La mise en place des Services Publics d

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La mise en place des Services Publics
d Assainissement Non CollectifDocument établi
par le Graie et Thomas CORSET - DDAF du Rhône à
partir des documents dAndré OUSTRIC
CERTUavril 2005
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assainissement autonome ou assainissement non
collectif ?

• dispositif dépuration deaux usées réalisé sous
  maîtrise douvrage privée.
• système effectuant la collecte, le
  pré-traitement, lépuration, linfiltration ou le
  rejet des eaux usées domestiques des immeubles
  non raccordés au réseau public dassainissement.

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Définition Quest-ce que le S.P.A.N.C. ?

• Cest un service public industriel et commercial
  (S.P.I.C.)
• Il fait partie du Service Public dAssainissement
• Le budget du service doit être équilibré en
  recettes et dépenses
• Il doit être financé par les redevances des
  usagers du service
• Il ne peut pas être financé sur le budget général
• Le SPANC est soumis au droit privé (relations
  service-usagers, personnel du service)

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Le contexte réglementaire du S.P.A.N.C.

• Directive européenne 91.271 du 21 mai 1991
• Loi sur l eau du 3 janvier 1992
• Succession de textes - décret 3 juin 1994, -
  arrêtés du 6 mai 1996 et 24 déc 2003, -
  circulaire du 22 mai 1997, - et DTU 64.1 août
  1998
• Projet dune nouvelle loi sur leau examiné par
  le parlement courant 2005
• Création obligatoire le 31 décembre 2005 au plus
  tard

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Les Acteurs de lANC

• L usager du service toute personne qui
  bénéficie dune prestation individualisée du
  service portant sur une installation à réaliser
  ou existante est un usager du S.P.A.N.C., quil
  soit - propriétaire ou - occupant des lieux.

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Les Acteurs de lANC

• Le maire, au titre de ses pouvoirs de police
  judiciaire et administrative, peut
• constater les délits de pollution de leau par
  une installation en vue de poursuites pénales
• utiliser son pouvoir de police générale pour
  faire cesser toute atteinte à la salubrité
  publique
• prendre un arrêté, plus restrictif que celui de
  la réglementation nationale, si la protection de
  la santé publique sur sa commune lexige
• faire interrompre des travaux en cours de
  réalisation après constat dinfraction aux
  règles, constater labsence de réalisation dune
  installation lorsquelle est imposée par la
  réglementation, ou faire exécuter doffice les
  travaux de mise en conformité ordonnés par le
  juge

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Les Acteurs de lANC

• Ce sont aussi
• Le préfetcontrôle de légalité et arrêtés
  techniques
• Le prestataire privécontrôles techniques et
  entretien des installations
• Lentrepreneurréalisation dinstallations de
  qualité
• Le vendeur et lacquéreur dimmeuble nouvelles
  dispositions réglementaires ?
• Le notairerôle dinformation et conseil

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Etapes de création du service

1. Etude de zonage dassainissement
2. Choix du niveau territorial
3. Choix du mode de gestion
4. Choix de létendue des compétences du service
5. Choix de tarification de la redevance
6. Choix du mode de recouvrement
7. Adoption du règlement du service

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1- le zonage

• Juridiquement obligatoire, mais pas de délai
• Juridiquement, le SPANC nest pas subordonné au
  zonage
• Techniquement, recommandé - planification
  développement assainissement- connaissance
  aptitude des sols- estimation nombre
  dinstallation- 1ère information de la population

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1- le zonage

• Procédure
• Étude préalable
• Projet de zonage avec notice explicative
• Enquête publique
• Approbation par lassemblée délibérante
  compétente (commune ou EP)
• Le zonage est alors opposable au tiers
• Les conclusions peuvent être reprises dans le PLU

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2 Le niveau territorial

• Le SPANC peut être créé au niveau
• de la commune
• dun syndicat intercommunal ou mixte
• dune communauté de communes,
• La commune peut
• Exercer la compétence ANC 
• Adhérer à un EP existant - exerçant déjà la
  compétence ou - auquel la compétence est
  transférée par arrêté préfectoral et modification
  de ses statuts 
• Demander la création dun nouvel EP pour exercer
  notamment cette compétence.

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3 Le mode de gestion

• Liberté de choix de lorgane délibérant de la
  collectivité compétente (commune ou EP)
• Soit gestion directe enrégie communale ou
  intercommunale (avec ou sans marché de
  prestation de services par une entreprise choisie
  en respectant le Code des marchés publics)
• Soit gestion déléguée par contrat (procédure art.
  L.1411-1 et s. du CGCT).

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4 - Compétences du service

• les contrôlesprestations obligatoires pour le
  service et lusager 
• de conception, dimplantation et de bonne
  exécution sur les installations neuves ou
  réhabilitées 
• de bon fonctionnement et, le cas échéant, de
  lentretien 
• lentretien prestation facultative pour le
  service
• vidange des fosses et bacs à graisse,
• interventions durgence
• la réhabilitationprestation non prévue par la
  loi

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5a Financement du service

• Rappel
• Le budget du service ANC doit être équilibré en
  recettes et dépenses
• Il doit être financé par les redevances des
  usagers du service
• Il ne peut pas être financé sur le budget général
  (article L. 2224-2 du CGCT)
• Toutefois, la prise en charge par le budget
  principal de la collectivité est possible pour
  les communes ou EP lt 3000 habitants.

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5b- Tarification de la redevance

• Elle peut comporter 2 parts
• Contrôle
• Entretien
• Fixée sur la base du coût du service
• Les élus ont le choix entre (article R.2333-126
  du CGCT)
• une tarification au forfait,
• une tarification liée à un indicateur (volume
  deau, la taille de lhabitation).

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6 - Recouvrement de la redevance

• Le recouvrement de la redevance peut être
  effectué
• par le service deau potable,
• par le service dassainissement collectif
• ou par le SPANC (art. R.2333-128 du CGCT).
• Une redevance ne peut être mise en recouvrement
  que pour une prestation effectivement rendue
  (jurisprudence).
• Les demandes davance sont interdites (clause
  abusive).

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7 - Le règlement de service

• Il nest pas obligatoire mais conseillé
• Il régit les relations entre - lexploitant du
  service et - les usagers
• Cest un acte réglementaire (et non un contrat)
• Il est adopté par lassemblée délibérante de la
  collectivité compétente, quel que soit le mode
  de gestion du service
• Il est notifié à chaque usager.

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7 - Le règlement de service

• Il rappelle et précise notamment 
• les droits, obligations et responsabilités 
• des propriétaires des installations et des
  occupants
• de lexploitant concernant les prestations de
  contrôle et le cas échéant dentretien
• les conditions daccès aux ouvrages et
  dinformation des usagers
• le montant des redevances et les conditions de
  leur recouvrement
• les pénalités et mesures de police applicables.

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Les clefs de la réussite du S.P.A.N.C.

• Au-delà du contexte réglementaire
• Opportunité et légitimité de la mise en place du
  service dans le cadre de l intercommunalité
• Information de la population
• Anticipation de léchéance du 31 décembre 2005
• Définir des priorités dans une perspective de
  préservation de la qualité de l'eau