Contexte l

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Contexte légal et règlementaire relatif aux
personnes handicapées
Office des personnes handicapées du Québec

• Trois standards pour améliorer laccessibilité
  des sites Web aux personnes handicapées

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Plan de la présentation

1. Quelques éléments dinformation
2. Les sites Web des ministères et des organismes
   publics (M/O)
3. Les intranets et les extranets

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1. Quelques éléments dinformation

• Personne handicapée
• Toute personne ayant une déficience
  entraînant une incapacité significative et
  persistante et qui est sujette à rencontrer des
  obstacles dans laccomplissement dactivités
  courantes  (L.R.Q., c. E-20.1)
• Au Québec, cela touche 800 000 personnes (10,4
  de la population)

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1. Quelques éléments dinformation

• La notion daccessibilité est utile pour les
  personnes handicapées, mais également pour
  dautres personnes
• Exemple entrée plein pied
• Au Québec, 3 373 000 ont 45 ans et plus (43
  de la population)

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2. Les sites Web des M/O

• Politique gouvernementale Laccès aux documents
  et aux services offerts au public pour les
  personnes handicapées
•  Saligner sur le standard gouvernemental
  adopté par le Conseil du trésor, sur proposition
  du ministère des Services gouvernementaux,
  relativement à laccessibilité dun site Web pour
  les personnes handicapées 

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2. Les sites Web des M/O (suite)

• Loi assurant lexercice des droits des personnes
  handicapées en vue de leur intégration scolaire,
  professionnelle et sociale
• Article 1.1
•  La présente loi vise à assurer lexercice des
  droits des personnes handicapées et, par une
  implication des ministères et de leurs réseaux,
  des municipalités et des organismes publics et
  privés, à favoriser leur intégration à la société
  au même titre que tous les citoyens en prévoyant
  diverses mesures visant les personnes handicapées
  et leur famille, leur milieu de vie ainsi que le
  développement et lorganisation de ressources et
  de services à leur égard 

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2. Les sites Web des M/O (suite)

• Loi assurant lexercice des droits des personnes
  handicapées en vue de leur intégration scolaire,
  professionnelle et sociale
• Article 61.3
• Les ministères, les organismes publics et les
  municipalités tiennent compte dans leur processus
  dapprovisionnement lors de lachat ou de la
  location de biens et de services, de leur
  accessibilité aux personnes handicapées 

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2. Les sites Web des M/O (suite)

• À part entière pour un véritable exercice du
  droit à légalité (proposition de politique pour
  accroître la participation sociale des personnes
  handicapées)
•  Le gouvernement du Québec est actuellement à
  la recherche de solutions novatrices pour
  améliorer laccessibilité de ses moyens de
  communication. À cet égard, plusieurs projets
  sont en cours. Parmi ceux-ci, le projet de
  standards gouvernementaux sur laccessibilité des
  sites Internet pour les personnes handicapées
  revêt une importance particulière 

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2. Les sites Web des M/O (fin)

• En résumé, la Loi et les diverses politiques
  gouvernementales expriment la volonté du
  législateur pour
• Favoriser une plus grande participation sociale
  des personnes handicapées
• Diminuer les obstacles quelles rencontrent dans
  laccomplissement de leurs habitudes de vie
• Accroître laccessibilité de ses moyens de
  communication

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3. Les intranets et les extranets

• La diversité dans la fonction publique
  québécoise, plan daction 2003
•  Le gouvernement du Québec fait de
  laccroissement du nombre de personnes
  handicapées dans la fonction publique une de ses
  priorités, , si le recrutement des personnes
  handicapées doit figurer au rang des priorités,
  la fonction publique doit faire lobjet dune
  promotion continuelle en tant que milieu de
  travail ouvert et prêt à les accueillir. Il faut
  démontrer aux personnes handicapées que tous les
  moyens seront pris pour faciliter leur
  intégration ainsi que leur maintien en emploi 

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3. Les intranets et les extranets (suite)

• Les trois orientations du plan daction
• Augmenter lembauche
• Informer et sensibiliser
• Faciliter lintégration en milieu de travail
• Dix mesures découlent de ces orientations afin de
  favoriser lembauche de personnes handicapées au
  sein de la fonction publique

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3. Les intranets et les extranets (suite)

• Charte des droits et libertés de la personne
• et
• Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des
  organismes publics et modifiant la Charte des
  droits et libertés de la personne
• Programmes daccès à légalité en emploi

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3. Les intranets et les extranets (suite)

• Loi sur la fonction publique
• Le rapport annuel des M/O doit contenir une
  section sur les programmes daccès à légalité en
  emploi ou dun plan dembauche pour les personnes
  handicapées
• Loi sur ladministration publique
• La commission parlementaire compétente de
  l'Assemblée nationale peut discuter des résultats
  obtenus par rapport aux objectifs d'un programme
  d'accès à l'égalité ou d'un plan d'embauche pour
  les personnes handicapées

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3. Les intranets et les extranets (suite)

• Plan dembauche du gouvernement du Québec pour
  les personnes handicapées
• Le plan privilégie les interventions suivantes
• Attribuer des contrats de service et
  dapprovisionnement aux entreprises dont le
  personnel est composé en majorité de salariés
  handicapés
• Faire connaître aux employés de la fonction
  publique les biens et les services offerts par
  les centres de travail adapté

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3. Les intranets et les extranets (suite)

• Vieillissement de leffectif de la fonction
  publique
• En 2001-2002, 31 des ETC avait 50 ans et plus.
  En 2005-2006, cette proportion a augmenté à 41,7
  .
• Augmentation du taux dincapacité au Québec
• En 2001, 8,4 des Québécois ont déclaré avoir
  une incapacité. En 2006, cette proportion a
  augmenté à 10,4
• Résultat
• Leffectif de la fonction publique vieillit et
  développera des incapacités. Il faut donc prévoir
  un milieu de travail qui tienne compte des
  besoins de lensemble de la population

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CONCLUSION

• Une accessibilité accrue des sites Web, de
  lIntranet et de lextranet du gouvernement
• Nécessaire pour favoriser la participation
  sociale des personnes handicapées
• Procurer les mêmes avantages à bénéfices liés à
  son utilisation
• Des bénéfices, parfois insoupçonnés, pour
  lensemble de la population

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• Merci de votre attention!