USAGE DE L

1
USAGE DE LALCOOL AU TRAVAIL
2
JURISPRUDENCE
3
A- Introduction dalcool sur le lieu de
travail(un seul cas).
4

• Un chauffeur a introduit une bouteille de vin
  dans lentreprise pour son déjeuner.
• Le règlement intérieur interdisait lintroduction
  de toute boisson alcoolisée.
• Le licenciement du chauffeur a été prononcé pour
  faute. 

5
Cass. Soc, 3 octobre 2001, n99-43483

• Le licenciement repose sur une cause sérieuse.

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Il y a eu violation du règlement intérieur.
7
B -Consommation dalcool durant le temps de
travail(deux cas).
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Premier cas

• Un salarié contremaître consomme de lalcool sur
  le lieu et pendant le temps de travail.
• Le règlement intérieur interdisait la
  consommation de boisson alcoolisée.
• Le licenciement pour faute grave a été prononcé.

9
Cass. soc, 25 janvier 1995, n93-41819

• Le licenciement pour faute grave a été jugé
  justifié.

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Compte tenu de son niveau hiérarchique, le
salarié se devait de donner lexemple.
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Deuxième cas

• Un salarié a été surpris avec des collègues un
  verre de pastis à la main, dix minutes avant la
  fin de la journée de travail, dans les vestiaires
  et non dans latelier.
• Le licenciement pour faute est prononcé.

12
Cass. soc, 24 février 2004, n02-40290

• Cette situation ne constitue pas une cause réelle
  et sérieuse de licenciement.

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Aucune remarque, aucun reproche pour des faits
similaires ne lui ont été faits en treize ans de
présence dans lentreprise
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C- Consommation dalcool sur le lieu de travail
et en dehors des heures de travail(deux cas)
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Premier cas

• Un salarié en état débriété commet des actes de
  violence sur dautres salariés sur le lieu de
  travail mais en dehors de ses heures de travail.
• Il est licencié immédiatement pour faute grave.

16
Cass. soc, 28 mars 2000, n97-43823

• Les violences commises constituaient une faute
  grave, justifiant dun licenciement immédiat.

17
Le salarié se trouvait dans lentreprise en
violation des dispositions du règlement
intérieur.
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Deuxième cas

• Deux chauffeurs routiers hébergés, dans un local
  appartenant à lentreprise, entre deux
  prestations de travail, après avoir consommé
  plusieurs bouteilles dalcool, avaient laissé le
  lieu en désordre et apposé des graffitis
  obscènes.
• Le licenciement pour faute grave est prononcé.

19
Cass. soc, 27 juin 2001, n99-45121

• Le licenciement est jugé valable.

20
Pour les juges, ces faits ne relevaient pas de
leur vie personnelle mais bien de leur vie
professionnelle.

• Les actes commis gênaient les autres
  utilisateurs.

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D- Consommation dalcool en
dehors du temps et du lieu de travail(un seul
cas)
22

• Un chauffeur poids lourd, surpris par la police
  en dehors de son temps de travail, en état
  divresse, se voit retirer son permis de
  conduire.
• Il est licencié pour faute grave.

23
Cass. soc, 2 décembre 2003, n 01-43227

• Le licenciement est justifié.

24
Les faits reprochés au salarié(conduite en état
débriété et retrait de permis), même commis dans
le cadre personnel, interféraient nécessairement
avec la vie professionnelle.
25
E- Létat débriété en arrivant sur son lieu de
travail en dehors du temps de travail(un seul
cas)
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• Un salarié se présente en état débriété sur son
  lieu de travail, en loccurrence un bar pendant
  un arrêt de travail.
• Son employeur le licencie.

27
Cass. soc 5 juin 2001, n90-44989

• Le licenciement nest pas retenu.

28
Le salarié ne peut se voir reprocher une
faute.Létat débriété et la perturbation
nétaient pas établis. La présence du salarié sur
son lieu de travail ne constitue pas une faute à
légard de lemployeur.
29
F- Létat débriété à la prise de poste(deux cas)
30
Premier cas

• Un salarié, suite à labsorption dune importante
  quantité dalcool, se présente à son poste en
  état débriété.
• Le licenciement est prononcé.

31
Cass. soc, 6 décembre 2000, n98-45785

• Le licenciement pour faute grave est justifié.

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Il se trouvait dans limpossibilité dassumer ses
responsabilités professionnelles
33
Deuxième cas

• Un salarié, ouvrier cariste, se présente à son
  poste de travail en état débriété.
• Le licenciement pour faute grave est prononcé.

34
Cass. soc, 22 janvier 1997, n94-41667

• Le comportement du salarié constituait une faute
  grave

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Le poste de cariste est un poste de sécurité.
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G- Etat débriété du salarié sur son lieu de
travail
37

• Un agent daccueil et de liaison dun parking
  était dans un état débriété au point de ne pas
  compter sa caisse et tirer les bilans
• Le licenciement pour faute grave est prononcé

38
Cass. soc, 11 mars 1998, n96-40063

• Les seuls faits établis ne constituaient pas une
  cause réelle et sérieuse de licenciement

39
Létat débriété était un fait isolé. Le salarié
navait jamais lobjet dun avertissement en
quatorze ans de présence dans lentreprise
40
H- Intempérance chronique(deux cas)
41
Premier cas

• Un assistant funéraire, connu de son employeur
  pour son intempérance, est exclu dun stage de
  formation interne en raison de son état débriété
  manifeste.
• Le licenciement pour faute grave est prononcé.

42
Cass. soc, 30octobre 2000, n9 -43756

• Le comportement incriminé ne constituait pas une
  faute grave.

43
Dans cette affaire, le salarié avait vingt cinq
ans dancienneté et son penchant pour les
boissons alcoolisées était connu et toléré de
longue date par lemployeur
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Deuxième cas

• Un chauffeur livreur est connu pour son
  alcoolisme chronique.
• Il est licencié pour faute grave.

45
Cass. soc,29 mai 2001, n97-44229

• Le licenciement est fondé sur une cause réelle et
  sérieuse

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Lalcoolisme chronique du salarié ne lui
permettait plus dassurer correctement ses
fonctions de livreur
47
Comment prouver létat débriété?
48
En dehors des conséquences graves, il est
nécessaire de prouver létat débriété.
49
a) Par les témoignages.

• Lorsque lébriété est manifeste, lemployeur peut
  solliciter des personnes en contact avec le
  salarié un témoignage attestant de cet état(un
  seul cas).Cependant, ce moyen de preuve, sil est
  licite, a une efficacité réduite

50
Cass. soc, 15 octobre 1997, n95-43390

• Un salarié est licencié pour faute grave. Selon
  cinq témoins, il sadonnait à la boisson, ce qui
  avait de graves conséquences.
• Selon le jugement, le licenciement ne reposait ni
  sur une faute grave ni sur une cause réelle et
  sérieuse.
• Un certain nombre dattestants auraient précisé
  ne jamais avoir vu le salarié ivre sur les lieux
  du travail.

51
b) Par la gendarmerie ou la police.

• Lemployeur a le droit de solliciter leurs
  services pour quils viennent constater le niveau
  dalcoolémie dun salarié. Ce recours à la police
  na pas à être prévu par le règlement(un seul
  cas).

52
Cass. Soc, 9 juillet 1992, n91- 42O40 Un
employeur licencie un de ses salariés pour faute
grave. Il invoque les résultats de lalcootest
réalisé par les services de police intervenus à
sa demande dans les locaux de lentreprise. Les
attestations produites par lemployeur
établissaient létat débriété du salarié. Le
licenciement pour faute grave est donc reconnu
53
c) Par les appareils de mesure.

• Ce contrôle doit être prévu par le règlement
  intérieur et est limité - à la
  prévention dune situation dangereuse,
  - aux salariés occupés à certains travaux ou à
  la conduite de certains engins ou machines.
• Les modalités pour pouvoir effectuer
  lalcootest doivent en permettre la
  contestation.

54
Cass. soc,22 mai 2002, n99-45878

• A la suite dun contrôle dalcoolémie effectué
  sur un chantier à la demande de son supérieur
  hiérarchique, un salarié, au volant dun
  véhicule, est licencié pour faute grave. Le taux
  dalcoolémie constaté était de 0,7 grammes.

55

• Lundi 5 novembre 2007 1 05 /11 /2007 1408 Alcool
  au travail dernière jurisprudence Un salarié
  boit trop lors d'une réunion de fin d'année. Un
  cadre de l'entreprise le raccompagne à sa voiture
  et lui déconseille de prendre le volant. Le
  gardien du dépôt l'invite à s'arrêter s'il ne se
  sentait pas bien mais ouvre la barrière pour le
  laisser sortir. Après son départ, le salarié perd
  le contrôle de son véhicule , fait des tonneaux
  et décède. La cour de cassation a estimé que
  compte tenu que le cadre et le gardien avaient
  conscience de l'état du salarié, ils devaient
  être recherchés pour non assistance à personne en
  danger.Cette décision démontre le durcissement
  des juges qui entendent donner toute sa portée à
  la notion de non assistance à personne en
  danger."cass chambre criminelle 5 juin 2007 n
  06-86228.