Session d

1
Session dinformation À lintention des
personnes ressources du réseau de la santé et des
services sociaux responsables du dossier du
Curateur public Novembre 2015
2
Sommaire

• Module 1
• Présentation générale du Curateur public
  .................................................
  ............. 5
• Module 2
• Inaptitude à louverture dun régime de
  protection .......................................
  ............ 26
• Module 3
• Le mandat en prévision de linaptitude
  . ..89
• Module 4
• La réévaluation de linaptitude et du besoin de
  protection ............. 97
• Module 5
• Aptitude et consentements ..
  130
• Module 6
• Le rôle de tuteur ou curateur ......
  ..................... 171

3
Sommaire

• Module 7 La représentation publique et les
  interventions du Curateur public du Québec 179
• Module 8
• Prise de juridiction ..
  218
• Allocation pour dépenses personnelles besoins
  mensuels et spécifiques.. 222
• Aides techniques 241
• Honoraires et reddition de compte
  .. 249
• Module 9
• Les signalements et le traitement des plaintes
  . 254
• Module 10
• Le site Web du Curateur public
  ....... 272

4
Module 1

• Présentation générale
• du Curateur public du Québec

5
Le Curateur public du Québec
Module 1

• Cest une personne
• nommée par le gouvernement (art. 1, Loi sur le
  curateur public)
• conseillée dans sa mission, à linterne, par un
  comité de protection et de représentation des
  personnes inaptes ou protégées et par un comité
  de placement (art. 17.1, 46, Loi sur le curateur
  public)
• qui sest dotée dun comité déthique et dun
  comité de vérification

6
Le Curateur public du Québec
Module 1

• Cest une personne
• qui peut déléguer lexercice de ses fonctions à
  ses employés (art. 7, Loi sur le curateur
  public)
• qui, dans lexercice de sa mission, collabore
  avec le Protecteur du citoyen, le Vérificateur
  général, la Commission des droits de la personne
  et des droits de la jeunesse et le ministère de
  la Santé et des Services sociaux.

7
Le Curateur public du Québec
Module 1

• Ses pouvoirs et ses fonctions sont définis par le
  Code civil du Québec et par la Loi sur le
  curateur public.
• Le ministre de la Famille, ministre responsable
  des Aînés et ministre responsable de la Lutte à
  lintimidation est responsable du Curateur
  public.
• Le Curateur public rend compte de sa gestion au
  ministre. Celui-ci dépose une fois lan le
  rapport dactivités et les états financiers du
  Curateur public à lAssemblée nationale.
  (art.67.0.1, Loi sur le curateur public).

8
65 ans dhistoire 1945 à aujourdhui
Module 1

• 1945 Loi instituant une curatelle publique
• Dès lémission dun certificat dadmission à
  lasile à légard dune personne aliénée non
  interdite, le Curateur public devenait son
  curateur à la personne et aux biens.
• 1948 Déclaration des droits de lhomme (ONU).
• 1963-1971 Le Curateur public devient curateur
  aux biens dune personne à la suite de la
  délivrance dun certificat dincapacité par le
  surintendant de lhôpital.

9
65 ans dhistoire 1945 à aujourdhui
Module 1

• 1971 Le Curateur public devient curateur à la
  personne et aux biens de tout malade mental non
  pourvu dun tuteur ou dun curateur et dont
  lincapacité à administrer ses biens est attestée
  par un certificat du surintendant ou du directeur
  médical.
• 1975 Adoption de la Charte des droits et
  libertés de la personne.

10
65 ans dhistoire 1945 à aujourdhui
Module 1

• 1990 de la Curatelle publique au Curateur
  public avec la Loi sur le curateur
  public.
• Primauté des droits de la personne.
• Cest dorénavant linaptitude à décider pour
  soi-même qui est prise en compte et non la
  maladie mentale.
• Réévaluation périodique obligatoire.
• Judiciarisation systématique.
• Priorité aux familles.

11
65 ans dhistoire 1945 à aujourdhui
Module 1

• 1990 de la Curatelle publique au Curateur
  public avec la Loi sur le curateur
  public (suite)
• Mandat en prévision de linaptitude.
• Règles de consentement aux soins.
• Gradation des régimes de protection.
• Administration provisoire des biens.

12
65 ans dhistoire 1945 à aujourdhui
Module 1

• 1994 Révision du Code civil
• Conseils de tutelle et de curatelle.
• Les parents sont tuteurs légaux de leurs enfants
  mineurs.
• 1999 Modification de la Loi sur le curateur
  public
• Mesures provisoires de protection de la personne.

13
65 ans dhistoire 1945 à aujourdhui
Module 1

• Rapports publics déterminants
• 1997 Rapport du Protecteur du citoyen.
• 1998 Rapport du Vérificateur général.
• 2000 Virage en faveur de la personne.

14
Mission du Curateur public
Module 1

• Le Curateur public veille à la protection de
  personnes inaptes. Pour ce faire, il sensibilise
  la population aux besoins de protection découlant
  de linaptitude et il accompagne les familles et
  les proches qui représentent une personne inapte,
  qui administrent son patrimoine ou celui dun
  mineur, ou encore qui participent à un conseil de
  tutelle. Le Curateur public sassure que les
  décisions sont prises dans lintérêt de la
  personne représentée et le respect de ses droits
  et pour la sauvegarde de son autonomie. En
  dernier lieu, il agit lui-même comme curateur ou
  tuteur lorsquil est nommé par le tribunal.

15
Attributions
Module 1

• Concernant les personnes inaptes, le Curateur
  public
• agit comme tuteur ou curateur
• surveille ladministration des tuteurs et des
  curateurs privés.

16
Clientèle
Module 1

• Les personnes inaptes
• non protégées par régime de protection
• sous régime de protection public
• sous régime de protection privé
• dont le mandat en prévision dinaptitude a été
  homologué.
• Les mandataires.
• Les tuteurs ou curateurs privés et les conseils
  de tutelle ou de curatelle.
• Les familles et les proches.
• La population en général (information et
  registres).

17
Collaborateurs et intermédiaires
Module 1

• Les familles et les proches.
• Le réseau de la santé et des services sociaux.
• Les fournisseurs de biens et de services, publics
  ou privés.
• Les ministères et les organismes publics.
• Les associations qui représentent ou desservent
  des personnes vulnérables ayant les mêmes
  caractéristiques que les personnes rejointes par
  le Curateur public.

18
Rôle du Curateur public à légard des citoyens
Module 1

• Répondre aux demandes dinformation et
  sensibiliser le public aux problématiques et aux
  mesures de protection associées à linaptitude.
• Participer aux débats sociaux et se faire la voix
  des personnes inaptes chaque fois que leur sort
  est en cause.

19
Obligation du Curateur public envers les citoyens
Module 1

• tenir un registre (art.54, Loi sur le curateur
  public)
• des tutelles au mineur
• des tutelles et curatelles au majeur
• des mandats en prévision de linaptitude
  homologués.

20
Vision du Curateur public
Module 1

• En cas dinaptitude, le citoyen qui en a besoin
  peut compter sur une personne qui le représente
  et assure la protection de ses droits avec cœur
  et compétence.

21
Orientations
Module 1

• Une protection adaptée aux besoins de la personne
  
• par une relation aussi personnalisée que
  possible, compte tenu des ressources disponibles
• par une vigie de la qualité des services offerts
  par les ressources et les établissements publics
  et privés
• par une saine gestion du patrimoine des personnes
  protégées dès louverture dun régime de
  protection public
• par un mandat à un juriste lorsque nécessaire.

22
Orientations
Module 1

• Favoriser la prise en charge des personnes
  inaptes par les familles et les proches en
  donnant
• une meilleure information aux citoyens pour
  faciliter la planification de leur protection en
  cas dinaptitude
• une meilleure information aux familles pour
  faciliter leurs démarches pour la protection de
  leurs proches.

23
Orientations
Module 1

• Sassurer que le tuteur ou le curateur offre une
  protection adéquate aux personnes inaptes par une
  surveillance mieux ciblée et plus efficace
• pour diminuer les situations à risque
• pour intervenir plus rapidement en cas dabus.
• Élargir et consolider le réseau des partenaires
  engagés dans la protection des personnes inaptes.

24
Le Curateur public du Québec et son contexte
administratif
Module 1

• Le siège social à Montréal.
• Des bureaux dans 11 villes.
• Des curateurs délégués dans certains
  établissements de santé et de services sociaux.
• Plus de 600 personnes à son emploi.

25
Le Curateur public du Québec et son organisation
financière
Module 1

• Son budget de fonctionnement est constitué de
  crédits accordés annuellement et dhonoraires
  exigés pour les services rendus aux personnes
  sous régime de protection.
• Les portefeuilles collectifs sont gérés par la
  Caisse de dépôt et placement du Québec (art.
  44.1, Loi sur le curateur public).
• Le Curateur public nest pas un bailleur de
  fonds. Il gère le patrimoine des personnes quil
  représente.
• Les honoraires et les frais judiciaires sont
  facturés aux personnes à même leur patrimoine.

26
Module 2

• Inaptitude à louverture dun régimede protection

27
Aptitude et inaptitude
Module 2

• De façon générale, on définit 
• Aptitude  disposition naturelle dune personne à
  exercer son libre arbitre. Toute personne est
  présumée apte à exercer ses droits civils et à
  consentir à ses soins.
• Inaptitude  condition dune personne qui ne peut
  plus exprimer ses volontés. Cette condition peut
  exister sans régime de protection.
• Inaptitude générale  déterminée à louverture
  dun régime de protection ou à lhomologation
  dun mandat.
• Inaptitude spécifique  reliée aux soins
  proposés.

28
Capacité et incapacité
Module 2

• Ces mots sont souvent utilisés dans le même sens
  que aptitude et inaptitude
• Notions à caractère juridique.
• Capacité  faculté dêtre titulaire de droits et
  de les exercer soi-même.
• Incapacité
• perte partielle ou totale de lexercice de ses
  droits civils par louverture dun régime de
  protection ou par lhomologation dun mandat
• déterminée par un jugement du tribunal.

29
Aptitude à la personne (prendre soin de soi)
Module 2

• La personne peut prendre des décisions reliées
  à 
• situation personnelle
• état de santé, médication
• handicaps, limites
• besoins
• dangers éventuels
• AVQ
• AVD.

30
Aptitude aux biens(capacité à gérer ses biens)
Module 2

• La personne peut prendre des décisions reliées
  à 
• sources de revenus
• actifs et passifs
• dépenses
• connaissances du coût de la vie
• gestion financière adaptée.

31
Inaptitude à louverture dun régime de
protection
Module 2

• Linaptitude dune personne doit être établie par
  un médecin pour enclencher le processus dune
  demande douverture dun régime de protection.
• Linaptitude résulte dune maladie, dune
  déficience ou dun affaiblissement dû à lâge qui
  entraînent des déficits fonctionnels tels que la
  personne concernée ne peut plus prendre,
  actuellement, de décisions en fonction de leurs
  conséquences possibles quant à sa personne ou à
  ses biens.
• La détermination de linaptitude implique la
  responsabilité professionnelle des intervenants,
  étant donné la gravité des impacts de la mise en
  place dun régime de protection dans la vie de la
  personne déclarée inapte.
• Lenjeu est de trouver le meilleur équilibre
  possible entre le droit de la personne à
  lautodétermination et son besoin de protection.

32
Nécessité douvrir un régime de protection
Module 2

•  La capacité dune personne doit sapprécier en
  fonction de la réalité de tous les jours. Et dans
  la réalité de tous les jours, des gens sont plus
  intelligents, dautres moins. Des gens sont plus
  instruits, des gens le sont moins. Des gens ont
  un bon jugement et des gens en ont
  malheureusement peu. On nouvre pas un régime de
  protection à tous les majeurs qui manquent de
  jugement ou qui nont pas assez dexpérience ou
  dinstruction pour gérer leurs affaires ou pour
  prendre de sages décisions.  Juge Hélène
  LeBel
• D.(G.) c.D.(R.), EXB 2006-103624 (c.s.)

33
Nécessité douvrir un régime de protection
Module 2

• En quoi la mise en place dun régime de
  protection contribuera-t-elle au bien-être de la
  personne?
• La gestion des biens de la personne est-elle à ce
  point complexe quelle ne peut sen occuper
  elle-même sans risque dêtre lésée?

34
Évaluation de linaptitude à louverture dun
régime de protection
Module 2

• Linaptitude dune personne est déclarée dans le
  volet Évaluation médicale du rapport du
  directeur général pour louverture dun régime de
  protection public. Ce formulaire ainsi que celui
  de lévaluation psychosociale peuvent être
  utilisés pour lhomologation dun mandat ou dune
  demande douverture dun régime de protection
  privé.
• Tutelle au majeur
• Inaptitude partielle ou temporaire à prendre
  soin de sa personne ou de ses biens.
• Partielle  la personne demeure capable de
  prendre des décisions dans certaines situations
  concernant sa personne ou ses biens.
• Temporaire  la cause de linaptitude est
  réversible ou traitable.
• Curatelle au majeur
• Inaptitude totale et permanente à prendre soin
  de sa personne et à administrer ses biens.

35
Évaluation de linaptitude à louverture dun
régime de protection
Module 2
(4 composantes, Grisso et Applebaum)

• Composante causale
• Le médecin précise 
• le diagnostic relié à linaptitude qui peut être
  de nature cognitive, psychiatrique,
  intellectuelle ou neurologique
• les impacts de la pathologie sur les déficits
  fonctionnels
• la pathologie est réversible ou traitable
• le pronostic de cette condition.
• Le médecin a la responsabilité dévaluer limpact
  de la pathologie sur les habiletés cognitives de
  la personne à résoudre les problèmes liés aux
  déficits. Pour ce faire, il doit sappuyer sur
  les informations contenues dans le profil
  fonctionnel et le contexte psychosocial de la
  personne.
• Les tests de mesure cognitive tel que le MMSE, le
  MOCA et le 3MS ne sont pas des tests daptitude.

36
Évaluation de linaptitude à louverture dun
régime de protection
Module 2

• Composante fonctionnelle
• Évaluation des capacités et des incapacités
  fonctionnelles
• AVQ
• AVD
• éléments de risque.
• Réalisée par le travailleur social dans une
  situation simple (approche inférentielle
  évaluation standardisée pour prédire le
  fonctionnement).
• Réalisée par lergothérapeute dans une situation
  complexe (approche fonctionnelle  observation
  directe du fonctionnement de la personne dans son
  milieu de vie ).
• Le médecin apprécie avec le travailleur social et
  lergothérapeute le lien entre la condition
  clinique et la compréhension de la personne des
  impacts fonctionnels observés et des risques
  encourus.
• Lévaluation fonctionnelle des patients
  atteints de troubles neuropsychologiques ou
  mentaux est un acte réservé aux ergothérapeutes.

37
Évaluation de linaptitude à louverture dun
régime de protection
Module 2

• Composante systémique
• Évaluation du contexte psychosocial  
• type de milieu de vie
• encadrement familial et social
• nature des finances et du patrimoine
• services et soins nécessaires
• risques dabus touchant la personne et ses
  biens.
• Possibilités de mettre en place des mécanismes
  compensatoires.
• Appréciation du degré dinaptitude et de ses
  impacts.
• Évaluation du besoin de protection.
• Identification des mesures pour répondre à ce
  besoin.
• Le médecin apprécie avec le travailleur social le
  lien entre la pathologie et la compréhension de
  la personne quant à son environnement
  psychosocial, ses finances et les risques
  encourus.
• Cette évaluation est un acte réservé aux
  travailleurs sociaux.

38
Évaluation de linaptitude à louverture dun
régime de protection
Module 2

• Composante décisionnelle
• Décision quant au degré et à la durée de
  linaptitude en tenant compte 
• des valeurs de la personne concernée
• du droit à lautodétermination
• des besoins de protection identifiés
• de lévaluation des composantes précédentes
• des risques dabus
• Volet éthique  dilemme fondamental entre
  protection et autonomie
• Participation dautres professionnels dans une
  situation complexe
• Médecin et travailleur social recommandent un
  régime de protection

39
Les régimes de protection
Module 2

• Le degré et la durée prévisible de linaptitude
  déterminent le régime de protection
• Le tribunal ouvre une curatelle sil est établi
  que linaptitude du majeur à prendre soin de
  lui-même et à administrer ses biens est totale et
  permanente, et quil a besoin dêtre représenté
  dans lexercice de ses droits civils.
• Il nomme alors un curateur (art. 281, Code civil
  du Québec).

40
Les régimes de protection
Module 2

• Le tribunal ouvre une tutelle sil est établi que
  linaptitude du majeur à prendre soin de lui-même
  ou à administrer ses biens est partielle ou
  temporaire, et quil a besoin dêtre représenté
  dans lexercice de ses droits civils.
• Il nomme alors un tuteur à la personne et aux
  biens ou un tuteur soit à la personne, soit aux
  biens (art. 285, Code civil du Québec).

41
Les régimes de protection
Module 2

• La tutelle est flexible et peut être modulée
• Le tribunal détermine les actes que la personne
  peut faire elle-même, seule ou avec lassistance
  du tuteur, ou ceux quelle ne peut faire sans
  être représentée.
• Exemple administration de revenus demploi par
  le tuteur

42
Les régimes de protection
Module 2

• Est nommé un conseiller à la personne
  généralement ou habituellement apte, mais qui a
  besoin dêtre assistée ou conseillée dans
  ladministration de ses biens, pour certains
  actes ou temporairement.
• Exemples vendre un immeuble, renoncer à une
  succession
• Le Curateur public ne peut pas être conseiller au
  majeur.

43
Les régimes de protection
Module 2

• Les régimes de tutelle ou de curatelle peuvent
  être privés ou publics, selon que la personne est
  représentée par un proche ou par le Curateur
  public.

44
Les mesures alternatives à louverture dun
régime de protection
Module 2

• Louverture dun régime de protection est une
  mesure de dernier recours.
• Pour certaines situations, il existe des moyens
  de pallier linaptitude de la personne sans lui
  ouvrir un régime de protection.

45
Les mesures alternatives à louverture dun
régime de protection
Module 2

• Les moyens de pallier à linaptitude sont, par
  exemple
• administration par un tiers
• mandat de représentation entre époux
• mandats judiciaires entre époux.

46
Les mesures alternatives à louverture dun
régime de protection
Module 2

• Administration par un tiers
• Certaines lois particulières permettent la
  désignation dun tiers, pour administrer une
  prestation ou une indemnité.
• Exemples ladministration dune indemnité de
  la SAAQ, de la CSST ou de lIVAC, des prestations
  de la sécurité de la vieillesse, de lassistance
  emploi et la Régie des rentes

47
Les mesures alternatives à louverture dun
régime de protection
Module 2

• Mandat de représentation prévu au Code civil du
  Québec
• mandat entre époux (art. 398, Code civil du
  Québec)
• Un époux peut donner à lautre mandat de le
  représenter dans des actes relatifs à la
  direction morale et matérielle de la famille.
• Ce mandat est présumé lorsque lun des deux époux
  est dans limpossibilité de manifester sa volonté
  pour quelque cause que ce soit ou ne peut le
  faire en temps utile.

48
Les mesures alternatives à louverture dun
régime de protection
Module 2

• Mandats judiciaires entre conjoints
• Le tribunal peut autoriser un époux à passer seul
  un acte pour lequel il ne peut obtenir le
  consentement de son conjoint (art. 399,
  Code civil du Québec).
• 2. Le tribunal peut confier à lun des époux le
  mandat dadministrer les biens de son conjoint ou
  les biens dont celui-ci a ladministration en
  vertu du régime matrimonial lorsque le conjoint
  ne peut manifester sa volonté ou quil ne peut le
  faire en temps utile.
• Le Tribunal fixe alors les modalités et les
  conditions dexercice des pouvoirs conférés (art.
  444, Code civil du Québec).

49
Ouverture dun régime de protection
Module 2

• Qui peut faire une demande au tribunal?
• le majeur lui-même, son conjoint, ses proches
  parents ou alliés ou toute personne qui démontre
  un intérêt particulier pour le majeur ou tout
  autre intéressé y compris le Curateur public
  (art. 269, Code civil du Québec).

50
Évaluation de lopportunité douvrir un régime
de protection
Module 2
Grille danalyse
Évaluation médicale
Évaluation psychosociale
Diagnostic lié à linaptitude Impacts des
atteintes cognitives
Besoin de protection de la personne Autonomie
fonctionnelle , décisionnelle, réseau
familial/social, situation financière
Appréciation du degré de linaptitude
Besoin de représentation Isolement, durée de
linaptitude, nature/état des affaires
Besoin compensé Soins, services, mesures non
juridiques
Aptitude
Inaptitude
Degré et durée de linaptitude
Non-ouverture
Non-ouverture
Ouverture dun régime de protection
Présence dun proche
Oui
Non
Régime de protection privé
Régime de protection public

51
Besoin de protection

• Le besoin de protection, évalué par le
  travailleur social, et dit fonctionnel, peut être
  circonscrit à un ou plusieurs aspects de la
  vie physique ou psychique de la personne. Il peut
  être comblé par des soins, des services ou des
  mesures non juridiques.

52
Besoin de représentation

• Cependant, la personne inapte, en raison de son
  isolement, de la nature et létat de ses
  affaires, de labsence dun mandataire désigné,
  ou de la durée prévisible de son inaptitude peut
  devoir être assistée ou représentée dans
  lexercice de ses droits civils. Ce besoin de
  représentation justifie une démarche légale en
  vue douvrir un régime de protection. Le
  travailleur social évalue également ce besoin de
  représentation privée ou publique.
• Le curateur délégué à laccueil analyse la
  demande du réseau de la santé et des services
  sociaux et détermine le besoin de représentation
  publique. Sil juge opportun louverture dun
  régime de protection, ce besoin de représentation
  de la personne équivaut à un besoin de
  protection, au plan juridique.

53
Ouverture à linitiative du réseau
Module 2

• Le directeur général de létablissement de santé
  ou de services sociaux (DG)
• doit transmettre au Curateur public son rapport
  constitué, entre autres, des évaluations médicale
  et psychosociale de ceux qui ont examiné le
  majeur.
• présente son avis sur le besoin de représentation
  dune personne en fonction des évaluations
  médicale et psychosociale fournies.
• Le directeur général de létablissement
  constitue le premier palier de contrôle de la
  pertinence dentreprendre une démarche
  douverture dun régime de protection. Le
  directeur des services professionnels (DSP) de
  létablissement peut également signer ce rapport.

54
Rapport du directeur général
Module 2

• Le directeur général de létablissement doit
  transmettre les renseignements suivants (art. 1,
  Règlement dapplication de la Loi sur le curateur
  public)
• linformation permettant didentifier la personne
  (noms, prénoms, date de naissance, adresse,
  etc.)
• informations connues sur son milieu de vie, ses
  biens et ses revenus
• nom de létablissement dispensateur de services
• évaluations médicale et psychosociale
• avis du DG sur lopportunité douvrir un régime
  de protection

55
Rapport du directeur général
Module 2

• nom et adresse de personnes ayant qualité pour
  demander louverture dun régime de protection
• identité du mandataire
• toute information connue permettant de déterminer
  si le majeur a confié un mandat en prévision de
  son inaptitude
• linformation permettant détablir si le mandat
  est homologué, sil est suffisant et sil est
  fidèlement exécuté.

56
Rapport du directeur général
Module 2
Le Rapport du directeur général avis du
directeur général, évaluations médicale et
psychosociale

• Le Rapport du directeur général et son contenu
  prévu par règlement sont obligatoires pour que le
  Curateur public puisse demander louverture dun
  régime de protection.

57
Rapport du directeur général formulaires
Module 2

• Laccès au Rapport du DG et à son guide
• Site Web du MSSS,
• Section Liens utiles, Curateur public
• www.msss.gouv.qc.ca
• Site Web du Curateur public Réseau de la santé
• www.curateur.gouv.qc.ca
• Le Curateur public ne fournit pas de version
  papier.
• On peut remplir le rapport en ligne, avec une
  signature manuelle, ou limprimer et le remplir à
  la main.

58
Rapport du directeur général formulaires
Module 2

• À la suite des formulaires se trouvent des
  définitions, des références légales, des exemples
  significatifs et des pistes de réflexion utiles
  aux évaluateurs.
• Les notes explicatives font partie des
  formulaires.
• Les notes peuvent être ou non, imprimées en tout
  ou en partie avec les formulaires.
• En ligne, accès à une aide intuitive par rubrique
  et aide-mémoire.

59
Rapport du directeur général conformité
Module 2

• Présence des trois parties incluant lidentité de
  la personne visée
• avis du DG date et signature du DG ou DSP de
  létablissement
• évaluation médicale date et signature du
  médecin évaluateur
• évaluation psychosociale date et signature de
  lévaluateur psychosocial.
• Transmission à la personne visée.
• Proche informé de la transmission du rapport au
  CPQ.
• Dans certaines circonstances, les tribunaux
  demandent une mise à jour des évaluations pour
  vérifier si la situation de la personne a changé.

60
Rapport du directeur général conformité
Module 2

• Transmettre le rapport original
• Remplir directement à l'écran les formulaires
  portant la mention dynamique .
• Les imprimer, les signer à lencre bleue et les
  envoyer par la poste au Curateur public.
• Aucun envoi par courriel ne sera accepté.

61
Rapport du directeur général conformité
Module 2

• Le DG doit sassurer que les évaluateurs ont
  discuté de leur conclusions, particulièrement
  lorsque ces dernières sont non-concordantes et
  que les évaluateurs maintiennent leurs
  conclusions professionnelles distinctes.
• Si les conclusions des évaluateurs sont
  non-concordantes, cest le tribunal qui tranchera

62
LAvis du directeur général
Module 2

• LAvis du DG porte sur
• La concordance ou non des évaluations concluant à
  linaptitude et à un besoin de représentation
  légale
• La raison de la transmission au Curateur public
• La transmission du rapport à la personne visée
  par lévaluation
• Le proche informé

63
Rapport du directeur général volet médical
Module 2

• Le volet médical du rapport DG présente les
  résultats de lévaluation médicale de
  linaptitude de la personne visée, réalisée et
  signée par un médecin qui a examiné le majeur
  (art. 270, Code civil du Québec).

64
Rapport du directeur général volet médical
Module 2

• Lévaluation médicale comprend
• Les circonstances de la demande dévaluation
• Les sources ou références
• Le(s) diagnostic(s) lié(s) à linaptitude
• Les principales conclusions des tests réalisés
• Les atteintes qui expliquent linaptitude de la
  personne
• Lappréciation de linaptitude en termes de durée
  et de degré ou de laptitude
• Les capacités résiduelles que conserve la
  personne
• Les conclusions de lévaluateur
• Lidentification de lévaluateur.

65
Rapport du directeur général volet psychosocial
Module 2

• Le volet psychosocial présente les résultats de
  lévaluation de celui qui a examiné le majeur, de
  son besoin de protection et de son inaptitude
  (art. 270, Code civil du Québec).

66
Rapport du directeur général volet psychosocial
Module 2

• Lévaluation psychosociale comprend
• les renseignements permettant didentifier la
  personne
• les circonstances entourant la demande
• les sources et références
• les informations sur son milieu de vie
• les informations portant sur le mandat de
  protection si la personne en a rédigé un
• sa situation légale
• sa situation psychosociale
• sa situation financière connue

67
Rapport du directeur général volet psychosocial
Module 2

• Lévaluation psychosociale comprend (suite)
• son autonomie et sa capacité dexprimer son
  opinion
• son opinion quant à louverture dun régime de
  protection et quant à la personne qui peut la
  représenter
• lopinion de ses proches
• lopinion professionnelle de lévaluateur les
  impacts de linaptitude sur le fonctionnement
  social de la personne, son besoin de protection,
  ses capacités résiduelles, le besoin dune
  administration provisoire, le signalement dune
  situation de maltraitance et le choix du
  représentant légal
• les besoins particuliers pour permettre la tenue
  de linterrogatoire.

68
Rapport du directeur général volet psychosocial
Module 2
Une liste aussi exhaustive que possible de
lassemblée de parents, dalliés ou damis
(minimum de cinq personnes)

• Proches à convocation obligatoire (art. 226, 266,
  Code civil du Québec)
• Conjoint et descendants du majeur au premier
  degré, père, mère et, sils ont une résidence
  connue au Québec, ses autres ascendants, frères
  et sœurs majeurs y compris sils sont décédés.
• Personnes décédées dont la convocation aurait été
  obligatoire
• Personnes à convocation facultative (art. 226,
  Code civil du Québec)
• Autres parents, belle-famille.
• personnes démontrant un intérêt particulier
  envers le majeur.

69
Évaluations et réseau de la santé et des services
sociaux
Module 2

• Les évaluations médicale et psychosociale font
  partie de loffre de service des établissements
  pour la demande douverture dun régime de
  protection.
• Létablissement doit assurer lévaluation des
  besoins de la personne (art. 80, 81, 83 et 84,
  Loi sur les services de santé et les services
  sociaux).

70
Évaluations et réseau de la santé et des services
sociaux
Module 2
Les évaluations médicale et psychosociale ne sont
pas aux frais de la personne

• Les évaluations médicales sont inscrites dans le
  Manuel de tarification de la RAMQ pour les actes
  faits en vertu de la Loi sur le curateur public,
  au code 9825 du Manuel des médecins
  omnipraticiens et du Manuel des médecins
  spécialistes.
• Dans les établissements publics, les évaluations
  psychosociales sont couvertes par des sommes
  déposées dans les agences et intégrées au budget
  des établissements pour les couvrir.

71
Évaluations et réseau de la santé et des services
sociaux
Module 2

• Précisions
• Si létablissement mandate un professionnel en
  pratique privée, les frais sont à sa charge.
• Létablissement peut, compte tenu des délais,
  proposer au demandeur de faire faire une
  évaluation psycho-sociale en pratique privée.
• Si le demandeur accepte, les frais sont alors à
  la charge de la personne visée.
• Si le demandeur refuse, létablissement doit
  procéder.

72
Traitement de la demande douverture (phase
accueil)
Module 2

• Vérification de la recevabilité juridique des
  pièces du Rapport du DG et, si manquement,
  retour des documents à létablissement avec
  lettre expliquant le détail du ou des manquements
• Présence des 3 documents originaux dûment signés
  et datés par les professionnels imputables
• Renseignements généraux (identité et adresse)
• Conclusion du DG
• Transmission du rapport à la personne
• Proche informé de la transmission du rapport à la
  personne visée par lévaluation
• Létude de la demande douverture débute lorsque
  tous les éléments de la recevabilité juridique
  sont respectés

73
Traitement de la demande douverture (phase
accueil) (suite)

• Ouverture du dossier par le Greffe du Curateur
  public.
• Lecture du dossier sur réception.
• Priorité basée sur le degré durgence.
• Assignation (si urgence, peut se faire dans les
  48 heures).

74
Traitement de la demande douverture (phase
accueil)
Module 2

• Les critères de priorité
• Préjudice imminent à la personne.
• Préjudice imminent aux biens.

75
Traitement de la demande douverture (phase
accueil)
Module 2

• Le curateur délégué à laccueil
• prend contact avec lintervenant du réseau et
  fixe une rencontre avec le majeur et sa famille
• collige les informations et évalue la pertinence
  de recourir aux mesures de protection
  provisoires
• dépose sa recommandation au greffe du tribunal du
  district du domicile ou de la résidence du
  majeur.
• Il demeure responsable du dossier jusquau
  jugement.

76
Ouverture à linitiative dun proche
Module 2

• Proche qui demande louverture dun régime de
  protection peut obtenir de létablissement une
  copie de lévaluation médicale et psychosociale.
• Mandat à un juriste.
• Suivi par létablissement pour sassurer de
  louverture du régime de protection.
• Lutilisation des formulaires des volets médical
  et psychosocial est recommandée pour louverture
  dun régime de protection à la demande dun
  proche.

77
Processus judiciaire douverture dun régime de
protection
Module 2
Rapport du directeur général dun établissement
Évaluations à la demande dun proche
Intervention et recommandation du Curateur public
Requête au tribunal
Mandat à un juriste
Signification de la requête
Seront pris en considération lavis de
lassemblée de parents les preuves médicales et
psychosociales lexistence dun mandat non
homologué les faits et témoignages le degré
dautonomie lopinion de la personne
Interrogatoire de la personne concernée
Assemblée de parents
Représentation de la personne par un procureur au
besoin
Audition par la cour
Jugement
Ouverture dun régime
Signification à la personne concernée

78
Mesures de protection provisoires
Module 2

• Les mesures de protection provisoires permettent
  dagir pour éviter un préjudice sérieux et
  immédiat à la personne ou à ses biens.
• Ces interventions peuvent être faites par toute
  personne intéressée, incluant le Curateur public.
  

79
Les mesures provisoires sans autorisation
judiciaire
Module 2

• Mesures relatives aux biens
• La procuration
• Elle doit avoir été donnée lorsque la personne
  est apte.
• En principe, la procuration nest plus valide
  lorsque la personne devient inapte. Toutefois,
  elle continue à produire ses effets pendant
  linstance en ouverture dun régime de
  protection, à moins que le tribunal ne la révoque
  pour un motif sérieux.

80
Les mesures provisoires sans
autorisation judiciaire
Module 2

• Mesures relatives aux biens
• 2. Gestion daffaires
• Consiste à faire des actes matériels et
  juridiques opportuns pour préserver le patrimoine
  de la personne de façon ponctuelle et non
  répétitive en situation urgente.
• Exemples déneiger un toit, entreposer des
  meubles.
• La gestion daffaires nest pas une option
  lorsque la personne sy oppose.
• 3. Administration par un tiers (Sécurité de la
  vieillesse, Régie des rentes du Québec...)

81
Les mesures provisoires sans autorisation
judiciaire
Module 2

• Mesures relatives à la personne
• Déposer une plainte à la Commission des droits de
  la personne et des droits de la jeunesse.
• Consentir à un soin (le réseau de la santé ne
  peut agir en ce sens).
• Agir au nom dune personne pour lexercice des
  droits reconnus à lusager des services de santé
  et des services sociaux (le réseau de la santé ne
  peut agir en ce sens).

82
Les mesures provisoires avec autorisation
judiciaire
Module 2

• Mesures relatives aux biens
• Ladministration provisoire
• Désignation dun tiers ou du Curateur public pour
  accomplir un acte déterminé ou administrer les
  biens de la personne dans les limites de la
  simple administration pour contrer un préjudice
  sérieux à son patrimoine, pendant linstance ou
  avant, si une demande douverture de régime de
  protection est imminente.

83
Les mesures provisoires avec autorisation
judiciaire
Module 2

• Mesures relatives à la personne
• Requête pour autorisation de soins et
  dhébergement.
• Le Curateur public ne présente pas les requêtes
  pour autorisation de soins ou dhébergement.
• Elles sont présentées par les établissements de
  santé et de services sociaux.

84
Les mesures provisoires avec autorisation
judiciaire
Module 2

• Mesures relatives à la personne
• Désignation dun tiers ou du Curateur public pour
  assurer la protection de la personne ou pour la
  représenter dans lexercice de ses droits civils,
  pendant linstance ou avant, si une demande
  douverture de régime de protection est
  imminente, afin déviter un préjudice sérieux à
  la personne.
• Pendant linstance, le tribunal peut également
  statuer sur la garde de la personne.

85
Louverture dun régime de protection
Module 2

• Références
• Le Point-Informations, vol. 2, no 3, mars 2003
  Les mesures alternatives à louverture dun
  régime de protection
• Le Point, vol. 13, no 1, mars 2014 Nouveaux
  formulaires pour lavis du directeur général
  ainsi que pour les évaluations médicale et
  psychosociale  Le Point sur louverture dun
  régime de protection 
• Le Point-Orientations, vol. 3, no 4, juin 2004
  À propos des rapports dévaluation et de
  réévaluation de linaptitude et du besoin de
  protection

86
Louverture dun régime de protection
Module 2

• Le Point-Orientations, vol. 2, no 5, octobre 2003
  La protection des personnes inaptes en
  attente douverture dun régime de protection
• Le Point-Orientations, vol. 1, no 7, décembre
  2002 Lévaluation psychosociale
• Le Point-Orientations, vol. 1, no 2, janvier 2002
  Requête pour autorisation de soins
• Le Point-Informations, vol. 2, no 4, mars 2003
  Louverture dun régime de protection
• Le Point, vol.8, no 3, octobre 2009  La
  qualité du rapport du directeur général volet
  psychosocial, la clé de louverture rapide dun
  régime de protection

87
Louverture dun régime de protection
Module 2

• Références diverses
• Le Point-Informations, vol. 2, no 2, mars 2003
  Les capacités légales des personnes
  protégées... en un clin dœil
• Le Point-Informations, vol. 1, no 11, décembre
  2002
• Les personnes représentées peuvent-elles faire
  leur testament?

88
Louverture dun régime de protection
Module 2

• Formulaire
• Rapport du directeur général
• Aide-mémoire avant la transmission du rapport
• Sites de référence
• Site Web du MSSS, section Liens utiles, Curateur
  public www.msss.gouv.qc.ca
• Site Web du Curateur public, section Réseau de la
  santé www.curateur.gouv.qc.ca

89
Module 3

• Le mandat en prévision de linaptitude

90
Le mandat en prévision de linaptitude
Module 3

• Contrat que lon rédige lorsquon est apte et qui
  a pour objet les actes destinés à assurer, en
  prévision de son inaptitude à prendre soin de soi
  ou à administrer ses biens, la protection de sa
  personne, ladministration en tout ou en partie,
  de ses biens et, en général, son bien-être moral
  et matériel.

91
Le mandat en prévision de linaptitude
Module 3

• Contrat notarié ou fait devant deux témoins qui
  nont aucun intérêt à lacte.
• Peut être modifié ou révoqué en tout temps durant
  laptitude.

92
Le mandat en prévision de linaptitude
Module 3

• Ne prend effet que lorsque la personne est inapte
  et quil est homologué par un tribunal.
• Seul le mandataire peut en demander
  lhomologation. Sa demande est appuyée
  dévaluations médicale et psychosociale concluant
  à linaptitude de la personne.
• Il ny a pas dassemblée de parents, dalliés ou
  damis.

93
Lhomologation dun mandat en prévision
dinaptitude processus judiciaire
Module 3
Initiative du mandataire
Requête en homologation auprès du tribunal
Signification de la requête
Interrogatoire de la personne visée

• Seront pris en considération
• la validité du mandat
• les preuves médicales et psychosociales
• linaptitude du mandant
• les faits et les témoignages
• lopinion du majeur

Représentation de la personne par un procureur
au besoin
Audition par la cour
Jugement en homologation
Signification du jugement à la personne visée
94
Évaluations et réseau de la santé et des services
sociaux
Module 3

• Les évaluations médicale et psychosociale en vue
  dune demande dhomologation dun mandat en
  prévision de linaptitude font partie de loffre
  de service des établissements.
• Létablissement doit assurer lévaluation des
  besoins de la personne (art. 80, 81, 83 et 84,
  Loi sur les services de santé et les services
  sociaux).

95
Rôle du Curateur public
Module 3

• Concernant les mandats de protection
• Intervenir au besoin lors de lhomologation ou de
  la révocation dun mandat en prévision de
  linaptitude (art. 13 (3), Loi sur le curateur
  public).
• Faire enquête de sa propre initiative ou sur
  demande (art. 27, Loi sur le curateur public).
• Demander la révocation du mandat sil nest pas
  fidèlement exécuté ou pour un autre motif
  sérieux.
• Note Le Curateur public ne peut être désigné
  mandataire ni pour recevoir les redditions de
  compte annuelles.

96
Le mandat en prévision de linaptitude
Module 3

• Référence
• Le Point-Informations, vol. 1, no 3, juin 2002
  Le mandat en cas dinaptitude réponses à
  quelques questions
• Mon mandat en cas dinaptitude (brochure)

97
Module 4

• La réévaluation de linaptitude et du besoin de
  protection

98
La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• Principes
• Toute personne a droit à un régime de protection
  adapté à sa situation et à son degré dautonomie.
• Toute personne a droit à une réévaluation dans
  les délais prévus par la loi de même quen tout
  temps.
• Le conseiller au majeur, tuteur ou curateur doit
  veiller à ce que la réévaluation soit faite.

99
La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4
Tous les régimes de protection doivent être
réévalués

• aux trois ans pour les tutelles et les régimes de
  conseiller au majeur
• aux cinq ans pour les curatelles
• en tout temps quand la situation de la personne
  le justifie
• le tribunal peut fixer un délai plus court.
• (art. 278, Code civil du Québec).

100
La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• Un jugement qui concerne un régime de protection
  est toujours susceptible de révision (art. 277,
  Code civil du Québec).
• Le directeur général dun établissement de santé
  ou de services sociaux qui prodigue des soins ou
  des services doit, en cas de cessation de
  linaptitude, lattester dans un rapport (art.
  279, Code civil du Québec).

101
La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• La réévaluation vise à
• apprécier linaptitude de la personne et
  lévolution de son état de santé
• préciser lévolution de son besoin de protection.
  

102
La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• Les demandeurs
• le conseiller au majeur, tuteur ou curateur
• la personne elle-même.

103
La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• En réponse à une demande de réévaluation
• létablissement du réseau de la santé et des
  services sociaux qui dispense des services à la
  personne doit procéder à une évaluation médicale
  et psychosociale (en vertu de la Loi sur les
  services de santé et les services sociaux, art.
  80, 81, 83 et 84)

104
Les formulaires à utiliser
Module 4

• Les trois documents proposés à utiliser dans le
  cadre de la réévaluation sont
• un avis dans le cadre de la réévaluation
• un rapport de réévaluation médicale
• un rapport de réévaluation psychosociale.
• Des notes explicatives sont intégrées à la fin de
  chacun des formulaires.

105
Lavis dans le cadre de la réévaluation
Module 4

• Lavis dans le cadre de la réévaluation doit
  être utilisé dans tous les cas. Il comprend
• les renseignements généraux permettant
  didentifier la personne réévaluée
• les informations sur le régime de protection
  actuel
• les conclusions du médecin et de lévaluateur
  psychosocial
• les coordonnées et la signature des deux
  évaluateurs.

106
Le rapport de réévaluation médicale
Module 4
Le rapport de réévaluation médicale doit être
utilisé si une modification ou la fin du régime
de protection est recommandée. Il comprend

• les renseignements généraux permettant
  didentifier la personne réévaluée
• un diagnostic lié à linaptitude de la personne
• lévolution de son état de santé et les
  changements significatifs de sa situation
• une évaluation du degré de linaptitude et de sa
  durée prévisible ou de laptitude
• les conclusions de lévaluateur.

107
Le rapport de réévaluation psychosociale
Module 4
Le rapport de réévaluation psychosociale doit
être utilisé si une modification ou la fin du
régime de protection est recommandée. Il comprend

• les renseignements généraux permettant
  didentifier la personne réévaluée
• les éléments de sa situation psychosociale en
  lien avec son besoin dassistance ou de
  représentation
• une évaluation de son autonomie décisionnelle
• les informations sur sa situation financière en
  lien avec son besoin dassistance ou de
  représentation

108
Le rapport de réévaluation psychosociale
(suite)
Module 4
Le rapport de réévaluation psychosociale doit
être utilisé si une modification ou la fin du
régime de protection est recommandée. Il comprend

• lopinion de la personne réévaluée quant à la
  modification ou la fin de son régime de
  protection
• lopinion de ses proches ou de toute personne lui
  démontrant un intérêt
• lopinion professionnelle de lévaluateur sur le
  degré dinaptitude de la personne réévaluée, son
  besoin dassistance ou de représentation, le type
  de régime de protection approprié selon ses
  capacités résiduelles

109
Le rapport de réévaluation psychosociale (suite)
Module 4
Le rapport de réévaluation psychosociale doit
être utilisé si une modification ou la fin du
régime de protection est recommandée. Il comprend

• la liste des personnes devant ou pouvant être
  convoquées à une assemblée de parents, dalliés
  ou damis ou avisées de la modification ou de la
  fin du régime de protection par le greffier
• lidentification de lévaluateur.

110
Lentente entre le MSSS et le CPQ
Module 4

• En vertu dune entente entre le Curateur public
  et le ministre de la Santé et des Services
  sociaux
• les documents à utiliser dans le cadre dune
  réévaluation sont informatisés et disponibles sur
  les sites du MSSS et du Curateur public
• leur transmission se fait sur support papier.

111
Lentente entre le MSSS et le CPQ
Module 4

• En vertu dune entente entre le Curateur public
  et le ministre de la Santé et des Services
  sociaux, les responsabilités de létablissement
• Dans tous les cas
• produire au demandeur un avis dans le cadre de la
  réévaluation rempli par le médecin et
  lévaluateur psychosocial autorisé (travailleur
  social ou autre professionnel ayant un droit
  acquis)
• sassurer que les évaluateurs ont informé la
  personne réévaluée de leurs conclusions
  respectives.

112
Lentente entre le MSSS et le CPQ

• Les responsabilités de létablissement (suite)
• Si une modification ou la fin du régime de
  protection est recommandée
• transmettre au conseiller au majeur, tuteur ou
  curateur et à la personne réévaluée une copie des
  rapports de réévaluation médicale et
  psychosociale avec lavis
• déposer au greffe du tribunal du district où
  réside la personne réévaluée, les originaux des
  trois documents et payer les frais judiciaires
• facturer les frais judiciaires au demandeur.

113
Où trouver certaines informations?

• Les coordonnées des greffes des différents
  districts judiciaires sont disponibles au
• http//www.justice.gouv.qc.ca/francais/joindre/pal
  ais/palais.htm
• Les frais judiciaires sont indexés annuellement
  par le ministère de la Justice.
• http//www.justice.gouv.qc.ca/francais/publication
  s/generale/tarifs.htm

114
2 situations possibles

• En résumé

115
Qui paie pour la réévaluation?
Module 4

• Les réévaluations médicale et psychosociale ne
  sont pas aux frais de la personne
• Elles sont inscrites à la RAMQ au Manuel de
  tarification pour les actes faits en vertu de la
  Loi sur le curateur public, au code 9826 du
  Manuel des médecins omnipraticiens et du Manuel
  des médecins spécialistes.
• Dans les établissements publics, les
  réévaluations psychosociales sont couvertes par
  des sommes intégrées à leur budget.
• La réévaluation fait partie de loffre de service
  de létablissement lorsque le conseiller au
  majeur, tuteur ou curateur en fait la demande.

116
Qui paie pour la réévaluation?
Module 4

• Précisions
• Si létablissement mandate un professionnel en
  pratique privée, les frais sont à sa charge.
• Létablissement peut, compte tenu des délais,
  proposer au demandeur de faire faire une
  réévaluation psychosociale en pratique privée.
• Si le demandeur accepte, les frais sont alors à
  la charge du majeur protégé.
• Si le demandeur r