COOP

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• COOPÉRATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ
• Application au prélèvement de cornée

C.H.P.O.T. Chalon sur Saône Dr Alain GAUDRAY Mme
Céline BRAVAIS, Ms Michael SENNEVILLE et Rémi
TENTONI
ARS Bourgogne 05 Septembre 2013
Dr Alain GAUDRAY CHPOT Chalon sur Saône ( 71 )
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Loi HPST Article 51 (J.O. 22 juillet 2009)

• I.-Au début de la quatrième partie du code de la
  santé publique, il est ajouté un livre
  préliminaire ainsi rédigé
• LIVRE PRÉLIMINAIRE
• DISPOSITIONS COMMUNES
• TITRE Ier
• COOPÉRATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ
• Chapitre unique
• Art.L. 4011-1.-Par dérogation aux articles L.
  1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L.
  4161-5, L. 4221-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L.
  4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L.
  4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L.
  4364-1 et L. 4371-1,
• Les professionnels de santé peuvent s'engager, à
  leur initiative, dans une démarche de coopération
  ayant pour objet d'opérer entre eux des
  transferts d'activités ou d'actes de soins ou de
  réorganiser leurs modes d'intervention auprès du
  patient. Ils interviennent dans les limites de
  leurs connaissances et de leur expérience ainsi
  que dans le cadre des protocoles définis aux
  articles L. 4011-2 et L. 4011-3.
• Le patient est informé, par les professionnels
  de santé, de cet engagement dans un protocole
  impliquant d'autres professionnels de santé dans
  une démarche de coopération interdisciplinaire
  impliquant des transferts d'activités ou d'actes
  de soins ou de réorganisation de leurs modes
  d'intervention auprès de lui.

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Loi HPST Article 51

• Art.L. 4011-2.-Les professionnels de santé
  soumettent à l'agence régionale de santé des
  protocoles de coopération. L'agence vérifie que
  les protocoles répondent à un besoin de santé
  constaté au niveau régional puis les soumettent à
  la Haute Autorité de santé. Ces protocoles
  précisent l'objet et la nature de la coopération,
  notamment les disciplines ou les pathologies, le
  lieu et le champ d'intervention des
  professionnels de santé concernés. Le
  directeur général de l'agence régionale de santé
  autorise la mise en œuvre de ces protocoles par
  arrêté pris après avis conforme de la Haute
  Autorité de santé. La Haute Autorité de santé
  peut étendre un protocole de coopération à tout
  le territoire national. Dans ce cas, le directeur
  général de l'agence régionale de santé autorise
  la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté. Il
  informe la Haute Autorité de santé de sa
  décision. Les protocoles de coopération
  étendus sont intégrés à la formation initiale ou
  au développement professionnel continu des
  professionnels de santé selon des modalités
  définies par voie réglementaire.

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Loi HPST Article 51

• Art.L. 4011-3.-Les professionnels de santé qui
  s'engagent mutuellement à appliquer ces
  protocoles sont tenus de faire enregistrer, sans
  frais, leur demande d'adhésion auprès de l'agence
  régionale de santé. L'agence vérifie, dans des
  conditions fixées par arrêté du ministre chargé
  de la santé, que la volonté de l'ensemble des
  parties prenantes de coopérer est avérée, que le
  demandeur dispose d'une garantie assurantielle
  portant sur le champ défini par le protocole et
  qu'il a fourni la preuve de son expérience dans
  le domaine considéré et de sa formation.
  L'enregistrement de la demande vaut autorisation.
  Les professionnels s'engagent à procéder,
  pendant une durée de douze mois, au suivi de la
  mise en œuvre du protocole selon des modalités
  fixées par arrêté du ministre chargé de la santé
  et à transmettre les informations relatives à ce
  suivi à l'agence régionale de santé et à la Haute
  Autorité de santé. L'agence régionale de santé
  peut décider de mettre fin à l'application d'un
  protocole, pour des motifs et selon des modalités
  définies par arrêté. Elle en informe les
  professionnels de santé concernés et la Haute
  Autorité de santé. II.-L'article 131 de la loi
  n 2004-806 du 9 août 2004 relative à la
  politique de santé publique est abrogé

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Article 51 et ses textes dapplication

• - Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la
  procédure applicable aux protocoles de
  coopération entre professionnels de santé.
• http//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTe
  xteJORFTEXT000021683534dateTextecategorieLien
  id
• - Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de
  la mise en œuvre d'un protocole de coopération
  entre professionnels de santé. et à la décision
  d'y mettre fin
• http//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTe
  xteJORFTEXT000022630498dateTextecategorieLien
  id
• Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31
  décembre 2009 relatif à la procédure applicable
  aux protocoles de coopération entre
  professionnels de santé
• http//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTe
  xteJORFTEXT000025684247dateTextecategorieLien
  id 

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• Arrêté du 31 décembre 2009
• - Le modèle type et son renseignement, larrêté
  du Directeur général de lARS,
• - LAdhésion des professionnels et la liste des
  pièces à transmettre.
• - Lengagement dans un protocole déjà autorisé
  et appliqué dans une autre région
• - La possibilité au Directeur de lARS
  denquêter sur les professionnels.
• Arrêté du 21 juillet 2010
• - Suivi de la mise en œuvre du protocole
  transmission des résultats des indicateurs,
  signalement des écarts et événements indésirables
• - Décision de mise fin au protocole besoin
  santé nest plus, protocole non concluant ou
  difficulté dapplication, avis de lHAS, retrait
  dun professionnel, non respect du protocole ou
  des règles dadhésion.
• - Le bilan annuel sa transmission et son
  circuit ARS, HAS, Ministère.

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Parcours administratif

• Les professionnels soumettent à l'ARS un
  protocole de coopération selon modèle-type
• ARS
• sassure de la recevabilité du protocole de
  coopération
• vérifie que le protocole répond à un besoin de
  santé constaté au niveau régional
• envoi aux professionnels un accusé de réception
• transmet le protocole de coopération à la HAS
• HAS émet un avis
• ARS
• autorise par arrêté la mise en œuvre du protocole
• Informe lURPS
• Les professionnels de santé demandent à adhérer
  au protocole autorisé
• ARS
• Instruit la demande dadhésion et lenregistre (
  autorise )
• Les professionnels
• procèdent au suivi de la mise en oeuvre du
  protocole de coopération
• transmettent les informations relatives à ce
  suivi à l'ARS et à la HAS

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Historique de notre démarche

• Printemps 2011
• Dépose du dossier de demande HAS juillet 2011
• Proposition de travail en commun sous tutelle HAS
• avec CHPOT de Brest
• Les représentants des ARS
• DGOS
• ABM
• ? Novembre 2011 à mars 2012 3 réunions de
  travail / HAS
• Comité de relecture CHPOT Avignon, Moulin et
  Mont de Marsan

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HAS

• Réunions du comité des experts
• Septembre 2012
• ? Demande de travailler les indicateurs de
  suivi
• Novembre 2012
• ? Avis favorable 28 novembre 2012
• avec réserves

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Les réserves

• Information du patient
• Intervention du délégant
• Analyse des pratiques ( type RMM )
• Suivi des indicateurs
• Indicateurs dactivités
• Indicateurs de qualité et de sécurité
• Indicateurs de satisfaction
• Indicateurs dimpacts organisationnels

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Arrêtés des ARS autorisant le protocole
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Arrêtés des ARS autorisant le protocole
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Arrêtés des ARS autorisant le protocole
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• Régions actuellement en démarche
• LAuvergne
• La Franche Comté
• LAquitaine

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Reste ( plus que ) lAdhésion des
professionnels ! !
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ADHESION Pièces à fournir
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(No Transcript)
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• Quelques retards ( 6 mois ! )
• Collecte des pièces en particulier lattestation
  dassurance.
• Saisie sur la plateforme avec quelques  bugs 
• Les allers retours ARS
• Les activités professionnels respectives

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• Notifications dadhésion 31 juillet 2013

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- Un nouveau texte de loi - De nouveaux
outils
Notre parcours a suscité plus ou moins
directement lélaboration de
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Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31
décembre 2009 relatif à la procédure applicable
aux protocoles de coopération entre
professionnels de santé http//www.legifrance.go
uv.fr/affichTexte.do?cidTexteJORFTEXT000025684247
dateTextecategorieLienid 

• - la lettre dintention et les suites données à
  celle-ci par le directeur général de lARS.
• - la possibilité de lHAS dauditionner les
  professionnels avant de donner son avis.
• - la possibilité de déposer simultanément
  dossier type et demande dadhésion avec pièces.
• - demande dengagement dans un protocole
  autorisé dans une autre région

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Site de lHAS L'ensemble des outils sont
disponibles http//www.has-sante.fr/portail/jcm
s/c_1240280/protocole-de-cooperation-entre-profess
ionnels-de-sante

• Nouveaux outils

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https//coopps.ars.sante.fr/init/index.jsp
Nouveaux outils

• La plateforme interface COOP-PS
• Un guichet unique l'ARS
• Un site d'information et de communication

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(No Transcript)
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Bénéfices attendus ( Finalité de lacte délégué )

• Bénéfices quantitatifs de cette coopération
• augmentation du nombre de préleveurs.
• augmentation de la disponibilité.
• élargissement de loffre.
• augmentation du nombre de cornées prélevables.
• Bénéfices qualitatifs de cette coopération
• réduction du délai décès-prélèvement.
• temps de réalisation du geste adapté.
• formation spécialisée gage de grande compétence
  du délégué.
• motivation, application,  transcendance 

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Conditions de réussite

• Formation
• Tutorat
• Fil conducteur
• Qualité du suivi
• Coopération

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Et pourquoi pas une coopération encore plus large
?
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Prélèvements Organes Tissus Autres pistes de
coopération

• Actes à visée diagnostic
• Epreuve dhypercapnie
• EDTC
• Echographie cardiaque
• Actes de prélèvements de tissus
• Cornées
• Peau
• Os long

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• Lart 51 est là, il nous ouvre les portes,
  engageons nous.
• Le but de ces protocoles
• nest pas de créer des raccourcis de formation
  professionnelle ni de shunter les cursus
  réglementaires
• mais bien de répondre à des besoins de santé en
  créant des terrains communs où les différents
  professionnels pourrons oeuvrer ensemble dans une
  complémentarité et une transition de prise en
  charge du patient plus confiante et plus
  performante.
• - Ayons une politique ambitieuse, cette volonté
  de faire bouger les lignes. Gardons à lesprit
  lintéret de nos patients, la démarche
  sécuritaire et le souci de qualité mais évitons
  lautocensure et rappelons nous ce que nous
  disait PAGNOL

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•  Tout le monde savait que cétait impossible.
• Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et
  qui la fait 
• Marcel Pagnol

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La CHPOT de Chalon sur Saônevous remercie de
votre attention