5e rvision de lAI et jurisprudence en matire dinvalidit

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5e révision de lAIet jurisprudence en matière
dinvalidité

• 3 mai 2007
• Anne Troillet Maxwell, avte
• Etude Des Gouttes Associés
• www.desgouttes.ch

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5e révision de lAI

• Constat
• Augmentation constante du nombre des rentiers
• Accroissement de la dette de lAI à fin 2005,
  déficit à CHF 1.7 milliard et dette à 7.8
  milliards.

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5e révision de lAI

• But de la révision
• Diminuer le nombre de nouvelles rentes
• Améliorer la réinsertion
• Économiser
• Renforcer la surveillance

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5e révision de lAI

• Mesures proposées
• Détection précoce
• Obligation de collaboration
• Intervention précoce
• Réadaptation
• Adaptation de la définition de linvalidité
• Adaptation du système dindemnités journalières
• Suppression des rentes complémentaires en cours
• Suppression du supplément de carrière
• Renforcement de la surveillance

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5e révision de lAI

• Détection précoce
• a. Art. 3a LAI
• Prévention (éviter quincapacité de travail ne se
  transforme en invalidité).
• Collaboration avec autres assureurs sociaux.
• b. Art. 3b LAI
• Communication dun cas par assuré ou tiers
  (employeur, médecin traitant, assureur perte de
  gain, assureur accident, IP moyennant information
  préalable de lassuré).

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5e révision de lAI

• c. Art. 3c LAI
• Enquête de lOffice AI sur situation de lassuré.
• Médecins traitants de lassuré déliés du secret
  professionnel à légard des médecins de lAI.
• Information de lOffice AI sur les mesures
  dintervention précoces.
• Ordre à lassuré de de sannoncer à lAI.

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5e révision de lAI

• 2.a Obligation de collaboration de lassuré
• Art. 7 LAI
• Obligation dentreprendre tout ce qui peut
  raisonnablement être exigé pour réduire
  lincapacité de travail et empêcher la survenance
  de linvalidité, soit
• - mesures dintervention précoce,
• - mesures de réinsertion,
• - mesures dordre professionnel,
• - traitements médicaux.

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5e révision de lAI

• 2.b. Sanctions en cas de violation de
  lobligation de lart. 7
• art. 7 b LAI prévoit réduction ou refus des
  prestations, et cela sans mise en demeure en cas
  de
• Refus dannonce malgré injonction de lOffice AI
• Manquement à lobligation daviser
• Tentative dobtenir des prestations indues

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5e révision de lAI

• 3. Mesures dintervention précoces, art 7c LAI
• But permettre maintien de lemploi ou
  réadaptation à un nouveau poste.
• Offices AI peuvent ordonner
• Adaptation du poste de travail
• Cours de formation
• Placement
• Orientation professionnelle
• Réadaptation socioprofessionnelle
• Mesures doccupation.

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5e révision de lAI

• 4. Mesures de réadaptation (art. 8 LAI)
• Mesures médicales
• Mesures de réinsertion préparant à la
  réadaptation (nouveau)
• Mesures dordre professionnel
• Mesures de formation scolaire spéciales
• Octroi de moyens auxiliaires.

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5e révision de lAI

• 4.a Mesures de réinsertion
• Comprennent mesures daccoutumance au processus
  de travail, de stimulation de la motivation, de
  stabilisation de la personnalité et de
  socialisation de base.
• Peuvent être octroyées à lassuré qui présente
  incapacité de travail de 50 au moins depuis six
  mois.
• Peuvent durer un an au total (art. 14 LAI)
• Peuvent impliquer paiement dindemnités
  journalières (art. 22 LAI)

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5e révision de lAI

• 5. Adaptation du système dindemnités
  journalières
• Art. 22 LAI prévoit droit à indemnités
  journalières pendant lexécution des mesures de
  réadaptation, sur une base de 80 du revenu que
  lassuré percevait dans sa dernière activité
  lucrative.

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5e révision de lAI6. droit à la rente

• Droit en vigueur
• Art. 28 LAI
• Lassuré a droit à une rente sil est
• invalide à 40 au moins
• Art. 29 LAI
• Le droit à la rente prend naissance au
• plus tôt à la date à laquelle
• a) lassuré présente une incapacité de gain
  durable de 40 au moins, ou
• b) lassuré a présenté, en moyenne, une
  incapacité de travail de 40 au moins pendant une
  année sans interruption notable

• Nouveau droit
• Art 28 LAI
• Lassuré a droit à une rente si
• a) sa capacité de gain ou sa capacité daccomplir
  ses travaux habituels ne peut être rétablie,
  maintenue ou améliorée par des mesures de
  réadaptation raisonnablement exigibles
• b) sil a présenté une incapacité de travail dau
  moins 40 durant une année sans interruption
  notable et
• c) si, au terme de cette année, il est encore
  invalide à 40 au moins.
• Art. 7 LPGA
• Il ny a incapacité de gain que si celle-ci nest
  pas objectivement surmontable

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Jurisprudence du TF

• Invalidité causée par maladie psychique selon
  jurisprudence du TF
• Incapacité de gain diminution des possibilités
  de gain de lassuré sur un marché du travail
  équilibré si cette diminution résulte dune
  atteinte à sa santé physique, mentale ou
  psychique et quelle persiste après les
  traitements et les mesures de réadaptation
  exigibles.
• Ne sont pas admises les conséquences dun état
  psychique maladif lorsque lassuré pourrait
  empêcher la diminution de la capacité de gain en
  faisant preuve de bonne volonté(ATF 127 V 298,
  130 V 353).
• Invalidité si peut être établi de manière
  objective que, compte tenu de sa constitution
  psychique, lassuré ne peut exercer une activité
  professionnelle (ATF 125 V 298, 130 V 355).

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Jurisprudence du TF

• Exemple des troubles somatoformes douloureux
• Présomption les troubles somatoformes douloureux
  persistants nentraînent pas une limitation de
  longue durée de la capacité de travail pouvant
  conduire à une invalidité car leurs effets
  peuvent être surmontés moyennant un effort de
  volonté raisonnablement exigible.
• (ATFA du 24 août 2005, cause I 752/04, ATF 130 V
  352)

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Jurisprudence du TF

• Présomption peut être renversée moyennant preuve
  que
• Co-morbidité psychiatrique importante par sa
  gravité, son acuité et sa durée ou,
• a. affections corporelles chroniques
• b. processus maladif sétendant sur plusieurs
  années sans rémission durable
• c. perte dintégration sociale dans toutes les
  manifestations de la vie
• d. échec de traitements ambulatoires ou
  stationnaires en dépit de collaboration du
  patient (ATF 130 V 356)

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5e révision de lAI

• Liens utiles
• Site de lOFAS
• http//www.bsv.admin.ch/themen/iv/aktuell/index.ht
  ml?langfr
• Site du TF
• http//www.bger.ch/fr/index.htm