Le nouveau Code de la famille au Maroc

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Le nouveau Code de la famille au Maroc

• Avancées et impact sur les populations dorigine
  marocaine dans les pays de lUnion européenne

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Code de la famille

• Le nouveau Code de la famille au Maroc que lon
  appelle parfois et incorrectement Moudawana (
  Moudawana faisant référence au statut personnel
  de la femme) a été adopté à lunanimité par les
  deux chambres en janvier 2004 et publié au
  Bulletin officiel le 5 février 2004 avec effet
  immédiat.
• Il sinscrit dans un projet de société articulé
  autour de 3 grands axes 
• Consécration du principe dégalité entre les
  conjoints
• Garantie de léquilibre familial à travers la
  responsabilisation du corps des magistrats
• Protection des droits de lenfant

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Code de la famille

• Le Code de la famille réglemente les rapports au
  sein de la famille, à travers 6 livres. Il fixe
  les conditions de mariage, en précisant les
  droits, les devoirs et les obligations des époux
  dans le livre 1, il organise, dans le livre 2 les
  modes de dissolution du lien matrimonial et les
  effets de la séparation (garde des enfants,
  pension alimentaire), il réglemente, dans le
  livre 3 la filiation, dans le livre 4, la
  capacité et la représentation légale, dans le
  livre 5, le testament et dans le livre 6, les
  successions.

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Code de la famille

• La décision politique dimpliquer les
  représentants du peuple marocain vise à la
  consécration de lEtat de droit, la
  responsabilisation du pouvoir législatif, pilier
  de la démocratie et la désacralisation du code de
  la famille.
• Il répond à un choix sociétal et à une option
  démocratique

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Code de la famille

• Article 4
• Le mariage est un pacte fondé sur le
  consentement mutuel en vue détablir une union
  légale et durable entre un homme et une femme. Il
  a pour but la vie dans une fidélité réciproque,
  la pureté et la fondation dune famille stable
  sous la direction des deux époux, conformément
  aux dispositions du présent Code

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Code de la famille

• Article 51
• Dans lénumération des droits et devoirs
  réciproques entre conjoints , on peut plus
  particulièrement noter 
• La prise en charge par lépouse conjointement
  avec lépoux de la responsabilité de la gestion
  des affaires du foyer et de la protection de
  lenfant.
• et encore,
• la concertation dans les décisions relatives à la
  gestion des affaires de famille, des enfants et
  du planning familial

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Code de la famille

• Il rompt avec la logique de la tutelle, de la
  soumission des femmes au pouvoir des hommes en
  livrant une nouvelle vision des rapports
  conjugaux, basée sur la responsabilité partagée
  du couple au sein de la famille

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Code de la famille

• Il sappuie sur la philosophie des droits
  humains et sur la réalité sociale en interpellant
  et responsabilisant toutes les composantes de la
  société marocaine  pour appuyer ce projet de
  société  information, sensibilisation formation,
  vulgarisation, médiatisation.
• Toutes ces dispositions, résultant de ce que lon
  peut appeler un véritable changement de
  perspective philosophique, constituent
  indéniablement une étape dans la construction du
  droit à légalité au Maroc.

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Code de la famille

• Aperçu des principales avancées,
  comparativement au texte précédent
• Consécration du principe de l'égalité entre la
  femme et l'homme
• Souci d'équité et de justice
• Renforcement de la protection des droits de
  l'Enfant

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Code de la famille

• Le nouveau Code de la famille utilise une
  formulation moderne qui élimine les termes
  dégradants pour la femme, la hissant désormais au
  rang de partenaire de l'homme en droits et en
  obligations 

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Code de la famille

• Egalité au niveau de la responsabilité familiale
  
• La famille est désormais placée sous la "
  responsabilité conjointe des deux époux ".
• Dans le texte précédent, la famille était placée
  sous l'unique " responsabilité du mari "
• article 54 -

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Code de la famille

• Egalité au niveau des droits et des devoirs des
  deux époux.
• Abandon de la règle de " l'obéissance de l'épouse
  à son mari "
• article 51 - article 52

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Code de la famille

• Abolition de la règle qui soumettait la femme,
  au titre de la " wilaya " dans le mariage, à la
  tutelle d'un membre mâle de sa famille
• la " wilaya " est désormais un droit de la femme
  majeure qui est maître de son choix et l'exerce
  selon sa propre volonté et son libre
  consentement.
• Article 11

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Code de la famille

• Egalité entre la femme et l'homme en ce qui
  concerne l'âge du mariage, fixé uniformément à 18
  ans.
• lâge dans le texte précédent, était de 18 ans
  pour l'homme et 15 ans pour la femme
• article 19 -

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Code de la famille

• Le divorce est défini comme une dissolution des
  liens du mariage que le mari et l'épouse
  exercent, sous contrôle judiciaire, selon des
  conditions légales propres à chacun d'entre eux
• Dans le précédent texte, le divorce constituait
  une prérogative exercée par l'époux de manière
  discrétionnaire et souvent abusive et aucun
  recours au juge nétait envisagé
• Article 70 Article 78 - Article 114 -

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Code de la famille

• la polygamie est désormais soumise à
  l'autorisation du juge et à des conditions
  légales draconiennes qui la rendent  presque 
  impossible
• " le juge doit s'assurer qu'il n'existe aucune
  présomption d'iniquité et être convaincu de la
  capacité du mari à traiter la deuxième épouse et
  ses enfants sur le même pied d'égalité que la
  première et à leur garantir les mêmes conditions
  de vie
• " la femme peut conditionner son mariage par
  l'engagement du mari de ne pas prendre d'autre
  épouses, considérant que c'est l'un de ses droits
  
• " En l'absence d'une telle condition, la première
  femme doit être avisée que son mari va prendre
  d'autres deuxième épouse et la seconde informée
  qu'il est déjà marié. En outre, l'épouse peut
  invoquer le mariage du mari pour demander le
  divorce pour préjudice subi.
• Anciennement, le mari avait pour obligation
  d'aviser l'épouse de sa décision de prendre une
  deuxième épouse et d'informer celle-ci qu'il
  était déjà marié, l'autorisation du juge n'étant
  pas requise.
• Article 40 article 41 article 42 article
  43 article 44

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Code de la famille

• Conformément à la volonté de sa Magesté le Roi
  Mohamed VI, de consolider les fondements de
  l'Etat de droit, le nouveau Code de la famille
  confère un rôle central à la justice. A ce titre,
  il intègre comme nouveauté, l'intervention
  d'office du ministre public dans toute action
  visant l'application des dispositions du Code. Il
  doit, à cet effet, prévoir des permanences les
  week-ends et jours fériés afin qu'il puisse
  intervenir d'urgence si c'est nécessaire.
• La mise en place des tribunaux de famille et la
  création d'un fonds d'entraide familiale sont
  autant de mesures à même de permettre une mise en
  uvre efficiente du Code de famille
• Dispositions inexistantes dans le texte précédent

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Code de la famille

• Protection de l'épouse des abus de l'époux dans
  l'exercice de son droit au divorce la nouvelle
  procédure garantit les droits de la femme en
  soumettant la répudiation à l'autorisation
  préalable du tribunal. Elle renforce les moyens
  de réconciliation par l'intermédiation de la
  famille et du juge et exige l'acquittement par le
  mari de tous les droits dus à la femme et aux
  enfants, avant l'enregistrement du divorce.
• La répudiation verbale par le mari n'est plus
  valable, le divorce étant désormais judiciaire.
• Dans le texte précédent, la répudiation est un
  droit exclusif du mari qui ne souffre d'aucune
  contrainte ou condition.
• Article73 - Article 77 - Article 79 - Article
  80 Article 81

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Code de la famille

• Renforcement du droit de la femme à demander le
  divorce pour préjudice subi (femme battue,
  délaissée, abandonnée sans moyens de
  subsistance) le divorce est prononcé par le
  juge à la demande de l'épouse.
• En outre, le manquement à l'une des conditions
  stipulées dans l'acte de mariage peut également
  justifier la demande de divorce par la femme.
  (Actuellement, il est très difficile pour
  l'épouse de prouver le préjudice subi).
• Article 98

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Code de la famille

• Répartition entre les époux des biens acquis
  durant la période du mariage tout en consacrant
  le principe de la séparation des biens, le
  nouveau Code introduit la possibilité pour les
  époux de se mettre d'accord. En cas de désaccord,
  ils devront recourir au juge qui se basera sur
  les conditions générales de preuve afin évaluer
  la contribution de chacun des deux époux aux
  biens acquis durant le mariage.
• Cette possibilité n'existait pas dans le texte
  précédent.
• Article 83 Article 84 -

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Code de la famille

• Simplification de la procédure de mariage des
  populations marocaines vivant à létranger
  l'acte doit être établi en présence de deux
  témoins musulmans et en conformité avec les
  procédures en cours dans le pays d'accueil, puis
  enregistré par les services consulaires ou
  judiciaires nationaux
• Le texte précédent soumettait les marocains
  vivant à létranger aux mêmes conditions et
  procédures applicables à l'intérieur du Maroc
  pour la validité du mariage, ce qui occasionnait
  d'innombrables conflits et contentieux entre les
  époux eux mêmes et avec les autorités des pays
  concernés.
• Article 14 Article 15 -

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Code de la famille

• Défense des droits de l'enfant. Des dispositions
  intégrant les accords internationaux relatifs aux
  droits de l'Enfant auxquels le Maroc a adhéré,
  ont été insérées.
• C'est la première fois que de telles dispositions
  sont formellement intégrées dans la législations
  nationale.
• Article 163

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Code de la famille

• Garde de l'enfant désormais confiée à la mère (
  jusquà lâge de 7ans), puis au père, ensuite à
  la grand-mère maternelle et, en cas
  d'empêchement, le juge peut décide de confier la
  garde au plus apte à l'assurer parmi les proches
  de l'enfant en considération de l'intérêt de
  celui-ci
• Dans le texte précédent, l'intervention du juge
  dans l'intérêt de l'enfant n'existait pas. Le
  texte se limitait à énumérer les proches de
  l'enfant pouvant se voir confier la garde sans
  prise en compte de leur capacité à l'assurer ni
  de l'intérêt de l'enfant.
• Article 175

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Code de la famille

• En considération de l'intérêt de l'enfant, le
  code introduit une innovation importante  la
  possibilité pour la femme de conserver, sous
  certaines conditions, la garde de son enfant même
  après son remariage ou son déménagement dans une
  localité autre que celle du mari, elle peut
  également récupérer la garde après disparition de
  la causé volontaire ou involontaire qui été à
  l'origine de la perte de la garde.
• Dans le texte précédent et dans les conditions
  précitées, la femme perdait de manière
  irrévocable son droit de garde.
• Article 178

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Code de la famille

• Droit de l'Enfant à la reconnaissance de
  paternité au cas où le mariage ne serait pas
  formalisé par un acte, pour des raisons de force
  majeure et ce, à travers l'élargissement du champ
  des preuves légales à présenter au juge.
• Anciennement, une procédure compliquée et
  archaïque prévalait.
• Article 145 Article 158

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Code de la famille

• Impact du Code sur les populations dorigine
  marocaine dans les pays de lUnion européenne

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Code de la famille

•  Cette question interpelle les référentiels
  mêmes de ces deux ordres juridiques, ordres qui
  paraissent tout simplement antinomiques,
  compte tenu du fait que lun est religieux et
  lautre laïc .
• Malika Benradi

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Code de la famille

• Pour la première fois, la question de la
  communauté marocaine résident à létranger a
  retenu lattention du législateur marocain. Le
  texte aborde la forme du mariage dans deux
  articles 
• Ces dispositions donnent aux résidents marocains
  à létranger la possibilité de conclure leur
  mariage en la forme civile dans les pays
  daccueil. Le principe  locus régit actum  se
  trouve ainsi consacré par le nouveau code.
• Article 14 - Article 15

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Code de la famille

•  Lapplication des dispositions de ce code, dans
  la société daccueil constitue-t-elle un
  obstacle à lintégration des familles immigrées
  où les femmes sont appelées à jouer un rôle
  important ? Au-delà dun simple code de la
  famille qui se déplace, en vertu de la règle
  classique de rattachement établie par le droit
  international privé, et qui favorise le
  privilège de nationalité, cest tout lIslam qui
  se déplace avec ses propres conceptions
  juridiques et culturelles de la famille
• Malika Benradi

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Code de la famille

• Principales règles applicables en ce qui
  concerne le droit international privé
• En raison du lien dallégeance que lEtat
  marocain a établi avec ses ressortissants et
  ressortissantes, et cela, quelles que soient les
  générations, et quelle que soit la nationalité
  acquise en terre daccueil, la réception du
  nouveau Code de la famille par lordre juridique
  européen devient un thème central du droit
  international privé.

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Code de la famille

• Dispositions du code de la famille qui posent
  le plus problème par rapport à lordre public
  français
• Quelques exemples

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Code de la famille

• Article 14   conditions du mariage 
• Les marocains résidant à létranger
  peuvent contracter mariage, selon les formalités
  administratives locales du pays de résidence
  pourvu que soient réunies les conditions du
  consentement, de la capacité, de la présence du
  tuteur matrimonial, le cas échéant, et quil ny
  ait pas dempêchements légaux ni dentente sur la
  suppression de la dot et ce, en présence de deux
  témoins musulmans.

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Code de la famille

• Article 39, alinéa 5
• Sont prohibés, au titre des empêchements
  temporaires, ..
• le mariage dune musulmane avec un non - musulman
  et le mariage dun musulman avec une non -
  musulmane, sauf si elle appartient aux gens du
  Livre

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Code de la famille

• Article 42 concernant la polygamie (ou
  plutôt demande justifiant la polygamie).
• En labsence de condition par laquelle
  lépoux sengage à renoncer à la polygamie,
  celui-ci doit, sil envisage de prendre une
  autre épouse, présenter au tribunal une demande
  dautorisation à cet effet .
• La demande doit indiquer les motifs
  objectifs et exceptionnels justifiant la
  polygamie et doit être assortie dune
  déclaration sur la situation matérielle du
  demandeur

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Code de la famille

• Article 71 concernant le divorce sous
  contrôle judiciaire ou répudiation
• La dissolution du mariage résulte du décès
  de lun des époux, de la résiliation, du divorce
  sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire,
  ou du divorce moyennement compensation .

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Code de la famille

• Article 98 alinéa 3  divorce par défaut
  dentretien seule lépouse peut le demander ce
  qui est contraire à lordre public français au
  nom de légalité de droit
• Lépouse peut demander le divorce judiciaire
  pour lune des raisons suivantes 
• 3 Le défaut dentretien

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Code de la famille

• Article 175 - alinéa 1 et 4 la mère a le
  droit de garde de lenfant jusquà ce quil est
  7ans ! ( sauf sil est handicapé !) mais si elle
  se remarie,37 le père peut en obtenir la garde !
• Le mariage de la mère chargée de la garde
  de lenfant nentraîne pas la déchéance de son
  droit de garde dans les cas suivants 
• si lenfant na pas dépassé lâge de 7 ans ou si
  sa séparation de sa mère lui cause un préjudice
• 2.
• 3.
• 4.Le mariage de la mère qui a la garde dispense
  le père des frais de logement et de la
  rémunération au titre de la garde mais il demeure
  toutefois redevable du versement de la pension
  alimentaire