandes détentrices de propriétés
  foncières.

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Contenu de la présentation

• Partie 1  les terrains routiers
• Historique de développement du réseau routier au
  Québec
• Encadrement législatif et réglementaire
• Encadrement administratif
• Décrets concernant les routes dont la gestion
  relève du Ministère
• Processus dacquisition de terrains à des fins
  routières
• Propriétés des emprises routières, après la
  construction de la route.

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Historique de développement du réseau routier au
Québec

• Construction progressive du réseau routier avec
  des normes techniques évolutives
• Grande vague de construction du réseau
  autoroutier durant les années 70
• Restrictions environnementales sur les emprises
  requises pour construire les routes
• Délestage du réseau municipal en 1994
• Vocation du ministère des Travaux publics au
  ministère de la Voirie jusquau ministère des
  Transports daujourdhui
• Organismes qui relèvent du ministre.

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Encadrement législatif et réglementaire

• Loi sur le ministère des Transports
• Loi sur la voirie
• Loi sur lexpropriation
• Règlement sur la disposition des immeubles
  publics.

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Loi sur le ministère des Transports

• Droit de passage de toute personne autorisée sur
  une propriété privée
• Acquérir tout immeuble de gré à gré ou par
  expropriation pour ses fins
• Acquérir pour les fins du gouvernement
• Acquérir des emprises de chemin de fer
  désaffectées
• Disposer des immeubles publics selon un
  règlement
• Céder gratuitement en rénovation cadastrale.

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Loi sur la voirie

• Les routes sous la gestion du ministre sont
  décrétées
• Propriété des routes
• Le ministre peut exercer les droits de gestion
  qui équivalent au droit de propriété
• Pouvoir dacquérir de gré à gré ou par
  expropriation pour fins de voirie
• Pouvoir de disposer
• Servitude légale en faveur de Hydro Québec pour
  du transport dénergie électrique
• Permission de voirie.

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Loi sur lexpropriation

• Ministre des transports responsable
• Loi unique et dexception
• Nécessité dautorisation du gouvernement
• Garantit au Ministère une prise de possession
  légale
• Donne des recours aux expropriés.

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Règlement sur la disposition des immeubles publics

• Cession gratuite au ministère et organisme
  public
• Priorité aux autres organismes
• réseau enseignement
• réseau santé
• Municipalité
• Cession selon des prix et conditions du marché
• Vente par appel doffres publics sauf exception.

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Encadrement administratif

• Manuel administratif directives et procédures
• Positions ministérielles
• Politiques, notamment celle sur la gestion des
  propriétés foncières et des servitudes du
  Ministère des transports - volet réseau routier
• Autres documents dencadrement administratif et
  normatif.

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Décrets concernant les routes dont la gestion
relève du Ministère

• Classification fonctionnelle des routes
• Autoroutes
• Routes nationales
• Routes régionales
• Routes collectives
• Chemins daccès aux ressources
• Carte routière du Québec.

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Processus dacquisition de terrains à des fins
routières

• 1 000 dossiers par année
• La majorité des projets avec décret
  dexpropriation
• 15 des dossiers avec avis dexpropriation
• 1 au TAQ
• Projets actuellement en cours
• Autoroute 30
• Autoroute 173
• Autoroute 185.
• Acquisition de servitudes de non accès et autres
  servitudes nécessaires à lexploitation des
  routes

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• Servitude de non accès

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Propriété des emprises routières, après la
construction de la route

• Cession de propriété à la municipalité du
  territoire concerné
• Gestion des empiétements
• Gestion des accès à la route.

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Contenu de la présentation

• Partie 2  les autres propriétés
• Terrains excédentaires
• Propriétés portuaires et aéroportuaires
• Terrains des autres ministères
• Acquisition à des fins gouvernementales
  corridors ferroviaires abandonnés et autres.

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Terrains excédentaires

• Inventaire de 30 _at_ 50 M
• Vente de 4 _at_ 9 M/année
• Introduction des courtiers.

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Propriétés portuaires et aéroportuaires

• Débarcadères pour les traversiers
• Aéroports nordiques et autres

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Terrains des autres ministères

• MAPAQ
• Poissonnerie
• Entrepôt frigorifique
• MDDEP
• Terrain à lextérieur des parcs
• Mont Orford.

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Acquisition à des fins gouvernementales

• MDDEP
• Parc Mont Orford
• Parc Hautes Gorges
• Parc Monts Valins
• CCN
• Chutes Montmorency
• Services gouvernementaux
• Projet RENIR
• CHQ
• Ancien site CHUM
• Projets spéciaux
• Pluies diluviennes du Saguenay
• Palais des congrès de Montréal.

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Emprises ferroviaires désaffectées

• 1 500 km de corridors ferroviaires abandonnés
• Maintenir leur intégrité foncière
• Céder la gestion aux MRC pour des fins
  récréotouristiques
• Ententes avec les compagnies de service public.

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Contenu de la présentation

• Partie 3  occupation des emprises publiques
• Notion demprises routières nominales
• Utilisation des emprises routières et publiques à
  des fins publiques par des réseaux de
  distribution dénergies et de télécommunications
• Processus dautorisation de travaux dans des
  emprises routières
• Permissions de voirie pour linstallation et
  loccupation à long terme de lemprise routière.

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Notion demprises routières nominales

• La largeur de lemprise routière est établie en
  fonction de limportance de la route à construire
  et des besoins de transport routier
• Cette largeur peut varier en fonction de la
  topographie et de la présence douvrages dart
• Les composantes de la route et la zone dans
  laquelle linstallation déquipements de services
  publics peut être autorisée.

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(No Transcript)
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Utilisation des emprises routières à des fins
publiques

• Demande préalable au Ministère pour obtenir
  lautorisation (permission de voirie) de
  réaliser des travaux et occuper une emprise
  routière dont la gestion relève du Ministère
• Respect de la norme sur les services publics et
  des autres normes connexes, Ouvrages routiers du
  Ministère
• Respect de la norme sur la signalisation de
  travaux et gestion, maintien de la circulation.

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Processus daccès aux emprises routières et
droits doccupation à long terme

• Loi sur les télécommunications Loi sur Hydro
  Québec
• Loi de la voirie permission de voirie et permis
  dintervention ententes cadres entre le
  Ministère et les entreprises.

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Sommaire sur les droits de propriété du Ministère

• Emprises routières le Ministère agit comme
  propriétaire pour assumer sa mission concernant
  le transport des personnes et marchandises.

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Les meilleurs pratiques

• Les ententes de gré à gré
• Les ententes cadres avec les entreprises de
  services publics
• Les protocoles avec les municipalités
• Les ententes avec les compagnies ferroviaires.
• Pratiques reconnues en évaluation foncière
• Processus de communications et démarche
  dingénierie conjointe pour loccupation des
  emprises routières.

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Perspectives et conclusions

• Le ministère des Transports poursuivra son rôle
  de conseiller du gouvernement du Québec compte
  tenu de son expertise dans le domaine de
  lexpertise immobilière et ses responsabilités
  dans le domaine des transports.