Title: Pr
1CARREFOUR DES ASSOCIATIONS 26 Septembre
2002 RESSOURCES ET SUBVENTIONS Colas
AMBLARD Docteur en droit Avocat
2 PRESENTATION
- LAMY LEXEL Avocats associés
- WEBSITE http//WWW.LAMY-LEXEL.COM
- 9, Bd Malesherbes 75008 PARIS
- 91, Cours Lafayette 69455 LYON Cedex 06
- Tel 04 72 74 53 00
- Fax 04 78 37 83 19
- 80 avocats dont 25 associés basés à PARIS, LYON,
CHAMBERY, ANNECY, - 10 départements (Droit des affaires, droit
social, droit public, fiscalité) garantissant
une approche pluridisciplinaire, - 1 département Économie sociale spécialisé dans le
secteur associatif, mutualiste et coopératif
depuis plus de 15 ans, - 1 équipe spécifiquement dédiée au Droit du sport.
3 PREAMBULE
- LE PHENOMENE ASSOCIATIF (Enquête CNRS MATISSE,
2001) -
- 700 à 800.000 associations en France
- 20 millions de membres (un français sur quatre)
- Un rythme de création de 50 à 60.000
associations par an depuis plus de 15 ans - ENTREE MASSIVE DES ASSOCIATIONS DANS LA SPHERE
ECONOMIQUE - 270.000 associations inscrites au Répertoire des
entreprises - 1 million de salariés (800.000 ETP) soit 4,2
de lemploi total
4PREAMBULE (suite)
- ROLE ECONOMIQUE DES ASSOCIATIONS ?
- Besoins accrus de moyens (élargissement du champ
dactivités) - Désengagement financier de lÉtat
- Émergence de besoins sociaux nouveaux
- PROBLEMATIQUE ?
- Lassociation na pas été à priori conçue pour
exercer un tel rôle (capacité juridique
restreinte pas de capital). - Coexistence avec les autres acteurs économiques
(paracommercialité).
5LOI DU 1er JUILLET UN DISPOSITIF LACUNAIRE ?
- LOI DU 1er JUILLET 1901, ARTICLE 1
- Lassociation est la convention par laquelle
deux ou plusieurs personnes mettent en commun,
dune façon permanente, leurs connaissances ou
leur activité dans un but autre que le partage
des bénéfices . - Ressources tirées des apports du bénévolat
(valorisation dans le plan comptable associatif) - Droit de réaliser des bénéfices au niveau du
groupement (analyse à contrario) - LOI DU 1er JUILLET 1901, ARTICLE 6
- Cotisations
- Subventions
- Dons manuels
6QUID DES RESSOURCES ASSOCIATIVES EN 2002 ?
- LA PRATIQUE, LA JURISPRUDENCE ET LES LOIS
COMPLEMENTAIRES SONT VENUES ENRICHIR LA DIVERSITE
DES POSSIBILITES DE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS - Les ressources internes
- Les fonds propres
- Cotisations,
- Apports,
- Activités lucratives,
- Organisation de manifestations,
- Revenus du patrimoine ( gestion en bon père de
famille) -
- Les fonds empruntés
- NB Licité du recours à lemprunt privé
- (loi NRE 15 mai 2001 emprunt auprès dun
dirigeant) - NB Cession de créances (bordereau Dailly )
sur une subvention détournement de subvention
constitutif dun abus de confiance (CA Bordeaux,
10 octobre 1995) - Les ressources externes
- Mécénat / parrainage,
7RESSOURCES INTERNES DES ASSOCIATIONS
- LES COTISATIONS
- Définition
- Quid du lien entre la cotisation et la qualité du
membre ? - Liberté statutaire (montant, époque de
versement) - Rachat de la cotisation (16 Euros à compter du
1er janvier 2002) - Quel régime fiscal ? (Instruction fiscale 5
B-17-99) - LES APPORTS
8RESSOURCES INTERNES DES ASSOCIATIONS (SUITE)
- ACTIVITES LUCRATIVES
- Licéité
- Dans le cadre dune activité licite (principe de
spécialité) - Dans les limites posées à larticle 1 de la loi
1901 - (interdiction de partages des bénéfices)
- Obligation de les mentionner dans les statuts
- (C. com. Art. L.442-7)
-
- Application du droit des affaires
- Loi du 1er mars 1984 relative à la prévention
des difficultés dentreprises - Loi du 25 janvier 1985 relative au redressement
et à la liquidation judiciaire des entreprises - Loi NRE 15 mai 2001
- Paracommercialisme (ordonnance 31 décembre 1986,
article 37 alinéa 2)
9RESSOURCES INTERNES DES ASSOCIATIONS (SUITE)
- MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES
- Principe de spécialité - Paracommercialisme
-
- Manifestations réglementées (loteries, débits de
boissons) - Autres manifestations (bals, kermesses,
colloques) -
-
-
10RESSOURCES EXTERNES DES ASSOCIATIONS
- MECENAT / PARRAINAGE
-
- Distinction Mécénat / Parrainage
- Mécénat un acte gratuit, sans contrepartie
directe ou indirecte (CGI, article 238 bis). - Parrainage sponsoring
- Champ dapplication (Mécénat)
- Pour lentreprise même si son nom est associé à
lopération (loi finances 2000, article 17
instruction fiscale 24 décembre 2001). - Pour lassociation
- Exercer son activité en France.
- CGI, article 238 bis organismes dintérêt
général ayant un caractère philanthropique,
éducatif, scientifique, social
11RESSOURCES EXTERNES DE LASSOCIATION (SUITE)
- Procédure
- Par le mécène
- Reçus conformes au modèle type fixé par arrêté du
25 octobre 2000 - Joindre à sa déclaration de revenus (CGI, article
200-5) - Pour lassociation bénéficiaire
- Pas dagrément préalable contrôle à postériori.
- Possibilité de sécuriser lopération solliciter
le Directeur Départemental qui transmet à la
Direction de la Législation Fiscale en cas de
difficultés (D. adm. 5 B-3311 n 88). - Régime fiscal
- Pour lentreprise mécène (art. 17, loi de
finances 2000) ne peut excéder 2,25 du
chiffre daffaire (comptable) Art. 238 bis-1,
1er alinéa CGI, Rép. Min. Schuman 4 avril 1991.. - Pour lassociation dons manuels - Droits
denregistrement 60 (CA Versailles 28 février
2002 confirme la position ministérielle, Rép.
Min. Aschieri 21 janvier 2002).
12RESSOURCES EXTERNES DES ASSOCIATIONS (SUITE)
- SUBVENTIONS
- Définition
- Aide consenties par des personnes morales
publiques (Etat, collectivités territoriales,
établissements publics). - Forme
- Subventions en espèce (équilibre ou de
fonctionnement, déquipement). - Nature ou aides indirectes (ex. attribution de
matériels, mise à disposition dun local,
personnel). - Conditions dattribution
- Principe de la liberté dattribution CE 25
octobre 1995 pouvoir discrétionnaire des
collectivités publiques. - Associations déclarées ou agréées (associations
sportives). - Un intérêt indiscutable pour la collectivité
publique versante (CE 1er juin 1956, CANIVEZ).
13RESSOURCES EXTERNES DES ASSOCIATIONS (SUITE)
- Absence de caractère politique CE 18 mai 1994 à
propos dune région). - Respect du principe de la liberté du commerce et
de lindustrie interdiction de fausser le libre
jeu de la concurrence. - Exceptions
- Association assurant le transport de personnes
dans le département ou la commune (loi du 30
décembre 1982). - Association gérant un spic communal (C. des
collectivités territoriales, article L.2224-2). - Contrôles opérés par la loi du 12 avril 2000 et
décret du 6 juin 2001 (transparence et contrôle
de lemploi des fonds publics). - Problématiques liées au reversement
- Interdiction de reversement à une autre
association. - Hypothèse de non-utilisation ou de dissolution de
lassociation.
14CONCLUSION
- La multiplication des ressources associatives
fonde la spécificité associative. - Un acteur économique original susceptible
dintervenir sur des secteur (à priori) non
rentables. - Un acteur économique dont la forme juridique
nest pas neutre (en terme de contrôles).