Pr

1
Présentation de la loi instituant le
droit au logement opposable (loi du 5.3.07 JO
du 6.3.07)
UNIOPSS Groupe Habitat - Logement 14 mars 2007
2
Une avancée sociale importante pour lapplication
des droits fondamentaux

• Comme le droit à la santé et à léducation qui
  ont mis plusieurs décennies à émerger, le droit
  au logement devient opposable.
• Toute personne qui, résidant sur le territoire
  français de façon régulière et stable, nest pas
  en mesure daccéder par ses propres moyens à un
  logement décent peut exercer un recours amiable
  devant la commission de médiation et à défaut de
  proposition de logement ou daccueil en structure
  adaptée, un recours contentieux devant le
  tribunal administratif celui-ci peut ordonner
  non seulement le logement, ou le relogement, mais
  aussi lhébergement du demandeur par lEtat.

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La loi présente cinq risques à ne pas
sous-estimer

• Le premier est de provoquer une concentration des
  demandes sur les communes qui disposent déjà de
  nombreux logements locatifs sociaux.
• Le deuxième est une transformation progressive
  des structures dhébergement en logement pour
  les plus pauvres par défaut dune production de
  logements très sociaux avec des loyers
  accessibles pour tous sur lensemble du
  territoire.
• Le troisième est une remise en cause des efforts
  déployés par les maires et les bailleurs sociaux
  pour assurer la mixité sociale dans les
  quartiers. Ils vont être confrontés à des
  injonctions des préfets, sous astreinte, de loger
  les personnes défavorisées. Les préfets nauront
  pas dautre choix que dutiliser massivement leur
  contingent de droits de réservation de logements
  sociaux.
• Le quatrième est de provoquer des tensions très
  vives au sein de la société. La presse sen est
  déjà fait lécho, les personnes qui, sans être
  les plus défavorisées, ne parviennent pas à se
  loger et attendent depuis des années une réponse
  à leur demande de logement social pourraient
  provoquer un grand ressentiment à lendroit de
  celles, plus défavorisées encore, dont les
  demandes seront examinées avant les leurs.
• Le cinquième, la saturation des juridictions
  administratives, constitue un risque non
  négligeable. Sans effectif supplémentaire
  conséquent, elles ne pourront traiter
  convenablement un contentieux qui sannonce
  massif.

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Les principales dispositions de la loi

• Droit au logement opposable
• Les bénéficiaires du droit au logement opposable
• Le recours amiable devant la commission
  départementale de médiation
• Le recours contentieux devant la juridiction
  administrative
• Lautorité responsable du droit au logement
• Le suivi de la mise en oeuvre de la loi
• Le renforcement de linformation sur le droit au
  logement pour les populations défavorisées
• Mesures dordre financier et fiscal
• Développement de loffre de logements et de
  places dhébergement
• Mesures fiscales destinées à certains organismes,
  LAssociation Foncière Logement,
• les Foyers de travailleurs migrants
• Extension du champ dapplication de larticle 55
  de la loi SRU
• Extension du Conventionnement privé Borloo dans
  lancien
• Revalorisation des aides au logement

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Les principales dispositions de la loi

• Les rapports locatifs
• Pièces justificatives demandées pour laccès au
  logement afin de lutter contre les
  discriminations
• Garantie des risques locatifs / création dun
  fonds de garantie universelle des risques
  locatifs
• Révision des loyers des locations meublées
• Procédure de mise en conformité des logements
  indécents / saisine de la Commission
  départementale de conciliation
• Principales mesures diverses concernant le
  logement
• Surendettement, procédure de rétablissement
  personnel
• Commission de surendettement
• Montant des frais bancaires liés aux incidents de
  paiement
• Interdiction des coupures deau tout au long de
  lannée
• Expulsions, squat du domicile expulsion sans
  recours au juge
• Les règles en matière de domiciliation
• Mise en place des conseils de concertation dans
  les logements foyers

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Les bénéficiaires du droit au logement
opposable

• Le droit à un logement décent et indépendant,
  garanti par lEtat,
• est offert à toutes les personnes qui répondent
  aux deux conditions
• cumulatives suivantes
• 1 - Elles résident sur le territoire français de
  façon régulière et dans des conditions de
  permanence définies par décret en Conseil d'Etat.
• 2 - Elles ne sont pas en mesure daccéder par
  leurs propres moyens à un logement décent et
  indépendant et de sy maintenir sont visées,
• - les personnes sans domicile fixe,
• - les personnes très mal logées vivant à lhôtel,
  dans des campings à lannée, en sur-occupation,
  en habitat fortement dégradé ou sans le confort
  minimum, mais également les personnes mal logées
  ne disposant pas dun logement répondant aux
  normes de décence.

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Les recours amiable devant la
commissiondépartementale de médiation

• La loi oblige à la création de commissions de
  médiation dans tous les
• départements avant le 1er janvier 2008.
• A défaut, le demandeur pourra engager directement
  un recours contentieux devant la juridiction
  administrative sous certaines conditions.
• Les personnes prioritaires visées
• 1- dépourvues de logements sont visées les
  personnes sans domicile fixe ainsi que les
  personnes privées de domicile personnel
• 2- logées dans des locaux manifestement sur
  occupés ou ne présentant pas le caractère de la
  décence, et qui ont, soit au moins un enfant
  mineur, soit un enfant présentant un handicap,
  soit au moins une personne à charge présentant un
  handicap
• 3- menacées d'expulsion sans relogement
• 4- hébergées ou logées temporairement dans un
  établissement ou un logement de transition
• 5- logées dans des locaux impropres à
  lhabitation ou présentant un caractère insalubre
  ou dangereux.

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Les ménages prioritaires pour les
commissionsde médiation en 2007 / 2008

• Population concernée à compter du 31 décembre
  2008
• Source Rapport FAP mal logement , 2007.

Population concernée Nombre de personnes Nombre de ménages Nombre de logements
Les personnes menacées dexpulsion sans logement ( impayés de loyer de plus de 2 mois) ( Personnes occupants sans titre ) 722 500 160 645 353 258
Les personnes hébergées temporairement ( personnes privées de domicile personnel ) 974 600 650 000
Les personnes logées dans des taudis ou des habitations insalubres ( personnes vivant dans des logements dépourvus de confort de base) 1 150 000 460 000
Les SDF 100 000 100 000
Les ménages avec enfants dans des logements indécents ( situation de surpeuplement accentué) 1 037 000 415 000
Total de logements très sociaux pour 2007 / 2008 4 144 745 personnes 1 978 258 logements
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Lattribution des logements sociaux sur le
contingent du préfet

• Désignation des personnes prioritaires à un
  bailleur social
• A la suite de la décision de la commission, le
  préfet désigne chaque
• demandeur à un organisme bailleur disposant de
  logements
• correspondant à la demande et situés dans un
  périmètre qu'il définit, en
• fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de
  le loger.
• Proposition de logement dans le parc privé
  conventionné
• Le préfet peut également proposer au demandeur un
  logement faisant
• lobjet dune convention sociale ou très sociale
  conclue entre lANAH et
• le propriétaire.
• Il semblerait que le préfet ne soit tenu de
  présenter quune seule offre de logement. Aussi,
  sauf à en contester les caractéristiques devant
  le tribunal, le demandeur qui ne laccepterait
  pas devrait perdre son droit au logement pour une
  durée indéterminée.

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Le recours contentieux devant la juridiction
administrative

• Date douverture du recours
• - à compter du 1er décembre 2008, pour les cinq
  catégories de demandeurs de logements les plus
  prioritaires ayant le droit de saisir sans délai
  la commission de médiation.
• à compter du 1er janvier 2012, pour les autres
  personnes éligibles au logement social qui nont
  pas reçu de réponse à leur demande de logement à
  lexpiration dun délai anormalement long.
• Le magistrat ordonne à lEtat de loger ou de
  reloger le demandeur dès lors quil constate que
  la demande, reconnue comme prioritaire par la
  commission, doit être satisfaite d'urgence et
  quun logement tenant compte de ses besoins et de
  ses capacités ne lui a pas
• été offert.

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Une priorité 2007-2008 le développement de
loffrede logements très sociaux dans
toutes les communes
Années 2005 2006 2007 2008 2009 Total 2005/2009
PLUS et PLAI Logements sociaux 58 000 63 000 80 000 100 000 100 000 401 000 42
Dont PLAI Logements très sociaux 20 000 20 000 20 000
Dont PLS Logements intermédiaires 22 000 27 000 27 000 32 000 32 000 140 000 31
Logements Foncière Logements intermédiaires 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 50 000 0
Totaux 90 000 10 000 117 000 142 000 142 000 591 000 37
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La réduction des écarts de loyers entre les
logements sociaux pour favoriser la mobilité
résidentielle des ménages

• Exemple pour un logement de 3 pièces , de 68
  m2, en Ile de France
• Prix du loyer estimé valeurs 1er semestre 2006,
  sans les charges locatives.

Loyer libre Variable 1000 à 1500
Loyer privé conventionné Borloo avec exonération fiscale Borloo populaire ancien 1081,20
Loyer social intermédiaire PLS ou Convention ANAH intermédiaire 588,20 68
Loyer social PLUS ou Convention ANAH 391, 68 68
Loyer très social PLAI ou PST ANAH 349, 50 68
La politique de développement du logement
social na que très peu soutenu, au sein du parc
social, la construction de logements dits très
sociaux destinés aux personnes les plus
pauvres. Ces logements représentent 2 du parc
HLM. Il faut évidemment augmenter ce
pourcentage. M Philippe Seguin, Président de
la Cour des Comptes, jeudi 8 mars 2007.
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Le droit à lhébergement nest pas
clairement défini

• Dans la loi DALO, le droit à lhébergement nest
  pas aussi clairement reconnu que le droit au
  logement,
• Les demandeurs daccueil en structure adaptée
  ont également la possibilité dexercer un recours
  amiable devant la commission de médiation, puis
  un recours contentieux devant la juridiction
  administrative. Le recours amiable est ouvert
  sans délai et le recours contentieux à compter du
  1er décembre 2008. Les modalités dexpression de
  la demande daccueil en structure adaptée ne sont
  pour linstant pas définies.
• Par les termes structure adaptée , il convient
  dentendre
• une structure d'hébergement, un
  établissement ou logement de transition, un
  logement- foyer ou une résidence hôtelière à
  vocation sociale.

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Le droit des personnes à se maintenir dans
une structure dhébergement durgence sur la
durée de leurs projets dinsertion

• Toute personne accueillie dans une structure
  dhébergement durgence doit pouvoir y demeurer,
  dès lors quelle le souhaite, et ce jusquà ce
  quune orientation lui soit proposée.
• L orientation est effectuée vers une structure
  dhébergement stable ou de soins, ou vers un
  logement, adaptés à sa situation. Ainsi, en
  fonction de la situation de chaque personne, une
  gamme de structures assez large (du logement
  social à laccueil thérapeutique) devrait pouvoir
  être offerte.
• Les structures dhébergement durgence ne font
  pas lobjet dune définition juridique
  cependant, sont susceptibles dentrer dans cette
  classification les accueils de jour, les
  centres dhébergement durgence et les nuitées
  dans les hôtels, financées sur le budget DGAS.

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Proposition dune structure dhébergement par
le préfet ou le juge administratif

• Recours relatif à une demande dhébergement
• Le demandeur qui a été reconnu par la commission
  de médiation prioritaire pour un accueil dans une
  structure d'hébergement, et qui n'a pas été
  accueilli, dans un délai fixé par décret, dans
  l'une de ces structures a la possibilité
  dintroduire un recours devant la juridiction
  administrative.
• Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre
  2008.
• Les demandeurs pourront se faire assister
  par les associations agréées par le préfet (la
  représentation na pas été admise pour ne pas
  priver la commission dun contact direct avec le
  demandeur)
• Pouvoirs du magistrat en matière dhébergement
• Le président du tribunal administratif ou le
  magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans
  un délai de deux mois à compter de sa saisine. Le
  magistrat ordonne l'accueil dans une structure
  d'hébergement, lorsqu'il constate que la demande
  a été reconnue prioritaire par la commission de
  médiation et que n'a pas été proposée au
  demandeur une place dans une structure daccueil.
• Il peut également assortir son injonction d'une
  astreinte pour lEtat dont le produit est, comme
  en matière de logement, versé aux fonds
  daménagement urbain.

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Compétences des travailleurs sociaux à
acquérir dans le domaine du logement

• Les questions relatives au logement font
  naturellement partie du domaine de compétence des
  travailleurs sociaux, mais elles ne sont pas
  mentionnées dans le code de l'action sociale et
  des familles qui en détermine le champ.
• La promotion du droit au logement est désormais
  intégrée parmi les missions des travailleurs
  sociaux (CASF art. L.451-1) et
• les formations sociales devront en tenir compte.
• Cette formation devrait leur permettre de mieux
  orienter et / ou accompagner les personnes mal
  logées ou dépourvues de logement dans leurs
  démarches de recherche d'un logement ou d'un
  hébergement et leur installation.

17
Le développement de loffre dhébergement
une priorité pour tous En millions deuros 2004
Années 2005 2006 2007 2008 2009 2005/2009
Accueil durgence et places dhiver 164 164 214 195 195 16
Centre dhébergement et de réinsertion sociale 461 467 508 544 544 15
Centre daccueil des demandeurs dasile 143 151 159 159 159 10
Totaux 769 782 881 898 898 14
- Il sagit de transformer 4 500 places de CHU en
places de CHRS et 6 000 places de CHU en places
dhébergement de stabilisation. - Pour les
agglomérations de plus de 50 000 h , une place
dhébergement par tranche de 2 000 h. Pour les
agglomérations de plus de 100 000 h, une place
pour 1 000 h.
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QUATRE PRIORITES POUR LA PREMIERE ETAPE
DE LA LOI DALO 2007 - 2008

• OBJECTIFS A ATTEINDRE POUR FIN 2008
• 1 - Le respect du calendrier prévu pour la
  première étape de la loi.
• 2 - La mobilisation de loffre de logements
  existants, dans le cadre des PDALPD, pour les
  ménages concernés avant la fin 2008.
• 3 - La mise en place des commissions de médiation
  dans tous les départements avant le 1er janvier
  2008.
• 4 -Le budget 2008 pour garantir la production
  nécessaire doffre de logements très sociaux
  avant la fin de lannée 2012.
• Il faut tenir ces quatre objectifs prioritaires
  pour la fin 2008, afin déviter aux ménages
  concernés par la loi DALO dengager des
  procédures de recours devant les tribunaux
  administratifs.

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Mobilisation et coordination de loffre de
logements très sociaux dans le cadre des PDALPD
( loi ENL du 13 juillet 2006, articles 70)
Etat
Conseil Général
Comité de pilotage Plan Départemental dAction
pour le Logement des Personnes Défavorisées
Accord Collectif Départemental Commission
de Médiation sociale
Coordination des réservataires de logements
Création et mobilisation dune offre
nouvelle PLAI et PST
Observatoire Départemental Habitat indigne
Dispositifs dhébergement et logements
temporaires
Charte de prévention des expulsions locatives
Objectifs et moyens du FSL
Commune EPCI
Programme local doffre de logements sociaux
Plan de lutte contre lhabitat indigne et
léradication du saturnisme
Programme de logements très sociaux PLAI PST
Convention Logements ANAH avec GRL
Programme de logements sociaux PLUS
20
Commission de médiation et coordination de
loffre de logements très sociaux pour les
ménages concernés par la loi
Etat
Conseil Général
Comité de pilotage Plan Départemental dAction
pour le Logement des Personnes Défavorisées
Accord Collectif Départemental Commission
de Médiation sociale
Coordination des réservataires de logements
Création et mobilisation dune offre
nouvelle PLAI et PST
Observatoire Départemental Habitat indigne
Dispositifs dhébergement et logements
temporaires
Charte de prévention des expulsions locatives
Objectifs et moyens du FSL
Commission de médiation suivi du N unique
départemental
Accord collectif départemental ou EPCI pour les
populations concernées
Coordination des réservataires pour les
populations concernées
Conventionnement ANAH et GRL pour les
populations concernées
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Pour atteindre les objectifs de la loi
DALO, lengagement budgétaire de lEtat en
2008- 2009 doit être fortement augmenté pour
la production de logements sociauxDEPENSES
DE LA COLLECTIVITE EN FAVEUR DU LOGEMENT de 1975
à 2006 ( en du PIB)
Année Budget de lEtat Contribution des partenaires sociaux Contribution des collectivités locales Ensemble des dépenses en faveur du logement
1975 1,17 0,52 0,08 1,77
1980 1,26 0,47 0,11 1,84
1985 1,40 0,59 0,06 2,05
1990 1,18 0,58 0,08 1,84
1995 1,08 0,64 0,09 1,81
2000 1,36 0,61 0,06 2,03
2001 1,32 0,61 0,07 2,00
2002 1,27 0,62 0,07 1,96
2003 1,22 0,61 0,07 1,90
2004 1,21 0,60 0,07 1,88
2005 1,16 0,61 0,08 1,85
2006 1,16 0,61 0,07 1,84