L'INTEGRATION PAYSAGERE

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L'INTEGRATION PAYSAGERE
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L'intégration Paysagère

• Avant le 12 juillet prochain, tous les terrains
  devront avoir, soit engagé une démarche pour
  satisfaire aux normes de l'intégration paysagère,
  soit avoir pris les devants pour prouver qu'ils
  respectent ces règles.
• Les établissements qui respectent donc déjà les
  règles du tiers visible, de la trame paysagère et
  des autres exigences de l'arrêté, n'ont pas de
  demande de permis d'aménager à effectuer .
• Il leur faut prouver qu'ils sont en conformité en
  constituant un dossier composé de photos, de
  plans, de relevés métriques, etc...

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La Règlementation

• Article 35 de la loi n2010-788 du 12 juillet
  2010, dite GRENELLE 2 portant engagement
  national pour l'environnement
• I. - Les terrains de camping existants à la date
  de promulgation de la présente loi doivent
  respecter les normes d'urbanisme, d'insertion
  dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et
  de fonctionnement prévues par le décret pris pour
  l'application des dispositions du code de
  l'urbanisme issues de l'ordonnance n 2005-1527
  du 8 décembre 2005 relative au permis de
  construire et aux autorisations
  d'urbanisme.Cette mise aux normes intervient
  selon les modalités définies aux II à V.

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La Règlementation

• II. - Les aménagements nécessaires au respect des
  normes visées au I sont soumis à permis
  d'aménager. La demande de permis d'aménager doit
  être déposée dans un délai de trois ans à compter
  de la promulgation de la présente loi.Les
  travaux d'aménagement doivent être achevés dans
  un délai de huit ans à compter de la promulgation
  de la présente loi. La déclaration d'achèvement
  prévue à l'article L. 462-1 du code de
  l'urbanisme doit être adressée à la mairie de la
  commune où les travaux ont eu lieu à l'issue de
  ce délai.

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La Règlementation
III En cas de non-respect de lobligation de mise
aux normes à lissue du délai de huit ans
mentionné au II, le maire met en demeure
lexploitant du terrain de camping de se
conformer aux normes visées au I. Si, à lissue
dun délai de six mois à compter de la mise en
demeure, lexploitant ne sest pas conformé à ses
obligations, le maire peut ordonner la fermeture
du terrain de camping jusquà la réalisation des
travaux de mise aux normes après avoir recueilli
les observations de lexploitant. En cas de
carence du maire, le préfet se substitue à lui
après mise en demeure restée infructueuse.
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La Règlementation

• IV. - Quand la demande de permis d'aménager porte
  sur la mise aux normes de terrains de camping
  existants à la date de promulgation de la
  présente loi, elle ne peut avoir pour effet de
  remettre en cause l'existence des terrains de
  camping régulièrement ouverts sous l'empire des
  dispositions antérieures à l'ordonnance n
  2005-1527 du 8 décembre 2005 précitée.
• V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les
  modalités d'application du présent article.

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Les Objectifs

• Limiter l'impact visuel de l'extérieur des
  hébergements tels que tentes, habitations légères
  de loisir (hll) , résidences mobiles de loisirs
  (mobil-homes) et caravanes.
• Des aménagements autres que les batiments
  installés sur le périmètre de l'établissement
  (piscine, aires de jeux, etc...)

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Les Objectifs

• Ces mesures visent à ce que les façades des
  caravanes, mobil-homes, hll, ne représente pas
  plus d'un tiers de ce qui est visible depuis
  l'extérieur du terrain, en période estivale et
  lorsque la végétation est arrivée à maturité.
• Ce résultat peut être obtenu au moyen de haies
  arbustives, de talus, de matériaux naturels ou de
  construction.

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Les Objectifs

• Répartir les emplacements ou groupes
  d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en
  évitant notamment tout alignement excessif des
  hébergements sur le périmètre du camping et
  visibles de l'extérieur.

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Les Objectifs

• Limiter l'occupation maximale des hébergements
  tels que tentes, caravanes, mobil homes, HLL,
  auvents et terrasses amovibles exclus à 30 de
  la surface totale de l'emplacement qui leur est
  affecté.

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Les Objectifs

• Assurer l'insertion des équipements et des
  bâtiments par une homogénéité de mobilier urbain,
  de couleur, de matériaux naturels ou par tout
  autre moyen.

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Les Objectifs

• Organiser les circulations à l'intérieur du
  terrain dans le respect de son environnement, des
  impératifs de sécurité et de la mobilité des
  installations, par des voies d'un gabarit
  suffisant, des parkings intégrés au site, une
  signalétique et un éclairage homogène et
  approprié.

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La Démarche

• Etapes fondamentales dans la réalisation du
  dossier
• Avoir un regard extérieur sur son établissement
• Présenter un plan général de l'établissement qui
  sera détaillé pour chacune des dispositions
• Réaliser un dossier photographique complet
  relatif à chacune des 5 dispositions citées dans
  l'arrêté.
• Présenter pour chaque disposition requise les
  photos en les situant sur le plan commercial.

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Impact visuel

• Prouver que des mesures sont en place afin de
  limiter l'impact visuel depuis l'extérieur des
  façades des hébergements et des aménagements.
• Ces mesures doivent aboutir à ce que l'impact ,
  en période estivale et lorsque la végétation est
  arrivée à maturité, ne représente pas plus d'un
  tiers de ce qui est visible de l'extérieur.

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Impact visuel

• Présenter un plan général du camping

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Impact visuel

• Exemple
• Partie visible de la route

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Impact visuel

• Exemple
• Partie visible de la plage

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Impact visuel

• De même que pour les hébergements, il convient de
  limiter l'impact visuel de l'extérieur des
  aménagements autres que les bâtiments, piscines,
  aires de jeux, terrains multisports, etc....
• Démontrer l'absence d'impact visuel de
  l'extérieur par la présentation de photosen
  relations avec le plan commercial de
  l'établissement.

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Répartition des emplacements

• Présenter la répartition des emplacements ou
  groupe d'emplacements, au sein d'une trame
  paysagère évitant tout alignement excessif des
  hébergements sur le périmètre du camping et
  visible de l'extérieur.
• Présenter des documents annexes (photos) en
  cohérence avec le plan de l'établissement.

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Répartition des emplacements

• Exemple
• Ilot allée en impasse

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Coefficient d'occupation des sols

• Limiter l'occupation maximale des hébergements
  quels qu'ils soient à 30 de la surface totale
  de l'emplacement qui leur est affecté.
• (norme de classement de 1993)
• Valider le COS par un tableau de relevé métriques
  d'un échantillon d'emplacements.

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Coefficient d'occupation des sols

• Tableau de COS par type d'hébergements.

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Homogénéité générale

• Assurer l'insertion des équipements et des
  bâtiments par tous moyens homogènes
  signalétique, matériaux naturels, mobilier,
  couleurs
• Gestion des différences de niveau.
• De la même manière que pour l'impact visuel,
  présenter des éléments de preuve de la mise en
  place d'une charte graphique relative à
  l'ensemble des installations.

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Circulations à l'intérieur du terrain

• Organiser les circulations à l'intérieur de
  l'établissement par
• Eclairage et signalétique appropriée
• Voies de gabarit suffisant ( relevé métrique des
  voies de circulation)
• Mobilité des installations (présence des barres
  de traction, des roues)
• Possibilité d'évacuer une installation par l'un
  des quatres cotés de l'emplacement.
• Parking intégré au site

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  d'actions, conseils d'aménagements et de mise en
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