Indemnisation des CAT NAT

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L Indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles
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Textes de référence.
- Loi 82-600 du 12 juillet 1982 sur
l indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles modifiée par les loi 90-509 du 25 juin
1990 et la loi 92-665 du 16 juillet 1992.
- Circulaire NOR/INT/E/98/00111-C du 19 mai 1998
relative à la constitution des dossiers
concernant les demandes de reconnaissance de
l état de catastrophe naturelle - Les articles
L 125-1 et suivants du Code des Assurances
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Le dispositif prévu a été intégré dans le code
des assurances, en ses articles L 125-1 et
suivants
L article L125-1 dispose que "les contrats
d'assurance, souscrits par toute personne
physique ou morale autre que l'Etat et
garantissant les dommages d'incendie ou tous
autres dommages à des biens situés en France,
ainsi que les dommages aux corps de véhicules
terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie
de l'assuré contre les effets des catastrophes
naturelles et des affaissements de terrain dus à
des cavités souterraine et à des marnières sur
les biens faisant l'objet de tels contrats.
En outre, si l'assuré est couvert contre les
pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
aux effets des catastrophes naturelles, dans les
conditions prévues au contrat.
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Seuls les DEGATS NON ASSURABLES entrent dans le
champs d application de la loi.
La loi n 82-600 du 13 juillet 1982 a retenu
comme événements pouvant faire lobjet dune
demande de reconnaissance de létat de
catastrophe naturelle
-Les inondations et coulées de boue,
-Les inondations dues aux remontées de nappes
phréatiques
-Les inondations et chocs mécaniques liés à
laction des vagues
- Les mouvements de terrain
- Les mouvements de terrain différentiels
consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols
- Les avalanches
- Les séismes
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Sont donc inclus dans le champ dapplication de
la loi
Les dommages aux habitations et à leur contenu,
Les dommages aux installations commerciales ou
industrielles et à leur contenu (matériels,
stocks...),
Les dommages aux bâtiments appartenant à une
collectivité locale et à leur contenu,
Les dommages aux bâtiments agricoles ainsi que
les récoltes, machines et animaux se trouvant à
lintérieur de ces bâtiments,
Les dommages aux serres considérées en tant que
bâtiments ou matériels,
Les dommages aux forêts (à condition quelles
soient assurées contre lincendie),
Les dommages aux tentes, caravanes et matériels
de campement,
Les frais de déblais et de démolition, les frais
de pompage, de nettoyage et de désinfection
directement liés à la réparation du sinistre.
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Sont donc exclus du champ dapplication de la loi

Les biens non assurés ou généralement exclus des
contrats dassurance dommage (terrains,
plantations, clôtures, murs de soutènement,
sépultures, canalisations...),
Les dommages causés aux récoltes non engrangées,
aux cultures, aux sols et aux cheptels vifs hors
bâtiment. Les dommages causés à la voirie et aux
ouvrages de génie civil qui ne sont pas
actuellement assurés,
Les dommages aux corps de véhicules aériens,
maritimes, lacustres et fluviaux y compris les
embarcations de plaisance ainsi que les
marchandises transportées, déjà couramment
assurées contre les catastrophes naturelles,
Les frais annexes tels que frais de déplacement,
frais de règlement, pertes de loyer,
remboursement dhonoraires dexperts... de même
que les dommages indirectement liés à la
catastrophe (dommages aux appareils électriques
ou au contenu des congélateurs suite à une
interruption dans la fourniture de courant
électrique),
La perte de valeur vénale des fonds de commerce
sauf les indemnités journalières prévues, le cas
échéant, par certains contrats.
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Dans tous les cas, sont exclus du champ
d application de la loi les dégâts causés par
le vent,
la tempête,
la neige (en dehors des avalanches),
le gel,
la grêle.
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Sont donc exclus du champ dapplication de la loi

Les biens non assurés ou généralement exclus des
contrats dassurance dommage (terrains,
plantations, clôtures, murs de soutènement,
sépultures, canalisations...),
Les dommages causés aux récoltes non engrangées,
aux cultures, aux sols et aux cheptels vifs hors
bâtiment. Les dommages causés à la voirie et aux
ouvrages de génie civil qui ne sont pas
actuellement assurés,
Les dommages aux corps de véhicules aériens,
maritimes, lacustres et fluviaux y compris les
embarcations de plaisance ainsi que les
marchandises transportées, déjà couramment
assurées contre les catastrophes naturelles,
Les frais annexes tels que frais de déplacement,
frais de règlement, pertes de loyer,
remboursement dhonoraires dexperts... de même
que les dommages indirectement liés à la
catastrophe (dommages aux appareils électriques
ou au contenu des congélateurs suite à une
interruption dans la fourniture de courant
électrique),
La perte de valeur vénale des fonds de commerce
sauf les indemnités journalières prévues, le cas
échéant, par certains contrats.
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Mise en jeu de la garantie
Pour quun sinistré soit indemnisé au titre de la
loi, il faut
Que les biens endommagés soient couverts par un
contrat dassurance  dommage  comprenant la
clause " catastrophes naturelles "
Que létat de catastrophe naturelle soit constaté
par un arrêté interministériel.
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La loi du 13 juillet 1982 prévoit lapplication
dune franchise lors de lindemnisation des
victimes par leur assureur.
Les arrêtés des 4 août et 10 septembre 2003
portant modification du code des assurances ont
institué une modulation des franchises selon que
la commune est dotée ou non d un plan de
prévention des risques. Montant des franchises
- Dans le cadre d un sinistre lié à la
sécheresse et/ou à la réhydratation des sols
1 520 pour les biens à usage d habitation 3
050 minimum pour les biens à usage
professionnel - Pour tous les autres sinistres
380 pour les biens à usage d habitation
10 du montant des dommages sans pouvoir être
inférieur à un minimum de 1 140 pour les biens
à usage professionnel
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Modulation des franchises Les franchises sont
modulées en fonction du nombre d arrêtés de
constatations de l état de catastrophe naturelle
intervenues pour le même risque au cours des 5
années précédant la date de la nouvelle
constatation, selon les modalités suivantes -
1ère et 2ème constatation application de la
franchise- 3ème constatation doublement de la
franchise- 4ème constatation triplement de la
franchise- 5ème constatation quadruplement de
la franchiseLa modulation ne concerne pas les
communes dotées d un PPR prescrit ou
approuvé.Néanmoins, si le PPR n a pas été
approuvé dans les 4 ans à compter de sa date de
prescription, la modulation reprend.Ces
franchises sont obligatoires et s appliquent
même si le contrat n en prévoit pas.
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Démarches à effectuer par le maire
Dès qu une  catastrophe naturelle  se produit,
le maire doit - informer ses administrés, par
tout moyen de communication, de la possibilité de
demander à la mairie la reconnaissance de l état
de catastrophe naturelle, - signaler aux
sinistrés qu ils peuvent déclarer les dommages
subis à leur assureur sans attendre l arrêté
de reconnaissance de catastrophe naturelle.
Afin dobtenir la reconnaissance de létat de
catastrophe naturelle pour sa commune, le maire
doit, dans tous les cas, déposer une demande
communale de reconnaissance de l état de
catastrophe naturelle en préfecture. En vertu de
l article 95 de la loi de Finances rectificative
2007, une demande ne peut être recevable que si
elle intervient dans un délai de 18 mois après le
début de l événement naturel qui lui a donné
naissance.
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En complément de cette demande, il doit fournir
Dans le cas d une demande de reconnaissance
relative aux mouvements de terrain liés à la
sécheresse, ou à ceux consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols, une étude
géotechnique qui devra être établie par un
cabinet spécialisé faisant état de la nature du
sous-sol et de l origine des désordres, aux
frais des sinistrés. Cette étude peut être
commune à plusieurs habitations situées dans un
même secteur géographique. Cette formule a le
mérite d être moins onéreuse pour les
particuliers. Important une commune ayant déjà
fait l objet d une reconnaissance au titre de
ces mouvements de terrain, il n est pas
nécessaire de joindre une nouvelle étude
géotechnique.
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Constitution du dossier élaboré par le préfet
Dès qu il a connaissance quun maire demande la
reconnaissance de létat de catastrophe naturelle
pour un événement, le préfet prépare un dossier
comprenant (suivant la nature de l événement)
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La reconnaissance de létat de catastrophe
naturelle
Dans tous les cas
Les dossiers sont soumis à lavis de la
commission interministérielle .
Si lavis est favorable, létat de catastrophe
naturelle est constaté par arrêté
interministériel qui est publié au Journal
Officiel.
Lorsque cet arrêté paraît au journal officiel,
les particuliers disposent dun délai de 10 jours
pour contacter leur assureur.
Le maire est informé par les services de la
préfecture et doit prévenir ses administrés.
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FIN