METHODES D

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METHODES DEVALUATION DES DEPENSES FISCALES

• Samantha HAULOTTE
• Inspecteur dadministration fiscale
• Service dEtudes et de Documentation,
• SPF FINANCES

Séminaire MENA-OCDE, 23 Novembre 2006
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METHODES DEVALUATION DES DEPENSES FISCALES

• Historique du Rapport des dépenses fiscales en
  Belgique
• Définition des dépenses fiscales selon le Conseil
  supérieur des Finances
• Méthodes dévaluation des dépenses fiscales
• Classification par objectif
• Dépenses fiscales ou dispositions faisant partie
  du système général de limpôt
• Base caisse vs. fait générateur
• Données chiffrées

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Historique du Rapport des dépenses fiscales en
Belgique

• Premier Rapport en 1983 ? liste annuelle
• Obligatoire dès 1989
• (annexe au Budget des Voies et Moyens)

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Définition des dépenses fiscales

•  moindre recette découlant dencouragements
  fiscaux provenant dune dérogation au système
  général dun impôt déterminé en faveur de
  certains contribuables ou de certaines activités
  économiques, sociales, culturelles, ... et qui
  pourrait être remplacée par une subvention
  directe 
• (Conseil supérieur des Finances)

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Définition des dépenses fiscales

• Moindres recettes
• Dérogations au système général de limpôt
• Visée incitative
• Equivalence possible sous la forme dune aide
  directe

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Système général de limpôt - IPP

• Unité dimposition
• Base imposable
• Barème dimposition

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Système général de limpôt - IPP

• Unité dimposition
• Unité à lintérieur de laquelle les personnes
  vivant ensemble mettent leurs revenus en commun
• Vision de société sous-jacente
• Faut-il adapter la capacité contributive selon le
  nombre de personnes vivant ensemble?
• Belgique mélange de taxation séparée et de
  taxation familiale

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Système général de limpôt - IPP

• Base imposable
• CAPACITE CONTRIBUTIVE
• Comprehensive income tax
• le montant quun ménage aurait pu dépenser sans
  réduire la valeur de sa fortune
• Expenditure tax

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Système général de limpôt - IPP

• Barème dimposition
• Progressivité et redistribution
• Dual income tax
• taxation progressive pour les revenus de
  lactivité professionnelle et les transferts
  sociaux taux unique moins élevé pour les revenus
  du capital et les gains en capital (revenus de
  lactivité indépendante scindés entre les deux
  composantes)
• Belgique en situation intermédiaire

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Système général de limpôt - IPP

• Conclusions
• Notion évolutive
• Classification parfois discutable
• élément du système général ou dépense fiscale?

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Classification par objectif

• Premier niveau nomenclature dépenses budgétaires
• Subdivisions suivantes
• Cellule  autorité 
• Cellule sociale
• Cellule économique
• Communautés et Régions
• Divers

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Méthodes dévaluation

• Pertes en recettes
• Gains en recettes
• Equivalent-dépense

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Méthodes dévaluation

• Pertes en recettes
• Ex-post
• Pas de prise en compte des effets de comportement
• Effets induits mécaniques
• Gains en recettes
• Ex-ante
• Effets de comportements
• Equivalent-dépense

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Base caisse ou fait générateur

• D.F. rattachée à la période imposable pour
  laquelle elle est octroyée
• D.F. rattachée au moment où se fait sentir
  leffet sur les recettes de lEtat
• Inventaire fait générateur
• période imposable 2000 impôts directs et année
  2000 impôts indirects

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Données chiffrées (année 2002)

• D.F.
• 8.425 millions deuros (3,2 PIB)
• Dispositions du système général de limpôt
• 24.773 millions deuros (9,5 PIB)

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Pertes en recettes provenant de dépenses fiscales
année 2002
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Dépenses fiscales et dispositions faisant partie
du système général de limpôt (année 2002)
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Dépenses fiscales et rendement de limpôt
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Données chiffrées (année 2002)

• IPP
• réductions dimpôt revenus de remplacement
• réductions dimpôt épargne à long terme et
  investissement immobilier
• I.SOC
• bénéfices exonérés des centres de coordination
• Précompte mobilier
• exonération première tranche carnets dépargne

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Données chiffrées (année 2002)

• Accises
• taux réduit pour gasoil utilisé comme carburant
  (disposition du système général)
• Enregistrement
• exonération apports aux centres de coordination
• TVA
• taux réduit travaux transformation certains
  logements privés
• Taxes assimilées au timbre

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Taux effectifs avec ou sans les dépenses fiscales
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Montant, évolution et distribution
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Conclusions

• Rapport annuel de dépenses fiscales premier pas
  important dans le débat sur lutilité des
  dépenses fiscales
• Généralisation des meilleures pratiques et
  transparence
• pas de pratique uniforme rapports D.F.
  (finalité, statut, fréquence etc.) différences
  aussi au niveau méthodes destimation (perte en
  recettes, fait générateur, etc.)