Le mariage et l

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Le mariage et lunion civile
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Les effets obligatoires du mariage (régime
primaire)

• Les droits et devoirs des époux
• La résidence familiale
• Le patrimoine familial
• La prestation compensatoire

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Les droits et devoirs des époux

• Les époux ont les mêmes droits et les mêmes
  obligations.
• Ils se doivent mutuellement respect, fidélité,
  secours et assistance.
• Ils sont tenus de faire vie commune.
• Ils contribuent aux charges du mariage à
  proportion de leurs facultés respectives

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La résidence familiale

• Ils choisissent de concert la résidence
  familiale.
• Lépoux, propriétaire de la résidence familiale,
  ne peut, sans le consentement écrit de son
  conjoint, la vendre, l hypothéquer ou la louer.
• Les meubles qui servent à l usage du ménage ne
  peuvent pas être vendus ou transportés hors de la
  résidence familiale sans le consentement de
  l autre époux.

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Le patrimoine familial

• Il est constitué de les résidences de la
  famille, les meubles qui les garnissent, les
  véhicules automobiles de la famille et les
  régimes de retraite des époux.
• Sont exclus du patrimoine familial les biens
  échus à lun des époux par succession ou donation
  avant ou pendant le mariage.
• En cas de séparation de corps, de dissolution ou
  de nullité du mariage, la valeur nette du
  patrimoine familial est divisée à parts égales.

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Le patrimoine familial

• La valeur nette est valeur marchande des biens
  moins les dettes.
• L époux propriétaire des biens peut en disposer
  n importe quand.
• S il en dispose moins d un an avant le partage,
  le tribunal peut ordonner un paiement
  compensatoire.
• Le tribunal peut, sur demande, déroger au
  principe du partage égal pour éviter une
  injustice, compte tenu, notamment de la brève
  durée du mariage ou de la mauvaise foi d un des
  époux.

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Calcul du patrimoine familial
Roméo Roméo Juliette Juliette
Résidence 150000.00 Chalet 100000.00
Hypothèque -100000.00 Chalet héritage -100000.00
Automobile 20000.00 Automobile 10000.00
Meubles 30000.00 Meubles 10000.00
REER 400000.00 REER 20000.00
Total Roméo 500000.00 Total Juliette 40000.00
Total du patrimoine familial 500000.00 40000.00 54000.00 Total du patrimoine familial 500000.00 40000.00 54000.00 Total du patrimoine familial 500000.00 40000.00 54000.00 Total du patrimoine familial 500000.00 40000.00 54000.00
Partage 50/50 270000.00 chacun Partage 50/50 270000.00 chacun Partage 50/50 270000.00 chacun Partage 50/50 270000.00 chacun
Donc Roméo devra transférer 230000.00 dans le patrimoine de Juliette. Donc Roméo devra transférer 230000.00 dans le patrimoine de Juliette. Donc Roméo devra transférer 230000.00 dans le patrimoine de Juliette. Donc Roméo devra transférer 230000.00 dans le patrimoine de Juliette.
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Prestation compensatoire

• Il faut que l époux qui la demande ait
  contribuer à l enrichissement du patrimoine de
  son conjoint par un apport en biens et services
  (sans avoir été compensé suffisamment).
• L époux collaborateur peut prouver son apport
  par tous moyens.
• La prestation peut être payée au comptant, par
  versements ou par l attribution de droits dans
  certains biens.

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Les régimes matrimoniaux (régime secondaire)

• Société d acquêts (régime légal)
• Séparation de biens (régime conventionnel)
• Communauté de biens

• Les régimes matrimoniaux déterminent
• qui va administrer les biens pendant le mariage
• qui sera propriétaire des biens pendant le
  mariage
• comment les biens seront-ils partagés à la
  dissolution du mariage

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La société dacquêts

• Régime légal (supplétif de volonté) au Québec
  depuis 1970.
• Deux catégories de biens
• les propres
• les biens que les époux possédaient avant le
  mariage
• les biens obtenus pendant le mariage par
  succession et donation
• les biens propres ne sont pas partagés à la
  dissolution du mariage
• les acquêts
• la plupart des biens qui sont acquis par les
  époux après le mariage sont des acquêts
• par exemple les intérêts sur les propres sont des
  acquêts
• la valeur des acquêts est partagé 50/50 entre les
  époux à la dissolution du mariage

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Séparation de biens

• Cest le régime conventionnel au Québec (il faut
  absolument un contrat de mariage notarié).
• Tous les biens des époux sont des propres.
• À la dissolution du mariage chaque époux garde
  ses propres.

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Communauté de biens

• Certaines personnes sont encore mariés sous ce
  régime qui était le régime légal jusqu en 1970.
• C est maintenant un régime désuet.

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Autres régimes matrimoniaux

• Le code civil permet de se constituer un régime
  matrimonial sur mesure en autant qu il respecte
  les règles impératives de la loi.

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Contenu du contrat de mariage

• Choix du régime matrimonial ( les époux peuvent
  choisir la société d acquêts ).
• Inventaire des biens.
• Donation entre vifs.
• Donation pour cause de mort ( équivalent d un
  testament ).
• Clause en cas de divorce.

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Si un époux décède comment les biens seront-ils
partagés ?

• Partage du patrimoine familial.
• Liquidation du régime matrimonial
• Le testament et/ou les règles du Code civil

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LUnion civile

• La Loi instituant lunion civile et de nouvelles
  règles de filiation a été adoptée en juin 2002.
• Elle offrait aux couples homosexuels un choix
  équivalent au mariage. Maintenant, les couples
  homosexuels peuvent se marier parce que la loi
  fédérale a été modifiée en 2005.
• Il faut être âgé de 18 ans.
• Choix de dissolution devant notaire sil y a
  entente sur les conséquences et sil ny a aucun
  enfant commun en cause.

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L union de fait

• Les conjoints de fait ne sont jamais considérés
  comme mariés, quelque soit le nombre d année de
  vie communes.
• Dans le code civil le mot conjoint s applique
  uniquement aux personnes mariés, le mot concubin
  s applique aux aux conjoints de fait.
• Les conjoints de fait ne sont jamais protégés par
  les règles du Code civil, ils doivent donc se
  protéger eux-mêmes.
• Certaines lois donnent les mêmes droits et
  obligations aux conjoints de fait hétérosexuels
  et homosexuels.