Pr

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• LES LOIS ET DECRETS DE LA DECENTRALISATION
• LA LOI DU 22 JUILLET 1983 relative à la
  répartition des compétences entre les
  collectivités territoriales et lEtat, a doté ces
  collectivités dun certain nombre de compétences
  à légard des établissements scolaires. La région
  et le département se sont vu confier des
  attributions relatives à 
• - La planification scolaire
•   - La construction, léquipement et le
  fonctionnement des EPLE
• - Certaines activités des EPLE (conseil
  dadministration, contrôle des actes
  administratifs, activités éducatives
  complémentaires).
•  
• LA LOI DU 25 JANVIER 1985
• - Création des EPLE
•  
•  
• LE DECRET DU 30 AOUT 1985 MODIFIE, relatif aux
  EPLE,
• - Définit le rôle et les compétences de chacun
  des organes décisionnels et de chacune des
  instances délibératives ou consultatives de
  létablissement
• - Il précise les règles de gestion
  administrative et financière de lEPLE
•  
•  
• 1ER JANVIER 1986 mise en application des lois
  de décentralisation dans les EPLE

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LA LOI DORIENTATION LA LOI DORIENTATION DU 10
JUILLET 1989 définit les MISSIONS du SYSTEME
EDUCATIF et lui fixe des OBJECTIFS  - le droit
à léducation est garanti à chacun les missions
du service public déducation - contribue à
légalité des chances - permet à tous
lacquisition dune culture générale et dune
qualification reconnue - œuvre pour
lintégration des jeunes handicapés - contribue
à favoriser légalité entre les hommes et les
femmes - participe à léducation permanente
les objectifs fixés au système éducatif -
conduire en dix ans lensemble dune classe dâge
au niveau V - amener 80 dune classe dâge au
niveau du baccalauréat (objectif intermédiaire
65) - tout élève doit pouvoir atteindre un
niveau de formation reconnu CETTE LOI prévoit
lélaboration, par lEPLE, pour remplir sa
mission, dun PROJET DETABLISSEMENT qui -
définit les modalités particulières de mise en
œuvre des objectifs nationaux - définit les
modalités particulières de mise en œuvre des
programmes nationaux - précise les activités
scolaires et périscolaires prévues à ces fins -
fera lobjet dun rapport annuel établi par le
chef détablissement
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LES E.P.L.E. DANS LE 2nd DEGRE  LE COLLEGE, LE
LYCEE L ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL
DENSEIGNEMENT Né de la DECENTRALISATION
? LOI DU 22 JUILLET 1983 TRANSFERT DE
COMPETENCES ? de lETAT vers la REGION
(lycée) ? de lETAT vers le DEPARTEMENT
(collège) CREATION DES E.P.L.E. ? LOI DU 25
JANVIER 1985 L ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL
DENSEIGNEMENT PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC
- PERSONNALITE MORALE QUI SEXERCE PAR
LINTERMEDIAIRE DU CONSEIL DADMINISTRATION ET
DU CHEF DETABLISSEMENT - PEUT ESTER EN JUSTICE,
ACQUERIR DES BIENS, CONTRACTER, RECEVOIR DES DONS
ET LEGS - SA RESPONSABILITE PENALE PEUT ETRE
MISE EN CAUSE - DOIT RESPECTER LE CODE DES
MARCHES PUBLICS L ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL
DENSEIGNEMENT AUTONOMIE BUDGETAIRE ET
FINANCIERE - DISPOSE DUN BUDGET PROPRE -
SOUMIS A LENSEMBLE DES REGLES DE LA COMPTABILITE
PUBLIQUE ET AU RESPECT DE SES GRANDS
PRINCIPES  - principe de la séparation des
ordonnateurs et des comptables - principe de
la comptabilité en partie double (patrimoniale)
- principe de lordonnancement préalable
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POLITIQUE DE LETABLISSEMENT  PROJET
DETABLISSEMENT CONSEIL DADMINISTRATION / CHEF
DETABLISSEMENT
CHOIX PEDAGOGIQUES
CHOIX EDUCATIFS
CHOIX BUDGETAIRES
MOYENS HUMAINS
MOYENS FINANCIERS
MOYENS HUMAINS
MOYENS FINANCIERS
BUDGET DE LETABLISSEMENT
DOTATION EN PERSONNELS DOTATION EN MOYENS
DENSEIGNEMENT (DHG)
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GESTION FINANCIERE DE LE.P.L.E. PRINCIPES
GENERAUX  - annualité du budget - unité du
budget - universalité du budget -
équilibre réel et sincérité LE BUDGET, OUTIL
DUNE POLITIQUE - le respect des contraintes
- possibilités de choix PRESENTATION DU
BUDGET  - structures du budget -
procédures dadoption du budget EXECUTION DU
BUDGET  - les rôles  ordonnateur / agent
comptable - lexécution des recettes et des
dépenses - les contrôles
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LE CONSEIL DADMINISTRATION  COMPOSITION
Collège Lycée
- Le chef d'établissement - L'adjoint au chef
d'établissement - Le gestionnaire - Le conseiller
principal d'éducation le plus ancien dans
l'établissement
- 1 représentant élu du Conseil général
- 1 représentant élu du Conseil régional
- 600 élèves sans SEGPA
600 élèves - 600 élèves sans SEGPA
- Le Dir. Adj. de la SEGPA
- Le chef des travaux

• 2 représentants élus de la commune siège du
  collège

• 3 représentants élus de la commune siegedu
  collège du
  lycée

• 1 ou 2 personnalités quali-fiées

• 1 ou 2 personnalités qualifiées

• 6 représentants élus des personnels enseignants
  etdéducation

• 7 représentants élus des personnels enseignants
  et déducation

• 2 représentants élus des personnels
  administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et
  de santé.

• 3 représentants élus des personnels
  administratifs techniques, ouvriers, sociaux et
  de santé

• 6 représentants élus des parents délèves

• 7 représentants élus des parents délèves

• 5 représentants élus des parents délèves

• 2 représentants élus des délègués délèves

• 3 représentants élus des délégués délèves

• 5 représentants élus des délégués délèves

24 membres 30 membres 30 membres
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ROLE ET COMPETENCES DU CONSEIL DADMINISTRATION
- IL ADOPTE LE PROJET DETABLISSEMENT et
établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de
ce projet - IL ADOPTE LE BUDGET et approuve le
compte financier - IL VOTE LE REGLEMENT
INTERIEUR DE LETABLISSEMENT - IL DELIBERE SUR
LES QUESTIONS RELATIVES A - laccueil et à
linformation des parents délèves - lhygiène,
la santé et la sécurité - Lhygiène, la santé
et la sécurité - les mesures annuelles de
créations et de suppressions de sections,
doptions et de formations complémentaires, -
les principes du choix des manuels scolaires, des
logiciels et des outils pédagogiques - la
modification, par le maire, des heures dentrée
et de sortie de létablissement - les sorties
pédagogiques et voyages scolaires ETC.. - IL
SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR TRIMESTRE
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Calendrier théorique dun conseil
dadministration de Lycée - fin septembre /
début octobre ? ordre du jour  - le point sur
la rentrée - bilan pédagogique et de vie
scolaire - contrats, conventions -
décision budgétaire modificative - sorties
pédagogique (octobre/décembre) - début
novembre ? ordre du jour  - installation
- fixation tarifs hébergement - sorties
et voyages (année) - programme information
- fin novembre ? ordre du jour  - projet
de budget - prévisions de rentrée (effectifs
et structures)
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Calendrier théorique dun conseil
dadministration de Lycée ( suite) - fin
janvier ? ordre du jour  - préparation de
rentrée (TRM/DHG) - contrats, conventions
- mars / avril ? ordre du jour  - compte
financier - règlement intérieur -
organisation de fin dannée - fin mai ?
ordre du jour  - projet détablissement -
contrats, conventions - préparation de
rentrée (suite)