La Retraite des Policiers Municipaux

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La Retraite des Policiers Municipaux

• Réalisé par Georges BERNARD sous la direction de
  Richard LOSARDO

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La Caisse Nationale de Retraites des Agents des
Collectivités Locales ( C.N.R.A.C.L )

• Créée par lordonnance du 17 mai 1945 elle
  concerne les agents titulaires des collectivités
  territoriales et des hôpitaux publics.
• Son fonctionnement est assuré par la Caisse des
  Dépôts et Consignations. Cet établissement public
  est situé à Bordeaux, rue Vergne.
• Les obligations et prestations sont identiques à
  celles des fonctionnaires de lEtat

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La C.N.R.A.C.L est son Conseil dAdministration (
22 membres )

• Membres élus Employeurs
• Hôpitaux 3
• Régions et départements 1
• Communes 20.000 ha. 2
• Communes 20.000 ha. 2
• Membres élus Employés
• Agents en activité 6
• Agents retraités 2
• Total 16

• Membres de droit 6
• - Président du CSFPT
• - Directeur de la Caisse des Dépôts.
• - Directeur des hôpitaux
• - Directeur de la Sécurité Sociale.
• - Directeur des collectivités territoriales.
• - Directeur du budget.

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La C.N.R.A.C.L en quelques chiffres ( année 2005 )

• Compensation en Million d
  1.453
• Surcompensation
  1.162
• Nombre de cotisants
  1.840.115
• Nombre de pensionnés
  778.950
• Rapport démographique
  2,36
• Cotisation salariale
  8,75
• Cotisations employeurs
  27,30
• Minimum garanti pour 25 ans
  930,74
• Minimum garanti pour 40 ans
  999,73

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Le droit à pension( Terminologie)

• Constitution
• Liquidation
• Bonification
• Année de référence ( Trimestres )
• Calcul de base ( minoration - majoration)
• Durée dassurance
• Calcul du minimum garanti
• Majoration pour enfants
• Mise en paiement
• Recul de limites dâge, prolongation dactivité
  

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Conditions daffiliation

• Lagent doit
• Posséder la nationalité française ou  CEE  
• Etre titulaire dun emploi permanent
• Effectuer au minimum 28 heures/semaine
• Depuis le 1.01.2004 et jusquau 31.12.2008
  lagent non titulaire peut demander la validation
  de ses services.
• Depuis le 1.01.2004 possibilité de surcotiser
  pour les agents à temps partiel dans la limite de
  4 trimestres.
• Durée minimun de cotisation pour droit à pension
  15 ans
• 
  

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Validation des services

• Auxiliaire Contractuel Temporaire
• Demander la validation des services dans les deux
  ans qui suivent la titularisation.
• Délai pour acceptation 1 an.
• Lacceptation est définitive.
• Le refus est définitif.

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Le Droit à Pension Quand liquider sa retraite ?

• Catégorie sédentaire à partir de 60 ans
• Catégorie active (policiers municipaux) 55 ans
• 15 ans et mère de 3 enfant immédiate
• 15 ans et mère enfant hand.80 immédiate
• Invalide
  immédiate
• 15 ans et conjoint invalide
  immédiate
• 
  

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Recul des limites dâge

• CAS GENERAL
• Catégorie sédentaire A Catégorie active
  B
• 65 ans
  60 ans
• 1 an pour 3 enfants vivants au 50 ème
  anniversaire de lagent.
• 1 an par enfant à charge à la limite dâge (Maxi
  3)
• 1 an par enfant mort pour la France.

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Bonifications et majorations

• Bonifications hommes et femmes
• 1 campagnes services militaires mer et
  outre-mer.
• 2 4 trimestres par enfant né avant 1.01.2004 à
  condition davoir interrompu ses activités 2
  mois.
• 3 idem au femmes fonctionnaires accouchées
  pendant leur étude avant 1.01.2004.
• Majoration femme
• 2 trimestres par enfant né après 1.01.2004.
• Majoration hommes et femmes
• 10 pour 3 enfants et 5 par enfant
  supplémentaire élevés pendant 9 ans au 16 ème
  anniversaire du 3 ème
• Pension principale majorations limité à 100 du
  dernier traitement.

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Le Droit à PensionTrimestres nécessaires pour
maximun de pension
Année de référence de liquidation de pension Nombre de trimestre pour obtenir 75 du traitement
Jusquen 2003 150 trimestres
2004 152
2005 154
2006 156
2007 158
2008 160
A partir de 2009 1 T. par an Arriver à 164 T. en 2012
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Le Calcul de la Pension

• La référence étant 75 du dernier traitement
  brut pour 40 ans travaillé ( 160 trimestres en
  2008 ).
• Trimestres acquis X 75 X dernier traitemement
  brut Trimestres de référence.
• Pour 30 ans 12O T. X 75 X T.I.B 160 T.
  pension
• Exemple pour un Chef de Police 30 ans de service
  6 em échelon indice majoré 429 soit 1913 .
• 12O T (30 ans) X 75 X 1.913 160 T (40 ans)
  1.076
• Si lintéressé na pas travaillé 10 ans dans le
  privé soit les 40 trimestres qui manquent il
  subira une décote sur sa pension.

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Le coefficient de minoration ( décote
)

• Si le retraité na pas atteint la durée
  dassurance requise tous régimes confondus ( 160
  trimestres en 2008 ) une décote est appliquée en
  sur sa pension.
• Il ny a pas de décote lorsquun agent part à son
  âge limite 60 ans pour catégorie active et 65 ans
  pour la catégorie sédentaire.
• Le nombre de trimestres manquants est plafonné à
  20 ( 5 ans ).

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Application progressive de la décote
Année Taux Age sédentaire Age Actif
2008 0,375 62 57
2009 0,5 62,25 57,25
2010 0,625 62,5 57,5
2011 0,75 62,75 57,75
2012 0,875 63 58
2013 1 63,25 58,25
2014 1,125 63,5 58,5
2015 2020 1,25 1,25 63,75 65 58,75 60
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Le coefficient de majoration( Surcote )

• Pour bénéficier de la surcote, 2 conditions
• 1 Avoir plus de 60 ans.
• 2 Avoir totalisé, tous régimes confondus, 160 T.
• La surcote est de 0,75 par trimestre (3 par an)
  dans la limite de vingt trimestres (5 ans).
• Le obtenu sadditionne au montant de la pension.

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Le Minimum Garanti ( de 15 à 40 ans )

• A chaque règlement de pension la CNRACL procède à
  un double calcul.
• 1 Sur le calcul normal du nombre de trimestres
  avec bonification et majoration.
• 2 Sur le Minimum Garanti sur une période
  travaillée de 15 à 40 ans.
• Le résultat le plus favorable sera attribué au
  retraité.

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Minimum Garanti jusquau 31.12.2013
Année de liquidation Minimum pour 15 ans Indice Majoré Valeur en au 1.01.2007
2008 58,5 221 7O3,43
2009 58,2 222
2010 57,9 223
2011 57,6 224
2012 57,5 225
2013 57,5 227
Pour 40 ans 100 227 1.202,46
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(No Transcript)
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Périodes dinterruption ou réduction dactivité
pour élever un enfant

• Temps partiel de droit pour élever un enfant
  jusquà ses 3 ans 50, 60, 70, 80.
• Congé parental jusquaux 3 ans de lenfant.
• Congé de présence parentale pour un enfant malade
  maximum 1 an.
• Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8
  ans ( 2 ans renouvelable ).

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Cessation Progressive dActivité

• Pour bénéficier de la C.P.A avoir 57 ans,
  justifier de 33 ans de cotisations tous régimes
  confondus dont 25 ans de services publics.
• Les agents travaillent à temps partiel et
  perçoivent
• Soit TP 80 pendant 2 ans et rémunérés 6/7ème
• puis TP 60 rémunérés 70.
• Ou TP 50 rémunérés 60.
• Fin de C.P.A 1 limite dâge, 2 doffice
  maximun de trimestres, 3 sur demande.

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Départ anticipé longue carrière

• Le fonctionnaire qui aura travaillé jeune 14, 15
  ou 16 ans peut bénéficier dune retraite anticipé
  sil a cotisé pendant au moins 42 ans.
• An 1er janvier 2008
• Début de carrière 14 ans, départ 56 ans, cotisé
  42 ans.
• Début de carrière 15 ans, départ 57 ans, cotisé
  42 ans.
• Début de carrière 16 ans, départ 58 ans, cotisé
  42 ans.

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Rachat des années détudes supérieures

• Trimestres rachetables de 1 à 12 maximum.
• 3 options et suivant lâge du rachat.1majorer
  la durée dassurance. 2pour améliorer la
  pension. 3les deux réunies.
• Exemple les options 2 et 3
• Pour 12 trimestres ( 15.000 annuel ).
• A 25 ans 21.600 , à 45 ans 42.420
• Pour 12 trimestres ( 25.000 annuel ).
• A 30 ans 44.100 , à 55 ans 86.400

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La Pension dInvalidité

• Conditions Etre titulaire, inapte définitif et
  absolu à ses fonctions, infirmité contracté ou
  aggravé en service, avoir bénéficié des congés de
  maladie.
• Particularité Pas de condition dâge, pas de
  taux minimum, pension attribuée à titre définitif
  non révisable
• Lorsque le fonctionnaire a atteint le taux de
  60, le montant de la pension ne peut être
  inférieur à 50 du traitement.
• La pension dinvalidité se cumule le cas échéant
  avec une rente viagère dinvalidité contractée en
  service.

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La Pension de réversion

• Les conjoints dun fonctionnaire ont droit à une
  pension égale à 50 de la pension du décédé.
• A cette pension sajoute, le cas échéant, la
  moitié de la rente dinvalidité.
• Si plusieurs épouses, au prorata des années de
  mariage.
• Si orphelins mineurs ou infirme, 10 de la
  pension dinvalidité par enfant.

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Le Régime Additionnel

• Obligatoire de puis le 1.01.2005 cette  retraite
  complémentaire  est basée sur des cotisations 5
  employés, 5 employeurs sur les primes ne
  dépassant pas 20 du traitement.
• Géré par un établissement public avec un Conseil
  dAdministration paritaire, qui prévoit une
  répartition par points.
• Ouverture des droits à 60 ans retraite.

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Groupement dIntérêt Public G.I.P

• Chaque assuré dun régime recevra un relevé de
  situation à partir de 2010.
• Tous les 5 ans, entre 35 et 55 ans, une
  estimation de sa pension à 55 ans.
• Tous les 5 ans, si poursuite dactivité.

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Exercice Calcul dune Pension

• Calculez la pension dun B.C.P 8 échelon indice
  majoré 429 qui part à 57 ans en 2013 avec 36 ans
  dancienneté. Lintéressé na travaillé quun an
  dans le privé avant dêtre fonctionnaire.
• Rappel des éléments nécessaires au calcul
• Valeur du point dindice majoré au 1.01.2007
  4,534 .
• La décote est de 1 par trimestre manquant en
  2013.
• Nombre de trimestres en 2013 pour percevoir 75
  du dernier traitement brut 164 trimestres.

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Corrigé de lexercice

• Dernier traitement brut 429 X 4,534 1.945,O8
  
• Durée de carrière 36 ans X 4 144 trimestres.
• Durée de carrière pour 75 en 2013, 164 T.
• Pension ( 144 T. 164 T. X 75) X 1.945,08
  1.280,90 .
• Nombre de T. tous régimes confondus 144 4
  148 Trimestres, manque 16 T. pour arriver à 164
• Décote 16 T. X 1 16
• Pension 1.280,90 16 1.076
• Moins 6,4 de retenues 1.007,14 .

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Calcul de la retraite du Régime Général

• Trois facteurs déterminant pour le calcul
• 1 Durée dassurance
• 2 Le taux de la retraite
• 3 Le salaire annuel moyen (S.A.M)

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Durée dassurance

• La durée dassurance est déterminée en fonction
  des périodes de cotisation elles sont calculées
  en trimestres.
• Depuis le 1er janvier 1994 a été portée de 150 à
  160 trimestres ( 40 ans ) pour bénéficier dune
  retraite à taux plein.

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Le taux servant au calcul

• Le taux varie de 25 minimum à 50 maximum des
  meilleures années pour toujours 150 trimestres
  retenus.
• Une décote de 1,25 par trimestre manquant est
  appliquée à partir de 60 ans.
• A 65 ans plus de décote, le taux maximun de 50
  est appliqué.

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Le salaire annuel moyen ( S.A.M )

• Le salaire annuel moyen est calculé, à partir du
  1er janvier 2008 sur les 25 meilleures années au
  des 10 auparavant.
• En dessous 25 ans sur toutes les années cotisées.
• Chaque année le salaire de base est revalorisé en
  2007 plafonné à 2.589 .
• Les salaires au dessus ne sont pas pris en compte
  pour la retraite.

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Calcul de la retraite ( régime général )

• S.A.M x TAUX x (150 150 ) retraite pour 160 T
• 1.500 x 50 x (150 150 ) 750
• Un taux réduit sapplique lorsque lassuré de
  moins de 65 ans ne totalise pas le nombre de
  trimestres exigés soit 160.
• On retire alors, 1,25 par trimestre manquant du
  taux du salaire annuel moyen ( S.A.M ).

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1er exemple dun calcul

• Un salarié prend sa retraite à 60 ans avec 37 ½
  années de cotisation,(150 T. ) avec un S.A.M de
  2.000 .
• Il manque 10 trimestres pour arriver à 160 T.
  donc 10 x 1,25 12,5 à enlever au taux.
• 2.000 x ( 50 12,5) x ( 150 150 ) 750
  

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2 eme exemple de calcul

• Un policier municipal ayant travaillé 10 ans dans
  le secteur privé.
• Salaire annuel moyen des 10 ans 1.500 euros.
• Taux minimun 25, nombre de trimestres 40.
• 1.500 x 25 x ( 40 T. 150 T. ) 100
  

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Majorations du montant de la retraite

• Majoration pour enfant 10 pour trois enfants
  élevés pendant 9 ans jusquà 16 ans.
• Majoration pour conjoint à charge de 65 ans et
  pour tierce personne (invalide).
• Majoration pour la durée dassurance 2 ans par
  enfant pour les mères de famille.
• Pour congé parental et pour les assurés de plus
  de 65 majoration de 2,5 par trimestre.

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Retraite complémentaire du privé et des non
titulaires de la fonction publique

• Tous les salariés de lindustrie, du commerce et
  de lagriculture dépendent de lARRCO.
• Pour connaître ses droits, il suffit de savoir
  les point obtenus multiplié par la valeur du
  point.
• Pour les cadres cest lAGIRC qui gère leur
  retraite complémentaire sur le même principe.
• Les agents non titulaires de la fonction publique
  bénéficient de lIRCANTEC basé sur le même
  principe que les régimes précédents.

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Calcul de la retraite des stagiaires

• Daprès les éléments que vous avez noté,
• chaque stagiaire calcule sa retraite, fonction
  publique plus privé.
• Correction individuelle avec le formateur