P2P Peertopeer

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P2P Peer-to-peer
QUE DIT LA LOI ?
Quand le virtuel atteint le réel.
INTERNET
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Réseaux peer-to-peer Vue densemble
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P2P (peer-to-peer)

• Peut-on copier un DVD acheté, loué ou emprunté ?
• Oui, il est permis de copier un DVD ou une
  vidéocassette sur un support vierge pour lusage
  privé (art. 19 al. 1 let. a LDA). Lusage privé
  comprend son propre usage, ainsi que celui des
  membres de sa famille et de ses amis proches.
• Le prix du support vierge inclut une redevance
  dont le montant est fixé dans les tarifs communs
  4a (vidéocassettes), 4b (CD-R data) et 4d
  (disques durs dans des appareils audiovisuels)
  par les sociétés de gestion entre les ayants
  droit, de sorte que ceux-ci sont rémunérés
  indirectement pour les copies privées (art. 20
  al. 3 LDA).

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P2P (peer-to-peer)

• Peut-on supprimer ou contourner le dispositif
  anticopie si le DVD est verrouillé ? 
• La loi sur le droit dauteur actuellement en
  vigueur en Suisse ne prévoit pas de protection
  juridique des mesures techniques il est donc
  permis de supprimer le dispositif anticopie afin
  de réaliser une copie pour son usage privé (cf.
  question 1).
• La Suisse va toutefois adapter sa loi sur le
  droit dauteur aux lois des autres pays dEurope
  et un projet de loi dans ce sens prévoit de
  protéger juridiquement les mesures techniques
  néanmoins, les personnes privées ne peuvent pas
  être poursuivies si elles suppriment le
  dispositif anticopie afin de réaliser une copie
  pour leur usage privé.

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P2P (peer-to-peer)

• Puis-je, en tant que personne privée, mettre
  moi-même à disposition sur Internet des uvres
  protégées par le droit dauteur ("upload") ? 
• Le fait de mettre à disposition des films et de
  la musique sur Internet est incontestablement
  illégal une personne privée ne peut pas le
  faire, à moins qu'il s'agisse de ses propres
  créations ou à moins davoir acquis les droits
  par contrat avec layant droit.

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P2P (peer-to-peer)

• Quen est-il lorsque, en tant que personne
  privée, je fais partie dun réseau peer-to-peer
  (partage de fichiers) ?
• Il serait à coup sûr illicite de diffuser
  soi-même activement un film par lintermédiaire
  de telles bourses déchange. Mais même une
  participation passive à un réseau peer-to-peer
  pourrait être interprétée comme une mise à
  disposition ("upload") interdite étant donné que
  lon autorise laccès de son disque dur à des
  tiers. La question na toutefois pas été tranchée
  par les tribunaux suisses pour linstant.

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P2P (peer-to-peer)
Quelques liens utiles SAFE Association suisse
pour la lutte contre le piratage http//www.safe.
ch/franz/ Est-ce autorisé de télédécharger
(downloader) des films, des jeux-vidéo etc. de
à partir de lInternet ? http//www.safe.ch/franz
/juridique/faq/alle_faqs/faq_02.php?navid6
tsr.infos Piratage sur Internet contrôles
renforcés http//www.tsr.ch/tsr/index.html?siteS
ect200001sid6845595cKey1151241208000
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