ACCES EQUITABLE ET SECURISATION FONCIERE

1
ACCES EQUITABLE ET SECURISATION FONCIERE
2
PLAN DE PRESENTATION

• Introduction
• Objectifs
• Orientations générales de la Politique foncière
• Commissions foncières

3
INTRODUCTION

• La Loi dOrientation Agricole (LOA) préconise
  lélaboration dune politique foncière (art. 77)
  et linstitution dune commission foncière dans
  chaque commune du Mali (art. 79).
• Cest à travers loutil de la politique foncière
  que la LOA envisage la sécurisation des
  exploitants agricoles, la promotion des
  investissements et la facilitation de laccès
  équitable aux terres et aux ressources
  naturelles.
• La commission foncière est chargée de la
  conciliation des litiges fonciers.

4
OBJECTIFS

• Garantir la prise en compte des préoccupations
  des producteurs et de leurs organisations dans la
  mise en œuvre de la Loi dOrientation Agricole
  (LOA) notamment lors de la formulation de la
  politique foncière

5
ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE FONCIERE

• Les principes de la politique foncière Agricole
  du Mali.
• Le but de la politique foncière Agricole du Mali
• Les enjeux et les défis de la politique foncière
  Agricole du Mali.
• Les axes opérationnels de la politique foncière
  Agricole du Mali et les actions à mener.

6
Les principes de la politique foncière Agricole
du Mali

• Léquité
• La Solidarité
• La Différenciation
• La Cohésion
• La Responsabilité
• La Progressivité

7
Le but de la politique foncière Agricole du Mali

• Assurer laccès équitable de toutes les
  productrices et de tous les producteurs maliens
  et dautres utilisateurs privés du foncier
  agricole de façon cohérente aux ressources
  foncières notamment les terres agricoles
  sécurisées afin de favoriser des investissements
  publics, communautaires et individuels maîtrisés
  dans les exploitations familiales en priorité et
  les autres formes entreprises agricoles
  susceptibles de les rendre plus performantes et
  viables dans une perspective de souveraineté
  alimentaire durable.

8
Les enjeux et les défis de la politique foncière
Agricole du Mali (1/2)

• Lenjeu majeur de la politique foncière Agricole
  du Mali est la gestion équilibrée des ressources
  disponibles
• Les enjeux nouveaux sont
• La pression anthropique sur les ressources
  naturelles
• Emergence du marché foncier
• Local
• Accaparement ou appropriation des terres à grande
  échelle par les investisseurs
• La prise en compte du processus de
  décentralisation
• Laccélération du processus dintégration
  régionale et sous régionale

9
Les enjeux et les défis de la politique foncière
Agricole du Mali (2/2)

• La gouvernance
• La sécurisation foncière des exploitations et des
  exploitants Agricoles
• Linvestissement dans les exploitations
  familiales et les entreprises Agricoles
• La gestion durable du foncier Agricole.

10
Les axes opérationnels de la politique foncière
Agricole du Mali et les actions à mener

• Axe 1 Garantir et protéger les droits légitimes
  des exploitations familiales en priorité et des
  autres utilisateurs sur les terres et les
  ressources naturelles.
• Axe 2 Promouvoir et accompagner le
  développement dinstitutions locales et
  décentralisées de gestion foncière.
• Axe 3 Mettre en place un cadre cohérent de
  gestion du foncier au plan national prenant en
  compte la décentralisation.
• Axe 4 Renforcer laménagement de lespace
  territorial et la gestion des ressources
  naturelles.
• Axe 5 Renforcer les capacités des services de
  lEtat, des collectivités territoriales, de la
  société civileet du secteur privé en matière de
  gestion foncière.

11
Axe 1 Garantir et protéger les droits légitimes
des exploitations familiales en priorité et des
autres utilisateurs sur les terres et les
ressources naturelles (1/2)

• Sept (07) actions sont à mener
• Mettre en place les mécanismes de reconnaissance
  des droits des exploitations familiales
  agricoles, pastorales, forestières et
  halieutiques, socle de la politique Agricole.
• Définir de façon systématique les différents
  types de domaines fonciers en identifiant et en
  reconnaissant les droits fonciers de lEtat et
  des collectivités territoriales.
• Identifier et reconnaître la maitrise locale des
  communautés villageoises et inter villageoises
  sur les ressources de leurs terroirs notamment la
  terre.

12
Axe 1 Garantir et protéger les droits légitimes
des exploitations familiales en priorité et des
autres utilisateurs sur les terres et les
ressources naturelles (2/2)

• Identifier et reconnaître les droits des
  entreprises Agricoles et assurer leur
  encadrement.
• Identifier et reconnaître les droits fonciers des
  femmes, des jeunes et des groupes vulnérables.
• Réguler et encadrer les marchés fonciers.
• Mettre en place une procédure obligatoire de
  conciliation des conflits fonciers.

13
Axe 2 Promouvoir et accompagner le
développement dinstitutions locales et
décentralisées de gestion foncière.

• Trois (03) actions sont à mener
• Mettre en place des institutions locales de
  gestion foncière (les commissions foncières au
  niveau des collectivités territoriales (communes
  et cercles)
• Impliquer les autorités coutumières dans la
  gestion foncière
• Clarifier les règles locales de gestion foncière
  au niveau village et hameau, communal et
  intercommunal et à travers les conventions
  locales.

14
Axe 3 Mettre en place un cadre cohérent de
gestion du foncier au plan national prenant en
compte la décentralisation

• Trois(3) actions à mener
• Mettre en place et faire fonctionner les
  commissions au niveau des communes
• Mettre en place et faire fonctionner les
  commissions foncières au niveau des cercles
• Mettre en place des institutions de gestion
  foncière au niveau national (observatoire du
  foncier rural)

15
Axe 4 Renforcer laménagement de lespace
territorial et la gestion des ressources
naturelles.

• Six (06) actions à mener
• Elaborer le schéma daménagement agricole
  dintérêt national
• Mettre en place des dispositifs et des mécanismes
  de bonne gestion des périmètres aménagés
• Mettre en place des dispositifs de bonne gestion
  des aires de préservation de lenvironnement et
  des ressources naturelles
• Mettre en place et assurer le suivi des mesures
  spécifiques de gestion des espaces pastoraux par
  lobservatoire
• Mettre en place et assurer le suivi des mesures
  spécifiques de gestion des espaces halieutiques
• Elaborer un système dinformation foncière 

16
Axe 5 Renforcer les capacités des services de
lEtat, des collectivités territoriales, de la
société civile et du secteur privé en matière de
gestion foncière

• Deux (2) actions à mener
• Former et sensibiliser les différents acteurs
  pertinents des services techniques de lEtat, des
  collectivités territoriales, de la société civile
  et du secteur privé sur les modes de gestion du
  foncier, ses enjeux, et les modes de régulation
• Promouvoir les fonctions de suivi et évaluation
  indépendante en matière foncière, par la
  restructuration et la dynamisation de
  lobservatoire national du foncier agricole

17
COMMISSIONS FONCIERES

• Acquis de la Région
• Défis de la région

18
Acquis de la Région

• Avec le soutien technique et financier de
  HELVETAS SWISS INTER COOPERATION à travers son
  Programme Aménagement et Valorisation pacifique
  de lespace et du foncier Agricole, le CERA a pu
  réalisé quelques qui sont
• la mise en place de sept (07) Commissions
  Foncières Locales et de cent quarante sept (147)
  Communales 
• la tenue dun Atelier regroupant les juges de la
  région sur les missions et le fonctionnement des
  commissions foncières locales et communales  
• la dynamisation du Comité Exécutif Régional de
  LAgriculture de Sikasso, à travers la tenue des
  réunions 
• le financement dun voyage détude au Niger et au
  Benin.

19

• la restitution du rapport de mission au Niger
  dans les sept cercles de la région 
• la mise en place dun Point Focal CERA au niveau
  de la Direction Régionale de lAgriculture de
  Sikasso 
• Lélaboration dun règlement intérieur régissant
  le fonctionnement des commissions Foncières
  Locale et Communales  
• La tenue des réunions ordinaires et
  extraordinaires du comité
• Linventaire des us et coutumes en matière
  foncière dans le cercle de Yorosso.

20
Défis de la région

• Fonctionnement des commisssions foncières
• Renforcement de capacités des membres des
  commissions foncières

21
DEFIS DE LA REGION PAR RAPPORT A LACCES
EQUITABLE ET LA SECURISATION FONCIERE

• la prise en charge des préoccupations de la
  région en matière de gestion foncière dans les
  débats futurs pour lélaboration de la politique
  foncière agricole
• Le renforcement des capacités des membres des
  commissions foncières en techniques de médiations
  et de conciliations des conflits fonciers.

22
(No Transcript)