Briefings de Bruxelles sur le d

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Briefings de Bruxelles sur le développement
rural Session de briefing n10  Lutte contre
la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée (INN)  Impacts et défis pour les
pays ACP29 avril, Bruxelles Le rôle dune
organisation régionale ACP dans la lutte contre
la pêche INN  le CRFMpréparé par Terrence
PhillipsSecrétariat CRFM
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Contenu

• Carte des Caraïbes
• Importance du secteur de la pêche dans la région
  CARIFORUM/CARICOM
• Le Caribbean Regional Fisheries Mechanism (CRFM)
• Questions actuelles sur la pêche INN
• Règlement CE et défis de mise en œuvre
• Principaux éléments de la stratégie CSS
• Rôle du CRFM dans la lutte contre la pêche INN
• Conclusion

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Carte des Caraïbes
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Secteur de la pêche dans la région
CARIFORUM/CARICOM

• Emploie plus de 182 000 personnes, directement ou
  indirectement, principalement dans de petites
  pêcheries dans des communautés rurales ne
  bénéficiant pas d'autres sources de revenus.
• Production d'environ 195 000 MT, avec une valeur
  estimée de
• plus de 500 millions USD (2000).
• Génère plus de 150 millions USD d'exportation.
• Source de protéines importante, en particulier
  dans les communautés rurales.

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Caribbean Regional Fisheries Mechanism (CRFM)

• Inauguration  26 mars 2003 à Belize (S). Bureau
  des Caraïbes orientales Saint Vincent et les
• Grenadines
•  
• Membres Anguilla, Antigua et Barbuda, les
  Bahamas, la Barbade, Belize, Dominique, Grenade,
  la Guyane, Haïti, la Jamaïque, Montserrat, Saint
  Kitts et Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent et
  les Grenadines, le Suriname, Trinidad et Tobago
  et les Îles turques-et-Caicos.
• Mission  promouvoir et faciliter l'utilisation
  responsable des pêcheries de la région et des
  autres ressources aquatiques pour le bien-être
  économique et social de la population actuelle et
  future de la région.
• Objectifs 
•  
• - gestion efficace et développement durable des
  ressources marines et aquatiques dans la
  juridiction des États membres 
•  
• - promotion et établissement d'accords de
  coopération entre les États intéressés pour la
  gestion efficace de ressources marines et
  aquatiques communes, chevauchantes ou hautement
  migratoires 
•  
• - services techniques de conseil et de
  consultation aux divisions des États membres
  consacrées à la pêche dans le développement, la
  gestion et la conservation de leurs ressources
  marines et aquatiques.
•  

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Questions actuelles sur la pêche INN

• L'étendue de la pêche INN dans la région
  CARICOM/CARIFORUM n'est pas quantifiée.
• Le braconnage est un problème significatif dans
  les pays à espèces à haute valeur telles que les
  conques et le homard à Belize, en Jamaïque et aux
  Bahamas, la crevette en Guyane et au Suriname et
  le thon dans les Îles des Caraïbes orientales.
• Dans l'ensemble de la région, les capacités de
  CSS sont inadéquates pour garantir le respect des
  législations et des règlementations en vigueur.
• Le non respect par les pêcheurs nationaux et
  étrangers des conditions de licence.
• Les capacités insuffisantes des États de pavillon
  pour suivre efficacement les navires opérant en
  haute mer.
• Une sensibilisation insuffisante des parties
  prenantes et du public en général aux effets
  négatifs de la pêche INN.
• Une coopération et une coordination régionales
  inadéquates des opérations de CSS.

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Règlement CE et défis de mise en œuvre

• Système de certification des prises
• S'appliquera aux pays de l'UE, ainsi qu'aux
  territoires des Caraïbes, y compris la Martinique
  et la Guadeloupe, qui sont des marchés
  particulièrement importants pour certains pays
  OECO.
• S'appliquera à toutes les importations de
  poisson, quel que soit leur point d'entrée sur le
  marché UE, via débarquement, par avion, par
  conteneur maritime, par camion ou autre.
• L'État de pavillon aura au minimum mis en place
  un système obligatoire comprenant (i) des
  procédures d'enregistrement des navires de
  pêche  (ii) des procédures de licence des
  navires afin de leur permettre de pêcher le
  poisson qu'ils ont l'intention d'exporter  et
  (iii) des procédures de suivi et de collecte
  d'informations sur les prises des navires.
• Les États membres déjà dotés de systèmes SPS et
  qui exportent vers l'UE seront déjà dotés des
  capacités permettant l'élaboration du système
  d'administration et de certification.
• Dans certains cas, les systèmes SPS ne sont pas
  situés au sein des départements consacrés à la
  pêche, mais par exemple des services
  vétérinaires. Il est donc peu probables qu'ils
  assument la responsabilité de la certification
  des prises.
• Ces compétences devraient alors être confiées aux
  département de pêche, aux autorités maritimes,
  aux gardes côtiers ou à la police maritime.

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Règlement CE et défis de mise en œuvre suite

• Nécessitera la mise en œuvre de mesures
  législatives et administratives appropriées afin
  dassurer son respect.
• Nécessitera le développement des capacités
  administratives nécessaires pour suivre et
  contrôler les opérations de leurs navires de
  pêche et l'application de mesures de gestion
  efficaces des pêcheries telles que les
  autorisations de pêche et les systèmes de
  collecte de données.
• Nécessitera lévaluation de leurs systèmes
  internes et de leur capacité à identifier les
  lacunes et les actions spécifiques afin de
  répondre aux nouvelles conditions CE .
• Nécessitera le redéploiement de ressources
  humaines et financières nécessaires à
  létablissement du système requis, notamment via
  la préparation de documents législatifs et
  procéduraux s'ils n'existent pas déjà  la
  formation du personnel de l'autorité (de
  certification) compétente et des pêcheurs  et le
  renforcement du système logistique de licence et
  d'enregistrement, ainsi que des mesures de CSS.

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Principaux éléments de la stratégie CSS

• La stratégie de CSS efficace de lutte contre la
  pêche INN au niveau national et régional suppose
  une double approche 
• Une approche préventive d'encouragement d'un
  respect volontaire à travers l'éducation et la
  sensibilisation afin d'obtenir un soutien aux
  stratégies de gestion des pêcheries et aux
  efforts de lutte contre la pêche INN.
• Une approche dissuasive/exécutoire de respect
  par les pêcheurs et autres parties prenantes
  réticents au système de règlementation.
• Les principaux éléments de renforcement de
  l'efficacité des mesures de CSS
• comprendraient 
• La mise en œuvre d'instruments internationaux,
  notamment le PAI-INN.
• Le développement et l'application de plans
  d'action nationaux (PAN).
• L'établissement ou le renforcement de bases de
  données régionales et autres systèmes
  d'information.
• Le renforcement des organes régionaux en charge
  de la pêche et l'amélioration de leur efficacité.
• La coopération des États de pavillon avec d'autre
  États via l'échange d'informations et d'autres
  moyens afin d'assurer le respect des normes.

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Rôle du CRFM dans la lutte contre la pêche INN

• Le rôle du CRFM dans la lutte contre la pêche INN
  devrait comprendre les éléments suivants 
• Lencouragement de la ratification, de
  laccession, de lacceptation ou de ladoption,
  selon le cas, des instruments internationaux en
  vigueur pour la gestion des pêcheries et leur
  respect.
• La promotion du développement de PAN afin de
  prévenir, de décourager et déliminer la pêche
  INN.
• La promotion d'une législation améliorée et
  harmonisée sur la pêche dans la région.
• La promotion du développement de DCI ou autres
  mécanismes de partage d'informations, de
  surveillance et d'exécution entre États voisins
  afin d'améliorer la surveillance et l'exécution.
• La promotion de la création ou du renforcement de
  bases de données régionales et autres systèmes
  dinformation, notamment des données/informations
  sur les navires de pêche, sur les prises, sur les
  efforts, etc.

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Rôle du CRFM dans la lutte contre la pêche INN
suite

• La promotion de la collaboration et de la
  coordination entre les États et en particulier la
  coopération régionale sur le contrôle dans les
  États de port.
• Le développement d'un réseau de systèmes SSN afin
  de suivre les navires autorisés à pêcher dans les
  ZEE et en haute mer.
• Le renforcement des capacités institutionnelles
  nationales et régionales et des infrastructures
  via lassistance dagences et dorganisations
  internationales.
• La promotion de la mise en œuvre de mesures de
  marché internationalement reconnues.

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Conclusion

• L'importance socioéconomique similaire de
  la pêche dans chaque État membre en tant que
  source de nourriture, d'emplois et de devises
  fortes implique la gestion durable des ressources
  halieutiques. La pêche INN constitue une menace
  qui affectera indéniablement les pays
  CARIFORUM/CARICOM car elle entrave la gestion
  stable de lindustrie de la pêche. Les réponses
  doivent être coopératives et coordonnées. La CRFM
  est bien placé pour promouvoir la gestion des
  pêcheries, y compris la mise en œuvre de
  stratégies de prévention, de découragement et
  délimination de la pêche INN. C'est pourquoi les
  États membres du CRFM sont en train délaborer
  une politique commune en matière de pêche et
  finalisent un projet de déclaration concernant la
  pêche INN.
• Dans létat actuel des choses, les fonctions
  existantes de CSS et dexécution ne sont pas
  aussi efficaces quelles le devraient, du fait
  des contraintes humaines et financières sévères
  au sein des administrations régionales de la
  pêche. Avec la mise en œuvre du Règlement CE de
  prévention, de découragement et d'élimination de
  la pêche INN, cette situation se complexifiera
  pour les États membres exportant actuellement ou
  à lavenir du poisson ou des produits dérivés en
  UE. Cest pourquoi lUE doit tenir compte des
  contraintes de capacités auxquelles les pays en
  développement et les organes de pêche régionaux
  sont confrontés et être disposée à leur apporter
  une aide technique et une formation afin de
  faciliter lapplication du système de
  certification des prises.