Chapitre 7

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Chapitre 7  LES POUVOIRS DANS
LETAT

• S1  Le pouvoir législatif
• 1- lorganisation du parlement
• 2- le fonctionnement du parlement
• S2  Le pouvoir exécutif
• 1- le Chef de lEtat
• 2- le gouvernement
• S3  Le pouvoir judiciaire
• 1- Mode dorganisation judiciaire
• 2- Statut des magistrats

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Introduction

• Pour cerner les différents pouvoirs dans lEtat,
  il faut partir du principe de la séparation des
  pouvoirs (Montesquieu) qui postulait quil
  fallait une séparation entre les institutions de
  lEtat et par conséquent une spécialisation
  fonctionnelle
• Fonction législative
• Fonction exécutive
• Fonction judiciaire

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Section1 Le pouvoir législatif

• Il assume la fonction législative. Celle ci a
  trait à la conception et à la mise en forme des
  décisions générales qui intéressent le devenir du
  groupe.
• Cest grâce à cette fonction législative que lon
  crée les lois. La loi peut être définie suivant
  deux conceptions  une conception
  organico-formelle et une conception matérielle.
• Par ailleurs on rencontre différents types de
  lois (constitutionnelles, organiques, ordinaires,
  lois dorientation etc.

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1- lorganisation du parlement

• Le parlement peut prendre deux formes
• - monocamérisme
• bicamérisme ou bicaméralisme (qui est la
  philosophie)
• Au Sénégal, le parlement est bicaméral et
  comprend deux chambres
• Une chambre basse 
• Une chambre haute

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• Le bicamérisme est un système d'organisation polit
  ique qui divise le Parlement en deux chambres
  distinctes, une chambre haute et une chambre
  basse.
• Ce système a pour but de modérer l'action de la
  Chambre basse (Assemblée Nationale), élue au
  suffrage direct et représentant donc directement
  le peuple, en soumettant toutes ses décisions à
  l'examen de la Chambre haute (Sénat), élue au
  suffrage indirect. Au Sénégal, le Sénat ( dont
  certains membres sont nommés par le Chef de
  lEtat), représente outre les collectivités
  locales, les Sénégalais de lextérieur.

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2- Le fonctionnement du parlement

• Le parlement a une compétence dattribution,
  cest-à-dire limitée et énumérée.
• Il sagit principalement du vote des lois et du
  contrôle du gouvernement mais aussi dautres
  fonctions (juridictionnelles et constituantes)

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• Pour le vote des lois
• Le parlement intervient pour fixer certaines
  règles les libertés publiques, la nationalité,
  les régimes matrimoniaux, les crimes et délits,
  le régime électoral, la nationalisation des
  entreprises etc.
• Le parlement intervient aussi pour déterminer
  certains principes fondamentaux le régime de la
  propriété, le droit du travail, le droit syndical
  etc.

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• Pour le contrôle du gouvernement
• - Le parlement contrôle laction du gouvernement
  en mettant parfois sa responsabilité en jeu.
• - Il le fait à travers des commissions denquête,
  des questions orales ou écrites, des missions
  parlementaires etc.

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• Les autres fonctions du Parlement
• Le parlement élit en son sein les membres de la
  haute cour de justice chargée de juger les
  membres du gouvernement (Président de la
  République, ministres).
• Le Parlement peut aussi voter lamnistie
• Les parlementaires ont aussi linitiative de la
  révision constitutionnelle

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• Le parlement fonctionne par le biais dun
  règlement intérieur quil vote et qui fixe ses
  règles dorganisation et de fonctionnement, la
  procédure législative, les modalités du contrôle
  de laction gouvernementale.

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S2  Le pouvoir exécutif

• Cette fonction se confond avec la fonction
  administrative qui est assurée par le
  gouvernement et qui se matérialise dans la mise
  en œuvre de la règle générale et abstraite.
• Elle consiste dans lexercice dun certain nombre
  dattributions générales tenant à la mise en
  œuvre du pouvoir réglementaire, de même que dans
  la gestion et le contrôle de lappareil
  administratif.

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• Il est soit monocéphale ou bicéphale (Sénégal).
• Lexécutif est dit bicéphale dans la mesure
  où il est à deux têtes le chef de lEtat et
  le chef du gouvernement (appelé le plus souvent
  Premier Ministre, et qui dirige laction du
  gouvernement).
• Il comprend donc
• Le chef de lEtat
• Le Gouvernement

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1- le Chef de lEtat

• Le président de la République est lautorité
  suprême élu par le peuple il nest responsable
  que devant lui.
• Désignation
• Il nexiste pas de système idéal de désignation
  du Président de la République, parce quil
  rejaillit sur lautorité du chef de lEtat en
  théorie une investiture parlementaire lui donne
  un médiocre prestige alors quune investiture
  populaire lui confère une autorité considérable
  de manière à bouleverser léquilibre
  institutionnel à son profit.
• Il est élu au suffrage universel pour une durée
  de 7 ans renouvelable une seule fois.

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• Statut
• Il doit se consacrer à ses fonctions pendant la
  durée de son mandat. Il est responsable devant le
  peuple et devant la haute cour de justice en cas
  de haute trahison.
• Fonctions
• Le PR est le gardien de la constitution, incarne
  lunité nationale, garantit le fonctionnement
  régulier des institutions, de lindépendance
  nationale, de lintégrité du territoire,
  détermine la politique de la nation.
• Il a 3 fonctions essentielles

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• Un gardien de la constitution, des libertés
• Un arbitre fonctionnement des institutions,
  continuité du service
• Un garant souveraineté et de lindépendance
  nationale
• A légard du gouvernement il nomme les
  ministres, le 1er ministre, signe les décrets,
  nomme les hauts fonctionnaires
• A légard du parlement, il intervient dans
  lélaboration de la loi
• A légard de la justice, il a le droit de grâce
  et préside le haut conseil de la magistrature

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2- Le gouvernement

• Même sil est un peu estompé par le lombre du
  Président de la République, le gouvernement nen
  est pas moins un rouage important du système.
• En dehors dune cohabitation(France), la pratique
  devrait aller dans le sens dune subordination au
  Président.
• Nomination du 1er Ministre La nomination du
  premier ministre est un pouvoir propre du
  Président de la République. Il peut nommer qui il
  veut, mais parfois, il est obligé dans son
  choix(logique parlement).

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• Nomination des ministres
• Les choix des ministres se déroule différemment
  ils sont nommés par le président sur proposition
  du Premier ministre.
• La responsabilité civile et pénale des ministres
  peut être engagée pour des actes commis dans
  lexercice de leur fonction devant la haute cour
  de justice, contrairement au Président de la
  République (uniquement en cas de haute trahison).

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S3  Le pouvoir judiciaire

• Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs
  constituant l'État. Il a pour rôle de contrôler
  l'application de la loi et sanctionne son non
  respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux
  magistrats, qui se fondent sur les textes de lois
  (qui sont rédigés par le pouvoir législatif) pour
  rendre des décisions.

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• La fonction juridictionnelle est le fait dun
  certain nombre dorganes de lEtat qualifiés de
  judiciaires, ayant pour vocation de trancher les
  litiges qui surviendraient entre les personnes
  dans le groupe.
• Cette action darbitrage revêt une importance
  capitale dans la mesure où elle conditionne la
  présentation de la liberté politique dans le
  groupe

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1- Mode dorganisation judiciaire

• Daprès la constitution, Le pouvoir judiciaire
  est indépendant du pouvoir législatif et du
  pouvoir exécutif. Il est exercé par le Conseil
  constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des
  Comptes et les Cours et Tribunaux.
• Le Sénégal est connu pour être une unité de
  juridiction à la base (Tribunal Régional comme
  juridiction de droit commun) et une dualité au
  sommet (chambre administrative et civile de la
  Cour Suprême)

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2 Statut du juge

• Pour exercer convenablement sa mission, le
  pouvoir judiciaire doit être indépendant une
  problématique sensible.
• Doù la consécration du principe de
  linamovibilité des magistrats du siège, qui ne
  peuvent recevoir daffectation nouvelle, même
  par avancement sans leur consentement préalable.
• Exception
• En cas de nécessité du service, après avis du
  Conseil Supérieur de la Magistrature

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• les magistrats du parquet sont soumis à
  lautorité hiérarchique du ministre de la
  justice.
• Cependant, les magistrats sont nommés par le
  pouvoir exécutif, en plus, le Président de la
  République préside le Conseil supérieur de la
  magistrature, dont le secrétariat est assuré par
  le Ministre de la justice.
• Lindépendance de la justice nest elle pas un
  idéal?

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Mots clefs

• Séparation des pouvoirs
• Rapport entre exécutif et législatif
• Indépendance de la justice et Etat de droit
• Bicéphalisme et régime parlementaire

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Document annexe

• Demba Sy, La condition du juge en Afrique
  lexemple du Sénégal, 2003, Afrilex
  http//afrilex.u-bordeaux4.fr/la-condition-du-juge
  -en-afrique-l.html