F'I'S'A'C'

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CCI Nice Côte dAzur
FISAC Fonds dIntervention pour les Services,
lArtisanat et le Commerce
14 mai 2008
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Cest Quoi ?
Jusquen 2002, cétait une subvention octroyée
par lEtat émanant de la Taxe dAide au Commerce
et à lArtisanat (TACA) venant des établissements
dont la surface de vente au détail est supérieure
à 400m². Depuis la loi de finances 2003, le
produit de cette taxe est affecté au budget de
lEtat et les dotations relatives au Fisac sont
désormais déléguées au RSI (régime Social des
indépendants) à partir du budget de lEtat.
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Ca sert à quoi ?

• Le Fisac permet de préserver ou de développer un
  tissu dentreprises de proximité.
• Pour les commerçants et artisans, le Fisac peut
  apporter
• la relance et le développement de
  lactivitééconomique de leur site
• la fédération des commerçants et artisans autour
  de lassociation, qui devient force de
  proposition
• la possibilité de concrétiser des projets

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Pour qui ?
Pour les collectivités désirant simpliquer dans
la redynamisation du commerce local, au côté
dune association ou dun groupement de
commerçants et dartisans.
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Pendant combien de temps ?
Une opération collective Fisac peut avoir un
caractère annuel ou pluriannuel. Dans ce dernier
cas, le programme présenté ne peut excéder trois
tranches, chaque tranche peut être réalisée sur
une période de 36 mois maximum selon le nombre
dactions que comporte le programme
Phase 1
Phase 2
Phase 3
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Qui ?Les acteurs

• Une collectivité ayant les moyens de ses
  ambitions humains et financiers nécessairesà la
  mise en place des actions
• Un groupement (association ou fédération)de
  commerçants et dartisans, fort structuréet
  motivé

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Qui ?Les partenaires
Des partenaires institutionnels et techniques
la Chambre de Métiers et de lArtisanat
la Chambre de Commerce et dIndustrie
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Opérations éligibles

• 4 catégories
• Les opérations individuelles à destination des
  entreprises en milieu rural
• Les opérations collectives
• les opérations urbaines
• les opérations collectives de modernisation de
  lartisanat, du commerce et des services en
  milieu rural
• Les études
• Les actions collectives spécifiques

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Comment ?

• Les différentes étapes dun plan Fisac
• Dossier de demande de subventions pour financer
  létude préalable
• Réalisation de létude préalable
• Dossier de justification de subventions de
  létude préalable
• - Dossier de demande de subventions phase I

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Comment ?

• Phase I
• Dossier de justification de subventions Phase I
• Dossier de demande de subventions Phase II
• Phase II
• Dossier de justification de subventions Phase
  II
• Dossier de demande de subventions Phase III
• Phase III
• Dossier de justification de subventions Phase
  III
• Après-Fisac

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Comment ?
Convention Financière Elle formalise le
versement des subventions entre tous les
partenaires concernés collectivités,
associations de commerçants et dartisans et la
Préfecture, représentant lÉtat, au niveau
local. les consulaires peuvent sassocier à
cette convention ou proposer une convention de
partenariat
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Pour quelles actions ?
Actions de fonctionnement Financement par
lEtat à hauteur de 50 maximum du montant HT

• Opérations collectives de communication, de
  promotion
• Opérations collectives danimation
• Les études de conception
• Le recrutement dun animateur - coordinateur Fisac

Actions dinvestissement Financement par
lEtat à hauteur de 20 maximum du montant HT

• Lachat par la collectivité de locaux vacants
  (sous certaines conditions)
• La signalétique des espaces dédiés aux activités
  commerciales,artisanales et de services
• Les équipements destinés à faciliter laccès
  direct à ces espaces
• Les halles et marchés couverts

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Pour quelles actions ?
Recrutement dun animateur
Financement par lEtat à hauteur de 15 000 par
phase pour un temps plein (charges et salaire)
Aides directes

• La rénovation des vitrines
• Les équipements destinés à assurer la sécurité
  des entreprisescommerciales, artisanales et de
  services
• Les équipements destinés à faciliter
  laccessibilité aux personnes
• handicapées ou à mobilité réduite

Lattribution dune aide au titre du Fisac ne
constitue pas un droit pour le demandeur. Elle ne
peut être attribuée que dans la limite des
ressources disponibles au jour de la décision du
Ministre chargé du Commerce et de lArtisanat.
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Renouveler
Quelles sont les conditions pour renouveler un
plan Fisac dans une même ville ?
Une nouvelle demande de plan Fisac ayant le même
objet ne pourra être représentée avant
lexpiration dun délai de cinq ans dont le point
de départ est la date à laquelle est intervenu le
dernier versement de cette aide. Cette demande
sera considérée comme irrecevable si elle na pas
été précédée dun rapport dévaluation.