Diapositive 1

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(No Transcript)
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Sanctionnée le 12 juin 2010

• Loi mettant en œuvre certaines dispositions du
  discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant
  le retour à léquilibre budgétaire en 2013-2014
  et la réduction de la dette.
• adoptée sous bâillon

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LA LOI

• Elle contient une multitude de mesures
  désastreuses dont la contribution santé 
• Des mesures de contrôle de certaines dépenses et
  limites relatives à lembauche du personnel.

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LA LOI

• Les mesures de contrôle de certaines dépenses et
  limites relatives à lembauche
• Les organismes du réseau de la santé et des
  services sociaux, de léducation et les
  universités doivent jusquà la fin de lexercice
  financier débutant en 2013, diminuer leurs
  dépenses de fonctionnement de nature
  administrative dau moins 10 par rapport aux
  dépenses de 2009 (art. 11).

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LA LOI

• Définition
• Les organismes du réseau de la santé et des
  services sociaux Il sagit des établissements
  et des organismes assimilés à un établissement
  visé par la Loi sur le régime de négociation des
  conventions collectives dans les secteurs public
  et parapublic
• (art. 1).

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LA LOI

• Définition
• Les dépenses de fonctionnement de nature
  administrative La loi ne donne pas de
  définition de ce qui constitue une dépense de
  fonctionnement de nature administrative.

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LA LOI

• Pour atteindre ce 10
• En 2010, les dépenses de publicité, de formation
  et de déplacement doivent être réduites de 25
  par rapport aux dépenses de 2009 (art. 11).

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LA LOI

• Les dépenses de publicité, de formation et de
  déplacement
• Cest la somme de ces réductions qui doit être
  égale à 25 (art. 11).
• Un établissement ne peut se soustraire à
  lapplication de la Loi favorisant le
  développement et la reconnaissance des
  compétences de la main-dœuvre (art. 11).

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LA LOI

• Pour atteindre ce 10
• La taille des effectifs du personnel
  dencadrement et administratif doit être réduite
  en privilégiant lattrition (art. 12).
• Cette réduction se poursuit jusquen 2014 même si
  les dépenses de fonctionnement ont été réduites
  dau moins 10 (art. 12).

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LA LOI

• Définition
• Le personnel administratif La loi ne donne pas
  de définition de ce qui constitue le personnel
  administratif.

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LA LOI

• Définition
• La notion de personnel administratif est
  susceptible de poser des difficultés
  dapplication (à titre dexemple, les salariés
  des agences, le personnel de la catégorie 3 au
  sens de larticle 7 de la loi 30, le personnel
  dont les fonctions ne concernent pas la
  prestation de services directs à la population).

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LA LOI

• Lattrition
• La loi ne fait que  privilégier  la réduction
  du personnel par attrition.
• Cela autorise lutilisation de toute autre
  méthode visant la réduction du personnel.

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LA LOI

• Plan de réduction de la taille des effectifs et
  dépenses de fonctionnement de nature
  administrative
• Chaque agence de la santé et des services sociaux
  doit, avant le 30 septembre 2010, soumettre son
  plan de réduction au MSSS.
• Le plan dune agence doit, en plus des mesures
  qui lui sont applicables, inclure celles qui le
  sont aux autres organismes de sa région (art.
  13).

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LA LOI

• Les lignes directrices
• Le ministre de la Santé et des Services sociaux
  peut donner des lignes directrices concernant les
  mesures à prendre (art. 17).
• Ces lignes directrices doivent être soumises à
  lapprobation du Conseil du trésor
• (art. 17).

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LA LOI

• Les organismes doivent
• Faire état de lapplication des mesures dans leur
  rapport annuel (art.18)
• Fournir, sur demande du ministre, tout
  renseignement relatif à lapplication de la loi
  et il peut exiger la préparation de documents
  (art. 19).

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LA LOI

• Les mesures prévues à la loi sappliquent malgré
  toute disposition inconciliable dune loi, dun
  règlement, dun décret, dune directive, dune
  décision, dune politique, dune règle
  budgétaire, dune entente, dune convention ,
  dun contrat ou tout autre instrument à
  lexception de la Loi sur léquité salariale
  (art. 20).

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LA LOI

• Le gouvernement peut, sur recommandation du
  Conseil du trésor, soustraire, en tout ou en
  partie
• Un organisme ou une catégorie dorganismes
• Une personne ou une catégorie de personnes (art.
  24).

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LA LOI

• Le gouvernement peut, sans autre formalité, fixer
  ou modifier le montant de toute subvention quil
  verse à un organisme afin de tenir compte de
  lapplication des mesures (art. 25).

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LA LOI

• La loi impose le dépôt de plans de réduction, à
  défaut de quoi le gouvernement peut décréter la
  politique qui lui est applicable !

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Les directives en santé et services sociaux (30
avril 2010)

• Remplacement dun poste sur deux à la suite de
  départs à la retraite dans les activités de
  nature administrative
• Revoir laffichage de postes dans les journaux en
  les regroupant et examiner la possibilité davoir
  recours à des solutions telles linternet

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Les directives en santé et services sociaux (30
avril 2010)

• Réduire la participation à des congrès ou
  colloques tout en priorisant ceux reliés à
  lamélioration de la performance et des
  compétences
• Recourir davantage à la téléconférence et
  visioconférence
• Privilégier lutilisation du transport en commun
• Limiter les voyages à lextérieur du Québec aux
  activités jugés et instaurer un processus
  dautorisation préalable.

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Les directives en santé et services sociaux (30
avril 2010)

• Les enveloppes budgétaires sont ajustées afin de
  prendre en considération les rendements attendus.
• Sous-ministre

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Lettre aux PDG en santé et services sociaux (29
juillet 2010)

• La mesure de réduction de la taille des
  effectifs, ne peut être substituée. Il faut
  constater une réelle diminution des heures
  travaillées équivalente à un départ à la retraite
  sur deux dans les secteurs administratifs.

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Lettre aux PDG en santé et services sociaux (29
juillet 2010)

• La réduction budgétaire de cette mesure est
  calculée sur la base des effectifs en ETC et la
  masse salariale des centres dactivités visés.
• Sous-ministres adjoints

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Les centres dactivités visés

• Administration générale
• 7301 Direction générale
• 7302 Adm. financière
• 7303 Adm. du personnel
• 7304 Adm. des services prof. et hospitaliers
• 7305 Service de la vérification interne
• 7306 Adm. financière et du personnel
• 7307 Approvisionnement et services

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Les centres dactivités visés

• Administration des services techniques
• 7320
• Informatique
• 7340

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Les directives en éducation

• Précisions quant aux dépenses concernées et le
  personnel visé
• Il ne vise pas le personnel affecté directement
  aux services aux étudiants.

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La fonction publique

• Extrait Info-négo 1er avril 2009
• Seconde priorité - le maintien des emplois Le
  gel de lembauche et la politique de non
  remplacement dun départ à la retraite sur deux
  entraîne une surcharge de travail alors que le
  recours à la sous-traitance coûte davantage à
  lÉtat.

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La négociation 2010

• Un comité paritaire sur la sous-traitance et
  la privatisation ayant pour mandat danalyser
  entre autres
• La problématique de réduction des effectifs du
  personnel administratif.

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Comité ad hoc sur le projet de loi 100

• Objectif
• Poursuivre la lutte contre la réduction de la
  taille des effectifs du personnel administratif
  dans le réseau de la santé et des services
  sociaux.

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Comité ad hoc sur le projet de loi 100

• Mandat  
• Recueillir linformation quant au plan de
  réduction et produire un bilan  et identifier
  ceux ayant refusé dappliquer les mesures
  inscrites au projet de loi 100 ou ayant réclamé
  une dérogation

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Comité ad hoc sur le projet de loi 100

• Élaborer des alternatives afin dalimenter le
  comité prévu à la convention collective
• Réfléchir à un plan daction.

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Des premiers constats

• Projets de fusions détablissements, de services,
  de régionalisation, de sous-traitance, etc.
• Difficultés avec les projets en organisation du
  travail en regard de la dispensation de la
  formation
• Exclusion de la main-dœuvre indépendante.

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Qui est principalement visé par ces coupes de
personnel ?

• Il y a 35 000 personnes salariées (excluant les
  cadres) qui constituent le personnel
  administratif dans le réseau de la santé et des
  services sociaux
• Plus de 80 sont des femmes
• À temps plein, elles gagnent en moyenne 35,000 .

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Budget Bachand

• Sattaque de nouveau aux services publics
• Sattaque aux bas salarié-es, qui sont
  majoritairement des femmes
• Impose des coupes de postes, ouvre ainsi la porte
  à la sous-traitance et à la privatisation, et ce,
  à labri de tout débat public.

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Le plan daction national