Title: Le pouvoir local roumain
1Le pouvoir local roumain
Gabriela CONDURACHE Doctorante allocataire de
recherche Ecole Doctorale des Sciences
Juridiques, Politiques et Sociales CERAPS
(CNRS, UMR 8026) Université Lille Nord de France
2Le pouvoir local en Roumanie
- Lacte fondamental de la Roumanie consacre le
caractère national, souverain et indépendant,
unitaire et indivisible, de lEtat roumain - La forme de gouvernement est la République, alors
que le régime politique est semi-présidentiel ou
semi-parlementariste, avec un exécutif bicéphale
(le Président et le Gouvernement). - Les dispositions de lalinéa 3 article 1 de de
Constitution roumaine en vigueur précisent que
la Roumanie est un Etat de droit, démocratique
et social, où la dignité de lêtre humain, les
droits et libertés des citoyens, le libre
développement de la personnalité humaine, la
justice et le pluralisme politique représentent
des valeurs suprêmes garanties . - Au niveau de lorganisation administrative-territo
riale nous identifions, selon létendue
territoriale des attributions dévolues, deux
catégories dorganes - - les organes de lAdministration
centrale qui sont compétents au niveau de tout le
pays (art. 116 à 119 de la Constitution) - - les organes des collectivités
territoriales - divisés sur deux niveaux , local
et départemental avec une compétence limitée aux
frontières des unités administratives
territoriales (art. 120 à 123 de la
Constitution).
3Le pouvoir local en Roumanie
- Comment définit-on lautonomie locale ?
- le droit des unités administratives
territoriales de satisfaire leurs intérêts
propres, tel quelles lentendent, sans que le
pouvoir central sy immisce . - (Teodorescu (A.), Traité de droit administratif,
vol. II, Ed. Institutul de Arte Grafice, Marvan,
1935, p. 286). - Décentralisation et/ou lautonomie ?
- lidée dautonomie locale attire auprès elle
la décentralisation administrative, lautonomie
étant un droit, tandis que la décentralisation
est un système qui implique lautonomie . - (Teodorescu (A.), Traité de droit administratif,
vol. II, Ed. Institutul de Arte Grafice, Marvan,
1935, p. 286). - Avantages de la décentralisation
- - elle confère la possibilité dun
développement naturel des intérêts purement
locaux - - fait naître lesprit dinitiative
individuelle - - fait naître dans les citoyens lesprit
de liberté et lintérêt pour le bien général. - Tandis que la centralisation fait naître le
fonctionnarisme. - (Negulescu (P.), Traité de droit administratif
roumain, Ed. Tipografia Gutenberg Joseph Gobl,
Bucarest, 1903, p.129.).
4Linstauration de la monarchie - 10 mai 1866
- Linstauration du régime monarchique en Roumanie,
le 10 mai 1866, par la nomination du Prince Carol
de Hohenzollern-Sigmaringen, a marqué également
ladoption dune nouvelle Constitution. Parmi les
dispositions de cet acte normatif fondamental, le
constituant a inséré le souhait selon lequel
toutes les lois communales et départementales
reposent désormais sur des principes
décentralisateurs . - En loccurrence, une nouvelle Loi concernant
lorganisation communale fut adoptée dans la même
année, laquelle réitérait la nécessité de
créer une administration de district et des
conseils départementaux afin dobtenir le cadre
nécessaire pour que chaque unité administrative
territoriale puisse gérer seule ses intérêts
généraux et particuliers (Negulescu (P.),
Traité de droit administratif roumain, Ed.
Tipografia Gutenberg Joseph Gobl, Bucarest, 1903,
p. 135). - À partir de 1884, un nouveau courant
centralisateur se fit ressentir, lorsque les lois
relatives à lorganisation administrative ont
constamment été remplacées en 1908, 1910 et 1912
(fortifiant ainsi le rôle des autorités
centrales).
5La Grande Union de la Roumanie du 1er décembre
1918
- Suite au rattachement de la Transylvanie,
au pays mère , le nouvel Etat roumain sest
retrouvé devant quatre systèmes dorganisation
administrative différents, dont - le système administratif de lancienne
Roumanie (Moldavie et Valachie), fondé sur la
Loi de 1864 (susmentionnée) - la Transylvanie, dont le système administratif
était dorigine hongroise - la Bucovine, ayant à la base lorganisation
autrichienne - la Bessarabie, dont le système administratif
était fondé sur le système russe.
6La carte de la Romanie la division
administrativo-territoriale
72. Le système institutionnel localLes principes
de ladministration publique locale
- Lorganisation et le fonctionnement de
lAdministration locale roumaine se fondent sur
deux catégories de principes - Constitutionnels (art.120 de la Constitution de
la Roumanie) - - la décentralisation
- - lautonomie locale
- - la déconcentration administrative.
- Légaux (consacrés par larticle 2 de la loi
organique 215 du 23 avril 2001, la loi de
ladministration publique locale) - - la décentralisation
- - lautonomie locale
- - la déconcentration administrative
- - léligibilité des autorités de
ladministration locale - - la légalité
- - la consultation des citoyens
(référendum).
8Le système institutionnel local roumain
- Le système institutionnel de lAdministration
locale roumaine est structuré à deux niveaux - A. Le niveau local
- Le conseil local - en tant quorgane
délibérant - Le maire - en tant quorgane
exécutif. - B. Le niveau départemental
- Le conseil départemental en tant
quorgane délibérant - Le Président du Conseil départemental
en tant quorgane exécutif -
- C. LAdministration de la municipalité du
Bucarest -
- D. Le préfet
9Les élus locaux
- Selon les articles 25 et 28 de la loi 215 du 23
avril 2001, les élus locaux sont le maire, les
conseillers locaux, le président du conseil
départemental et les conseillers départementaux
() élus par vote universel, direct, secret et
librement exprimé, dans les conditions établies
par la loi pour lélection des autorités de
lAdministration publique locale . - La durée du mandat pour chacun des élus locaux
est de 4 ans. - Dans lexercice de leur mandat, les
représentants des autorités locales et
départementales susmentionnés accomplissent une
fonction dautorité publique.
103. LAction publique
-
- 3.1 Les compétences locales
- La loi 215 du 23 avril 2001 relative à
lAdministration réglemente distinctivement les
attributions propres à chaque niveau des
autorités (exécutive et délibérante) des
collectivités territoriales.
113.2 Les moyens locaux3.2.1 Le patrimoine
-
- Le patrimoine des collectivités locales est
constitué de biens qui forment le domaine public
des collectivités locales, réglementé par la loi
213 du 24 novembre 1998, relative à la propriété
publique et à son régime juridique vu lusage
et lintérêt public de ces biens, les
dispositions de larticle 120 de la loi
susmentionnée consacrent leur caractère
dinaliénabilité, dimprescriptibilité et
dinsaisissabilité.
123.2.2 Les personnels
- Concernant le personnel des collectivités
locales, il faut faire la distinction entre les
fonctionnaires publics, dont le régime juridique
est soumis aux dispositions de la Loi 188 du 08
décembre 1999 relative au Statut des
fonctionnaires publics, et les autres catégories
de fonctionnaires du secteur public local
(hospitalier, enseignement, police etc.), qui
sont soumis soit aux dispositions communes du
droit de travail, soit à dautres dispositions à
caractère spécial. - Selon les dernières statistiques, la Roumanie
comptait en 2009, 1400.000 fonctionnaires, alors
que suite aux licenciements de 2010, dus aux
mesures daustérité imposées par la crise
financière qui a débuté fin 2008, leur nombre a
été diminué à 1.360.000 fonctionnaires.
13Les effectifs des fonctionnaires
- En Roumanie, lensemble des fonctionnaires
travaillant dans le secteur public comptait en
2008 1.400.000 fonctionnaires, dont 218.000
dans la fonction publique. -
- Selon les statistiques établies entre 2004 et
2008, le nombre des fonctionnaires publics avait
augmenté dans lAdministration roumaine durant
cette période de 37, cest-à-dire de 155.000 à
218.000. - En 2009, leur nombre avait atteint 234.120 de
fonctionnaires publics. - En 2010, le nombre total de fonctionnaires
publics connaîtra une légère régression, arrivant
à 219.000. - En 2011, leur nombre est descendu à 199.500
membres.