RREGOP et indexation

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RREGOP et indexation

• 1973 Instauration du régime
• Pleine indexation (100 )
• 1982 Décret gouvernemental Loi 68 Désindexation
  partielle des régimes de retraite
• Indexation Années 1982 et suivantes
• Indice des prix à la consommation moins 3
  (IPC3 )
• Nouveau partage des coûts
• De 7/12 employeur À 50 - employeur
• 5/12 employés 50 - employés
• Coupure de salaire de 20 (Loi 70)
• 1996 Prélèvement de 1,6 milliard
• pour la retraite prématurée de 35 000 personnes

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• 2000 Entente négociée
• Indexation IPC3 , minimum 50 pour les
  années de service
• à compter de 2000
• 2005 Décret gouvernemental Loi 142
• Conséquences sur la rente de retraite
• Gel des salaires pour deux années (2005 et 2006).
  Les 19-15 sont les plus touchés car ils nont pas
  eu daugmentation statutaire.
• Nouvelle perte du pouvoir dachat, le calcul de
  la rente étant fixé à partir du traitement des
  cinq meilleures années.
• Le dossier indexation présenté par les centrales
  syndicales est une fin de non recevoir de la part
  du gouvernement.

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COTISATION AU RREGOP
Années Taux
De 1973 à 1981 7,50
1982 (6 mois) 7,50
1982 (6 mois) et 1983 7,10
1983 à 1992 7,00
1993 à 1996 7,68
1997 à 1999 7,95
2000 à 2004 5,35
2004 à 2007 2008 7,06 8,19
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Conséquences de la non indexation

• Les années de service,
• avant 1982 pleinement indexées
• 1982 à 1999 IPC 3
• depuis 2000 IPC 3 , minimum 50
• En bref, après 25 ans de prestation, un retraité
  pourra avoir perdu jusquà 30 de son pouvoir
  dachat. Cela va toucher les futurs retraités des
  dix prochaines années et plus.

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Reconnaissance de la pleine indexation

• Au Québec
• Régie des rentes du Québec RRQ
• Prestation de sécurité sociale depuis mars 2002
• RREGOP-RRE-RRCE pour les années avant 1982

• Au Canada
• Régime de pension du Canada
• Pension de sécurité de la vieillesse

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Les commissions et autres

• Comité de travail de lassemblée nationale pour
  évaluer le coût de lindexation créé à lautomne
  2007.
• Rapport remis en mai 2008 non signé par les
  représentants des retraités.
• Commission parlementaire (30 septembre 2008)

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Position des partis politiques

• Le Parti libéral sengage à corriger
  lindexation lorsquil y aura effectivement
  surplus (résolution adoptée lors du conseil
  général de février 2002).
• LADQ, en tenant compte de la marge de manœuvre
  financière du gouvernement, demande le
  rétablissement de léquité envers les employés
  des secteurs public et parapublic, notamment en
  favorisant lindexation des fonds de retraite.
  (15-16 mars 2008).
• PQ ???

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Revendications des retraités

• LA.R.E.Q. (CSQ) avec le groupe des associations
  de personnes retraitées des secteurs public et
  parapublic (120 000 membres) demandent au
  gouvernement une table de travail permanente pour
  
• Obtenir une indexation pour les années de service
  entre 1982 et 1999, équivalente à celle obtenue
  pour les années de service à compter de 2000,
  cest-à-dire, IPC 3, minimum 50 ). Le
  but arrêter la dégradation de nos rentes.
• Maintenir le taux de cotisation au RREGOP à son
  niveau actuel.
• Accentuer nos démarches pour que le gouvernement
  réponde favorablement à la mise en place dune
  table de travail permanente pour toutes les
  questions qui touchent les rentes de retraite des
  retraités de lÉtat.
• Dautres groupes revendiquent la pleine
  indexation.

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Position de la FNEEQ et de la CSN

• Qu'à compter du 1er janvier 2004, pour le service
  passé, toute rente soit indexée annuellement, au
  minimum, selon la plus avantageuse des formules
  suivantes 
• -        du taux d'augmentation de l'indice des
  prix à la consommation excédant 3 (IPC - 3)
• -        de la moitié (50) du taux de
  l'augmentation des prix à la consommation.
• Que toute personne participante active ou
  retraitée bénéficie de cette nouvelle formule.
  Les modalités d'application de cette mesure sont
  à déterminer.

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Projet de propositions

• Que le SEECGHY revendique lamélioration de
  lindexation des rentes de notre régime de
  retraite jusquà la pleine indexation et demande
  à la FNEEQ de faire des interventions en ce sens.
• Que la proposition soit transmise aux autres
  syndicats de la FNEEQ pour obtenir leur appui
  afin que lindexation des rentes de retraite
  devienne une priorité syndicale.

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Estimation des coûts fournie par la
CARRA(printemps 2005)

• IPC 3 , minimum 50 pour les années 1982 à
  1999
• Coût global au 1er janvier 2005 1,251 G
• Coût pour le gouvernement 625 M (environ 20 M
  par année)
• Estimation du taux requis de cotisation au 1er
  janvier 2005 7,98 - une augmentation de 0,92
  
• N.B. Les calculs sont faits en fonction des
  prestations acquises pour les années
• 1982 à 1999.

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(No Transcript)
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