Impact de l

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Impact de louverture du secteur sur les tarifs
des télécommunications pour grand public en
Algérie 
AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES
TELECOMMUNICATIONS

• DIRECTION ECONOMIE ET CONCURRENCE
• Mme GUELLATI AGOUDJIL Chafika

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sommaire

• 1 Cadre législatif et réglementaire
• 2 Tarification des communications
• Évolution du secteur des télécommunications

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1 Cadre législatif et réglementaire
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1 Cadre législatif et réglementaire

• Ouverture du secteur des télécommunications
• Promulgation de loi 2000-03 du 05 Août 2000
  constitue une réelle rupture avec l'ancien
  système de gestion basé essentiellement sur les
  règles édictées par l'ordonnance de 1975 qui
  consacraient le principe du monopole.
• La loi 2000-03
• Fixe les règles générales relatives à la poste et
  aux télécommunications
• Définit le cadre et les modalités de régulation
  des activités liées à la Poste et aux
  Télécommunications
• Définit le cadre institutionnel dune autorité de
  régulation autonome et indépendante

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1 Cadre législatif et réglementaire

• Dans son article 13 , la loi 2000-03 définit
  les missions de lARPT, dont la principale est
  de veiller à lexistence dune concurrence
  effective et loyale sur les marchés postal et des
  télécommunications en prenant toutes mesures
  nécessaires afin de promouvoir ou de rétablir la
  concurrence sur ces marchés . 

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1.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications

• La Réglementation des tarifs est présente à
  différents niveaux
• L ordonnance (n03-03 )
• Le décret (02-141)
• Les cahiers des charges

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1.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications

• Deux régimes de tarification sont prévu par la
  réglementation
• Une tarification  libre 
• Une tarification  encadrée 

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1.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications 1.1.1 Le régime tarifaire
libre

• Au niveau des CDC
• Selon le cahier des charges de lopérateur
  mobile , larticle 20 portant sur la fixation des
  tarifs et commercialisation, donne la liberté à
  lopérateur de
• fixer les prix des services offerts à ses
  abonnés.
• fixer le système global de tarification qui peut
  comprendre des réductions en fonction du volume
  du trafic
• déterminer sa politique de commercialisation et
  organiser son réseau de distribution

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1.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications 1.1.1 Le régime tarifaire
libre

• Au niveau des CDC
• Lopérateur a lobligation dinformer le
  public de ces tarifs et des conditions générales
  doffres de services par publication (Art.22 du
  CDC)
• Toutefois lARPT est premier destinataire de
  la notice de publicité au moins 30 jours avant
  lentrée en vigueur de tout changement envisagé .
  Celle ci peut exiger tout changement de tarifs
  de ces services ou de leurs conditions de vente
  si les changements ne respectent pas les règles
  de concurrence loyales et les principes
  duniformités des tarifs nationaux des services
  de télécommunications (art.22.CDC)

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1.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications 1.1.2 Lexception à la
règle de la libre tarification

• Au niveau des CDC
• Selon larticle 17 du cahier des charges de
  lopérateur mobile , le titulaire sengage à
  pratiquer une concurrence loyale avec les
  opérateurs, et sabstient de toute pratique
  anticoncurrentielle telle que, notamment
• Entente illicite ( en matière tarifaire) ou
• Abus de position dominante

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1.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications 1.1.2 Lexception à la règle
de la libre tarification

• Au niveau de lordonnance
• Lordonnance n 03-03 du 19 juillet 2003 relative
  à la concurrence définit les principes de la
  concurrence et notamment les pratiques
  restrictives de la concurrence (anticoncurrentiell
  es)et les sanctions applicables à ces pratiques,
  ( cette ordonnance remplace lordonnance n
  95-06 de 1995 relative à la concurrence qui a été
  abrogé).
• Les pratiques anticoncurrentielles
• La prédation ( éliminer la concurrence en
  sacrifiant les profits à (CT))
• Les subventions croisées ( subventionner un
  produit par un autre)
• Le Squeeze (lopérateur historique pratique un
  tarif de détail inférieur au coût de production)

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1.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications 1.1.2 Lexception à la règle
de la libre tarification

• Au niveau du décret
• Le décret exécutif n 02-141 du 16 avril 2002
  fixant les règles applicables par les opérateurs
  de réseaux publics de télécommunications pour la
  tarification des services fournis au public
• Les pratiques tarifaires anticoncurrentielles
  (art 4), sont proscrites
• Les ventes à perte
• Les subventions dun service en concurrence par
  un service en situation dexclusivité
• La vente groupée dun service du secteur
  concurrentiel et dun service en situation
  dexclusivité
• La vente groupée de services dun même secteur
  concurrentiel lorsque cette vente est imposée

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1.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications 1.1.2 Le régime de
lencadrement tarifaire

• Au niveau du décret
• Le décret exécutif n 02-141 du 16 avril 2002
  fixant les règles applicables par les opérateurs
  de réseaux publics de télécommunications pour la
  tarification des services fournis au public
  définit
• Lencadrement des tarifs (Art 6-7-8-9-10-11 -12)

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1.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications 1.1.3 Le régime de
lencadrement tarifaire

• Au niveau du décret
• (art 6-7-8)
• Lautorité de régulation peut décider
  lencadrement des tarifs dun service ou dun
  panier de services dun opérateur ou prestataire
  de services si lune au moins des conditions
  suivantes est remplie
• Lopérateur est en position dominante
• Lopérateur est en position de monopole
• Les tarifs pratiqués ne résultent pas du jeux de
  la concurrence
• Dans ce cas lARPT défini le prix maximum et /
  ou le prix minimum applicable au prix moyen
  pondéré du service ou panier de service

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2 Tarification des communications
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2.1 Situation des tarifs des communications en
monopole
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2.2 Comparaison des tarifs des communications en
monopole
Hypothèse de calcul pour un abonnée qui
consomme 2 heures de communications par mois
pendant une année Avec pondération des appels
nationaux et internationaux selon le du trafic
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2.3 Les nouveaux tarifs des communications en
duopole
Entrée de OTA sur le marché
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2.3 Les nouveaux tarifs des communications en
duopole
Comparaison des tarifs moyen de communication
entre opérateurs
Hypothèse de calcul pour un abonnée qui
consomme 2 heures de communications par mois
pendant une année Avec pondération des appels
nationaux et internationaux selon le du trafic
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2.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications

• LARPT a intervenu pour la régulation du marché
  par deux décisions
• Rééquilibrage tarifaire (sur demande dAlgérie
  Telecom pour le local et interurbain) La
  décision n1/ARPT/2003 du 30 juin 2003 relative à
  la modification des tarifs de la téléphonie fixe
  
• a fixé le tarif maximum dune minute de
  communication
• à 1DAHT à lintérieur dun wilaya (communication
  locale),
• à 3 DAHT entre wilayas (communication
  interurbaine) ,
• le tarif moyen maximum dune minute de
  communication internationale à48 DAHT
• Encadrement tarifaire (suite à une saisine de
  OTA) La Décision n2/ARPT/2003 du 30 juin 2003
  relative aux règles applicables par les
  opérateurs de télécommunications pour la
  tarification des services fournis au public a
  fixé
• à 4,58 DAHT le tarif minimum dune minute de
  communication à lintérieur du réseau ATM,
• à 8,58 58 DAHT de ATM vers OTA et
• à 5,78 DAHT de ATM vers le réseau fixe.

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2.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications
En HT
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2.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications
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2.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications
24
2.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications
25
2.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications
Changement dans les tarifs des communications
nationales et internationales Aucun changement
sur les tarifs de laccès et de labonnement du
fixe et du mobile dAlgérie Télécom
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2.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications
Algérie Telecom a décidé en Juillet 2004 à
procéder à un rééquilibrage des tarifs de la
téléphonie fixe selon le calendrier suivant
Après examen lARPT a pris acte dans sa
résolution n9 du conseil des modifications
graduelles qui seront apportés aux tarifs des
communications du fixe.
27
2.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications
28
2.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications
29
2.5 Évolution des tarifs des accès en Duopole
30
2.6 Évolution des tarifs des télécommunications
en Duopole
Pour le postpayé, OTA a réduit une seule fois
les tarifs des accès en introduisant de
nouvelles formules qui sont des forfaits
dabonnement postpayés incluant des minutes de
communications Laccès au postpayé est passé de
6660 DATTC à 3999 DATTC entre 2002 et 2003. Et le
tarif des communications na pas changé sur la
période. La part du marché prépayé représente 88
en fin 2003.
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2.7 Comparaison des tarifs des communications en
Duopole
Hypothèse de calcul pour un abonnée qui
consomme 2 heures de communications par mois
pendant une année Avec pondération des appels
nationaux et internationaux selon le du trafic
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2.8 Entré sur le marché de lopérateur Wataniya
Telecom Algérie

• Lentrée de Wataniya Telecom Algérie (WTA) sur
  le marché avec le lancement de ses formules
  prépayées et postpayées a rendu effective la
  concurrence des opérateurs Télécoms qui se sont
  lancés dans une campagne de guerre des prix.

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2.9 Les tarifs des communications en concurrence
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2.9 Les tarifs des communications en concurrence
35
2.9 Les tarifs des communications en concurrence
36
2.10 Comparaison des tarifs des communications en
concurrence
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2.10 Comparaison des tarifs des communications en
concurrence
38
2.11 Comparaison des tarifs des communications en
Concurrence
Hypothèse de calcul pour un abonnée qui
consomme 2 heures de communications par mois
pendant une année Avec pondération des appels
nationaux et internationaux selon le du trafic
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2.11 Comparaison des tarif des communications en
concurrence
40
2.11 Comparaison des tarif des communications en
concurrence
41
2.12 Impact de la concurrence sur le tarif des
accès
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2.13 Impact de la concurrence sur le tarif des
communications
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2.13 Impact de la concurrence sur le tarif des
communications

• Diminution des tarifs de communication locales
  et internationales du prépayé et de
  linternational du postpayé.
• Facturation à la seconde après la première
  minute indivisible pour ATM et WTA ainsi que la
  facturation tous les 30 secondes pour OTA.
• Gratuité de certains services à valeur ajouté
  messagerie vocale .
• Les offres promotionnelles ont apparu en
  situation de concurrence en période de ramadan
  et en fin dannée .

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3 Évolution du secteur des télécommunications
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3.1 Évolution du secteur des télécommunications
Évolution des parts de marché Fixe /Mobile
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3.1Évolution du secteur des télécommunicationsPa
rt de marché des opérateurs mobiles
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3.1 Évolution du secteur des télécommunicationsÉ
volution de la téléphonie mobile
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3.1 Évolution du secteur des télécommunicationsÉ
volution de la densité téléphonique
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3.1 Évolution du secteur des télécommunicationsL
a dynamique Mobile/fixe
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3.1 Évolution du secteur des télécommunications
La dynamique Mobile / Fixe
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3.2 Évolution des tarifs sur toute la période
52
3.2 Évolution des tarifs sur toute la période
53
Merci pour votre attention