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1

• Accès aux droits des personnes étrangères
• De lasile au séjour
• Lisa Carayon et Emilie Guillemain

2
Entrée en France

• Les visas
• de court séjour ou touristiques
• de long séjour ou dinstallation
• Entrée en France sans visa

3
Cas particulier Le droit
dasile

• Article 1.A.2 de la Convention de Genève (1951)
• Est réfugié-e
• Celui qui craint avec raison dêtre persécuté en
  raison de sa race, de sa religion, de sa
  nationalité, de son appartenance à un certain
  groupe social ou de ses opinions politiques, qui
  se trouve hors du pays dont il a nationalité, et
  qui ne peut ou ne veut en raison de cette
  crainte, se réclamer de la protection de ce
  pays.
• Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA)
• Cour nationale du droit dasile (CNDA)
• Attention, la démonstration des craintes de
  persécutions ne doit pas forcément passer par des
  preuves matérielles.

4

Cas particuliers les mineurs

• Les mineurs
• Droit au séjour
• Protection contre léloignement

5
Accès à un titre de séjour

• Demande à partir du pays dorigine
• Regroupement familial
• Les études
• Introduction de mains dœuvre
• Régularisation en France

6
Les différents motifs de droit au séjour

• Droit au séjour pour motifs professionnels
• Salarié, étudiant, retraité, visiteur
• Droit au séjour pour motifs personnels
• Étranger malade, accidenté du travail, arrivé en
  France avant lâge de 13 ans, réfugié
• Droit au séjour pour motifs familiaux
• Parent denfant malade, parent denfant Français,
  conjoint de Français
• Attention! Certains motifs donnent accès à un
  titre de séjour de plein droit, dautres sont à
  la discrétion du préfet.

7
Les différents types de titres de séjour

• Le récépissé (1ère demande ou de renouvellement)
• Lautorisation provisoire de séjour (APS)
• La carte de séjour temporaire (CST)
• La carte de résident (valable 10 ans)
• Attention ces différents types de séjour ne
  donnent pas accès aux mêmes droits.

8
Les textes

• la Convention européenne de sauvegarde des droits
  de lHomme et des Libertés Fondamentales (en
  particulier articles 3 et 8)
• la Convention Internationale des droits de
  lEnfant (en particulier, article 3.1)
• La Convention de Genève
• Les accords bilatéraux
• le Code de lEntrée du Séjour des Étrangers et du
  Droit dAsile (CESEDA)

9
La hiérarchie des normes
JURISPRUDENCE

• Constitution / Droit communautaire/Textes
  internationaux/Accords bilatéraux
• Loi
• Textes réglementaires
• Circulaires/Instructions ministérielles

10

• Article L.313-11-7 du Ceseda
• La carte de séjour  vie privée et familiale 
  est délivrée à  létranger dont les liens
  personnels et familiaux en France, appréciés
  notamment au regard de leur intensité, de leur
  ancienneté et de leur stabilité, des conditions
  dexistence de lintéressé, de son insertion dans
  la société française ainsi que de la nature de
  ses liens avec la famille restée dans son pays
  dorigine, sont tels que le refus dautoriser son
  séjour porterait à son droit au respect de sa vie
  privée et familiale une atteinte disproportionnée
  au regard des motifs du refus  

11

• Circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire
  Valls.
• 2. Les critères dadmission exceptionnelle au
  séjour
• 2.1.La délivrance dune carte de séjour
  temporaire  vie privée et familiale 
• 2.1.1 Les parents denfants scolarisés
• 2.1.1 Les conjoints détrangers en situation
  régulière
• 2.1.1 Les mineurs devenus majeurs
• 2.1.4 Autres situations, ladmission au titre de
  motifs exceptionnels et de considérations
  humanitaires

12
Face à ces situations, que faire en tant que
professionnel?

• Avoir conscience de ses propres idées reçues
• Prendre connaissance des documents ressources et
  des personnes ressources
• Ne pas rester seul, travailler en collaboration
  avec les associations et avocats spécialisés
• Etre attentif aux pratiques, aux
  dysfonctionnements, alerter, signaler.

13
Contacts Cimade

• Les coordonnées du siège régional de la Cimade
  Ile de France
• 46, boulevard des Batignolles 75017 Paris
• Accueil et permanence téléphonique
• Le mardi, mercredi et jeudi
• de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30
• Listes des permanences juridiques
• http//www.lacimade.org/regions/ile-de-france-cham
  pagne

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Quelques sites de référence

• Le GISTI http//www.gisti.org/index.php
• Notamment pour leur documentation juridique,
  comme Sans Papier mais pas sans droit,
• Le Comede, http//www.comede.org/ , pour toutes
  les questions touchant la santé (droit au séjour,
  protection maladie)
• Le réseau éducation sans frontière,
• http//www.educationsansfrontieres.org/
• Informations générales http//www.service-public.f
  r/
• Legifrance pour les textes, http//www.legifrance.
  com/
• Pour les circulaires, http//circulaires.legifranc
  e.gouv.fr/