CONNAISSANCES GENERALES La garde

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CONNAISSANCES GENERALESLa garde à vue
CG7
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SUJET
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LA GARDE A VUEExposez les droits et devoirs de
lOPJ
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PREMIERE PHASE

• Lecture compréhension du sujet

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Structure du sujet
6
Le sujet est constitué dun titre, qui fixe
le sujet et dune phrase qui en précise le cœur
et les limites
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Recherche et signification des mots-clés
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• ? Recherche des TERMES
• Action (encadrer)
• Cœur (souligné en bleu)
• Limites (souligné en rouge)

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Résultat

LA GARDE A VUEExposez les droits et devoirs
delOPJ

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• ? Signification des termes
• Garde à vue Maintien dune personne à la
  disposition de la police ou de la gendarmerie
  pendant une durée limitée.
• Exposer Développer de manière explicative, par
  écrit ou par oral, des faits et des idées.
• Droit Faculté daccomplir quelque chose ou
  dexiger quelque chose dautrui en vertu de
  règles reconnues.
• Devoir Être légalement obligé de faire quelque
  chose à légard de quelquun.

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• ? Cœur et limites du sujet
• - Cœur
• Il sagit de développer les règles régissant la
  garde à vue, imposées à lOPJ.
• - Limites
• Les limites sont clairement énoncées
• Des droits de lOPJ en matière de garde à vue
  (dispositions légales qui permettent de décider
  une telle mesure à lencontre dune personne)
• Des devoirs de lOPJ en ce domaine (respect des
  droits de la personne gardée à vue)

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DEUXIEME PHASE

• Etude approfondie du sujet

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Recherche des connaissances
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• Utilisation de ses connaissances et
• consultation des codes

UTILISER SES CONNAISSANCES
CONSULTER LES CODES
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• Tri et classement des idées
• a) Jeter ses idées
• b) Les examiner soigneusement
• c) Les classer en RUBRIQUES

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• Étude détaillée
• De mon étude, il ressort deux grandes idées
  (mes RUBRIQUES).
• Je vais donc réaliser deux tableaux détude
  qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

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• 1ère IDEE (ou RUBRIQUE)
• Les droits de lOPJ.
• 2ème IDEE (ou RUBRIQUE)
• Les devoirs de lOPJ.

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Les droits de lOPJ (ID1)
EN FONCTION DE LA PROCEDURE La qualification des faits (CPP art. 53, 67 et 75-2) - crimes - délits, dans tous les cas où la loi prévoit une peine demprisonnement - dans le cadre de larticle 706-88 pour certains crimes et délits Le type denquête - lenquête préliminaire (CPP art. 77) - lenquête de flagrance (CPP art. 63) Pour ces deux formes de procédure, la GAV ne peut être décidée que pour les nécessités de lenquête, à lencontre de toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner quelle a commis ou tenté de commettre une infraction. - lenquête sur commission rogatoire (CPP art. 154) La GAV peut être décidée pour les nécessités de lexécution de la commission rogatoire à lencontre de toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner quelle a commis ou tenté de commettre une infraction
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EN FONCTION DE LA PERSONNE Les témoins ne peuvent être placés en GAV. Les personnes à lencontre desquelles il nexiste aucune raison plausible de soupçonner quelles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenue que le temps strictement nécessaire à leur audition. (CPP 78 al. 2, 62 al. 5 et 153) Les mineurs ne peuvent faire lobjet dune mesure de GAV quà partir de lâge de 13 ans. De 10 à 13 ans, ils peuvent, à titre exceptionnel et dans des conditions précises, être retenus à la disposition de lOPJ. Avant lâge de 10 ans, aucune mesure coercitive ne peut être décidée envers un mineur (Ord. 45-174 du 2/2/1945 art. 4) - Les parlementaires (CPP art. C 123-1).
CONCLUSION PARTIELLE
Le droit pour lOPJ de placer une personne en garde à vue diffère selon la qualification de linfraction, le type de procédure utilisée et lindividu concerné.
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Les devoirs de lOPJ (ID2)
A LEGARD DES PERSONNES GARDEES A VUE (CPP art. 63-1 à 64) - Notification des droits de la personne. - Exécution de lexercice des droits de la personne . Avis à la famille, un proche ou à son employeur . Visite dun médecin . Entretien avec un avocat - Respect de la dignité humaine (art. 5 de la convention européenne de Sauvegarde des droits de lHomme et des libertés fondamentales . Port des menottes et entraves (CPP art. 803) . Respect de la dignité lors des investigations corporelles externes et internes (CPP art. 63-5) . Respect des temps de repos . Possibilité pour la personne de salimenter VIS-À-VIS DES MODALITES DEXECUTION DE LA MESURE DE GARDE A VUE - Information des autorités hiérarchiques et judiciaires (CPP art. 77, 63 et 154 DO art. 52 et 53)
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- Mentions procédurales relatives . À la notification des droits de la personne (CPP art. 63-1) . A lexécution des droits de la personne (CPP art. 63-2 à 63-4) . Aux temps daudition et de repos (CPP art. 64) - Délais de garde à vue et modalités relatives à sa prolongation . Sans présentation préalable devant le magistrat, mais avec décision écrite et motivée jointe à la procédure. . Avec présentation préalable devant un magistrat (CPP art. 63, 77, 154 et 706-88) - Lieux où se déroulent la garde à vue (DO art. 124) - Fin de la mesure . La personne est remise en liberté . La personne est mise en route afin dêtre présentée devant un magistrat (CPP art. 803-2, 803-3 et C.63)
CONCLUSION PARTIELLE
Les devoirs de lOPJ consistent à respecter les personnes placées en garde à vue, au plan de la dignité humaine, ainsi que leurs droits et les règles procédurales dexécution de la garde à vue.
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A CE NIVEAU DE LETUDE

• Je conserve bien ces conclusions partielles qui
  vont servir à deux choses
• élaborer mon Idée maîtresse
• introduire mes parties ou idées directrices

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• Élaboration de lidée maîtresse
• Je synthétise, ou je reformule mes conclusions
  partielles
• ? POUR rédiger cette Idée Maîtresse

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CONCLUSION PARTIELLE
Les droits de lOPJ
Le droit pour lOPJ de placer une personne en garde à vue diffère selon la qualification de linfraction, le type de procédure utilisée et lindividu concerné.
IDEE MAITRESSE
Lofficier de police judiciaire détient le pouvoir de retenir certaines personnes à sa disposition en les plaçant en garde à vue, sous certaines conditions, pour les nécessités de lenquête. La mise en œuvre dune telle mesure privative de liberté impose des obligations à légard de lindividu concerné et la nécessité de respecter les règles procédurales strictes de son exécution.
CONCLUSION PARTIELLE
Les devoirs de lOPJ
Les devoirs de lOPJ consistent à respecter les personnes placées en garde à vue, au plan de la dignité humaine, ainsi que leurs droits et les règles procédurales dexécution de la garde à vue.
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TROISIEME PHASE

• Élaboration du PLAN

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PLAN
Par rapport à notre étude, on peut sarticuler en 2 PARTIES Les droits de lOPJ (ID1) . En fonction de la procédure . En fonction de la personne concernée - Les devoirs de lOPJ (ID2) . A légard des personnes . Vis-à-vis des modalités dexécution
IDEE MAITRESSE
Lofficier de police judiciaire détient le pouvoir de retenir certaines personnes à sa disposition en les plaçant en garde à vue, sous certaines conditions, pour les nécessités de lenquête. La mise en œuvre dune telle mesure privative de liberté impose des obligations à légard de lindividu concerné et la nécessité de respecter les règles procédurales strictes de son exécution.
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• Le droit pour lOPJ de placer une
  personne en garde à vue est fonction de la
  procédure et dépend également de la personne
  concernée.
• EN FONCTION DE LA PROCEDURE
• La qualification des faits (CPP art. 53, 67 et
  75-2)
• - crimes
• - délits, dans tous les cas où la loi
  prévoit une peine demprisonnement
• - dans le cadre de larticle 706-88
  pour certains crimes et délits
• Le type denquête
• - lenquête préliminaire (CPP art. 77)
• - lenquête de flagrance (CPP art. 63)
• Pour ces de formes de procédure, la GAV
  ne peut être décidée que pour les
• nécessités de lenquête, à lencontre de toute
  personne contre laquelle il existe une ou
• plusieurs raisons plausibles de soupçonner
  quelle a commis ou tenté de commettre une
• infraction.

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• EN FONCTION DE LA PERSONNE
• - Les témoins ne peuvent être placés en GAV. Les
  personnes à lencontre desquelles il
• nexiste aucune raison plausible de soupçonner
  quelles ont commis ou tenté de
• commettre une infraction ne peuvent être retenue
  que le temps strictement nécessaire à
• leur audition. (CPP 78 al. 2, 62 al. 5 et 153)
• - Les mineurs ne peuvent faire lobjet dune
  mesure de GAV quà partir de lâge de 13
• ans. De 10 à 13 ans, ils peuvent, à titre
  exceptionnel et dans des conditions précises,
• être retenus à la disposition de lOPJ.
• Avant lâge de 10 ans, aucune mesure coercitive
  ne peut être décidée envers un mineur
• (Ord. 45-174 du 2/2/1945 art. 4)
• - Les parlementaires (CPP art. C 123-1).
• La mesure de garde à vue peut-être exercée à
  légard de certaines personnes
• contre lesquelles il existe des raisons
  plausibles de soupçonner quelles ont
• commis ou tenté de commettre au minimum un délit
  puni dune peine

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• Partant, lofficier de police judiciaire
  est soumis au respect de certains devoirs à
• légard des personnes gardées à vue et vis-à-vis
  des modalités dexécution de la mesure
• de garde à vue.
• A LEGARD DES PERSONNES GARDEES A VUE (CPP art.
  63-1 à 64)
• - Notification des droits de la
  personne.
• - Exécution de lexercice des droits de
  la personne
• . Avis à la famille, un proche ou à
  son employeur
• . Visite dun médecin
• . Entretien avec un avocat
• - Respect de la dignité humaine (art. 5
  de la convention européenne de
• Sauvegarde des droits de lHomme et
  des libertés fondamentales)
• . Port des menottes et entraves (CPP
  art. 803)
• . Respect de la dignité lors des
  investigations corporelles externes et internes
• (CPP art. 63-5)
• . Respect des temps de repos

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• - Mentions procédurales relatives
• . À la notification des droits de la
  personne (CPP art. 63-1)
• . A lexécution des droits de la
  personne (CPP art. 63-2 à 63-4)
• . Aux temps daudition et de repos
  (CPP art. 64)
• - Délais de garde à vue et modalités
  relatives à sa prolongation
• . Sans présentation préalable devant
  le magistrat, mais avec décision écrite et
• motivée jointe à la procédure.
• . Avec présentation préalable devant
  un magistrat (CPP art. 63, 77, 154 et 706-
• 88)
• - Lieux où se déroulent la garde à vue
  (DO art. 124)
• - Fin de la mesure
• . La personne est remise en liberté
• . La personne est mise en route afin
  dêtre présentée devant un magistrat (CPP
• art. 803-2, 803-3 et C.63)

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QUATRIEME PHASE

• Rédaction

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Exemple dintroduction
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Entrée en matière

• Le droit daller et de venir à son gré est
  une
• liberté historique essentielle inscrite et
  garantie
• par des textes fondamentaux du droit tant
  international
• que français. En raison de sa valeur
  constitutionnelle,
• toute atteinte à la liberté individuelle doit
  être justifiée.

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Idée maîtresse

• Lofficier de police judiciaire détient le
  pouvoir de retenir certaines
• personnes à sa disposition en les plaçant en
  garde à vue, sous
• certaines conditions, pour les nécessités de
  lenquête. La mise en
• œuvre dune telle mesure privative de
  liberté impose des obligations
• à légard de lindividu concerné et la
  nécessité de respecter les
• règles procédurales strictes de son
  exécution.

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Annonce du plan

• Lexposé des droits de lofficier de police
  judiciaire en
• matière de garde à vue précèdera létude des
  devoirs
• que lui impose lexercice de ce pouvoir.

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Exemple de conclusion
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Rappel du sujet

• Le droit dattenter à la liberté
  individuelle en plaçant
• une personne en garde à vue sexerce dans un
  carde
• légal très rigoureux. Ce pourvoir, accordé aux
  officiers de
• police judiciaire, peut paraître exorbitant,
  mais il nest que
• lexpression de la puissance publique.

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Réponse à la questiontout simplement la
reformulation de lIM ou des conclusions
partielles

• Parce quil restreint lexercice dune
  liberté
• fondamentale, des dispositions législatives
  précises
• garantissent à la personne qui en est privée
  le respect
• de sa dignité et le droit dassurer sa
  défense.

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Ouverture

• Il est essentiel que des libertés
  proclamées par la
• déclaration des droits de lHomme et du
  citoyen et
• garanties par la constitution, fondement de la
  démocratie,
• fassent lobjet dune réelle protection. Cest
  ainsi que la
• garde à vue nest pas contestée et que les
  officiers de
• police judiciaire conduisent leur mission avec
  efficacité et
• bénéficient de la confiance des justiciables.