LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

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LA STRUCTURE FEDERALE BELGE
Présentation préparée par N. Lagasse en 2005
Ligue des Droits de lHomme
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Structure de lexposé

1. Historique et aperçu de la structure fédérale
   belge
2. Compétences des institutions fédérées et
   fédérales
3. Organisation des institutions fédérées et
   fédérales

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1. Historique et aperçu de la structure fédérale
belge
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LEtat belge en 1831
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LEtat fédéral en 2009
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Entités fédérées

• Entités fédérées belges
• - Régions
• - Communautés
• Définition des entités fédérées
• - Entités politiques dotées dun gouvernement et
  dun parlement autonome qui composent un Etat
  Fédéral
• - Exemples

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Entités fédérées Belges
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(No Transcript)
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M. Dupont
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Avantages de la structure ?

• Elle allie les revendications
• ? culturelles des Flamands
• économiques des Wallons
• Bruxelles lieu de rencontre F - N
• 1 Région gestion commune garanties
• 2 Communautés gestion propre

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2. COMPETENCES DES INSTITUTIONS FEDEREES ET
FEDERALES
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Répartition des compétences

• LES COMMUNAUTES
• CULTURE ET ENSEIGNEMENT
• MATIERES  PERSONNALISABLES 
• EMPLOI DES LANGUES

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• LES REGIONS
• ECONOMIE ET EMPLOI (placement chômeurs,
  transport,)
• TERRITOIRE (environnement, urbanisme, sites
  désaffectés, )
• POUVOIRS LOCAUX (communes, provinces,
  intercommunales, )

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• LAUTORITÉ FÉDÉRALE
• COMPÉTENCES ATTRIBUÉES (justice, police, défense,
  sécurité sociale, S.N.C.B., )
• COMPÉTENCES RÉSIDUELLES

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Exemple de concertation lutte contre le chômage

• FÉDÉRAL réglementation et financement du
  chômage
• RÉGIONS placement des chômeurs
• COMMUNAUTÉS formation, reconversion, recyclage,
  promotion sociale

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PRINCIPE GÉNÉRAL DE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
RÉGIONS
COMMUNAUTÉS
FÉDÉRAL
COMPÉTENCES RÉGIONALES Economie,
emploi Environnement, sol Pouvoirs locaux
COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES Enseignement,
culture Mat. Personnalisables Emploi des langues
COMPÉTENCES FÉDÉRALES
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NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES FLANDRE
RÉGION FLAMANDE
COMMUNAUTÉ FLAMANDE
COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES
COMPÉTENCES RÉGIONALES
COMPÉTENCES RÉGIONALES
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NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES
COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
RÉGION WALLONNE
COCOF
COMPÉTENCES RÉGIONALES
COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES
COMPÉTENCES EXERCÉES SOUS LE CONTRÔLE DE LA
COMMUNAUTÉ FRANCAISE
COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES
COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
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3. ORGANISATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRÉES ET
FÉDÉRALES
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3.1. ORGANISATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRÉES
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LES RÉGIONS
72 F
17 N
PRB 89
PRW 75
P. Fl 118
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LES COMMUNAUTÉS
P.C.F. 7519
P.C.Fl 1186
P.C.G. 25
75
19
118
6
P.R.W.
P.r.Fl.
P.R.B.

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La  double casquette 
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Les Commissions communautaires

• 1970 création de  mini Communautés  sous le
  contrôle des Communautés française et flamande
• COCOF et VGC antennes locales
• Compétences réglementaires et décrétales
  (décrets) ? statut propre de la COCOF

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(No Transcript)
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Répartition des compétences

• Mini COMMUNAUTES
• CULTURE ET ENSEIGNEMENT

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3.2. Les institutions fédérales le
gouvernement, la Chambre des représentants et le
Sénat
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La Chambre des représentants

• 150 membres
• Élus directement par le corps électoral
• Renouvellement tous les 4 ans
• 2 groupes linguistiques (N et F)

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Le Sénat

• 25 N 15 F élus directement
• 10101 élus au 2 degré par les Parlements de
  Communauté
• 6 N 4 F cooptés
• 3 Sénateurs de droit
• ____________
• Total 71 3 membres

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Conclusion

• 1831 création dun Etat unitaire
• 1970 début du processus de fédéralisation ?
  création de 3 Régions et de 3 Communautés
• Conséquence autorité fédérale exerce de moins
  en moins de compétences

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• Il existe plusieurs législateurs et plusieurs
  gouvernements
• Parlement fédéral Chambre Sénat
• Parlements des Régions et Communautés
• Les lois (fédérales) décrets (Régions et
  Communautés) ordonnances (Région bruxelloise)

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• Région de Bxl Cap statut spécial ? coexistence
  de Francophones et de Néerlandophones
• Des  mini Communautés  sont créées pour
  Bruxelles COCOF, VGC, COCOM
• La COCOF exerce certaines compétences à la
  place de la Communauté française

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• fin

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La Belgique est un état de droit

• On distingue trois pouvoirs
• le pouvoir législatif, qui élabore la loi
• le pouvoir exécutif, qui applique la loi
• le pouvoir judiciaire, qui sanctionne les
  infractions à la loi

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Législatif Exécutif et Judiciaire