I' DEFINITION

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REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS DAPS

• I. DEFINITION
• II. LES OBLIGATIONS
• - Obligations de déclaration
• Faire appel à du personnel qualifié
• Obligation dassurance
• Obligation daffichage
• Respect des règles dhygiène
• - Obligation générale de sécurité

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I. DEFINITION DUN ETABLISSEMENT DAPS Le terme
"établissement dactivités physiques et
sportives" doit être entendu, dans une
acceptation large, comme la réunion

• dun équipement qui peut être mobile (bateau,
  chevaux, parapente, ...) mais généralement fixé
  dans un lieu

• dune activité physique et sportive
• dune certaine durée cette durée peut être de
  quelques mois (établissements saisonniers),
  régulière ou discontinue

• toute association sportive, agréée par lEtat ou
  non, est donc considérée comme un établissement
  dactivités physiques et sportives.

Conditions pour exploiter un établissement ne
pas avoir fait lobjet dune condamnation pour
crime ou délits prévus dans larticle L.219-9 du
code du sport
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II. LES OBLIGATIONS DUN EXPLOITANT
DETABLISSEMENT DACTIVITE EQUESTRE
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• 1 Obligation de déclaration
• Déclaration en tant que propriétaire déquipement
  sportif
• décret 1er août 2006 (voir fiche de déclaration )
• Déclaration en tant quexploitant détablissement
  sportif
• décret n 93-1101 du 3 septembre 1993
• Le contenu de cette déclaration doit permettre
•  d'identifier l'exploitant ou son représentant
  légal si l'exploitant est une personne morale
  ainsi que la forme juridique de cette personne
  morale
•  d'identifier l'objet de l'établissement, la
  nature des disciplines pratiquées et le lieu où
  elles sont pratiquées. Ceci est d'autant plus
  nécessaire lorsque les activités pratiquées sont
  des activités de pleine nature et itinérantes
•  d'identifier les personnes qui, dans
  l'établissement, doivent enseigner, encadrer ou
  animer contre rémunération les activités
  physiques ou sportives.

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2 Faire appel à du personnel qualifié titres
et diplômes a) exercice professionnel de plein
droit b) exercice à responsabilité limité
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TITRES ET DIPLOMES exercice professionnel de
plein droit

• BPJEPS Activités équestre
• BEES 1er degré option activités équestres
• BEES 2e degré option équitation
• BEES 3e degré option équitation
• AQA Western

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TITRES ET DIPLÔMES exercice professionnel limité

• BAPAAT Support Randonnée équestre
• BAPAAT support Poney
• Moniteur stagiaire BEES
• Conditions dexercices des brevets dEtat
  stagiaires - sous tutelle dun maître de stage
  agréé dans une structure agréée,- sous le
  couvert dune convention de stage,- uniquement
  pendant la durée de validité du livret de
  formation.
• Spécialité Accompagnement de randonnée équestre
  du brevet détudes professionnelles agricoles,
  option activités hippiques

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• Animateur poney
• Diplômes fédéraux homologués délivrés par la
  fédération d'équitation
• Diplômes fédéraux homologués délivrés par la
  fédération d'équitation
• Accompagnateur de tourisme équestre
• Guide de tourisme équestre
•  
• Les sports équestres faisant partie du 1 du
  tableau C de l'arrêté du 4 mai 1995 pas de
  prérogatives d'encadrement en équitation pour les
  autres diplômes généralistes de ce tableau.

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PUBLIC PARTICULIER CENTRE DE VACANCES /
EDUCATION NATIONALE

• CVL voir lAnnexe Equitation de larrêté du 20
  juin 2003
• Ecole circulaire du 21/09/1999
• - encadrement renforcé
• - casque de protection

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• 3 Obligation d'assurance Lassurance RC doit
  couvrir la responsabilité civile
• de létablissement - de ses préposés (salariés,
  employés, cadres, bénévoles) - des pratiquants
  et clients.
• arbitres et juges dans lexercice de leurs
  activités
• Une attestation dassurance doit pouvoir être
  présentée, à la demande des agents de la DDJS
  chargés du contrôle des établissements dAPS.
• Elle doit comporter les mentions suivantes
• - référence aux dispositions légales et
  réglementaires
• - la raison sociale de lentreprise dassurance
  agréée
• - le numéro du contrat de validité du contrat
• - le nom et ladresse de lassuré
• - létendue et le montant des garanties.

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• 4 Obligation d'affichage
•  une copie des diplômes, titres, cartes
  professionnelles et récépissés de déclaration des
  personnes qui enseignent, animent ou encadrent
  contre rémunération dans l'établissement les
  activités physiques et sportives
•  une copie des textes qui fixent les garanties
  d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes
  techniques d'encadrement de certaines activités
  physiques et sportives
•  une copie de l'attestation du contrat
  d'assurance
•  le tableau d'organisation des secours
  comportant les adresses et numéros de téléphone
  des personnes et organismes susceptibles
  d'intervenir en cas d'urgence.

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5 respect des règles dhygiène et de
sécurité Propreté des sanitaires Maladie
transmissibles Espace non fumeurs
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6 obligation générale de sécurité Rq
lobligation de moyens l'obligation de moyens
consiste dans la mise à disposition de ses
membres de personnel qualifié et compétent, de
chevaux dressés et calmes, d'installations
adaptées à la pratique des lieux a) Information
de lélève

• -sur les prérogatives des niveaux de pratique
• sur les garanties dassurance complémentaire à la
  licence fédérale
• des conditions dorganisation de lactivité et
  des dangers quelle recèle.
• Rq sur le règlement intérieur
• il reprend les règles de sécurité et de
  fonctionnement .
• Il doit être remis lors de ladhésion au club.

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• b) Précaution à prendre de la part de
  léducateur
• sinformer des aléas climatiques
• - choix du matériel et de lanimal
• - choix dencadrement (nombre dencadrant
  compétence)
• - initiation préalable
• RQ loueur de chevaux (pas dencadrement) /
  lentrepreneur de promenade équestre (détente
  préalable deux encadrants pour trois cavaliers
  au minimum)
• évaluation du niveau de lélève (groupe de
  niveau)
• - consignes aux participants
• - fermeté des consignes
• - vigilance accrue surtout pour les débutants

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c) équipement de protection individuelle .
Marquage CE d) l'obligation de disposer
d'une trousse de secours et d'un moyen de
communication permettant d'alerter rapidement les
secours. La trousse de secours doit permettre
d'apporter les premiers soins en cas d'accident.
Lexploitant est tenu de vérifier la qualité du
matériel utilisé et den assurer lentretien et
la maintenance. e) lobligation de secours f)
obligation dinformer lautorité administrative
(la DDJS) de tout accident grave survenu dans
létablissement.
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CENTRE EQUESTRE AVEC HEBERGEMENT
Rappel centre équestre Etablissement Recevant
du Public 5ème catégorie Application de larticle
R 123-18 du code de la construction et de
lhabitation

• obligations principales
• - procédure douverture au public
• - visites de commissions de sécurité
• sans locaux à hébergement pas de visite
  obligatoire
• avec locaux avec hébergement visite de
  commission de sécurité obligatoire tous les 5 ans
  
• - tenue dun registre de sécurité

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Remarques

• Les itinéraires de randonnée équestre sont
  réalisés par les soins du Comité National de
  Tourisme Equestre et sont jalonnés de traits de
  peinture orange.

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éducateurs
OBLIGATIONS GENERALES

• Quand lenseignement est rémunéré,
• Posséder une qualification
• -un diplôme français homologué
• -un diplôme étranger attestation déquivalence
  MJSVA (ou éventuellement stage dadaptation)
• Déclarer son activité à la DDJS
• -dans le département de lexercice principal
• -délivrance dune carte professionnelle (validité
  5 ans)
• -informer de tout changement

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INFORMATION Delphine GENTILE- DDJS,1 cours
François VILLON BP 329- 70006 VESOUL CEDEX Tél
03.84.97.12.02 fax [phone]
E-mail delphine.gentile_at_jeunesses-sports.gouv.fr

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(No Transcript)