QUEL

1
QUEL ÉTAT ? QUELLE RÉFORME ?LEXEMPLE DE
LITALIE

• par
• Franco BASSANINI
• ancien Ministre italien de la Fonction publique
• www.bassanini.it
• 4 mars 2002
• Paris - Institut Paul Delouvrier

2
Les raisons de la Réformedans les premières
années 90

• Une administration obsolète aucune réforme
  denvergure depuis 1865
• Un État bureaucratisé, interventionniste, rigide
  et centralisé
• Une administration inefficiente, malgré des cas
  d excellence
• Une administration coûteuse urgence de
  rééquilibrer le budget public et de réduire la
  dette

3
Les raisons de la RéformeDette publique jusquen
1994 ( du PIB)
Source Ministère du Trésor
4
La demande de Réforme

• La crise de lÉtat alimente un fort besoin de
  changement et une très forte demande de réforme.
  Cest pour cela que la réforme rencontre un large
  consensus par
• Les Citoyens
• Les Entreprises
• Les Syndicats
• Le Parlement (un consensus bipartisan)
• En France, cest différent

5
Les parcours parallèlesde la Réforme

• Dans les années 1996-2001 (Gouvernements de
  centre-gauche Prodi, DAlema, Amato) la Réforme
  de lÉtat a suivi deux voies parallèles
• Réforme de la Constitution
• Réforme de lÉtat et de lAdministration publique
  par voie législative et réglementaire
• Mêmes objectifs, différents sujets, différents
  parcours

6
La réforme de la Constitution

• La réforme constitutionnelle a partiellement
  échouée à cause de lopposition du
  centre-droite, qui a bloqué le projet de la
  Commission parlementaire pour la réforme de la
  Constitution.
• Néanmoins
• En 2001, le Parlement et le corps électoral (avec
  un référendum) ont approuvé la réforme fédérale
  (même si elle doit être complétée par la réforme
  du Sénat, sur le modèle français)
• La réforme constitutionnelle renforce le
  processus de déconcentration et de
  décentralisation entamé par voie législative
  (fédéralisme administratif et fiscal), autrement
  voué à rester incomplet et précaire

7
Les raccourcis du parcours législatif et
réglementaire

• Délégation législative de grande ampleur au
  Gouvernement (loi n. 59 de 1997)
• selon lart.76 de la Constitution italienne, le
  Parlement peut donner au Gouvernement le pouvoir
  dadopter des décrets législatifs (sources
  primaires) dans certaines matières, dans le cadre
  de critères établis par la loi toute la réforme
  de ladministration italienne a été ainsi bâtie
  sur une délégation législative de grande ampleur
• Une vaste délégification
• le Parlement a autorisé le Gouvernement à
  substituer les lois avec des règlements (sources
  secondaires) dans deux secteurs principaux
  procédures administratives et organisation
  interne des administrations publiques

8
Les Chapitres de la Réforme

• Une administration orientée vers les performances
• Une Administration en ligne
• ("e-Gouvernement")
• Benchmarking et convergence européenne des
  standards
• La réforme du budget

• Un État léger et décentralisé
• La réforme de lAdministration centrale
• La réforme du système de réglementation
• La réforme de lemploi public

9
Un État léger (mais efficace)

• La subsidiarité horizontale - la mission de
  lÉtat se concentre sur son core-business
• privatisation dactivités et services non
  essentiels
• gestion en outsourcing des services publics
• libéralisation des services publics (public
  utilities)

10
Un État léger libéralisation et privatisation
(1996-2001)

• 231 licences de télécommunication et 174
  opérateurs au lieu du monopole de Telecom Italia
  (désormais totalement privatisée)
• ENEL (partiellement privatisée) au dessous de 40
  du marché de la production délectricité dès 2003
  (90 en 1990)
• Libéralisation dactivités commerciales et de
  trente activités productives (pas de licences et
  autorisations)
• Privatisations des services publics, entre
  autres ENI, BNL, INA, ENEL, Telecom, Alitalia,
  Autostrade
• Le programme de privatisation le plus large au
  monde entrées pour environ 103 mld. dEuros à
  fin 1999

11
PrivatisationsEntrées dans les Pays de lOCDE
(1993 - 1999)
12
Capitalisation de bourse/PIL
Le programme de privatisation et de
libéralisation a contribué à la croissance du
marché actionnaire italien
13
Un État léger difficultés et résistances

• Des résistances culturelles et idéologiques
  freinent le processus de privatisation et
  libéralisation .
• -dans les administrations,
• -dans les organes juridictionnels et de
  contrôle,
• -dans les forces politiques de droite et
  de gauche
• Cest pour cela que la réforme connaît aussi des
  échecs
• - on naboutit pas à approuver les lois
  de libéralisation des activités professionnelles
  et des services publiques locaux
• - les Régions retardent la mise en œuvre
  de la loi de libéralisation du commerce de
  détail, promulguée par le Gouvernement en 1998

14
Vers lÉtat fédéral la stratégie générale

• Renforcement de la stabilité des Gouvernements
  locaux
• élection directe des Maires (depuis 1993), des
  Présidents de Provinces (depuis 1993), et des
  Présidents des Régions (depuis 2000)
• Renforcement de la souveraineté et des pouvoirs
  régionaux
• transfert de pouvoirs législatifs et
  administratives généraux aux Régions
• Renforcement de lefficience des administrations
  locales
• réforme des mécanismes de contrôle,
  city-managers choisis aussi du secteur privé,
  salaires liées aux performances
• Renforcement de lautonomie financière le
  fédéralisme fiscal
• transformation des transferts financiers de
  lÉtat aux collectivités locales en recettes
  locales ou participation aux impôts de lÉtat
  (TVA, impôt sur les revenus)

15
Vers lÉtat fédéral les pouvoirs

• LÉtat garde la compétence législative exclusive
  dans un petit nombre de matières, énumérées dans
  la Constitution
• Il reste aussi à lÉtat le pouvoir détablir avec
  ses lois les principes fondamentaux dans les
  matières partagées entre lÉtat e les Régions
• Les compétences législatives exclusives sur
  toutes les autres matières appartiennent aux
  Régions
• Les pouvoirs réglementaires sont toujours
  attribués aux Régions, sauf pour les matières de
  compétence exclusive de lÉtat
• Les pouvoirs administratifs appartiennent aux
  collectivités locales, sauf exceptions établies
  par les lois de lÉtat ou des Régions (principes
  de subsidiarité et de proportionnalité)

16
Vers lÉtat fédéral les contrôles

• Pas de contrôles préalables sur les lois
  régionales
• de même que les lois de lÉtat, les lois
  régionales doivent être conformes à la
  Constitution, aux traités internationaux et aux
  règlements et directives européennes
• Pas de contrôles préalables sur les actes
  administratifs des Régions et des pouvoirs locaux
  
• La constitutionnalité des lois régionales est
  jugée a posteriori par la Cour constitutionnelle,
  la légitimité des actes administratifs est jugée
  a posteriori par le tribunaux administratifs et
  le Conseil dÉtat

17
Décentralisation le fédéralisme administratif

• 1997 la loi de délégation n. 59 identifie les
  fonctions administratives gardées par lÉtat et
  prévoit le transfert de toutes les autres
  fonctions aux collectivités locales
• 1997-2000 5 décrets délégués et 103 décrets du
  Premier Ministre identifient en détail les
  fonctions spécifiques du ressort de lÉtat et les
  ressources humaines et financières à transférer
• Touts ces décrets ont été approuvés à
  lunanimité par la Conférence permanente
  Gouvernement - Régions Autonomies locales
• Les Régions et les collectivités locales
  obtiennent pleine compétence en matière de
  travail, industrie, équipement (par exemple plus
  de 60 des routes de lÉtat transféré aux Régions)

18
Décentralisation lopinion du public
Les réformes Bassanini ont-elles amélioré
lefficience des administrations locales?
Source Unicab- Il Sole 24 Ore 06.03.2000
19
La Réforme de lAdministration centrale la
stratégie générale

• La première réforme structurelle depuis 1865
• Fusion des administrations avec des missions
  similaires élimination des duplications et des
  fragmentations
• Réduction des Ministères 22 en 1990, 18 avant
  la réforme, 12 en 2001
• Labandon du modèle ministériel pyramidal comme
  modèle général dorganisation
• Une organisation interne délégifiée et plus
  flexible

20
La Réforme de lAdministration centralela
réforme des services du Premier Ministre

• Une structure plus légère mais plus incisive
• Responsabilités spécifiques des services du P.M.
• réformes de lÉtat, qualité de la
  réglementation, fonction publique, dialogue avec
  les Autorités supra- et infra- nationales (UE,
  Régions, Communes)
• Renforcement du rôle de direction et
  coordination

Transfert de toutes les fonctions exécutives aux
Administrations de secteur
21
La Réforme de lAdministration centrale les
nouvelles structures

• Les Agences organismes agiles pour les activités
  techniques et exécutives
• (Agences des recettes, du domaine de lÉtat,
  des douanes, des industries de la défense, de la
  propriété industrielle, de la protection civil)
• Les "Bureaux Territoriaux de lÉtat" les
  Préfectures deviennent les structures
  interministérielles de périphérie
• (et incorporent les structures et les services
  périphériques des 7 Ministères)

22
Simplificationles problèmes

• Inflation législative
• plus de 35.000 lois (de lÉtat et des Régions)
• Coûts de la réglementation
• rigidité et poids inutiles sur les citoyens, les
  entreprises et les Administrations Publiques
• "Pollution" législative
• ambiguïtés, contradictions, superposition,
  stratification des règles

23
Simplification les instruments

• "Auto-certifications" au lieu de 95 des
  certificats
• "Déclaration de début dactivité" et
  silence-consentement au lieu dactes
  administratifs dautorisation
• Une "conférence de services" au lieu de plusieurs
  
• actes administratifs
• Quelques textes uniques vont remplacer des
  milliers de lois et décrets
• "Lois annuelles de simplification" identifiant
  les procédures, autorisations et licences que le
  Gouvernement est autorisé à supprimer ou à
  simplifier

24
Simplificationles premiers résultats

• 207 procédures régies par des lois ont été
  délégifiées
• 91 procédures ont été simplifiées par le
  Gouvernement (50 dans lan 2000), y compris les
  guichets uniques pour les nouveaux établissements
  productifs et des automobilistes
• 8 textes uniques ont été rédigés dont 4 sont
  déjà en vigueur
• progrès significatifs dans la capacité
  réglementaire, comme il a été affirmé par le
  Rapport de lOCDE sur la Reforme de la
  Réglementation en Italie du 2001

25
La simplification Réduction du stock normatif
suite à la simplification (n. darticles)
introduits
abrogés
26
Simplificationprocédures pour la création
dentreprises
Source OCDE, Service de la gestion publique, 2000
27
Simplificationcoûts pour la création
dentreprises (en euros)
Source OCDE, Service de la gestion publique, 2000
28
Simplificationcertificats délivrés par an
Source Département de la Fonction publique-Italie
29
Simplificationsignatures certifiées conformes
délivrées par an
Source Département de la Fonction publique-Italie
30
Simplification épargnes annuelles pour
certificatset signatures certifiées conformes
Source Département de la Fonction publique-Italie
31
Simplificationlopinion des citoyens-usagers

• Savez-vous que dans la plupart des cas une
  auto-déclaration vous suffit?

Pensez-vous que cela est utile?
Source ISPO 2001
32
Simplification lopinion des citoyens-usagers
Combien appréciez-vous lintroduction de la
possibilité de lautocertification?
Base 2.010 CAS POPULATION
Base 1.018 CAS ENTREPRISE
Source CIRM 2001
33
Lexemple du guichet unique non seulement un
seul accès mais aussi une seule réponse

• Depuis 1999 une seule procédure pour louverture
• détablissements productifs, remplaçant 43
  autorisations
• Avant 2-5 ans pour lobtention de la réponse
  finale
• Maintenant normalement pas plus que 3 mois dans
  la plupart
• des cas, max. 11 mois
• Un seul bureau pour les relations avec les
  entreprises et un nouveau rôle
• pour les Communes, dans le développement de
  leur territoire
• Une structure télématique, accessible par le net

34
Lexemple du guichet unique les premiers
résultats

• Durée moyenne des procédures de 100 guichets
  uniques
• 56,6 jours de la présentation de la demande
• guichets uniques réalisés (jusquau 10/01/2001)
• 48,7 des Communes avec 68,6 des résidents
• contrats clefs en main pour la fourniture de
  109 guichets uniques couvrant 785 municipalités

35
Lexemple du guichet unique lopinion des
entrepreneurs
Votre entreprise a-t-elle utilisé le guichet
unique pour les activités productives?
Etes-vous satisfait de la possibilité dutiliser
le guichet unique?
Base 568 eentreprises connaissant le G.U.
Base 101 entreprises ayant utilisé
le G.U.
Source CIRM
36
Simplificationune politique spécifique pour la
meilleure réglementation

• Analyse de limpact de la réglementation
• pour mesurer limpact en termes de coûts des
  nouvelles règles sur les citoyens et les
  entreprises
• LUnité pour la simplification de la
  réglementation
• une commission centrale dexperts pour la
  qualité de la réglementation
• Consultation
• lObservatoire pour la simplification un
  organisme consultatif entre lÉtat, les
  collectivités locales et les partenaires sociaux

37
Progrès dans la qualité de la réglementation

• Depuis 1997, dans le cadre des réformes
  Bassanini en particulier, de nombreuses mesures
  concrètes ont été prises. Il en résulte que
  lItalie fait de rapides progrès dans
  lutilisation des outils relevant des meilleures
  pratiques en matière de qualité réglementaire. Le
  graphique suivant montre que lutilisation de
  cinq outils de qualité essentiels recommandés par
  lOCDE a augmenté de manière importante en Italie
  au niveau national entre 1998 et 2000
• OCDE, Rapport sur la Reforme de la
  Réglementation en Italie, Paris 2001 (p. 53)

38
Indicateurs de capacité réglementaire 1998-2000
Italie 2000
Italie 1998
Source OCDE, Service de la gestion publique, 2000
39
Les effets de la réglementation sur la
compétitivité
Plus de compétitivité 0 (en bas à gauche)
Source OCDE 1999 et 2001
40
La Réforme de lemploi publicdistinction entre
Politique et Administration

• Les Autorités politiques sont responsables des
  politiques
• le Ministre définit les politiques et les
  stratégies, évalue les résultats, nomme les
  directeurs généraux mais renonce au pouvoir de
  gestion directe dans ladministration
• Les fonctionnaires sont responsables de la
  gestion administrative
• les cadres supérieurs ont plus de pouvoirs mais
  aussi plus de responsabilités, des salaires plus
  élevés mais aussi liés aux performances

41
La Réforme de lemploi publicla privatisation

• Droit privé pour les fonctionnaires publics
• Le rapport demploi (à lexception des
  magistrats, préfets, diplomates et militaires)
  est soumis au droit civil et ladministration a
  les mêmes pouvoirs que lemployeur privé
• Juge unique pour lemploi
• la juridiction sur lemploi public est
  transférée du juge administratif au juge
  judiciaire solutions extrajudiciaires des
  différends

42
La Réforme de lemploi publicla
contractualisation

• Les contrats de travail
• depuis 1993 la négociation collective à niveau
  national et local et la négociation
  complémentaire dans chaque administration
  remplacent la loi dans la détermination des
  tâches, des salaires et du régime demploi des
  fonctionnaires
• valorisation de lintégration individuelle du
  contrat pour la promotion de lefficience et du
  professionnalisme des fonctionnaires (y compris
  les directeurs généraux)
•  A.R.A.N.
• une Agence qui représente lÉtat dans les
  négociations syndicales
• Réforme de la représentation syndicale
• pour chaque secteur public (Ministères,
  Éducation, Santé ), seuls les syndicats
  représentant au moins le 5 de travailleurs de
  chaque secteur peuvent participer aux
  négociations avec lÉtat

43
La qualité et les performancesla nouvelle
approche

• Labandon dune approche formelle et juridique
• Une nouvelle vision orientée vers les
  utilisateurs et les performances de
  ladministration publique
• Ladministration publique proche des citoyens et
  des entrepreneurs
• - conditionne le déplacement des investissements
• - acquiert une efficacité internationale
• - perd en partie sa connotation de pouvoir
  autoritaire

44
La qualité et les performancesles instruments

• Contrôle des performances un nouveau instrument
  sajoutant au contrôle traditionnel de légitimité
• Promotion de la formation continue
• Qualité du service et satisfaction du
  citoyen-usager les chartes des services

45
La qualité et les performances le nouveau
management

• Création dun corps interministériel de tous les
  cadres supérieurs de la fonction publique de
  lÉtat (dirigenti), à peu dexceptions près
• Accès par concours national unique (sauf 5
  recrutés du secteur privé par contrat temporaire)
• Plus d affectations à vie affectation,
  responsabilités, et résultats attendus ainsi que
  les ressources font lobjet dun contrat
  individuel à terme (de 2 à 7 ans)

46
La qualité et les performances les traitements
de la haute fonction publique

• Avant pas de distinctions parmi les traitements
  des hauts fonctionnaires en considération des
  responsabilités et des performances
• Maintenant les traitements prennent en compte
  les responsabilités et les résultats obtenus.
• Pour les meilleurs, les primes de poste
  et de résultat peuvent plus que redoubler le
  traitement de base

47
Le rapport entre le salaire fixe et variable
avant et après la Reforme(hauts fonctionnaires
des Autonomies Locales)
Avant le décret législatif n. 29/93
Après le décret législatif n. 29/93
Source Département de la Fonction publique-Italie
48
La qualité et les performancesle nouveau système
de contrôle de performances

• Définition annuelle des objectifs
• Une Unité dévaluation dans chaque Ministère ou
  Agence
• Contrôle stratégique et contrôle de gestion
• Coordination des services du Premier Ministre sur
  lévaluation et le contrôle stratégique
• Banque de données des directives des Ministres et
  des indicateurs de performances

49
La qualité et les performances lopinion du
public jugements positifs des citoyens sur
ladmin. publ. 1999/2001
Source Ispo
F. Bassanini - Quel Etat? Quelle réforme?
50
La qualité et les performancesles résistances

• Contradictions et incohérences dans
• lattitude des syndicats
• Le choix, en principe, en faveur du
  professionnalisme et du mérite, de la
  responsabilité et de la décentralisation est
  parfois contredit
• lattitude des politiciens, des fonctionnaires et
  des managers publics
• augmentations salariales généralisées
• défense des privilèges et de la jungle des
  salaires
• le comportement du Parlement
• Le choix en faveur de la méritocratie et de la
  qualité est contredit par trop de lois en faveur
  de corporations et lobbies bureaucratiques
  avancements ope legis, recrutements sans
  concours etc.

51
La qualité et les performancesune révolution
culturelle encore à accomplir

• La culture de lévaluation et du mérite reste
  encore minoritaire
• Beaucoup dadministrations et de juges gardent
  encore une position légaliste et étatiste
• La défense de la sûreté de lemploi et de
  lirresponsabilité des hauts fonctionnaires se
  cache derrière la défense de la neutralité de la
  fonction administrative

52
e-Gouvernementvers une administration en ligne

• La technologie informatique une opportunité
  extraordinaire et linstrument principal pour la
  modernisation de l Etat
• 6,2 Md dEuro pour investissements en 2000-2002
• Carte didentité électronique
• Appels doffre électroniques
• Fisc télématique 100 de déclarations de
  revenus (30 millions par an) sont envoyées à
  lautorité fiscale par voie télématique et sont
  traitées électroniquement
• Cadastre électronique (80 des documents sont
  envoyés et traités électroniquement)
• Signature électronique (ayant valeur légale
  depuis 1998) certifiée par des sociétés privées

53
e-Gouvernementle Plan dAction de lItalie

• Les citoyens pourront obtenir tout service public
  en sadressant aux guichets télématiques
• Ils devront communiquer une seule fois à
  ladministration la variation dune information
  personnelle
• Chaque administration devra repérer en ligne
  toutes les informations demandées
• Tous les services administratifs, si
  techniquement possible, seront délivrés en ligne

54
e-Gouvernementle points du Plan dAction

• Carte didentité électronique
• Promotion des signatures électroniques
• Protocoles informatiques
• Appels doffre en ligne
• Formation initiale
• Formation continue

• Portails dinformations
• Portails de services
• Fisc télématique
• Administrations locales en ligne
• Bureaux de létat civil en ligne
• Registre de létat civil national
• Système déchange dinformations pour les
  cadastres électronique

55
Vers lespace administratif européen

• En principe, lorganisation des systèmes
  administratifs nationaux rentre dans la
  compétence des États (subsidiarité)
• Mais la qualité de la réglementation, des
  administrations publiques et de services
  publiques a un impact très important sur
• la compétitivité de lEurope dans son ensemble
• leffectivité du marché européen (la
  concurrence peut être altérée par les charges
  bureaucratiques)
• lexercice en concret des droits des citoyens
  européens.
• Cest pour cela que le Gouvernement italien,à
  partir de 1997, a posé la question dun espace
  administratifs européen et dune action
  coordonnée pour parvenir à standards européens
  communs dans la qualité des administrations et
  des services publiques

56
Vers lespace administratif européen

• La proposition du Gouvernement italien rencontre
  lintérêt et la coopération de lEspagne, du
  Royaume Uni et de la France. Sous la présidence
  française (M. Sapin), la Conférence européenne
  des ministres de la Fonction Publique (nov. 2000)
  décide à lunanimité
• dentamer la construction dun espace
  administratif européen de qualité
• dapprouver des résolutions sur la coopération
  européenne en matière de dialogue sociale,
  formation des cadres publiques, qualité de la
  réglementation, e-gouvernement
• de déclencher un processus pour la
  détermination de standards européen de qualité
  des administrations et de services publics.
• Les conseils européens de Nice et Uppsala
  approuvent ces résolutions.

57
Vers un espace administratif européen

• Le Rapport du novembre 2001 du Group
  Mandelkern sur la meilleure réglementation,
  établi par les Ministres de la fonction publique
  a Strasbourg
• identifie un plan daction pour la Commission et
  pour les États membres, en matière de
• - simplification
• - codification
• - consultation des partenaires sociaux
• - évaluation de limpact de la réglementation
  nationale et communautaire
• - constitution de structures centrales pour la
  simplification et la qualité de la réglementation
• est mentionné par le conclusions du Conseil
  Européen de Laeken comme modèle a suivre

58
Vers un espace administratif européen

• Un parcours possible pour le future espace
  européen de qualité
• benchmarking (échange de bonnes pratiques ainsi
  que comparaison de méthodes et de résultats)
• individuation dun certain nombre d indicateurs
  de performances des services des administrations
  publiques (pour les citoyens et les entreprises)
• définition dun certain nombre de standards de
  qualité des services (standards raisonnables
  et non dexcellence)
• élargissement du nombre de ces standards
• démarrage dune activité de certification
  européenne du respect de ces standards par les
  administrations publiques

59
Réforme du budget dun bilan financier à un
bilan économique

• Avant la réforme un budget comportant plus de
  6.000 chapitres
• Après la réforme environ 1.000 unités
  prévisionnelles de base, une pour chaque objectif
• Un seul Bureau est responsable de chaque unité de
  base
• Le nouveau budget économique met en évidence le
  rapport entre coûts et objectifs, vérifié chaque
  année

60
Réforme du budget Nouvelles procédures de
dépense

• Analyse des coûts de la loi budgétaire et des
  lois de dépense
• Contrôle sur les coûts des projets des loi du
  Gouvernement et des amendements du Parlement
• Le mandat télématique
• Vers un marché électronique permanent pour les
  achats publics
• Évolution prévisionnelle des effectifs

61
Fonctionnaires publicsune comparaison entre
Italie et France
62
Coût du personnel public ( du PIB)
Source OCDE et Ministère du Trésor
63
Déficit public ( du PIB)
Source Ministère du Trésor et Institut National
de Statistique
64
Dette publique ( du PIB)
Source Ministère du Trésor et Institut National
de Statistique
65
Dépense primaire publique en Italie et en UE(
du PIB)
Source Institut National de Statistique et Comm.
Européenne
66
La Réforme à la fin de la XIII législature (2001)

• À la date des élections politiques du 2001 la
  réforme était complètement définie dans les lois
  et les décrets. Mais les lois toutes seules ne
  peuvent pas changer la vie des citoyens.
• La phase cruciale de la mise en œuvre était en
  cours pour une partie elle était presque
  achevée, mais pour dautres elle était encore
  loin dêtre accomplie.
• Néanmoins, on pensait que la nouvelle
  majorité aurait poursuivi dans limplémentation
  de la réforme
• -parce que la réforme jouissait toujours du
  soutien de lopinion publique et de grandes
  organisations sociales
• -parce que la réforme avait été soutenue par le
  centre-droit dans ses lignes générales
• quels sont nos défis?

67
2001-2002 retour au passé?

• Beaucoup des mesures adoptées par le gouvernement
  Berlusconi contredisent déjà les déclarations
  officielles de continuité dans limplémentation
  de la réforme. Quelques exemples
• rétablissement par décret-loi de deux ministères
  supprimés (le ministère de la Santé, qui avait
  été rattaché au Ministère de lEmploi et de
  Politiques Sociales, et le Ministère de la
  Communication qui avait été rattaché au Ministère
  des Activités Productives)
• abandon ou affaiblissement des mesures pour la
  qualité de la réglementation
• dans la loi de finance 2002, malgré
  lassainissement des finances publiques, la
  réduction des coûts redevient prioritaire
  vis-à-vis de la modernisation de ladministration

68
2001-2002 retour au passé?La haute fonction
publique

• Le Gouvernement a proposé au Parlement un projet
  de contre-réforme de la haute fonction publique,
  avec
• Le retour au contrat de droit public
• Un spoils system généralisé (directeurs
  généraux et chefs de bureau) et la précarisation
  des hauts fonctionnaires
• La suppression du rôle unique (des
  administrations centrales plus cloisonnées)
• Une soumission pleine et entière des structures
  administratives au pouvoir politique
• Mais le organisations syndicales sy opposent et
  la Cour constitutionnelle à son mot à dire (Ord.
  Janv.2002)

69
2001-2002La nouvelle vague centralisatrice

• Malgré le propos fédéralistes (et la
  dévolution de M.Bossi), un projet
  centralisateur voit le jour
• la loi Lunardi donne main libre au Gouvernement
  sur la localisation des infrastructures et des
  établissements productifs
• la loi de Finances 2002 réduit lautonomie
  fiscale des Régions et de Communes
• lÉtat centrale continue a réglementer sur les
  matières dévolues aux Régions par la réforme
  constitutionnelle
• Mais aussi dans ce cas la Cour constitutionnelle
  aura son mot à dire

70
Le Futur de la Réforme

• Le succès de la reforme ne dépends pas seulement
  de la résistance aux propos de contre-réforme ,
  mais encore plus de la capacité des
  administrations et des fonctionnaires de changer
  leur culture,
• cest-à-dire d acquérir et diffuser la
  mentalité
• de linnovation technologique et
  organisationnelle
• de la simplification (ne pas imposer de charges
  administratives indues)
• de la qualité des services et des prestations
• de la satisfaction des citoyens-usagers
• de la valorisation du professionnalisme et du
  mérite
• de la capacité de promouvoir, soutenir, libérer
  les énergies des citoyens et des entreprises