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Le pouvoir local roumain

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Le pouvoir local en Roumanie. L acte fondamental de la Roumanie consacre le caract re national, souverain et ind pendant, unitaire et indivisible, de l Etat roumain – PowerPoint PPT presentation

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Title: Le pouvoir local roumain


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Le pouvoir local roumain
Gabriela CONDURACHE Doctorante allocataire de
recherche Ecole Doctorale des Sciences
Juridiques, Politiques et Sociales CERAPS
(CNRS, UMR 8026) Université Lille Nord de France
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Le pouvoir local en Roumanie
  • Lacte fondamental de la Roumanie consacre le
    caractère national, souverain et indépendant,
    unitaire et indivisible, de lEtat roumain
  • La forme de gouvernement est la République, alors
    que le régime politique est semi-présidentiel ou
    semi-parlementariste, avec un exécutif bicéphale
    (le Président et le Gouvernement).
  • Les dispositions de lalinéa 3 article 1 de de
    Constitution roumaine en vigueur précisent que
     la Roumanie est un Etat de droit, démocratique
    et social, où la dignité de lêtre humain, les
    droits et libertés des citoyens, le libre
    développement de la personnalité humaine, la
    justice et le pluralisme politique représentent
    des valeurs suprêmes garanties .
  • Au niveau de lorganisation administrative-territo
    riale nous identifions, selon létendue
    territoriale des attributions dévolues, deux
    catégories dorganes
  • - les organes de lAdministration
    centrale qui sont compétents au niveau de tout le
    pays (art. 116 à 119 de la Constitution)
  • - les organes des collectivités
    territoriales - divisés sur deux niveaux , local
    et départemental avec une compétence limitée aux
    frontières des unités administratives
    territoriales (art. 120 à 123 de la
    Constitution).

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Le pouvoir local en Roumanie
  • Comment définit-on lautonomie locale ?
  •   le droit des unités administratives
    territoriales de satisfaire leurs intérêts
    propres, tel quelles lentendent, sans que le
    pouvoir central sy immisce .
  • (Teodorescu (A.), Traité de droit administratif,
    vol. II, Ed. Institutul de Arte Grafice, Marvan,
    1935, p. 286).
  • Décentralisation et/ou lautonomie ?
  •   lidée dautonomie locale attire auprès elle
    la décentralisation administrative, lautonomie
    étant un droit, tandis que la décentralisation
    est un système qui implique lautonomie .
  • (Teodorescu (A.), Traité de droit administratif,
    vol. II, Ed. Institutul de Arte Grafice, Marvan,
    1935, p. 286).
  • Avantages de la décentralisation
  • - elle confère la possibilité dun
    développement naturel des intérêts purement
    locaux
  • - fait naître lesprit dinitiative
    individuelle
  • - fait naître dans les citoyens lesprit
    de liberté et lintérêt pour le bien général.
  • Tandis que la centralisation fait naître le
    fonctionnarisme.
  • (Negulescu (P.), Traité de droit administratif
    roumain, Ed. Tipografia Gutenberg Joseph Gobl,
    Bucarest, 1903, p.129.).

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Linstauration de la monarchie - 10 mai 1866
  • Linstauration du régime monarchique en Roumanie,
    le 10 mai 1866, par la nomination du Prince Carol
    de Hohenzollern-Sigmaringen, a marqué également
    ladoption dune nouvelle Constitution. Parmi les
    dispositions de cet acte normatif fondamental, le
    constituant a inséré le souhait selon lequel
     toutes les lois communales et départementales
    reposent désormais sur des principes
    décentralisateurs .
  • En loccurrence, une nouvelle Loi concernant
    lorganisation communale fut adoptée dans la même
    année, laquelle réitérait la nécessité de
    créer une administration de district et des
    conseils départementaux afin dobtenir le cadre
    nécessaire pour que chaque unité administrative
    territoriale puisse gérer seule ses intérêts
    généraux et particuliers  (Negulescu (P.),
    Traité de droit administratif roumain, Ed.
    Tipografia Gutenberg Joseph Gobl, Bucarest, 1903,
    p. 135). 
  • À partir de 1884, un nouveau courant
    centralisateur se fit ressentir, lorsque les lois
    relatives à lorganisation administrative ont
    constamment été remplacées en 1908, 1910 et 1912
    (fortifiant ainsi le rôle des autorités
    centrales).

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La Grande Union de la Roumanie du 1er décembre
1918
  • Suite au rattachement de la Transylvanie,
    au pays  mère , le nouvel Etat roumain sest
    retrouvé devant quatre systèmes dorganisation
    administrative différents, dont
  • le système administratif de  lancienne 
    Roumanie (Moldavie et Valachie), fondé sur la
    Loi de 1864 (susmentionnée)
  • la Transylvanie, dont le système administratif
    était dorigine hongroise
  • la Bucovine, ayant à la base lorganisation
    autrichienne
  • la Bessarabie, dont le système administratif
    était fondé sur le système russe.

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La carte de la Romanie la division
administrativo-territoriale
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2. Le système institutionnel localLes principes
de ladministration publique locale
  • Lorganisation et le fonctionnement de
    lAdministration locale roumaine se fondent sur
    deux catégories de principes
  • Constitutionnels (art.120 de la Constitution de
    la Roumanie)
  • - la décentralisation
  • - lautonomie locale
  • - la déconcentration administrative.
  • Légaux (consacrés par larticle 2 de la loi
    organique 215 du 23 avril 2001, la loi de
    ladministration publique locale)
  • - la décentralisation
  • - lautonomie locale
  • - la déconcentration administrative
  • - léligibilité des autorités de
    ladministration locale
  • - la légalité
  • - la consultation des citoyens
    (référendum).

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Le système institutionnel local roumain
  • Le système institutionnel de lAdministration
    locale roumaine est structuré à deux niveaux
  • A. Le niveau local
  • Le conseil local - en tant quorgane
    délibérant
  • Le maire - en tant quorgane
    exécutif.
  • B. Le niveau départemental
  • Le conseil départemental en tant
    quorgane délibérant
  • Le Président du Conseil départemental
    en tant quorgane exécutif
  • C. LAdministration de la municipalité du
    Bucarest
  • D. Le préfet

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Les élus locaux
  • Selon les articles 25 et 28 de la loi 215 du 23
    avril 2001,  les élus locaux sont le maire, les
    conseillers locaux, le président du conseil
    départemental et les conseillers départementaux
    () élus par vote universel, direct, secret et
    librement exprimé, dans les conditions établies
    par la loi pour lélection des autorités de
    lAdministration publique locale . 
  • La durée du mandat pour chacun des élus locaux
    est de 4 ans.
  • Dans lexercice de leur mandat, les
    représentants des autorités locales et
    départementales susmentionnés accomplissent une
    fonction dautorité publique.

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3. LAction publique
  • 3.1 Les compétences locales
  • La loi 215 du 23 avril 2001 relative à
    lAdministration réglemente distinctivement les
    attributions propres à chaque niveau des
    autorités (exécutive et délibérante) des
    collectivités territoriales.

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3.2 Les moyens locaux3.2.1 Le patrimoine
  • Le patrimoine des collectivités locales est
    constitué de biens qui forment le domaine public
    des collectivités locales, réglementé par la loi
    213 du 24 novembre 1998, relative à la propriété
    publique et à son régime juridique  vu lusage
    et lintérêt public de ces biens, les
    dispositions de larticle 120 de la loi
    susmentionnée consacrent leur caractère
    dinaliénabilité, dimprescriptibilité et
    dinsaisissabilité.

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3.2.2 Les personnels
  • Concernant le personnel des collectivités
    locales, il faut faire la distinction entre les
    fonctionnaires publics, dont le régime juridique
    est soumis aux dispositions de la Loi 188 du 08
    décembre 1999 relative au Statut des
    fonctionnaires publics, et les autres catégories
    de fonctionnaires du secteur public local
    (hospitalier, enseignement, police etc.), qui
    sont soumis soit aux dispositions communes du
    droit de travail, soit à dautres dispositions à
    caractère spécial.
  • Selon les dernières statistiques, la Roumanie
    comptait en 2009, 1400.000 fonctionnaires, alors
    que suite aux licenciements de 2010, dus aux
    mesures daustérité imposées par la crise
    financière qui a débuté fin 2008, leur nombre a
    été diminué à 1.360.000 fonctionnaires.

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Les effectifs des fonctionnaires
  • En Roumanie, lensemble des fonctionnaires
    travaillant dans le secteur public comptait en
    2008 1.400.000 fonctionnaires, dont 218.000
    dans la fonction publique.
  •  
  • Selon les statistiques établies entre 2004 et
    2008, le nombre des fonctionnaires publics avait
    augmenté dans lAdministration roumaine durant
    cette période de 37, cest-à-dire de 155.000 à
    218.000.
  • En 2009, leur nombre avait atteint 234.120 de
    fonctionnaires publics.
  • En 2010, le nombre total de fonctionnaires
    publics connaîtra une légère régression, arrivant
    à 219.000.
  • En 2011, leur nombre est descendu à 199.500
    membres.
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