ETAT DE LA CONCURRENCE AU BURKINA FASO

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VERS DES REGIMES EFFICIENTS DE LA CONCURRENCE PAR
LE RENFORCEMENT DES CAPACITES DANS LES PAYS
SELECTIONNES DAFRIQUE DE LOUEST Projet CUTS 7Up4

• ETAT DE LA CONCURRENCE AU BURKINA FASO

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Plan de la présentation

• 1. Introduction
• 2. Insuffisances dans la mise en application de
  la loi sur la concurrence
• 3. Contraintes relatives à léconomie politique
  dans la mise en place de régimes de concurrence
• 4. Les pratiques anticoncurrentielles au sein de
  léconomie
• 5. Analyse de la perception
• 6. Questions de la concurrence dans le secteur
  agricole
• 7. Conclusion

12/01/2010
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1. Introduction

• Dénormes progrès réalisés en matière de
  concurrence depuis ladoption des PAS
• Existence des lois sur la concurrence au niveau
  national et communautaire (UEMOA en 2002 et
  CEDEAO 2008)
• Régulateurs sectoriels
• Méconnaissance des structures et des lois par la
  majorité de la population
• Pratiques anticoncurrentielles existent au sein
  de léconomie

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2. Insuffisances dans la mise en application de
la loi sur la concurrence

• Insuffisance du système de coopération établi
  entre le régulateur national et le régulateur
  communautaire (compétence exclusive pour les
  pratiques anticoncurrentielles pour la Commission
  lUEMOA et pouvoir denquête réservé à la CNCC)
• Sinspirer du système OHADA
• Absence de directives claires sur les questions
  critiques telles que les seuils de tolérance en
  matière de certaines pratiques anticoncurrentielle
  s (risque dapplications des textes à la tête du
  client et risque dinsécurité des opérateurs
  économiques)
• Autres insuffisances des textes manque de
  précision sur les modalités dapplication des
  sanctions pécuniaires (recouvrement des amendes,
  astreintes)
• Relecture des textes

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3. Contraintes relatives à léconomie politique
dans la mise en place de régimes de concurrence

• Manque de moyens financiers et humains de la CNCC
• Faible priorité accordée à la CNCC
• Secteurs exemptés de la mise en application de la
  loi de concurrence

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4. Pratiques anticoncurrentielles au sein de
léconomie

• Forte prévalence des pratiques
  anticoncurrentielles (83)
• Pratiques prohibées plus fréquentes ententes
  sur les prix (20,6), fixation prix de vente
  (12,1), trucage offres (11,9), partage de
  marchés (11,2), discrimination de prix (10,9)
  et barrières à lentrée (10,2)
• Monopole dans certains secteurs en dépit de la
  demande importante de la commodité considérée
  hydrocarbures, électricité, eau
• Collusion tacite entre les marchands de grains
  secs, en particulier ceux du maïs
• Barrières à lentrée dans le marché du gaz
  butane, même après lobtention du permis du
  Ministère

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5. Analyse de la perception

• Majorité de la population interviewée (70)
  estime que le niveau de la concurrence varie de
  modéré (31) à nul (11). Sur 100 personnes
  interrogées, seulement 30 pensent que le niveau
  de la concurrence est élevé au Burkina Faso.
• Manque dinformation sur lexistence des lois et
  des principes de la concurrence au sein de la
  population (société civile, consommateurs,)
• Autorité de la concurrence est connue en majeure
  partie dans la capitale, mais très inconnue dans
  les autres régions,
• Perception générale par le commerce que peu
  dactions est initiée contre les pratiques
  anticoncurrentielle,

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6. Questions de la concurrence dans le secteur
agricole

• Situation doligopole dans le secteur de
  fertilisant ouvrant la voie à la dominance
• Perception des pratiques anticoncurrentielles
  dans les secteurs des semences et des
  fertilisants par les fournisseurs (entente sur
  les prix, trucages des offres),
• Croyance que lautorité de la concurrence fait
  peu pour contrôler les pratiques
  anticoncurrentielles dans le secteur agricole
• Choix restreint sur le marché du coton les
  cotonculteurs ne sont tenus de vendre à
  lopérateur monopoleur exerçant dans la zone
  cotonnière considérée

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7. ACTIONS A MENER

• Sensibilisation de masse des différents agents
  économiques sur les textes et la législation en
  matière de concurrence par médias ou documents
  (dépliants, documents consolidés)
• rendre opérationnelle les organes de régulation
  de la concurrence en les renforçant en moyens
  humains, matériels et financiers
• accorder à ces organes de régulation de la
  concurrence une véritable autonomie et de céder
  au niveau des Etats de leur souveraineté au
  profit de la Commission de lUEMOA
• coopération internationale pour mieux réguler la
  concurrence afin daider les pays en
  développement face aux grandes firmes.

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CONCLUSION

• On retient que les pratiques anticoncurrentielles
  sont très fréquentes (72,6) sur le marché
  burkinabè. Lentente sur les prix sest révélée
  comme la plus usitée sur ce marché.
• Causes majeures dimpunité corruption (30), non
  application de la loi (44) et faiblesse de
  lautorité de la concurrence (16).
• Situation explicable par un faible niveau (23,4)
  de compréhension des questions de concurrence,
  par manque de communication sur ces questions
  (41). Létude fait ressortir en effet, à 51 que
  les médias ne rapportent jamais (12) ou au mieux
  rarement (39) ces questions.
• Faible taux dalphabétisation limitant les
  possibilités de compréhension.
• Perspectives meilleures par un engagement plus
  soutenu de toutes les parties prenantes et la
  mise en place dun observatoire.

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• JE VOUS REMERCIE!