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LEXPERIENCE MAROCAINE EN MATIERE DEVALUATION
DES DEPENSES FISCALES

• Rabat le 23 novembre 2006
• Naoual
  JELLOULI
• (Direction Générale des
  Impôts)

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2 VOLETS

• I - GENERALITES - DEFINITIONS
• II- PRINCIPALES CONCLUSIONS
• DU RAPPORT 2006 SUR LES
• DEPENSES FISCALES

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• I- GENERALITES
• DEFINITIONS

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GENERALITES

• Dépenses fiscales avantages fiscaux accordés
  par lEtat en vue dencourager des activités, des
  régions, des ménages ou des entreprises, en
  renonçant volontairement à une partie de ses
  revenus fiscaux.
• concept datant des années 60, en Allemagne (1959)
  et aux USA (1968) qui ont élaboré les 1ers
  rapports sur les dépenses fiscales tax
  expenditures.
• La plupart des pays de lOCDE produisent des
  rapport sur les dépenses fiscales qui
  accompagnent les lois de finances.

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OBJECTIFS

• Efforts consentis par le gouvernement
• Transparence au niveau des finances publiques
• Outil daide à la décision.

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DEFINITIONS

• Dépenses fiscales mesures dérogatoires par
  rapport au Régime fiscal de base ou de référence 
  
• Caractéristiques structurelles du régime fiscal,
  avant application de toute mesure préférentielle
  par rapport à
• assiette imposable
• taux dimposition
• régime et période dimposition.

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DEFINITIONS (suite)

• Principales formes des dépenses fiscales
• Exonération totale dimpôt ou de taxe
• Réduction du taux de limpôt
• Déductions ou abattements sur le revenu
• Crédit ou report dimpôt.

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SYSTEME FISCAL DE REFERENCE MAROCAIN

• IS
• taux de 35 ainsi que dautres taux considérés
  comme structurels
• Report déficitaire et amortissement normal.
• IR
• barème progressif et taux applicables à dautres
  revenus (fonciers, mobiliers, etc)
• Abattements divers (frais professionnels, revenus
  fonciers, etc).

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SYSTEME FISCAL DE REFERENCE MAROCAIN (suite)

• TVA
• taux de 20 et 10
• Seuil de 180.000 DH pour les petits fabricants et
  prestataires de services
• Exonération des opérations dexportation et de
  transport international.
• DET
• taux de 5 plus certains droits fixes
• DI
• taux DE 2,5
• TIC
• taux de droit commun.

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METHODES DEVALUATION DES DEPENSES FISCALES

• Estimation des  pertes de recettes toutes choses
  étant égales par ailleurs  Evaluation ex post
  du coût des mesures dérogatoires.
• Evaluation à partir des déclarations des
  contribuables
• Simulations à partir déchantillons de
  déclarations
• Travail sur des données macro-économiques.

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• II - PRINCIPALES
• CONCLUSIONS DU RAPPORT
• 2006 SUR LES DEPENSES
• FISCALES

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ESTIMATION DES DEPENSES FISCALES
Désignation 2005 2006
Mesures recensées Mesures estimées Total estimations En du PIB En des recettes fiscales 337 102 15.457 3,4 15,7 405 159 21.456 4,3 19
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VENTILATION PAR NATURE DE MESURE DEROGATOIRE
Nature de la mesure Nombre Part
Exonérations totales 246 61
Réductions 72 18
Déductions 40 10
Exonérations partielles 17 5
Abattements 7 2
Provisions 6 1
Exonérations temporaires 6 1
Facilités de trésorerie 6 1
Taxations forfaitaires 5 1
TOTAL 405 100
14
VENTILATION PAR BENEFICIAIRE
Désignation Mesures recensées Part
Entreprises Ménages Etat,établissements publics Associations Entreprises étrangères Organismes internationaux 164 110 61 45 16 9 41 27 15 11 4 2
TOTAL 405 100
15
ESTIMATION PAR IMPOT
IMPOT Mesures recensées Mesures estimées Estimation (M. DH) Part
TVA 138 82 11.122 52
IS 85 23 3.921 18
IR 74 13 2.522 12
DET 99 32 1.887 9
TIC 7 7 1.276 6
DI 2 2 728 3
TOTAL 405 159 21.456 100
16
(No Transcript)
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ESTIMATION PAR OBJECTIF
Estimation (M. DH) Part
Objectifs économiques Objectifs sociaux Objectifs culturels 14.079 7.103 274 66 33 1
TOTAL 21.456 100
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ESTIMATION PAR ACTIVITE
Désignation Estimation (M. DH) Part
Immobilier Services publics Agriculture, pêche Industries alimentaires Energie Transport Social Tous les secteurs Autres 3.702 2.414 2.289 2.005 1.479 1.213 1.124 4.088 3.142 17 11 11 9 7 6 5 19 15
TOTAL 21.456 100
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ESTIMATION PAR BENEFICIAIRE
Désignation Estimation (M. DH) Part
Entreprises Ménages Services publics Associations, entreprises et organismes étrangers 12.944 4.796 3.637 79 60 22 17 1
TOTAL 21.456 100
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CONCLUSION

• Meilleure connaissance des efforts du
  gouvernement dépenses budgétaires directes
  dépenses fiscales
• Evolution du trend des dépenses fiscales
• Statistiques claires et précises disponibles sur
  le site Web du Ministère des Finances
  (www.tax.gov.ma)
• Efforts à fournir pour améliorer les données
  statistiques et les méthodes danalyse.

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• MERCI DE VOTRE ATTENTION