DEFINITION DE LINTERET COMMUNAUTAIRE - PowerPoint PPT Presentation

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DEFINITION DE LINTERET COMMUNAUTAIRE

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Tags: communautaire | definition | linteret | amenagement

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Title: DEFINITION DE LINTERET COMMUNAUTAIRE

1
DEFINITION DELINTERET COMMUNAUTAIRE
2

4
Les compétences obligatoires

La Communauté exerce de plein droit au lieu et
place des Communes membres les compétences
suivantes (Art L 5211-5.I)

5
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

6
Définition possible de lintérêt communautaire
2 possibilités.

Sont regardées comme dintérêt communautaire
les actions de développement économique et les
zones dactivités ayant fait lobjet dune
telle reconnaissance et celles à créer qui
contribuent significativement par leur caractère
stratégique et leur impact au développement
économique du territoire de lagglomération
notamment en termes demplois, de recettes de
taxe professionnelle et de superficie.
Un transfert intégral de la compétence (étant
précisé quune telle option devrait normalement
se traduire par des transferts de charges)

7
LAMENAGEMENT DE LESPACE

Définition possible de lintérêt communautaire
Sont regardées comme dintérêt communautaire
les zones daménagement concerté dont la création
ou la réalisation contribue au développement
durable ou laménagement raisonné du territoire
communautaire .

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EQUILIBRE SOCIAL DE LHABITAT

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DEFINITION POSSIBLE DE LINTERET COMMUNAUTAIRE

Sont dintérêt communautaire les actions et
opérations qui satisfont les objectifs du PLH et
qui répondent à lun des objectifs suivants
- favoriser la production et la
réhabilitation de lhabitat à loyers maîtrisés ou
adapté aux problématiques des publics dits
spécifiques,
ou
- favoriser les opérations de développement
urbain par la mise en uvre dune politique
foncière permettant une production de logement
équilibrée,
ou
- impulser des démarches partenariales
permettant de coordonner et de mieux appréhender
les réalités du marché local de lhabitat sur le
territoire de lagglomération.

11
POLITIQUE DE LA VILLE

Article L 5216-5. I.4 dispositifs contractuels
de développement urbain, de développement local
et dinsertion économique et sociale dintérêt
communautaire dispositifs locaux, dintérêt
communautaire, de prévention de la délinquance.

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DEFINITION POSSIBLE DE LINTERET COMMUNAUTAIRE

Sont dintérêt communautaire les dispositifs
contractuels qui
- renforcent la cohésion sociale et urbaine de
lagglomération,
ou
- soutiennent des actions ou opérations
bénéficiant à un public issu de plusieurs
communes de lagglomération ou contribuant à la
valorisation dun site à léchelle de
lagglomération.

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COMPETENCES OPTIONNELLES

Selon les dispositions du CGCT, la communauté
dagglomération doit en outre exercer au lieu et
place des communes au moins trois compétences
parmi les cinq suivantes (Article L5216-5 II)

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VOIRIE COMMUNAUTAIRE

Article L 5216-5 II 1 création ou aménagement
et entretien de voirie dintérêt communautaire
création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement dintérêt communautaire.

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DEFINITION POSSIBLE DE LINTERET COMMUNAUTAIRE

Sont dintérêt communautaire les voiries
comportant deux voies de circulation et
- les voies de desserte des équipements
économiques (si transfert intégral de la
compétence développement économique) et des pôles
générateurs dimportants flux de déplacements à
léchelle du territoire de lagglomération.
ou
- les voies nécessaires au désenclavement de
lagglomération,
ou
- les voies desservant les équipements dont la
communauté est maître douvrage,
ou
- les voies contribuant à la réalisation dun
site propre,
ou
- les voies de liaison entre plusieurs communes
ou quartiers de lagglomération contribuant à
assurer un maillage cohérent de lagglomération.
Sont également regardées comme dintérêt
communautaire les voies relevant
du schéma dagglomération des itinéraires
cyclables et présentant les
caractéristiques permettant la réalisation
dun site propre, notamment
litinéraire Loire à vélo.

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EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS

Article L 5216-5 II 5 construction,
aménagement, entretien et gestion déquipements
culturels et sportifs dintérêt communautaire.

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DEFINITION POSSIBLE DE LINTERET COMMUNAUTAIRE

Sont dintérêt communautaire les équipements
culturels et sportifs répondant à lun des
critères suivants
- capacité daccueil des manifestations ou
compétitions dont laudience ou la fréquentation
dépasse manifestement le niveau communal,
- carence totale ou partielle déquipements
similaires sur le territoire de lagglomération,
- singularité de léquipement conduisant à une
utilisation par tout ou partie de la population.