ACCORD DE LIBRE ECHANGE MAROC-USA VOLET AGRICOLE

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ACCORD DE LIBRE ECHANGE MAROC-USAVOLET AGRICOLE

• GESTION DES QUOTAS AGRICOLES
• Produits importés ou exportés sous quotas
• Par Mme Moulay Benaissa Samia
• MADRPM

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ACCORD DE LIBRE ECHANGE MAROC-USAVOLET
AGRICOLE- PHILOSOPHIE DE LA GESTION DES QUOTAS-

• Échanges commerciaux
• Gestion des quotas (NPF- Préfer.) Coordination

M limitées
X limitées

• Garantie accès équilibré
• (Disponibilités et prix).
• Dérogation
• - Quotas textile/ FTA Maroc-USA
• - Coordination et Gestion quota
• Garantie le non détournement
• concession accordée au Maroc
• (Quota avec des RO flexibles).

• Besoins dapprovisionnement
• du marché
• nécessité de préserver
• léquilibre (O-D et opérateurs
• /utilisateurs et commerçants)
• Cas des quotas des
• produits agricoles dans
• le FTA

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ACCORD DE LIBRE ECHANGE MAROC-USAVOLET
AGRICOLE- PHILOSOPHIE DE LA GESTION DES
QUOTAS-_________________________________________
_

• Gestion quota M Attribution quotes part
• 1. Attribution
• Le résultat dune procédure Premier venu premier
  servi, appel doffre, opérateurs
  traditionnels/nouveaux venus, etc.
• Liée aux critères de lorigine prévues par
  laccord
• Se fait dans la limite du calendrier, éventuel,
  afférent au produit
• Tient compte du niveau évolutif du quota
• Bénéficie du droit concessionnel.

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ACCORD DE LIBRE ECHANGE MAROC-USAVOLET
AGRICOLE- Produits sous quotas-_________________
________________________

• Pourquoi rappel des produits sous quotas et les
  traitements y afférents?
• La gestion des quotas se fait sur la base du
  traitement prévu par laccord

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ACCORD DE LIBRE ECHANGE MAROC-USAVOLET
AGRICOLE- Champ dapplication de lAccord et
traitement des PA-_______________________________
_________

• Produits importés au Maroc
• ou exportés aux USA
• (Déf. Agricole OMC)

• Produits avec limite quantitative Produits sans
  limite quantitative
• Quota évolutif - Démantèlement durant une
  - Cas1 à terme quantité illimitée période
  transitoire
• Et libre accès - A terme accès libre.
• - Cas2 Pas de libre accès et
• maintien des quotas

ET
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ACCORD DE LIBRE ECHANGE MAROC-USAVOLET
AGRICOLE- Produits sans limite
quantitative-____________________________________
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• Schémas de démantèlement

A Immédiat J 15ans B 2ans K 18ans C 5ans L
Exo.NPF D 6ans E 8ans F 9ans G 10ans H 11ans I 12a
ns
N 10ans rythme rapide dès 1ère année O
10ans rythme moins Rapide que N P
Traitement du BT Q 18ans R 19ans S 25ans T
5ans rythme rapide dès 1ère année X 5ans rythme
moins rapide que T Y NPF
Avec limites quantitatives
Sans limites quantitatives
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ACCORD DE LIBRE ECHANGE MAROC-USAVOLET
AGRICOLE- Produits sous quotas-_________________
_______________________

• Cas1 à terme quantité illimitée Et libre accès
• Pommes, quota évolutif/an à 0 PT 10 ans hors
  calendrier et hors quotas
• Amandes, quota évolutif/an à 0 PT 15ans hors
  quota
• Viande bovine Haute qualité, évolution du quota
  4/an PT 5ans dans le quota et 18 ans hors
  quota

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ACCORD DE LIBRE ECHANGE MAROC-USAVOLET
AGRICOLE- Produits sous quotas-_________________
________________________

• Cas1 à terme quantité illimitée Et libre accès
  (suite)
• Poulet entier, évolution du quota 100T/an PT 10
  ans dans le quota et 19 ans hors quota
• Cuisse de poulet, évolution de 200T/an PT 10 ans
  dans le quota et 25 ans hors quota
• Autres viandes de poulet, évolution 5/an PT 10
  ans dans le quota et 19 ans hors quota.

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ACCORD DE LIBRE ECHANGE MAROC-USAVOLET
AGRICOLE- Produits sous quotas-_________________
__________________________

• Cas2 Pas de libre accès et maintien des quotas
• Viande bovine standard, évol.quota 2/an même
  au-delà de 10 ans PT 10 ans démantèlement dans
  le cadre du quota Hors quota NPF
• Blé tendre, quota indéxé sur production
  nationale seuils de 700000T et 280000T en 10 ans
  ramenés à 1000000T et 400000T juin et juillet
  exclus hors quota NPF
• Dérivées blé tendre, évol.quota 2/an même
  au-delà de 10 ans PT 10 ans démantèlement dans
  le cadre du quota NPF hors quota

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ACCORD DE LIBRE ECHANGE MAROC-USAVOLET
AGRICOLE- Produits sous quotas-

• Cas2 Pas de libre accès et maintien des quotas
  (suite)
• Blé dur, 10000T/an PT 10 ans démantèlement dans
  le cadre du quota juin et juillet exclus NPF
  hors quota
• Dérivés du blé dur, évol.quota 2/an PT 10 ans
  démantèlement dans le cadre du quotaNPF hors
  quota.

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Gestion des quotas dans le cadre du
FTA__________________________________________

• Pour les Cas 1 et 2 laccord prévoit
• AO BT et BD
• PVPS Pour le reste des produits des cas 1 et 2
  sus indiqués
• Gestion et prise en charge des produits sous PVPS
  par LADDII
• Gestion des quotas des céréales sous lAO par le
  MADRPM/ONICL
• Matrices exhaustives sur le niveau des quotas,
  leur traitement et les calendriers éventuels
  fournies par le MADRPM à lADDII.

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Gestion des quotas dans le cadre du
FTA_____________________________________________
_______

• Observation
• Lattribution des quotes parts de viandes bovine
  de haute qualité sous le système PVPS est soumise
  aux conditions générales et à des conditions
  spéciales dimportation fixées par le MADRPM/DE
  selon les termes de laccord
• Lattribution des quotes parts de viandes tout
  type (bovine standard et autres) est soumise aux
  conditions générales dimportation fixées par le
  MADRPM/DE exigibles même dans le cadre de droit
  commun.

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Gestion des quotas dans le cadre du
FTA-Fonctionnement de la procédure de
lAO-

• Base juridique Décret de 1998 (Descript.procédure)
  
• AO
• Normal/marché public - Quota/ contrat de
• Délai publication 21jrs bonne exécution
• - Délai de publication 7 jrs
• - CPS et Règlement de la consultation

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Gestion des quotas dans le cadre du
FTA-Fonctionnement de la procédure de lAO-

• Deux étapes
• 1. Publication et avis par ONICL (journaux, site
  ONICL/ www.onicl.org.ma, fédérations et
  associations professionnelles, Départements
  ministériels).
• 2. Ouverture de lAO par ONICL après publication
• 5 temps
• En alternance Public et à Huis clos

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Gestion des quotas dans le cadre du
FTA-Ouverture des dépôts-______________________
_____________________
T1 Séance publique Constat de dossier administratif, technique, offre financière (caution liée à la prime/10dh/T)
T2 Séance Huis clos Phase dadmissibilité du dossier administratif Estimation financière concernant la prime
T3 Séance publique Déclaration de ladmissibilité
T4 Séance Huis clos Examen des offres financières (prime que lopérateur offre sur les lots soumis à lAO)
T5 Séance publique Annonce des résultats dans les 24 h/site ONICL, professionnels, administrations, ambassades, titulaires, MAP
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Gestion des quotas dans le cadre du FTA-
Attribution de la quote part-____________________
_________________________

• Six étapes pour lopérateur retenu
• Déclaration dimportation à lONICL
• Dépôt de la deuxième caution liée à la bonne
  exécution de lopérateur 50dh/T. Reçu pour le
  passage en douane
• Paiement au trésor de la prime offerte par
  lopérateur sur le lot attribué

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Gestion des quotas dans le cadre du FTA-
Attribution de la quote part-____________________
_________________________

• 4.Dépôt à lONICL du reçu de paiement de la prime
  connaissement facture DFD
• Cachet ONICL Avis favorable sur la DFD
• 5. Transmission de la DFD au Département du
  Commerce Extérieur
• 6. Le passage en douane/ cadre préférentiel

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Gestion des quotas dans le cadre du FTA-
Attribution de la quote part-____________________
_________________________

• Pour ne pas perdre la caution lopérateur doit
  respecter
• Le tonnage attribué par lAO
• Le délai de réalisation
• Le paiement de la prime compensatoire.

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Règles dorigine pour le produits agricolesdans
le cadre du FTA Maroc-USA________________________
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1. Tous les produits agricoles doivent répondre aux
   conditions de lorigine telles que déclinées dans
   laccord afin de bénéficier de laccès
   préférentiel
2. Les règles dorigine afférentes aux produits
   agricoles sont applicables aux produits importés
   et exportés
3. Pas de règles différenciées (flexibles dans le
   cadre dun quota et restrictive en dehors du
   quota/textile).
4. Type des règles dorigine applicables aux
   produits agricoles règles spécifiques G1 et
   règle horizontale de Valeur Ajoutée locale (35)
   le principe de larticle nouveau et différent
   pour G2.

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• Deuxième présentation sur lorigine des produits
  agricoles