SANCE PRPARONSNOUS MESURES CORRECTIVES ET RVOCATION - PowerPoint PPT Presentation

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SANCE PRPARONSNOUS MESURES CORRECTIVES ET RVOCATION

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Ce qu'il y a de nouveau et de diff rent. Recours au Tribunal de dotation de la fonction ... La CFP n'a plus le pouvoir g n ral d'enqu ter; seulement en quatre ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: SANCE PRPARONSNOUS MESURES CORRECTIVES ET RVOCATION

1
SÉANCE PRÉPARONS-NOUS MESURES CORRECTIVES ET
RÉVOCATION
Mai juin 2005
2
Ce quil y a de nouveau et de différent

Recours au Tribunal de dotation de la fonction
publique
Nouveau tribunal indépendant
Peut entendre quatre types de plaintes
Nominations internes
Révocation
Mesures correctives
Sélection en vue dune mise en disponibilité
La CFP na plus le pouvoir général denquêter
seulement en quatre circonstances spécifiques
Nominations externes
Nominations internes sans délégation
Influence politique
Fraude
Les administrateurs généraux et administratrices
générales investis de pouvoirs délégués sont
également autorisés à révoquer les nominations
internes quils ont effectuées et à leur apporter
des mesures correctives.
À la demande de ladministrateur général ou de
ladministratrice générale, la CFP peut enquêter
et lui communiquer les résultats de cette
démarche.

3
Les cas de révocation et de mesures correctives à
la CFP

Environ 150 appels sont accueillis chaque année
et lon apporte des mesures correctives aux
irrégularités relevées.
(TDFP dans la nouvelle LEFP.)
Chaque année, une soixantaine denquêtes fondées
sont menées, visant des nominations externes et
dautres nominations non assujetties à un droit
dappel.
Il est rare quune nomination soit révoquée, mais
il arrive que des noms soient radiés dune liste
dadmissibilité et que des nominations ne soient
pas effectuées.

4
Mesures correctives et révocation par
ladministrateur général ou ladministratrice
générale

Lorsquun administrateur général ou une
administratrice générale est investi(e) dun
pouvoir de nomination délégué, celui-ci doit être
assorti dune délégation du pouvoir de révoquer
ou de prendre des mesures correctives (par.
15(3)).
Ladministrateur général ou ladministratrice
générale doit être convaincu(e) quune erreur,
omission ou inconduite a influé sur la sélection
en vue dune nomination.
Il ou elle ne peut procéder à la révocation
quaprès lenquête.
Il ou elle ne peut subdéléguer le pouvoir de
révoquer.
La personne révoquée peut être nommée à un autre
poste si elle satisfait aux qualifications
essentielles.

5
Points saillants des lignes directrices

Énoncé des lignes directrices
Si ladministrateur général ou ladministratrice
générale décide quil y a lieu de révoquer une
nomination ou de lui apporter des mesures
correctives, il ou elle doit donner à toutes les
personnes visées par lintervention une occasion
significative de présenter les faits pertinents
et de faire examiner tous leurs arguments dans
leur ensemble et équitablement.

6
Points saillants des lignes directrices

Exigences des lignes directrices
Établir et faire connaître les lignes directrices
organisationnelles pour faire en sorte que
avant de décider de procéder à une révocation ou
des mesures correctives,
les personnes visées ont loccasion de se faire
entendre,
l administrateur général ou ladministratrice
générale est convaincu(e) quune erreur, omission
ou inconduite a influé sur la sélection de la
personne nommée au poste
on fait savoir par écrit à la personne visée par
la révocation
la date dentrée en vigueur et les motifs de la
révocation,
si elle sera nommée à un autre poste,
quelle a le droit de sadresser au TDFP si elle
estime la décision déraisonnable.

Exigences des lignes directrices
Suspendre une enquête interne et renvoyer le
dossier à la CFP si une nomination peut avoir
fait lobjet dune ingérence politique ou dune
fraude.
Établir un mécanisme de surveillance et dexamen.
Autres exigences
Le pouvoir de révoquer des nominations exercé par
un administrateur général ou une administratrice
générale ne peut être subdélégué.
Ne pas oublier
- le droit dun employé ou dune employée
dutiliser la langue officielle de son choix
- lobligation de prendre des mesures
dadaptation pour les personnes handicapées
(formats accessibles, etc.).

8
Conseils du Groupe de travail sur les recours en
matière de dotation

Contexte
En vertu de la nouvelle LEFP, les personnes dont
la candidature na pas été retenue dans le cadre
dun processus de nomination interne peuvent
sadresser au Tribunal de la dotation de la
fonction publique.
Les administrateurs généraux et administratrices
générales ont le pouvoir discrétionnaire
denquêter sur les questions de dotation (pouvoir
qui existe déjà mais nest toutefois pas
largement appliqué) ainsi que le nouveau pouvoir
de révoquer les nominations, au besoin, après
enquête.
Marche à suivre
Les questions susceptibles de justifier une
enquête par ladministrateur général ou
ladministratrice générale peuvent lui être
signalées par nimporte quel moyen (en personne,
par les médias, par une vérification, etc.).

9
Conseils aux ministères

Lorsquun problème est signalé à ladministrateur
général ou à ladministratrice générale, cette
personne peut répondre aux questions suivantes
pour déterminer sil y a lieu denquêter et, dans
laffirmative, comment sy prendre
Quelle est la nature de la préoccupation?
Un autre organisme est-il autorisé à sy
attaquer?
Si les allégations sont fondées, quelles en
seraient les conséquences?
Le problème se limite-t-il à une situation
spécifique ou soulève-t-il des questions plus
vastes liées aux valeurs de la fonction publique
et à lapplication du mérite?

10
Conseils aux ministères

Si ladministrateur général ou ladministratrice
générale décide de mener une enquête, les
décisions à prendre (comme à qui confier
lenquête, le rôle de lemployé ou de lemployée,
celui du syndicat, etc.) devraient sinscrire
dans loptique de la préoccupation spécifique.
Quelle que soit la personne que ladministrateur
général ou ladministratrice générale affecte à
la recherche initiale des faits et/ou à
lenquête, elle doit être considérée comme
objective par toutes les parties en cause.

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Outils complémentaires

Guide sur létablissement des lignes directrices
requises par la CFP
Guide de mise en oeuvre des lignes directrices en
matière de révocation et de mesures correctives
Points à prendre en considération par les
gestionnaires
Pratiques exemplaires en matière denquête

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Exercice

Nous sommes en novembre 2006. Il y a six mois,
une personne a été nommée au poste dadjoint ou
dadjointe de direction. Le sous-ministre vous
convoque à son bureau. Un des membres du comité
dévaluation lui a appris que, par mégarde,
lévaluation effectuée dans le cadre du processus
annoncé de nomination interne na pas tenu compte
dune qualification essentielle, la capacité
détablir des priorités et de travailler sous la
pression dexigences et déchéances
conflictuelles . Puisque vous êtes chef par
intérim des Ressources humaines, le sous-ministre
vous demande ce quil convient de faire.