Pr

1
S c i c Société coopérative dintérêt collectif
2
La Scic, pourquoi ?
développement économique socia
l
3
La Scic chez nos voisins ?

• Coopératives sociales en Italie (1991)
• Société à finalité sociale en Belgique (1995)
• EBS similaires en Espagne, Portugal, Royaume
  Uni, Pays Scandinaves...
• DIGESTUS (5 pays - 1998/1999 - Crida et CG Scop
  pour la France)

4
La Scic, pourquoi ?
... inadaptation de la loi 1901 dans certains
cas ... limites des statuts coopératifs dans
certains cas ... besoin dun statut unique ?
"usine à gaz recomposition des territoires
5
La Scic, pourquoi ?
gérer une ou des activités - créer de
lemploi société commerciale par une synergie
dacteurs multisociétariat sur un
territoire projet de développement local dans
lintérêt du plus grand nombre développement
durable
6
La Scic ?

• Nouvelle forme d'entreprise coopérative
• De forme privée et d'intérêt collectif
• Elle permet d'associer lensemble de ceux qui
  veulent agir dans un même projet de développement
  local - durable.

7
La Scic

• Société
• Coopérative
• Société commerciale
• Société à capital variable

• ? Deux conditions d'existence production et
  utilité sociale
• ? Incidence de la disparition de l'une ou l'autre
  de ces conditions.

8
La Scic

• Nouvelle forme d'entreprise coopérative
• - loi 2001-624 du 17 juillet 2001 -
  art. 36
• titre II ter de la loi du 10 sept 1947
• - exclusivement Sa ou Sarl
• - particularités - sans limite
  dactivité envers les tiers -
  multisociétariat
• - gestion possible par collèges
• - non lucrativité
• - agrément préalable
• - accès aux EJ CES CEC - Civis

9
Définition de la Scic

• article 19 quinquies de la loi du 10 sept 47
• "Les sociétés coopératives d'intérêt collectif
  sont des sociétés anonymes ou des sociétés à
  responsabilité limitée à capital variable,
  régies, sous réserve des dispositions de la
  présente loi, par le code de commerce.
• Elles ont pour objet la production ou la
  fourniture de biens et de services d'intérêt
  collectif, qui présentent un caractère d'utilité
  sociale."

10
Les coopérateurs dune Scic
Toute personne physique ou morale de droit
privé ou de droit public  
11
Les types de coopérateurs
La loi cite 5 "catégories"
1. 2. 3.    4.    5.    toute personne physique
ou morale qui contribue par tout autre moyen à
l'activité de la coopérative
12
Les types de coopérateurs
2 nouveautés
1. 2. 3.    des bénévoles 4.    des collectivités
publiques et leurs groupements 5.
13
Les types de coopérateurs
2 obligations
1.    des salariés de la coopérative 2.    des
bénéficiaires (clients, usagers ,)
3.    4.    5.
14
Les types de coopérateurs
1.    des salariés de la coopérative 2.    des
bénéficiaires (clients, usagers ,) 3.    des
bénévoles 4.    des collectivités publiques et
leurs groupements 5.    toute personne physique
ou morale qui contribue par tout autre moyen à
l'activité de la coopérative   Double qualité de
tout associé principe coopératif Liste non
normative (les statuts préciseront les catégories)
15
ATTENTION !
Collectivités territoriales application du Code
général des collectivités territoriales L
2253-1 / communes L 3231-5 / département L
4253-3 / région
16
ATTENTION !
Bénévolat respect des usages en cours
17
Multisociétariat
Principe (obligation légale) qualifie les liens
Constitution (précisions statutaires) classe les
liens
1 catégorie des ... 2 catégorie des ... 3
catégorie des ... 4 catégorie des ... 5
catégorie des ... 6 catégorie des ... 7 ...
1 des salariés 2 des bénéficiaires 3 autres
types dassociés
18
Constitution dune Scic

• Un projet social
• organisation du pouvoir développement durable
• Une production économique
• autonomie capacité de décision - réactivité

19
Constitution d'une Scic
règles des sociétés (capital RCS dépôt des
comptes - .) règles des coopératives (1
associé 1 voix réserves impartageables - .)
3 obligations Scic

• catégories - multisociétariat (ce qui induit un
  territoire)
• si collectivités territoriales, alors lt 20
  capital
• capital minimum pour les Scic SA 18 500

pas dautres quotas ni conditions pour
constituer une Scic
les collèges sont optionnels
20
Gestion dune Scic
Lassemblée générale souveraine élit son (ou
ses) dirigeant(s).
21
Lassemblée générale
Art. 19 octies "Chaque associé dispose d'une voix
à l'assemblée générale" 1 associé(e) 1
voix quelle que soit la part de capital
détenu Assemblée générale
22
LAG avec des collèges
Art. 19 octies "Chaque associé dispose d'une voix
à l'assemblée générale ou, sil y a lieu, dans le
collège auquel il appartient." 1 associé(e) 1
voix Vote par collège Assemblée générale
23
Pourquoi des collèges ?

• majorité numérique ?? intérêt collectif
• il peut être légitime
• en respectant le projet collectif et le
  multisociétariat
• de pondérer les voix en faveur dun groupe
  dassociés
• . en accord avec lensemble des associés !!

24
Loption "collèges"

• Les collèges sont définis par les statuts
• (critères et évolution)
•  
• Un collège un dénominateur commun
• (zone géographique, filière d'activité, statut
  personnel, responsabilité, projet particulier,)
•  
• Critères interdits
• - le capital détenu par les associés (loi Scic)
• - tout autre critère discriminatoire (droit
  commun)

25
Loption "collèges"

• Si des collèges sont constitués
• 3 au moins
• les droits de vote peuvent être répartis
• - soit égalitairement entre tous les collèges,
• - soit en pondérant les voix 10 minimum
• 50 maximum

26
ATTENTION !

• "catégorie" ? "collège"
• 1 collège peut rassembler plusieurs catégories
• 1 catégorie peut donner naissance à plusieurs
  collèges
• la catégorie souligne des centres dintérêts
  (multisociétariat)
• le collège, si besoin, pondère les voix
  (efficacité de lentreprise)

27
Principes - Statuts - Choix

• types d'associés conditions de constitution
  de la Scic

(contraintes de la loi)

• catégories d'associés traduction du projet
  de territoire de la Scic

(précision statutaire)

• collèges d'associés organisation du pouvoir
  dans la Scic

• (cadre légal mais liberté des statuts réf.
  esprit de la Loi du 1er juillet 1901)

28
Multisociétariat avec l'option "collèges"
principe
constitution
organisation
Présence de 3 types d'associés ...
... classés en catégories ...
... organisés en collèges.
1 catégorie des ... 2 catégorie des ... 3
catégorie des ... 4 catégorie des ... 5
catégorie des ... 6 catégorie des ... 7 ...
collège A collège B collège C collège D, E,
F,...
1 des salariés 2 des bénéficiaires 3 autres
types dassociés
29
Caractère non lucratif dune Scic

• Pas de ristourne coopérative
• Pas de remontée en capital dune partie des
  réserves
• Intérêts versés aux parts conditionnés et
  plafonnés
• Entre 57,5 minimum et 100 des résultats
  affectés en réserves impartageables

30
Affectation du résultat

• 100,00 résultat supposé d'une Scic
• - 15,00 15 affecté à la réserve légale
• 85,00
• - 42,50 50 du solde affecté à la réserve
  statutaire
• 42,50
• - .. x.. soustraction des éventuelles aides
• (42,50 - x)
• - (n parts) x () intérêts aux parts sociales lt
  TMRO
• .. y .. solde affecté aux réserves
  impartageables

31
Transformation société ou association en
coopérative

• Loi du 17 juillet 2001
• Art. 19 quaterdecies
• " toute société, quelle qu'en soit la forme,
  peut modifier ses statuts pour les adapter aux
  dispositions de la Scic sans création d'une
  personne morale nouvelle."
• V. - Après l'article 28 de la même loi, il est
  inséré un article 28 bis ainsi rédigé
• Art. 28 bis
• "Les associations déclarées peuvent se
  transformer en société coopérative ayant une
  activité analogue. Cette transformation
  n'entraîne pas la création d'une personne morale
  nouvelle."

32
Transformation

• Les réserves et les fonds associatifs sont
  affectés aux réserves impartageables.
• Les agréments, habilitations et conventions se
  poursuivent dans la société coopérative issue de
  la transformation (sous réserve de conformité).
• Facilité juridique ? absence de procédure à
  respecter

33
Lagrément du Préfet (département)

• Avant limmatriculation au RCS

34
Lagrément du Préfet (département)

• Décret du 21 février 2002 art 3.II
• Dossier de demande dagrément
• Sur la FORME
• 1 - statuts (et pv dAG de transformation le
  cas échéant)
• 2 - représentants légaux
• 3 - attestation du greffe Tribunal de commerce
• 4 - constitution du capital
• Sur le FOND
• 5 - note détaillée objectifs et moyens

35
Lagrément Scic (pas agrément dutilité sociale)

• Décret 21 février 2002 art 3. I
• Pour apprécier le caractère dutilité sociale
  du projet, le préfet tient compte notamment de la
  contribution que celui-ci apporte
• à des besoins émergents ou non satisfaits,
• à linsertion sociale et professionnelle,
• au développement de la cohésion sociale,
• ainsi quà laccessibilité aux biens et aux
  services.
• circulaire du 18 avril 02 adressée aux préfets
• conditions de production (arrêt 30 nov 1973 -
  DELMAS MARSALET)

36
S c i c Société coopérative dintérêt collectif
Une démarche
37
S c i c Loi du 17 juillet 2001 Décret du 21
février 2002 Scic HLM Loi du 1er août 2002 Décret
du 14 octobre 2004
Ecole Atla Habitats solidaires Co-errances ADDH Ev
_at_soc Solidarité entreprise Ethifinance
Cliss XXI
Sicléo
TME Des tulipes contre le cancer
Bio vair
Auto'trement
AMSA
Cap Accession Venet
Chantier vert envt Ediconso CRI
Calao Productions
Format Raisin Tom's 3D
Janvier 2005 52 Scic en activité Activités
Environnement (préservation, entretien,
valorisation) Gestion des déchets (collecte,
valorisation) Métiers d'art Musique -
Patrimoine Animation culturelle Production /
Edition - Cinéma Sports - Voile Transport
Industrie - Recherche Santé - Social -
Handicap NTIC Habitat social - Immobilier Formatio
n Éducation - Prévention Services aux personnes
- de proximité - Coiffure Hébergement -
Restauration Bois - bâtiment Commerce bio /
équitable Objectifs Développement local /
durable Insertion Coopérative d'activités
SAS Coiffure RPAAC Revi Cinémas Bocage Quai 17
Challenges Atelier des Topiaires
GroupeAlpha
Cap Ondaine Régie Ville Saveurs Savoirs
Solidarités EHD
Rescoll Landes Coop E Sol Espace Services
AMI SED Caravan Micro'Orange Ôkhra UVLN
Saveurs d'ailleurs Genovert Enfoval EMS RTS du
Val de Save WebSourd
Bois2mains Ifad Ganges
Périnat Guadeloupe