La loi

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La loi  Hôpital Patient Santé Territoire 

• Un chef dœuvre de duplicité législative
• ou
• Comment le Droit est au service de lEtat de
  Sanofi, la Générale de Santé, Santalliance,
  Malakoff-Médéric
• 15ème Rencontre de la Coordination Nationale des
  Comités de Défense des Maternités et Hôpitaux de
  proximité, 26 27 novembre 2010 - Brive

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• Cette loi prend son sens et assure son
  efficacité par le démantèlement associé de la
  Sécurité Sociale.

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• Lorganisation de lhospitalisation est
  désormais soumise à la  Nouvelle Gouvernance 
• Celle-ci repose sur la culture
   entreprenariale  et le  management .
• Un patron tout puissant niveau ARS, niveau
  établissement de santé, assisté dun directoire
  quil nomme en fait.
• Dun conseil de surveillance dont les pouvoirs
  sont réduits à ladoption des propositions de la
  direction.
• La marginalisation des instances démocratiques
  de la représentation antérieure des conseils
  dadministration,
• - du conseil technique détablissement,
• - du conseil médical détablissement.

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(No Transcript)
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• Rentabilité assurée par laccroissement de la
  productivité
• - Réduction du personnel
• - Retour à léquilibre financier
• - Economies déchelle
• - Mutualisation des services,
• - Mise en concurrence des établissements
  public/public, ou public/privé, des services
  entre eux, du personnel lui-même par le jeu des
  différences de statut

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Les communautés hospitalières de territoire
Intra-territoriale ou extra

• Outil destiné à réduire et fragiliser les
  hôpitaux publics. Conventions Public-Public
• - Mutualisation-fusion
• - Réduction des services
• - Réduction des capacités daccueil (nombre de
• lits)
• - Parodie de concertation
• - Implication de lensemble du personnel
• dans les réformes structurelles

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Convention de direction commune
Préambule  Les deux Centres
Hospitaliers susvisés assurent au sein du même
territoire de santé une partie essentielle du
service public hospitalier  ils ont vocation,
compte tenu de leurs activités, de leurs
missions, à exercer leurs activités de soins, de
formation, dans un cadre non seulement
complémentaire, mais également avec une
organisation médicale et soignante commune,
reposant sur projet médical et de soins communs,
une gouvernance unique et concertée. Pour faire
face aux enjeux de développement du service
public, de pérennisation dune offre de soin
moderne et de qualité accessible à tous dans les
mêmes conditions, avec un équilibre financier
restauré et une meilleure attractivité pour les
praticiens, les soignants et la population, les
deux centres hospitaliers conviennent quil est
indispensable de mettre en place sans attendre
une direction commune.

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Article 1  Objet de la convention La présente
convention a pour objet dinstituer une direction
commune entre les deux établissements
signataires, compte tenu de leur proximité
géographique et de leur mission de service public
dans le Sud Oise, avec pour objectifs principaux
de  Mieux répartir loffre publique de Santé,
la PDSH et les pôles dexcellence
publics Renforcer loffre de soins. Mettre en
commun et optimiser les moyens administratifs,
logistiques et techniques.
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(No Transcript)
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• Article 2  Equipe de direction commune

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• Article 3  Statut des établissements
  signataires
• Le statut des deux établissements signataires
  nest pas modifié par la présente convention 
  chacun des établissements reste autonome sur le
  plan juridique.
• Hormis les personnels de direction, les
  personnels sont nommés dans un établissement
  unique où ils exercent leur activité.
• Ils ne peuvent faire lobjet dune mutation ou
  dune mise à disposition dans un autre
  établissement signataire quavec leur
  consentement.

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Article 5  Evaluation et durée de la
convention La présente convention prend effet à
compter du.2010 pour une période dune année
renouvelable par tacite reconduction pour des
périodes dun an sauf si elle est dénoncée par
délibération de lun des Conseils de
Surveillance, aux moins six mois avant léchéance
considérée.

LA.N.C.I.C.
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Conclusion du Directeur de lA.R.S.

• Le Directeur commun aura pour mission de préparer
  la fusion.
• Cette création du Centre Hospitalier
  Creil-Senlis..

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Les groupements de coopération sanitaire

• Cest loutil de privatisation directe.
• - Imposé par  consultation  (implication
• du personnel, des représentants des élus
• et des patients).
• - De droit public ou de droit privé.
• - Pouvant devenir établissement de santé
• de plein droit.
• - Pouvant, et cest leur but le plus fréquent,
• assurer des missions dintérêt général,
• - Pouvant produire du matériel commercial

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Que faire ?

• . Combattre la loi sur le fond.
• . A partir des expériences sur le
• terrain de ses applications.

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• Informer largement
• Rassembler largement
• Débattre et défendre des projets alternatifs
  basés sur les besoins de la population
• Affronter les questions de financement

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• - Construire des convergences avec les luttes
  pour la santé et la protection sociale

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Centre Hospitalier de Creil

• - fusion réalisée au niveau de la Direction
  intérimaire (Directeur du C.H. de Beauvais)
• - hors concertation
• -sans Projet Médical Commun (en cours
  délaboration)
• -Comité Technique dEtablissement effectifs
  inconnus
• -Projet de transformation de 30 à 40 CDD en CDI,
  rejeté par lA.R.S.
• -Forfait de trente Euros pour les chambres
  individuelles
• -Aucune précision sur le financement de
  lextension

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Nos PROPOSITIONS pour lAVENIR des HOPITAUX de
CREIL et SENLIS
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• I Le maintien à Creil et à Senlis des Services de
  Cardiologie, Cancérologie, Pneumologie, de
  Maternité, des Services de Chirurgie Viscérale,
  Orthopédique et Gynécologique ainsi que de
  Réanimation, sans réduire le nombre de lits.

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• II Les deux Services dUrgences doivent être
  maintenus et ouverts 24heures sur 24.

III Les Maternités de Creil, Senlis et Clermont
doivent maintenir leur collaboration en réseau de
soins à leurs niveaux respectifs. III La
Chirurgie Gynécologique doit être maintenue à
Creil et à Senlis.
III Les Maternités de Creil, Senlis et Clermont
doivent maintenir leur collaboration en réseau de
soins à leurs niveaux respectifs. III La
Chirurgie Gynécologique doit être maintenue à
Creil et à Senlis.
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• III Les Maternités de Creil, Senlis et Clermont
  doivent maintenir leur collaboration en réseau de
  soins à leurs niveaux respectifs.
• III La Chirurgie Gynécologique doit être
  maintenue à Creil et à Senlis. IV Le service de
  Néphrologie et lunité de  Rein Artificiel 
  doivent être confortés afin de faire face à
  laccroissement régulier du nombre de patients.
• V Le service de Cardiologie de Creil doit obtenir
  les moyens de traitement des Urgences
  cardio-vasculaires dont la mortalité en Picardie
  est de 15 supérieure à la moyenne nationale.

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• VI Les Urgences Neuro-Vasculaires de Creil
  doivent être confortées en personnel afin dêtre
  en conformité avec la réglementation. Les soins
  de suites des pathologies neurologiques doivent
  être organisés

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• VII. La fermeture partielle des activités
  chirurgicales de Senlis, première étape dune
  fermeture définitive, va entraîner le
  déplacement des urgences chirurgicales vers
  Creil, aggravant la situation actuelle  cest
  inacceptable.

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Une innovationla création dune Consultation de
la Souffrance au Travail

• Les nouvelles formes dexploitation du travail,
  hyper productivité, flexibilité,
  restructurations, harcèlement, mises en
  quarantaine, aboutissent à des souffrances au
  travail qui nécessitent des réponses
  thérapeutiques adaptées .Le bassin de population
  de Creil néchappe pas à ces drames. La création
  dune consultation médico-sociale est désormais
  indispensable.

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IX Le personnel (Creil)

• Leffectif pris en charge par lARS (budgétisé)
  au 31 12 2009 est de 1288,56 ETP
• Lhôpital en autofinance224, 67contractuelsdesCAE
  .Le personnel contractuel, toutes catégories
  doit être maintenu et titularisé.Laugmentation
  des capacités daccueil doit saccompagner de
  laugmentation correspondante et règlementaire du
  personnel.

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X Laccroissement des capacités daccueil demandé
par les médecins doit être respecté.

• Il correspond aux besoins de santé de la
  population 
• 97 Lits supplémentaires pour Creil (permettant
  principalement daccueillir immédiatement les
  malades venant du Service durgences) et non 50
  comme veut limposer lA.R.S.

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(No Transcript)