fait

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La responsabilité civile
fait
acte
est fondée sur
Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
Responsabilité contractuelle
Inexécution des obligations
Du fait personnel
La faute
Quelles obligations ?
Du fait des choses
Du fait dautrui
donc
la victime doit prouver la faute
Obligation de résultat
Obligation de moyen
Collectivisation de la réparation (assurance ou
fonds de garantie)
Présomption de faute
Loi Badinter du 5 juillet 1985 des victimes
d'accidents de la circulation
Responsabilité des producteurs du faits des
produits défectueux
Responsabilité des producteurs du faits des
produits défectueux Loi du 19 mai 1998
la victime doit prouver la faute
Pas de résultat faute
Futur règlement européen voyageurs
ferroviaires25 Septembre 2007
pour
Indemniser la victime
Objectivisation de la faute