POLYHANDICAP : BONNES PRATIQUES ET EVALUATION

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POLYHANDICAP BONNES PRATIQUES ET EVALUATION

• PALAIS DE LUNESCO
• 23 NOVEMBRE 2006

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SOMMAIRE UNESCO
23 NOVEMBRE 2006
Accueil des participants p
3 Monique RONGIERES, Présidente
G.P.F. PRESENTATION DE LA JOURNEE p
4 Modérateur Philippe GAUDON, Chargé de Mission
G.P.F. Directeur Général Association  Le Clos du
Nid  DE LEVALUATION A LEVALUATION INTERNE
p 5 Jean-Yves MOINE,
PROMOQUALTS LA LOI DE 2002 ASPECTS LEGISLATIFS
ET MISE EN ŒUVRE p 9
Philippe DIDIER-COURBIN, Sous-Directeur des
Personnes Handicapées (D.G.A.S.) CONSEIL
NATIONAL DE lEVALUATION SOCIALE ET MEDICO
SOCIALE p 13 ORIENTATIONS ET
CLARIFICATIONS, Gérard BASLE, Administrateur
G.P.F., membre du C.N.E.S.M.S., Directeur Général
Adjoint Association Don Bosco CONDITION DUNE
EVALUATION UTILE p
19 Philippe GAUDON LA DEMARCHE
DEVALUATION Modérateur Georges SAULUS,
Psychiatre, Administrateur G.P.F. METHODOLOGIE
DELABORATION DUN REFERENTIEL ASSOCIATIF
p 26 Patrick SORIA, Cabinet ABAQ CONSEIL
(Lyon) PROCESSUS DEVALUATION DANS UN
ETABLISSEMENT p 30 Eliane LE RETIF,
Directrice Association Marie-Hélène (27) Estelle
BACHER PLACE DES USAGERS AU REGARD DE
LEVALUATION p 34 Laurence DESEIGNE, parent
Présidente A.S.S.E.P.H. (45)

POLYHANDICAP ET BONNES PRATIQUES
DES OBJECTIFS
AUX CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Modérateur
Gérard COURTOIS, Secrétaire Général G.P.F.

Directeur Général Association Les Tout-Petits
(91) TABLE RONDE MISE EN ŒUVRE DES BONNES
PRATIQUES p 38 VIE QUOTIDIENNE
Joëlle TOBELEM, Chef de Service LOASIS (86)
C. MITTAULT, Parent
LOASIS SOINS Dr Xavier BIED-CHARRETON,
Administrateur G.P.F., Directeur Médical
C.E.S.A.P. p 42 DEVELOPPEMENT DE LA PERSONNE
p 46 Philippe ROSSET, Directeur
I.M.E.  Amis de Laurence  (75)
Madame HETIER, Parent EVALUATION DES FORMES
DORGANISATION ET DE PARTICIPATION p
49 Roland LEFEVRE, Directeur La Montagne
C.E.S.A.P. (60)
EXEMPLE DE RESEAUX ET DE
COOPERATIONS
TABLE RONDE
Modérateur
Henri FAIVRE, Président Adjoint G.P.F.

Président HANDAS CLAPEAHA LHOPITAL p
56 Dr Philippe DE NORMANDIE, Mission Handicap
AP-HP, Paris LES COOPERATIONS INTER
ETABLISSEMENTS p 59 Michel BELOT, Psychologue
Hôpital Marin dHendaye (64), Coordinateur
national des correspondants G.P.F. Claude SŒUR,
Directrice M.A.S. Mont de Marsan (40) LOISIRS ET
VIE SOCIALE p 64 Alban BEAUDOUARD,
Directeur de Moulin Mer (Loisirs Mer Vacances
Asso DON BOSCO) LECOLE p 67 Estelle
GOUDON, Chef de Service S.E.S.S.A.D., Association
Les Tout-Petits CONCLUSION - Dr Elisabeth
ZUCMAN p 71
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ACCUEIL DES PARTICIPANTSMadame Monique
RONGIERES, Présidente G.P.F.

• Mesdames, Messieurs,
• Cette journée détude sera loccasion dune
  large sensibilisation sur la dynamique
  dévaluation et permettra dillustrer comment ce
  qui apparaissait souvent comme une contrainte
  peut être efficacement convertie en valorisation
  dune approche pluridisciplinaire réfléchie et
  concentrée.
• Plusieurs expériences de terrain
  illustreront les principes spécifiques pouvant
  guider à la réflexion dans lélaboration et
  lévaluation des  bonnes pratiques  auprès des
  enfants et adultes polyhandicapés.
• Je vous souhaite une bonne journée et vous
  remercie de votre fidélité.
• Avant de donner la parole à Philippe GAUDON,
  je souhaite dédier cette journée à notre ami
  Stanislaw TOMKIEWICZ pour les 10 ans du G.P.F.

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• PRESENTATION DE LA JOURNEE
• Modérateur Philippe GAUDON, Chargé de
  Mission G.P.F.
• Directeur Général Association  Clos du Nid 
  (48)
• Dans la tradition des journées détudes
  du GPF, qui traitent de thèmes associant échange
  de pratiques et vision éthique de
  laccompagnement des personnes polyhandicapées,
  nous avons choisi daborder cette année la
  question de lévaluation des établissements et
  services médico-sociaux.
• Cette question séclaire de lactualité du
  secteur et constitue à cet égard une
   passerelle  avec les Etats généraux du
  polyhandicap qui nous ont réunis lan passé.
• Nous souhaitons ainsi analyser comment cette
  question de lévaluation émerge dans lesprit des
  différents acteurs engagés (gestionnaires,
  familles, professionnels) et va contribuer à
  faire évoluer les pratiques dans une perspective
  damélioration de la qualité, de transparence et
  de communication.
• Au-delà de lactualité législative, il sagit
  également pour nous de répondre aux inquiétudes
  manifestées par notre secteur, peu familiarisé
  avec ces approches et à certains égards craintif
  sur sa compatibilité avec nos fondamentaux, nos
  valeurs, nos pratiques.
• A partir de quelques pré requis, lobjectif de
  cette journée est de tenter de faire émerger une
  vision commune des conditions de mise en place de
  lévaluation dans les établissements et services
  pour personnes polyhandicapées, conciliant les
  indispensables dimensions éthiques du projet, et
  leur traduction en termes de  bonnes pratiques
  professionnelles .
• A cette fin, et dans une démarche allant du
  général au particulier, nous vous proposons un
  rappel de cadre réglementaire qui nous est
  proposé et des bases conceptuelles telles
  quelles ont été déjà explorées par des pionniers
  du champ associatif, social et médico-social.

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DE LEVALUATION A LEVALUATION INTERNE Jean-Yves
MOINE, PROMOQUALTS

• Jai dirigé pendant 25 ans un établissement
  médico social qui était un centre dhébergement
  et de réinsertion sociale qui accueillait des
  mères avec enfants.
• Depuis 1987, une démarche dévaluation a été
  développée. Donc, cest plutôt mon expérience que
  je vais partager  mon côté pointu dans la place
  de lévaluation sest centré sur la personne
  accueillie, développement des compétences
  sociales, valorisation à partir des forces de
  projets personnalisés quel que soit lespace
  disponible pour valoriser un projet personnel.
• Je vais faire un bout de chemin avec vous pour
  vous parler de lévaluation  début  et
   aujourdhui . Par rapport à lévaluation, je
  voulais vous dire que ce nest pas parce quon en
  parle aujourdhui quelle nexistait pas avant.
  Quand on circule dans les structures, dabord les
  gens travaillent bien dans la majorité des cas et
  ont déjà mis en place des stratégies
  dévaluation, c'est-à-dire que quand vous faites
  une organisation, il y a forcément de
  lévaluation, dès que vous définissez des
  objectifs, ne serait-ce que sur le principe
  méthodologique dune définition dobjectif
  (Q.Q.C.O.Q.P., échelle de temps, échelle
  dintensité), vous avez toujours quelque part le
  mot  évaluation  pour pouvoir dire  avons-nous
  atteint lobjectif dans le temps prévu avec les
  moyens donnés ? . Lorsque vous faites des
  réunions de synthèse ou de projet, cela vient
  aussi de lévaluation, quand on embauche
  quelquun, on lintègre dans une équipe, il y a
  aussi quelque chose qui tient de lévaluation.
  Donc, il y a bien longtemps que, tous, vous
  faites de lévaluation.
• Si vous êtes sur la dimension de la complexité,
  effectivement, on est plus à laise pour parler
  de systémie en 1987, cétait beaucoup plus
  difficile de parler de ce regard. Il y a la
  notion de rétroaction, feed-back, tous ces
  retours pour en tirer un enseignement et pour en
  faire, à partir de ces enseignements, une
  continuité, il y a de lévaluation aussi. Et
  puis, dans la pratique quotidienne des
  acteurs, on saperçoit quon ne peut pas ne pas
  évaluer. Aujourdhui, il y a une loi pour vous
  dire évaluer mais cette loi veut dire quil
  faut évaluer avec une méthodologie, cest cela
  lenjeu  il faut passer dune culture
  dévaluation pratiquée par les uns et les autres
  à une culture méthodologique pour pouvoir
  coordonner, coopérer, mutualiser mais sil ny a
  pas un optimum daccrochage possible avec une
  reconnaissance des uns et des autres, cela sera
  difficile de monter des systèmes de coopération,
  de coordination.
• Si on veut aussi aller dans  donner du sens à
  ces indicateurs , il faut que ceux-ci soient
  dans un langage à peu près commun à tous pour que
  lon puisse donner du sens à un échange sur le
  regard des indicateurs dun côté et de lautre.
  Sils sont trop différenciés, on se demande à
  quoi ils peuvent servir. Tant que la culture
  nest pas plus méthodologique, il est difficile
  den faire quoi que ce soit.
• Comme les psychiatres disent  on ne peut pas ne
  pas fusionner , les comportementalistes disent
   on ne peut pas ne pas se comporter  et en
  systémie  on ne peut pas ne pas interagir , on
  peut dire globalement  quon ne peut pas ne pas
  évaluer . On est dans une démarche qui nous
  amène à avancer sur cette logique. Pour
  linstant, les uns et les autres ont déjà fait du
  développement de démarche méthodologique avec des
  outils qui venaient soit des fédérations, soit de
  la créativité des institutions mais la route, le
  démarrage de toutes ces logiques est bien entamé.
  Quest-ce quon peut faire maintenant pour
  regrouper tout cet ensemble ? Lévaluation, cest
  bien un système qui va stimuler léchange au
  niveau dun regard méthodologique sur ce qui se
  passe entre les humains, sur ce qui se passe en
  termes dorganisation de façon naturelle 
  relation à lautre, on est bien dans une logique
  où il y a un système déchange soit organisé,
  soit naturel. Heureusement, dans notre champ
  médico-social, on est bien dans une relation à
  lautre, donc forcément il faut que la dimension
  déchange naturel reste une des forces de la
  rencontre avec lautre.
• Ce qui nous est demandé aujourdhui à partir de
  cette évaluation un peu implicite, cest de la
  rendre plus explicite pour partager et
  comprendre, pour contrôler et coordonner, rendre
  compte et mutualiser, pour ensuite piloter et
  manager. Cest intéressant car, dans cette
  journée, la notion dévaluation devrait ressortir
  sur une logique de pilotage et de management
  cest à dire pas simplement le résultat, cela ne
  nous intéresse pas, cest la culture que
  lévaluation va mettre en place dans les
  institutions  culture de pilotage et de
  management.

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Jean-Yves MOINE

• Il est certain que, si tous les 5 ans, on
  revient sur de lévaluation interne, cest bien
  pour dire que, tous les 5 ans, on ne va pas faire
  un travail comme si 6 mois avant rien navait été
  fait mais cest une continuité dévaluation, de
  recherche de stratégie de progrès et donc
  vraiment du pilotage et du management le plus
  partagés possible en interne avec les
  professionnels mais aussi avec les personnes
  accueillies et aussi avec lenvironnement.
• Pour voir un peu plus clair, il me semble quil
  ne faut pas faire de confusion entre tel ou tel
  modèle à choisir, il ny a pas de conflit de
  modèles, il y a seulement une intelligence de
  lharmonisation de ces modèles pour rendre compte
  parce quon ne peut pas trouver un seul modèle
  universel qui répond à tout puisque chaque
  objectif est affublé des indicateurs des critères
  dévaluation et que toute organisation a
  plusieurs objectifs, on peut très bien imaginer
  quil y a plusieurs modèles dévaluation dans vos
  structures (et cest dailleurs le cas).
• Il y a une culture de lévaluation qui est côté
   organisation   nous avons des institutions,
  des services, des établissements et forcément on
  a à répondre à des modèles dévaluation qui sont
  de lordre de lorganisation. Mais on ne peut pas
  se satisfaire dun choix dune évaluation du côté
  de lorganisation pour dire que lon a fait un
  projet daccompagnement personnalisé de qualité.
  Lorganisation peut être de qualité mais ce nest
  pas suffisant sur la qualité de mission. Quand
  vous avez, par exemple, AFNOR normalisation, côté
  personne accueillie, on a du mal à dire quon va
   normaliser la personne accueillie  et cest
  une chance quon ne puisse pas le faire. On
  laisse ces modèles côté organisation, là où ils
  ont leur pertinence.
• La démarche dévaluation, il faut bien savoir à
  quoi cela sert, pour évaluer quoi. La
  rationalisation des choix budgétaires, cest
  aussi une tentation car quand on a besoin de
  1 200 et quon nous en donne que 1 000, il va
  bien falloir faire des choix mais on ne peut
  pas faire ces choix en se centrant sur une
  définition du prix de la vie humaine en disant
  que cette personne ne mérite pas quon investisse
  sur elle donc on va faire léconomie sur telle ou
  telle personne qui ne le mérite pas ou qui coûte
  trop cher. Arriver dans cette logique de
  connexion de modèles centrés sur lorganisation
  pour en faire une déduction sur les stratégies
  daccompagnement, cest un peu difficile  ISO,
  au départ, cest zéro défaut processus et
  procédures et zéro défaut chez lêtre humain, ce
  nest pas intéressant car les défauts, cest ce
  qui fait la différence, cest ce qui fait
  lénergie et cest ce qui fait la vie.
• Si vous êtes dans des ateliers (C.A.T., par
  exemple), vous avez une possibilité dutiliser
  ISO au niveau de la production  certains C.A.T.
  sont dans cette logique parce quils sont dans
  une logique de production. Et puis, vous avez les
  modèles qui sont centrés sur les personnes on
  aura à répondre, dans lévaluation interne, à ces
  logiques centrées sur lorganisation et ces
  logiques centrées sur les personnes accueillies.
  La personne accueillie fait intervenir toute une
  série de métiers et chaque métier a ses propres
  outils dévaluation. Il nest pas question de
  gommer ces outils, au contraire, il faut que
  chaque métier devienne de plus en plus expert
  dans sa discipline et pour développer
  lexpertise, il faut bien que ces personnes
  utilisent leurs outils le mieux possible (les
  psychologues ont des grilles spécialisées, dans
  les formations, les professionnels ont des
  grilles dévaluation qui appartiennent à chaque
  métier) et cest là, à un moment donné, si on
  respecte les outils dévaluation de chaque
  métier, comme ces métiers font une réponse à
  cette prise en charge globale, il faut bien que,
  dans la contractualisation avec la personne
  accueillie, on ait un discours qui soit simple
  pour elle donc quon crée, au dessus de tous ces
  outils dévaluation, un langage commun et cest à
  partir de ce langage commun que lon peut créer
  une démarche dévaluation. Ensuite, quand cest
  compliqué, il faut mieux aller dans lexplicite
  car on maintient la dimension complexe mais on la
  rend moins compliquée. On est allé aussi sur
  lidée de réfléchir en disant que, quand vous
  êtes en train daccompagner une personne
  handicapée, il y a toute une série de 
  prestations/pour  c'est-à-dire que la personne
  ne peut pas faire quelque chose, il va bien
  falloir mettre en place des modalités
  daccompagnement pour elle et quand on est dans
  la prestation/pour, on est dans une prestation où
  lorganisation est assez dominante et on

7
Jean-Yves MOINE

• peut dire que la culture de lévaluation des
  organisations (protocoles, modalités
  daccompagnement, procédures pour les toilettes
  par exemple.) peut être mise en place avec une
  logique liée à des modèles organisationnels. Et
  puis il y a la  prestation avec   on est dans
  léchange avec la personne accueillie et cette
   prestation avec  doit saffiner pour être dans
  une réalité de la relation humaine et pas dans la
  mécanique des organisations  cest pas lun
  contre lautre mais cest lun en complémentarité
  car quand vous avez une personne handicapée, vous
  avez forcément à répondre à une organisation au
  regard du handicap et vous avez à avoir aussi une
  organisation en lien avec son projet
  personnalisé. Concernant la  prestation avec ,
  il semble que lenjeu soit intéressant car cest
  sur cet enjeu que loriginalité de notre secteur
  doit valoriser sa place dans le champ sanitaire
  et médico-social c'est-à-dire on doit laisser cet
  espace de créativité et de liberté dans la
  rencontre avec les personnes accueillies et ne
  pas tenter de faire trop de groupes comme on peut
  retrouver dans le sanitaire avec des groupes
  homogènes Lindividu est unique donc ne
  commençons pas à essayer de rassurer les
  partenaires financeurs en disant  on va mettre
  tout le monde dans le même sac  et on va vous
  définir un coût par rapport aux uns et aux
  autres. Gardons la capacité à donner du relief à
  laccompagnement comme étant un caractère chaque
  fois unique avec la personne accueillie.
• Dans ce champ, il me parait important, et vous
  verrez dans lévaluation, à un moment donné, vous
  aurez à faire la démonstration de la qualité du
  projet daccompagnement personnalisé en lien avec
  les modalités daccompagnement que vous allez
  mettre en place à partir dune capacité (dont il
  faudra également faire à démonstration) à faire
  un diagnostic et puis détablir ce qui est dans
  la notion de contrat, quest-ce quon va faire
  pour la personne et quest-ce quon attend de la
  personne dans ce contrat. Limportant cest que,
  quel que soit le rouleau compresseur des
  organisations et des moyens financiers, cest de
  toujours avoir en sens et valeurs  la place de
  la personne accueillie est au centre de tout ce
  qui est notre engagement et de notre mission. Il
  faut se rappeler, pour cela, que, pour nous,
  toute lorganisation passe par la personne
  accueillie  elle est unique et globale, elle a
  la maîtrise du projet de vie, elle est inscrite
  dans son environnement social et on ne peut pas
  la réduire à son handicap. Pour nous, dire cela,
  cest déjà induire la façon dont la culture va se
  mettre en place  quand on dit la personne est
  unique et globale, cest la personne accueillie
  mais nous-mêmes aussi donc linteraction dans
  laccompagnement, cest un caractère unique et
  global qui se fait ici et maintenant et il ny a
  pas une façon dagir qui dirait  faites comme
  ceci , il ny a pas de corrélation directe entre
  un mode daction et son effet.
• On sait que, dans la dimension globale de la
  personne, on a une organisation globale à mettre
  en place et on sait quil y a des corrélations
  entre un ensemble de mode dactions et un
  ensemble deffets. En disant cela, je dis que dès
  quil ny a pas de corrélation directe avec un
  mode daction et son effet, on dit que
  lévaluation ne peut pas être un contrôle sur une
  personne ou sur les intervenants, on ne peut pas
  dire que  cest à cause de toi ou grâce à toi
  que la personne régresse ou progresse . Par
  contre, on peut se poser globalement la question
  de linstitution qui est aidante et structurante
  pour la personne. Elle est inscrite dans son
  environnement social, cest évident, et ne peut
  pas réduire la personne à son handicap et cela me
  fait penser toute de suite à Jean-Dominique BAUBY
  qui a écrit  Le scaphandre et le papillon  avec
  un mouvement de paupière. Cest bien que derrière
  le mouvement de paupière, si on avait organiser
  des logiques daccompagnement centré sur le
  handicap, on aurait stigmatisé le handicap et
  enfermé la personne alors que si on est sur le
  projet de valorisation, on va chercher au-delà du
  handicap cest quoi le projet de vie. La qualité
  sociale sur laquelle peut fonder une démarche
  évaluation interne nécessite dexpliciter la
  qualité de proposition de laccompagnement de
  laccueil personnalisé, de démontrer la qualité
  de lorganisation mais ce nest pas parce que le
  projet personnalisé et la qualité de
  lorganisation sont réussis que cela suffit. Il
  faut que, simultanément, il y ait un mieux-être
  pour les personnes accueillies mais aussi une
  valorisation des acteurs et de lexpertise des
  professionnels mais aussi que la société y
  retrouve des gains sociaux, culturels et
  économiques et là, on aura la qualité sociale et
  on pourra mettre dans ce tiroir de lévaluation
  interne toute cette démonstration.

8
Jean-Yves MOINE

• Donc, on est parti de lévaluation  pas
  grand-chose , naturelle, à une évaluation  coté
  organisation ,  côté personnes . Lévaluation
  interne cherche à lambition de la qualité au
  travers du management et dun pilotage
  participatif dans le respect de la personne
  accueillie. Je vous rappelle la Loi 2002.2 qui
  pose un cadre fort
• tous les cinq ans,
• le contrôle de lactivité (cela
  viendra mais après avec lévaluation externe)
• et depuis le 01/09/2006, il y a un
  guide de lévaluation consultable pour voir
  lambiance
• plutôt de lordre des recommandations
  et la de culture qui va être développée
• Exigences 
• Une évaluation interne
• Des activités de qualité des prestations
  délivrées
• Evaluation tous les cinq ans
• Des résultats formalisés dans un rapport
  communiqué à lautorité ayant délivré
• lautorisation
• Sur la base des références professionnelles
• Une évaluation externe sur le même champ que
  lévaluation interne (tous les 7 ans)
• 1 guide en préambule 
• Impulser une culture propre au secteur
• Respecter la marge dautonomie dont les
  établissements doivent bénéficier
• Fixer des orientations générales

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LA LOI DE 2002 ASPECTS LEGISLATIFS ET MISE EN
ŒUVREPhilippe DIDIER-COURBIN, Sous Directeur des
Personnes Handicapées (D.G.A.S.)

• Je vais essayer de mettre laccent sur un
  certain nombre de sujets qui sont des sujets
  dactualité qui montrent comment la Loi du 11
  février 2005 vient, dune certaine façon, donner
  un éclairage nouveau et un prolongement à un
  certain nombre de dispositions qui avaient trouvé
  leur place dans la Loi 2002.2. Cette dernière
  était une loi très axée sur les institutions
  sociales et médico-sociales (quil sagisse des
  établissements et des services) en mettant un
  accent très marqué sur la place de la personne
  usager de ces structures.
• La Loi du 11 février sinscrit dans ce
  prolongement et porte sur le cadre beaucoup plus
  large que celui des institutions sociales et
  médico-sociales accueillant des personnes
  handicapées mais, au-delà de cela, cest
  également une loi qui, en quelque sorte, met un
  accent extrêmement marqué sur quelque chose
  dambitieux qui est le parcours de la personne et
  qui est le projet de vie. Cette notion de projet
  de vie était naturellement déjà présente dans la
  loi 2002.2 mais je pense que la loi de février
  2005 lui donne peut-être une dimension et une
  dynamique beaucoup plus importantes.
• Ce que je voulais également vous dire, cest que
  les grands principes et objectifs de la Loi de
  2005 concernent certes lensemble des personnes
  qui sont confrontées à une situation de handicap,
  quelles quen soient les raisons, la cause du
  handicap, lâge des personnes et ce sont des
  principes naturellement dont on peut se dire
  est-ce que tous concernent de près le publics et
  les personnes, dont vous, professionnels du champ
  du handicap, êtes en charge ? Je crois que oui, y
  compris quand on parle de principe de non
  discrimination, lorsquon parle de principes de
  choix de vie, lorsquon parle de compensation
  personnalisée, lorsquon parle même de
  participation effective des personnes, on se dit
   mais attendez, il y a un certain nombre de
  personnes dont on a voit mal comment elles
  peuvent être concernées par la Loi . En
  définitive, quil sagisse de la personne
  elle-même ou de son entourage familial proche, on
  voit bien que ce sont des objectifs qui
  naturellement les concernent et auxquels elles
  doivent être associées.
• Quelque chose à noter dans cette Loi de 2005,
  cest que, pour la première fois, a été inscrite
  une définition du handicap. Le législateur sest
  bien gardé de définir ce quest une personne
  handicapée, il a essayé, par contre, de mettre en
  lumière ce quest le handicap, ce quest cette
  situation et ce quil a permis de faire, cest de
  faire ressortir une définition qui montre bien le
  lien et linteraction qui existent entre la
  déficience, dont la personne peut être porteuse,
  et également la réponse ou la non réponse que lui
  apporte son environnement (social, familial,
  établissements)  autre chose quil faut noter 
  cette définition du handicap tente de balayer
  lensemble des principales manifestations du
  handicap et naturellement le polyhandicap est
  mentionné. Cette Loi évoque des situations qui
  sont nouvelles, non pas dans la réalité, mais
  dans leur prise en compte par des textes
  notamment le handicap psychique et notamment
  les troubles de santé invalidants. Cest une
  façon de montrer que le handicap peut frapper à
  tout âge et quil convient dy apporter des
  réponses dans le cadre des dispositions prévues
  par cette Loi et cette définition du handicap
  signifie, notamment concernant le champ du
  handicap psychique, quil ny a pas lieu dopérer
  cette distinction en disant dun côté nous avons
  certaines personnes en situation de handicap et
  dun autre côté, des personnes frappées par la
  maladie. Cela na pas de sens. Des personnes
  peuvent être frappées par un problème de santé et
  qui, du fait de linstallation dans la durée de
  ce problème, se retrouvent en situation de
  handicap. Cest toute la problématique de
  larticulation entre le sanitaire, le social, le
  médico-social et larticulation avec les
  dispositifs de droit commun.
• Cette Loi également tend à opérer un équilibre
  entre une volonté de mise en œuvre de
  dispositions daccessibilité au sens large  la
  Loi parle de laccessibilité en termes
   daccessibilité  des transports, des logements
  mais aussi daccessibilité au sens  daccès 
  (accès à léducation, accès à la scolarisation,
  accès à lemploi, accès à la vie sociale) et un
  balancement dans cet aspect accessibilité et un
  autre volet dit de la compensation. Cette
  compensation est souvent confondue avec la mise
  en place dune nouvelle mesure qui sappelle la
  prestation de compensation. Le principe de la
  compensation va beaucoup plus loin  la
  compensation cest en quelque sorte lensemble
  des réponses individualisées apportées à une
  personne dès lors que le droit commun,
  lenvironnement, même avec des accompagnements,

10
Philippe DIDIER-COURBIN

• même avec des adaptations, narrive pas
  totalement à apporter la réponse qui permet de
  faire face à la situation de handicap. Les
  établissements, les services, lensemble des
  dispositifs social et médico-social, que vous
  connaissez, fait partie de ce champ de la
  compensation. En ce qui concerne la prestation de
  compensation, cest un des nouveaux dispositifs
  prévus par la Loi. Il est complexe, lourd, il a
  été long à mettre en place et, sur un certain
  nombre dengagements qui ont été pris notamment
  dans le cadre du  plan polyhandicap action , je
  comprends que vous puissiez vous demander où on
  en est. La mise en œuvre de cette Loi 2005, avec
  près de 80 décrets, ce qui est énorme mais pas
  étonnant étant donné la diversité des champs
  couverts par la Loi  sur ces décrets, 40 étaient
  des textes qui relevaient, pour lessentiel, de
  la D.G.A.S. qui a fait au plus vite. Cependant,
  on a passé pas mal de temps sur la mise en place
  de la compensation et on a passé également pas
  mal de temps, au préalable, sur la construction
  et la proposition de nouveaux outils
  dévaluation. Cela ne concerne pas lévaluation
  par les services, par les équipes, des
  prestations quelles offrent aux usagers mais
  cest lévaluation de la situation de handicap.
  Il sagissait bien entendu dapporter aux
  nouvelles équipes pluridisciplinaires des maisons
  départementales des outils nouveaux puisque, en
  quelque sorte, il ne sagit plus dattendre des
  équipes qui viennent se substituer aux anciennes
  C.D.E.S. et aux C.O.T.O.R.E.P. simplement un rôle
  de guichet qui vient répondre de manière
  ponctuelle à une demande pointue dorientation,
  de prestation, dallocation, ce qui était
  malheureusement un peu le cas auparavant, mais il
  sagit dorénavant dessayer de porter sur une
  personne un regard plus transversal, plus global,
  sur non seulement sa situation, ses besoins mais
  aussi sur ses attentes pour, avec elle et son
  entourage, essayer détablir quelque chose qui
  soit du domaine dun projet de vie. Donc, nous
  avons été amenés à mettre à la disposition des
  maisons départementales qui se mettaient en place
  et notamment des équipes pluridisciplinaires, un
  outil multidimensionnel dévaluation qui est un
  instrument que je vous invite à examiner puisque,
  je pense, cest assez intéressant car cela sera
  également non seulement un outil de dialogue
  interne aux M.D.P.H. et aux équipes
  pluridisciplinaires pour dialoguer avec les
  personnes handicapées mais ce sera aussi un outil
  qui doit permettre de dialoguer avec les
  services, les équipes qui ont vocation à
  accompagner notamment les personnes
  polyhandicapées car, malgré toutes les ambitions
  que lon porte sur les M.D.P.H. et les équipes
  pluridisciplinaires, cest quelque chose qui va
  mettre du temps à se mettre en place, qui pose
  des difficultés, que la C.N.S.A. ait des crédit
  dEtat et laction des départements dans des
  financements nouveaux, tentent daccélérer au
  maximum, mais on voit bien quune évaluation
  sérieuse réussie, pas seulement à un moment donné
  mais qui est sur la durée du parcours de
  quelquun ne peut se faire quen liaison et avec
  un dialogue extrêmement étroit avec les
  établissement et les services qui doivent jouer
  le rôle déquipes ressources pour les nouvelles
  M.D.P.H.
• On a commencé par la mise en place de la
  prestation de compensation dite à domicile, il y
  a ensuite un deuxième volet qui vous intéresse
  peut-être encore davantage  cest la mise en
  place de prestation de compensation pour les
  personnes qui sont admises en établissement. La
  prestation de compensation en établissement,
  cest un texte qui est maintenant stabilisé, qui
  a été soumis au C.N.C.P.H. et pour lequel, compte
  tenu dun certain nombre de demandes de
  modifications damélioration du texte, il a été
  nécessaire de le  remettre sur le métier  et
  nous venons dobtenir des arbitrages
  interministériels qui nous permettent, dans les
  semaines qui viennent, de pouvoir le publier.
• Ce quil faut en retenir, cest que, en ce qui
  concerne la prestation détablissement, le choix
  a été fait, sachant que de plus en plus de
  personnes sont, en quelque sorte, à la frontière
  entre ce qui est létablissement proprement dit
  et puis des formules autres daccueil des
  personnes et également la réalité du retour
  souvent de plus en plus fréquent des personnes
  dans leur entourage familial à un certain moment
  de la semaine ou de lannée, amène à ce quil ny
  ait pas césure mais un continuum entre les deux
  dispositifs  prestation à domicile et prestation
  détablissement afin que les personnes qui sont
  amenées à quitter un certain moment
  létablissement puissent bénéficier de lensemble
  des droits financiers offerte par la prestation
  de compensation à domicile mais également, et
  cela fait partie des avancées les plus récentes
  de la Loi, de veiller à ce que les personnes qui
  sont en établissement puissent bénéficier dune
  certaine portion de lélément des aides humaines
  de la prestation y compris pendant les moments où
  elles sont hébergées. Cétait une question
  complexe comme dailleurs a été complexe la
  question de se dire comment ouvre-t-on le droit
  aux autres éléments (aides

11
Philippe DIDIER-COURBIN

• techniques, frais de transports) à des personnes
  qui sont accueillies de manière générale dans les
  établissements. Cétait complexe parce quil
  sagissait à la fois, bien entendu, ne pas priver
  ce public-là des avancées de la prestation de
  compensation et, en même temps, de veiller à ce
  quon nencourage pas le désengagement de
  certains autres financeurs. Pour être clair, la
  personne, qui est prise en charge dans une
  structure, y est accueillie avec lensemble de
  laccompagnement humain qui est nécessaire. Il
  faut faire attention à ne pas mettre le doigt
  dans une mécanique qui ferait que
  progressivement, au prétexte quil existe une
  prestation de compensation, y compris accordée
  dans une certaine limite lorsque la personne est
  en établissement, que cela puisse inciter
  certains mauvais esprits à verrouiller un peu
  plus les moyens donnés aux établissements et aux
  services au prétexte que la prestation de
  compensation peut compenser un certain nombre de
  manques. Ce nest pas le choix qui a été fait ni
  proposé par la D.G.A.S., ni celui qui a été
  retenu. Ce qui peut expliquer une certaine
  lenteur et précaution à sortir des textes dont on
  voit tous les aspects positifs mais dont il faut
  faire attention à verrouiller certains retours et
  certaines récupérations qui pourraient en être
  faites.
• Un petit mot sur deux sujets 
• Le plan daction en faveur des personnes
  handicapées  parmi les choses qui avait été
  actées dans ce plan daction, il y avait
  notamment la poursuite dun effort de création de
  places en faveur des personnes polyhandicapées et
  également la nécessité de poursuivre le
  rééquilibrage entre les différentes régions et
  les différents départements. La réponse à cet
  engagement est naturellement la poursuite du plan
  daction pluriannuel 2005-2007 qui, depuis le
  démarrage, comporte des moyens spécifiquement
  dédiés aux personnes polyhandicapées quelles
  soient en établissements pour adultes ou en
  établissements et services pour enfants.
  Concernant le rééquilibrage, les instruments qui
  nous sont donnés pour tenter dy répondre sont
  notamment la mise en place des P.R.I.A.C. Cest
  un nouveau dispositif qui permet aux Préfets de
  Région, en liaison avec lensemble des services
  de lEtat, de pouvoir établir, de façon peut-être
  plus formalisée et plus projetée dans le temps
  quantérieurement, de pouvoir programmer la façon
  dont il va utiliser les moyens qui lui sont
  donnés par lEtat ou par la C.P.A.M. ou par la
  C.N.S.A. pour pouvoir dire voilà quels sont les
  moyens dont je vais pouvoir disposer et voilà
  comment je vais pouvoir à la fois prendre part et
  donner une réalité aux fameux schémas
  déquipements départementaux mis en place en
  liaison et sous lautorité des présidents des
  conseils généraux mais en liaison avec les
  Préfets, ce qui lui permet également de nouer non
  seulement ce dialogue avec les départements mais
  aussi avec le secteur sanitaire notamment avec
  les ARG. Les P.R.I.A.C. ont été mis en place fin
  2005 et commencent à sappliquer en 2006. Cest
  nouveau et la D.G.A.S. a exercé une assez forte
  pression sur les D.R.A.S.S. pour quelles
  sapproprient cet outil avec le soutien de la
  C.N.S.A. on a conscience quon essuie les
  plâtres. Lorsquun programme de ce type a été
  adopté, ce nest pas figé dans le marbre, il doit
  vivre et évoluer et si on se rend compte quune
  appréciation de besoins et de réponses na pas
  été suffisamment pensée et calibrée, à tout
  instant, la mécanique prévoit de faire évoluer
  les choses. Egalement, le plan daction en faveur
  des personnes polyhandicapées appelait à
  développer, au sein de chaque M.D.P.H. et
  doffrir aux personnes polyhandicapées et à leur
  entourage, la possibilité de bénéficier dune
  évaluation et dun plan de compensation. Tous les
  outils réglementaires et financiers ont été mis
  en place pour permettre la mise en place des
  M.D.P.H. et des équipes pluridisciplinaires en
  direction des personnes polyhandicapées et en
  direction de lensemble des usagers de pouvoir
  établir cette compensation. On connaît à la fois
  toutes les ambitions des textes concernant les
  M.D.P.H. et on en mesure actuellement toute la
  complexité dinstallation qui est réelle et qui
  doit saccompagner dun certain nombre de
  précautions et prendre un temps minimum pour se
  stabiliser, qui va demander, selon nous, un à
  deux ans.
• Il est également évoqué, dans le plan, la place
  des aidants familiaux dont la Loi de 2005
  reconnait de manière très précise le rôle. Elle
  prévoit un dispositif de dédommagement des
  aidants familiaux et prévoit même des
  dispositions qui permettent à des personnes de
  faire le choix entre la mécanique du simple
  dédommagement et, dans certains cas, de permettre
  y compris le salariat dun aidant familial. Cela
  a été un débat difficile car cela

12
Philippe DIDIER-COURBIN

• pose des problèmes pratiques et financiers
  auxquels nous avons souhaité répondre mais, en
  même temps, cela pose des problèmes dordre
  éthique plus délicats. On a essayé de trouver un
  équilibre qui permet de répondre à une attente
  très financière et pratique et en même temps de
  ne pas tomber dans des dérives qui pourraient
  être complexes.
• Pour terminer, un mot sur un autre engagement,
  pris dans le cadre du plan daction, qui est
  ladoption dune réglementation concernant les
  établissements et services qui accueillent des
  personnes handicapées. Il y a deux choses qui se
  sont surajoutées  on a la Loi 2002.2 qui dit que
  les établissements et services doivent donner
  lieu à la sortie de textes, de décrets qui
  déterminent les conditions techniques de
  fonctionnement. Il existe déjà pour les
  établissements pour adultes, notamment les
  M.A.S., un texte, déjà ancien, qui définit ces
  conditions de fonctionnement. La Loi de 2005
  donne une commande complémentaire, ce quelle
  nous oblige à faire, cest de sortir un texte qui
  concernerait la loi que le législateur défini
  ainsi les personnes adultes nayant pu acquérir
  un minimum dautonomie et de définir, dans un
  texte, les obligations en termes de composition
  et de qualification des équipes qui interviennent
  dans ces structures. La question que lon sest
  posée, cest de se dire est-ce, compte tenu de la
  définition prise par le législateur (et on voit
  bien quon est sur une définition qui concerne un
  public qui peut être très hétérogène  personnes
  polyhandicapées, traumatisés crâniens, personnes
  très lourdement handicapées, à domicile), on
  voit également que, dans cette définition, on ne
  vise pas nécessairement quun seul type
  détablissement (M.A.S. ou F.D.T.), cela vise un
  champ beaucoup plus loin.
• Ce chantier, nous navons pas pu louvrir
  jusquici puisque nous avons dû traiter les 40
  autres décrets. Les premiers contacts pris avec
  les têtes de réseaux, nous amène à se dire quon
  na pas tellement lintention en quelque sorte de
  faire une annexe 24 de plus (dans lesprit des
  anciens textes) ni de refaire nécessairement un
  nouveau décret M.A.S. car on est sur quelque
  chose de plus large. Ce que nous allons tenter de
  faire, cest plutôt de revisiter, au sein dun
  groupe de travail qui va être mis en place sous
  légide à la fois du C.N.C.P.H. et de la D.G.A.S.
  pour déterminer un certain nombre de besoins et
  de se dire les textes, notamment sur les M.A.S.,
  doivent être complétés pour aller plus loin. Une
  fois quon a déterminé les besoins, il faut, en
  face, définir un certain nombre de réponses
  (censées y répondre). Quest-ce qui va se
  passer ? On a le choix de rester dans un système
  avec un contrôle a priori et qui est de dire que
  pour pouvoir accueillir des personnes ayant tel
  ou tel type de besoins, il faut absolument, pour
  être agréé, aligner telles personnes, offrir tels
  types de locaux, de prestations. On resterait
  dans un mécanisme traditionnel. Lexercice que
  lon va tenter, en liaison avec des
  professionnels et des têtes de réseaux, cest de
  plutôt sorienter vers quelque chose qui aurait
  laspect dun cahier des charges et de dire dès
  lors quun organisme, quelle que soit son
  appellation (M.A.S., F.A.M.), a pour vocation
  daccueillir des personnes qui présentent des
  besoins définis de telle sorte, il sengage à
  offrir une réponse et des besoins sur lesquels on
  va se mettre daccord avec les autorités de
  tutelle et il sengage à respecter ce cahier des
  charges. On sera moins dans une culture dun
  contrôle à priori mais dans une pratique de
  contrôle a postériori compte tenu des engagements
  pris par lorganisme, cest là-dessus quil sera
  évalué pour en tirer des conséquences. Ce travail
  va être conduit au cours des semaines, des mois,
  à venir. Notre ambition est de pouvoir dans un
  espace denviron 2 mois lancer ce groupe de
  travail à un rythme accéléré (1 séance
  hebdomadaire). Une équipe va sen charger au sein
  de la D.G.A.S. (bureau chargé des adultes
  handicapés) et on aura également à réfléchir,
  pour les organismes qui accueillent certains
  types de publics présentant un certain type de
  besoins et qui entreraient dans cette démarche de
  cahier des charges qui sera la réponse apportée
  en termes financiers (un organisme qui ferait des
  engagements de plus grande exigence compte tenu
  de lexigence des besoins des personnes quil
  accueille demandera à en avoir la traduction dans
  le contrat quil passera avec lautorité de
  tutelle). Voilà lesprit dans lequel on
  sengage  cest quelque chose qui est ambitieux
  car il va falloir faire la jonction entre les
  exigences de la Loi 2002.2 et en même temps les
  attentes nouvelles de la Loi de 2005. Jajoute,
  quand je parle dexigence au cahier des charges
  des établissements et service, on envisage bien
  entendu que cette exigence puisse concerner un
  établissement donné, un service donné mais aussi
  quelle puisse concerner un ensemble ou un réseau
  de services et détablissements puisque, dès lors
  quon parle de parcours et de projet, on peut
  avoir plusieurs équipes qui peuvent, en liaison
  entre elles, se coordonner pour apporter cette
  réponse. Cest une façon également de mettre en
  synergie des moyens et davoir une réponse de
  qualité qui noblige pas à chaque fois, dans
  chaque équipe et dans chaque établissement, à
  exiger et à prévoir des objectifs que lon ne
  pourrait atteindre.

13
CONSEIL NATIONAL DE LEVALUATION SOCIALE ET
MEDICO SOCIALEORIENTATIONS ET CLARIFICATIONSGér
ard BASLE, Administrateur G.P.F., membre du
C.N.E.S.M.S.Directeur Général Adjoint
Association Don Bosco (29)

• La Loi du 2 janvier 2002, rénovant laction
  sociale et médico-sociale, instaure une
  obligation dévaluation pour lensemble des
  établissements et services sociaux et
  médico-sociaux.
• Cette obligation comporte deux modalités
• Une évaluation interne réalisée par les
  structures elles-mêmes,
• une évaluation externe confiée à des
  organismes extérieurs habilités.
• Afin daccompagner cette obligation, la loi a
  prévu la mise en place dun Conseil National de
  lÉvaluation Sociale et Médico-sociale
  (C.N.E.S.M.S.). Ce conseil, placé auprès du
  ministre chargé de laction sociale, est chargé
  principalement de quatre missions 
• Valider les procédures, références et
  recommandations de bonnes pratiques
• professionnelles au regard desquelles
  seront évalués les établissements et services 
• Examiner les dossiers déposés par les
  organismes qui sollicitent une habilitation à
• pratiquer lévaluation externe et
  donner un avis au ministre sur ces organismes
• Promouvoir la culture de lévaluation dans le
  secteur social et médico-social
• Participer à lévaluation détablissements et
  services expérimentaux
• La composition du Conseil National de
  lEvaluation Sociale
• Installé en avril 2005, le Conseil National de
  l'Evaluation Sociale et Médico-Sociale associe
  professionnels, usagers, personnes qualifiées,
  gestionnaires de lensemble des institutions et
  services qui répondent aux besoins des enfants et
  familles en difficulté, des personnes
  handicapées, des personnes âgées, et des
  personnes en situation dexclusion. Le Conseil
  comprend également des élus locaux, des
  représentants de lEtat, des organismes de
  protection sociale.

14
Gérard BASLE

• Les travaux du Conseil national de lévaluation
  sociale
• La diversité des acteurs et des secteurs du
  domaine social et médico-social qui se reflète
  dans la composition du Conseil est également
  reconnaissable dans la multiplicité des
  initiatives et dans la disparité des travaux
  réalisés, ainsi que dans leur état davancement
  en matière de références, de procédures ou de
  bonnes pratiques professionnelles.
• Dans ce contexte, le Conseil sest rendu compte
  que sa mission de validation devait comporter une
  étape préalable visant à recueillir des éléments
  permettant de mieux cerner la compréhension
  quont les acteurs du domaine social et
  médico-social, de ces concepts de  procédures,
  références et recommandations de bonnes pratiques
  professionnelles . Avec laide dun laboratoire
  universitaire un état des lieux a été réalisé.
• Deux notes dorientations 
• La première, relative au champ de lévaluation
  et à la complémentarité entre évaluation interne
  et évaluation externe est parue en novembre 2005.
• La deuxième relative aux procédures, références
  et bonnes pratiques professionnelles a été
  communiquée en janvier 2006.
• Un groupe de travail chargé de coordonner la
  rédaction du guide de lévaluation interne prévu
  dans la note dorientation n 2 a reçu du
  Président du CNESMS sa lettre de mission en
  février 2006. Destiné à tous les établissements
  et services du secteur social et médico-social,
  ce guide a vocation à donner un cadre commun. Il
  sera également une aide pour tous ces
  établissements et services, soit pour sengager
  dans une démarche évaluative, soit pour continuer
  à améliorer une démarche déjà avancée.
• Lévaluation interne nest pas une pratique
  fondamentalement nouvelle  des démarches visant
  à apprécier les activités et la qualité des
  prestations ont dores et déjà été initiées au
  sein de nombreux établissements et services. Pour
  autant, de façon à ce que ces démarches puissent
  porter tous leurs fruits et que les
  établissements et services partagent une
  véritable  culture de lévaluation , ces
  démarches devront progressivement sorganiser, se
  formaliser et tendre à respecter les exigences
  suivantes.
• ? Une démarche intégrée
• Lévaluation interne nest pas un exercice  à
  part ,  en plus  ou  à côté   elle doit
  être intégrée à la politique et à la stratégie de
  létablissement ou du service. Si elle demande un
  investissement plus particulier lors des
  premières années (notamment en raison de la
  nécessaire construction doutils répondant aux
  spécificités de létablissement  supports
  dévaluation, critères et indicateurs
  pertinents,) et si elle comporte un temps
  spécifique danalyse et de production de
  résultats, elle doit cependant sarticuler
  pleinement au fonctionnement régulier des
  établissements et services.

15
Gérard BASLE

• ? Une démarche impliquant les instances
  décisionnelles
• Lévaluation doit éclairer et favoriser la prise
  de décision  de ce fait, elle implique
  directement les décideurs à tous niveaux
  quil sagisse des administrateurs, des
  directeurs ou des responsables détablissements
  et de service. Linscription volontariste des
  décideurs dans toutes leurs composantes, dès en
  amont de lévaluation, est une condition
  déterminante de la réussite de ce processus.
• Une  démarche projet 
• Lévaluation est une démarche permettant de
  légitimer laction dun service ou dun
  établissement par la mise en débat de celle-ci,
  en contribuant au positionnement de chacun en
  tant quacteur autonome et responsable, dans le
  respect de son rôle, de ses attributions, de sa
  place dans le système, sans redondance ni
  substitution. Dans ce cadre, des espaces de
  réflexion et une autonomie de la pensée de chacun
  doivent être garantis aux différents acteurs de
  létablissement ou du service afin quils soient
  en capacité délaborer et dexprimer un point de
  vue étayé.
• ? Une démarche éthique et déontologique
• Lévaluation interne doit se réaliser
  conformément aux principes éthiques et
  déontologiques garantissant la liberté de parole
  et dexpression, le respect des droits
  fondamentaux des personnes, la reconnaissance de
  la légitimité de chacun  elle doit être conduite
  en appliquant les règles de discrétion, de
  confidentialité, de déontologie professionnelle.
• ? Un exercice de prise de distance
• Lévaluation interne suppose de prendre de la
  distance par rapport aux contingences
  quotidiennes, aux habitudes, aux évidences  pour
  ce faire, est nécessaire la conjugaison de
  plusieurs éléments, notamment les suivants 
• la pluralité et la confrontation des points de
  vue 
• la pluridisciplinarité 
• le recours à un ou des supports dévaluation
  adaptés aux spécificités de létablissement

16
Gérard BASLE

• Une dynamique collective et plurielle
• Lévaluation interne doit impérativement
  impliquer les différents acteurs et composantes
  de létablissement ou du service 
• linstitution (à travers ses valeurs, son
  projet, ses missions, sa stratégie, son
• organisation et son mode de
  fonctionnement)
• les personnels (à travers leurs
  responsabilités professionnelles, leurs
  différentes
• qualifications, leurs cultures, leur
  positionnement réciproque et leurs
  complémentarités)
• les usagers (à travers leurs histoires
  singulières, leur projet de vie, leurs besoins
  mais
• aussi leurs attentes à légard de
  létablissement ou du service)
• Plus quune démarche  participative  de type
   consultatif , cest un engagement et une
  co-responsabilité dans une dynamique de progrès.
• Lévaluation suppose lengagement des dirigeants
  mais aussi celle de tous les acteurs cadres,
  salariés, usagers, famillesla démarche
  dévaluation pour être utilement conduite
  nécessite un accompagnement par un
   maïeuticien  cest à dire quelquun
  dextérieur capable daider a éclairer les zones
  de non-dits pour aider chacun dans un mode
  participatif à produire des connaissances
  partagées, a développer des apprentissages
  collectifs. Lévaluation doit permettre de
  nourrir une démarche continue damélioration
  concrétisée par un plan daction permettant
  dengager les évolutions nécessaires.
• Lévaluation se tient à distance du contrôle 
  contrôler cest vérifier, évaluer cest
  comprendre (Pierre Savignat)
• Une démarche contradictoire et critique

17
Gérard BASLE

• Ce guide, pour chaque établissement et service,
  retient quatre domaines  incontournables 
  concernés par lévaluation interne 
• Le droit et la participation des usagers, la
  personnalisation des prestations 
• Létablissement ou le service dans son
  environnement 
• Les modalités de mise en œuvre du projet
  détablissement ou de service 
• Lorganisation de létablissement ou du service.
• Pour chacun de ces domaines le guide précise que
  lévaluation doit analyser  lensemble des
  manières de faire, de dire, et dagir mises en
  oeuvre par létablissement ou le service et par
  les professionnels dans le cadre de leur
  activité 
•  Quels choix ont été réalisés ? Comment cela a
  été mis en place ? Quelle est lanalyse des
  effets ? Quelles sont les marges de
  progrès ?   Il sagit au travers de ces
  questions dapprécier la façon dont lensemble
  des activités et des prestations concrétise le
  projet et prennent en compte les bonnes pratiques
  professionnelles 
• Ce guide de lévaluation interne vient dêtre
  validé par lassemblée plénière du CNESMS le 15
  septembre.
• Le Conseil a défini son programme de travail
  pour le deuxième semestre 2006 et lannée 2007 .
  Ce programme adopté à lunanimité des membres du
  Conseil prévoit de valider 16 recommandations de
  bonnes pratiques professionnelles. Il sagit dun
  programme prévisionnel qui pourra être modifié en
  fonction des commandes que le CNESMS recevra mais
  son développement dépendra également des moyens
  en personnel et en financement que le Conseil
  se verra attribuer.
• Lévaluation et la personne polyhandicapée
• Appliqué aux personnes polyhandicapées le
  processus dévaluation doit permettre tout
  particulièrement de mesurer si, au-delà des
  déclarations debonnes intentions, les pratiques
  quotidiennes témoignent bien dune véritable
  personnalisation de la prise en charge de ces
  personnes.
• Référencée à un projet détablissement élaboré
  pour prendre en compte cette manière particulière
  dêtre au monde de la personne polyhandicapée,
  lévaluation est un processus dynamique dans
  lequel tous les acteurs doivent être impliqués.

18
Gérard BASLE

• Cette multiplicité des intervenants présente le
  risque aujourdhui bien identifié dune
  juxtaposition des actions de ces nombreux
  spécialistes. Les modalités délaboration de mise
  en œuvre et de suivi de chaque projet
  individualisé doivent permettre de prendre en
  compte les besoins spécifiques de chaque personne
  polyhandicapée accueillie dans un établissement
  ou un service.
• Dans ce contexte, lévaluation devra notamment
  porter sur la façon dont le projet
  détablissement ou de service organise les
  modalités dintervention de ces différents
  acteurs auprès de la personne polyhandicapée et
  de sa famille. Le guide ne vient pas remplacer
  des références qui sont toujours dactualité
  comme par exemple les annexes 24 du décret de
  1989. à propos des relation de létablissement
  avec les familles les trois mots clés que tous
  nous avons en mémoire sont toujours à prendre en
  compte. La démarche dévaluation va nous
  conduire par exemple à examiner comment la
  famille est informée, comment elle est associée à
  lélaboration ainsi qua la mise en œuvre des
  différentes actions pluri professionnelles qui
  constituent le projet de leur enfant. Quels choix
  ont été réalisés, Comment le soutien de la
  famille at-il été mis en place du point de vue
  de léquipe des professionnels, mais aussi du
  point de vue de la famille ? et se sont ces
  regards croisés venant de points de vue
  différents qui permettront de conduire les
  évolutions nécessaires.
• Le guide souligne la nécessité dune instance
  de coordination et dorganisation de la démarche
  dévaluation, en proposant dutiliser ou de
  créer  une instance plurielle et collégiale,
  garantissant limplication de lensemble des
  acteurs (les usagers, lensemble des catégories
  professionnelles, les bénévoles)  je suis
  personnellement convaincu que la démarche
  dévaluation favorise le développement dun
  processus continue damélioration de la qualité
  des pratiques professionnelles et des prestations
  proposées aux personnes polyhandicapées et à leur
  famille.

19
CONDITIONS DUNE EVALUATION UTILEPhilipe GAUDON

• Eléments de contexte
• En posant les principes dune nécessaire
  (obligatoire) évaluation des établissements et
  services sociaux et médico-sociaux, la loi du 2
  janvier 2002 na toutefois pas précisé la forme
  et les attentes de la Puissance Publique
  vis-à-vis de cette démarche.