Title: Retraites
1Retraites
- Après le vote de la loi Fillon
- Loi du 21 août 2003
2Réaffirmation du choix de la nation de la
retraite par répartition (article 1)
- Elle ne peut masquer le coup sérieux porté à la
retraite solidaire la répartition est
fragilisée, la baisse des pensions est
programmée, invitant les salariés à recourir Ã
des compléments facultatifs aidés par des mesures
fiscales, détournant des fonds au détriment de la
protection sociale.
3Minimum de pension
- Objectif inscrit dans la loi  assurer en 2008,
à un salarié ayant travaillé à temps complet et
disposant de la durée nécessaire pour bénéficier
du taux plein lors de la liquidation au moins 85
du salaire minimum de croissance net lorsquil a
cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC .
4Minimum
- Cet objectif de 85 (qui nest quun objectif
 politique et non une garantie en bonne et due
forme) est fixé seulement à lhorizon 2008.
Actuellement le minimum contributif et la
retraite complémentaire correspondent en moyenne
à 83 du SMIC et 77 dans le cas dune cotisation
au seul taux obligatoire en complémentaire. - Cette garantie sapplique à la liquidation ce qui
signifie que les revalorisations ultérieure de ce
minimum ne sont pas appliquées aux retraités.
5Taux de remplacement pension nette de
cotisation maladie et CSG/salaire net (en Francs
1997)Source DRESS, ministère de lemploi et de
la solidarité, échantillon inter régimes
6Minimum de pension
- Beaucoup dexclus des 85
- Pour les salariés dépendant du régime général, la
notion de travail à temps complet ou non navait
pas dincidence pour le calcul de la durée
dassurance, en effet la validation dun
trimestre est basée sur un montant de salaire et
non pas sur le temps de travail (en fait 200
heures de SMIC pour valider un trimestre, peu
importe que ce salaire ait été obtenu sur 1 mois
ou 3 mois). Avec lintroduction de cette nouvelle
notion les salariés nayant pas eu de salaire au
moins égal au SMIC pendant toute leur carrière
(précaires) seront exclus du bénéfice de ces 85
du SMIC.
7Minimum fonction publiqueEvolution du minimum
garanti (L17)
8Durée dassurance pour le taux plein
- Dans la fonction publique
- De 2004 Ã 2008, augmentation dun semestre par
an. - Pour tous maintenir constant jusquen 2020, le
rapport entre le temps de travail (durée
dassurance) et le temps de retraite sur la base
du ratio 2003 pris avec 40 annuités. - En 2012, 41 années, en 2020, 41 ¾.
9Une forte baisse des pensions Situation au
moment du départ en retraite
10Une forte baisse des pensions Age et ancienneté
à 60 ans(enquête Snes-FSU 3600 réponses
denseignants du 2nd degré)
11Décote
- Une double peine elle diminue la pension de
tous ceux qui partiront avant 65 ans (en général)
sans avoir la durée dassurance requise. La
pension déjà affectée par la durée moindre subit
un nouvel abattement. - La retraite à 60 ans nest plus accessible à la
plupart.
12Surcote
- afin de favoriser la prolongation de lactivité
des seniors, il est instauré à partir de 2004 une
majoration de la pension dite  surcote , fixée
par décret à 0,75 par trimestre, soit 3 par
année supplémentaire. - Dans la fonction publique, elle ne sapplique
quaux années faites au-delà de 60 ans.
13Surcote
- La surcote est un leurre
- Elle ne sera accessible quà une très faible
minorité de salariés.
14Revalorisation des pensions
- Indexées sur les prix.
- Cette nouvelle indexation entraînera le
décrochement du niveau de vie des retraités et es
actifs.
15Rachat des années détude
- Limité à trois années (et sous conditions
dobtention du diplôme dans la fonction publique) - À  coût actuariellement neutre pour le régime.
Sans aide de lemployeur lintéressé acquitterait
par ce rachat la totalité des sommes quil
escompte percevoir au cours de sa retraite.
Dissuasif.
16Temps partiel
- Les salariés sur un emploi à temps partiel auront
la possibilité, à partir du 1/1/04, de cotiser
sur lassiette dun salaire à temps plein. - Dans la fonction publique, où le temps partiel
est un choix, limité à lacquisition de 4
trimestres. Le taux de cotisation fixé par décret
pourrait proche du taux  actuariellement
neutre .
17Lépargne retraite Pas de capitalisation dans
les pays où les pensions sont élevées
18Lépargne retraite
- La loi crée deux mécanismes lun individuel (le
PEIR), lautre en liaison avec lemployeur (le
PPESVR)
19Lépargne retraite
- Exonération des cotisations de prélèvements
sociaux (jusquà maintenant dans la limite de 85
du plafond de la Sécu.) Selon un rapport
officiel, chaque euro dépargne salariale fait
perdre 0,45 à la sécu et 0,12 au budget de
lEtat en comparaison avec 1 de salaire. - Déduction des cotisations versées de limpôt sur
le revenu. Une déduction de 1 napporte rien Ã
la moitié des ménages, apporte 20 centimes aux
revenus moyens et 50 centimes aux plus riches.
20Des mesures particulières au régime général
- La réforme Balladur peaufinée
21La proratisation
- Actuellement, sil faut avoir cotisé 160
trimestres pour la bénéficier dune retraite Ã
taux plein avant 65 ans, la retraite est toujours
calculée, à 65 ans, sur la base de 150
trimestres. Si le salarié a moins de 150
trimestres, sa pension est diminuée en
proportion. Par exemple, sil a seulement 120
trimestres, il touchera 80 dune pension à taux
plein, soit 40 du salaire de ces 20 meilleures
années (25 en 2008). Cest ce quon appelle,  la
proratisation . Celle-ci se faisait toujours sur
150 trimestres. Elle passera de façon progressive
à 160 trimestres pour tous les salariés en 2008.
22La proratisation
- Une étude de la CNAV indique que cette mesure
fait perdre 6,25 de pension à 73 de salariés
(tous ceux qui nont pas 150 trimestres ou qui
sont pluri pensionnés).
23Pluri pensionnés
- Lexposé des motifs de la loi annonce que pour la
détermination de la pension du régime général
 les meilleures années seront prises en compte
au prorata de la durée dassurance dans chaque
régime.Â
24Départs anticipés. Longues carrières
- Possibilité de liquider sa retraite avant 60 ans
pour les salariés ayant commencé à travailler
très jeunes. - Il faut attendre le décret pour connaître
exactement les modalités, mais le projet limite
très fortement la portée - âge de départ 58/59 ansÂ
- avoir commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans,
dans des conditions déterminées par décret - avoir accompli une durée totale dassurance dans
le régime général, le cas échéant dans dautres
mais cette période doit avoir donné lieu au
versement de cotisations à la charge de
lassuré toutes les périodes validées et
bonification pour enfants ne sont pas retenues. - Dans les faits, peu de salariés, notamment parmi
les femmes pourront y prétendre. - Cette mise en uvre effective suppose que les
partenaires sociaux, gestionnaires des régimes
complémentaires obligatoires, sy engagent
conjointement
25Minimum contributif
- Larticle L351-10 du Code de la Sécurité Sociale,
qui définit ce quon appelle le minimum
contributif, est modifié sur 3 points -  le montant minimum est majoré au titre des
périodes ayant donné lieu au versement de
cotisations à la charge de lassuré . - Il sera calculé tous régimes confondus et non
pour le seul régime général - Il sera fixé lors de la liquidation. Le montant
de la retraite naugmentera pas par la suite,
même si le minimum contributif est revalorisé.
26Minimum contributif
- Diminution des très basses pensions
- Depuis 1983 a été institué un minimum contributif
(Ã ne pas confondre avec le minimum vieillesse)
destiné à permettre aux salariés ayant une
carrière complète, mais dont les salaires étaient
très faibles, davoir une retraite décente. Une
sorte de  SMIC retraite . - Le taux du minimum contributif est de plus en
plus faible. Il correspond actuellement à 75 du
Smic (en 1983 à sa création, il représentait
95 ) - Les conséquences des mesures Balladur ont pour
effet que de plus en plus de salariés sont portés
au minimum contributif. En 2000, les salariés
ayant liquidé leur retraite à la CNAVTS
représentaient 40,4 dont 25,84 dhommes, 57,63
de femmes (en 1985, ils étaient 29,64). - La loi réussit à rendre les pauvres encore plus
pauvres
27Mesures particulières à la fonction publique
- Ne sont présentées ici que les mesures qui non
pas déquivalent dans les autres régimes. Elles
complètent celles qui ont été vues en début de
lexposé
28Bonification pour enfant
- Dans le cas dun enfant né avant 2004,
lattribution est désormais conditionnée Ã
larrêt de lactivité dans des conditions fixées
par décret. - Le projet de décret retient une interruption de
lactivité dau moins 2 mois dans le cadre dun
congé de maternité, dadoption, parental, de
présence parentale après le recrutement dans la
fonction publique. Sy ajoute la disponibilité
pour élever un enfant de moins de huit ans.
29Bonification pour enfant
- La loi écartait déjà un nombre important de
mères. Larticle adopté pendant le débat
parlementaire repêche les mères étudiants qui ont
réussi le concours dans les deux ans suivant le
diplôme. - Le décret va plus loin. Seraient écartées les
femmes qui ont eu un enfant en étant
surveillantes, auxiliaires, contractuelles
30Bonification pour enfant
- Elle est supprimée au titre des enfants qui
naîtront à partir du premier janvier 2004. - Seules les périodes de réduction ou
dinterruption de lactivité professionnelle
seront décomptées comme si elles avaient été
travaillées à temps plein. - Amendement retenu en juillet les femmes qui
accoucheront après leur recrutement dans la
fonction publique, sans interrompre ou réduire
leur activité, bénéficieront duune majoration de
la seule durée dassurance de six mois.
31Création dun régime complémentaire
- La loi crée un  régime public de retraite
additionnel, destiné à permettre lacquisition de
droits à retraite, assis sur une fraction
maximale de lensemble des éléments de
rémunération de toute nature non prise en compte
dans lassiette de calcul des pensions . Ce
régime est obligatoire. - Un décret en conseil dEtat fixera la valeur de
cette fraction maximale il est question de 20
du traitement indiciaire. - Le taux global des cotisations, réparties à part
égales entre lemployeur et les bénéficiaires,
sera lui aussi fixé par décret en conseil dEtat,
un taux de 10 (5 salarié 5 employeur) a été
évoqué. - Les droits à pension seront évalués en fonction
des cotisations versées par lacquisition de
points.
32Création dun régime complémentaire
- Les primes et indemnités sont très inégalement
réparties entre ministères et au sein de chaque
ministère entre catégories et agents. Le
versement des primes est de plus en plus utilisé
pour introduire un élément de rémunération au
mérite. La FSU conteste cette politique
salariale, qui se voit confirmée aujourdhui par
la création de ce régime additionnel, alors que
lintérêt de personnels commande dintégrer
certaines de ces primes et indemnités dans le
traitement indiciaire.
33NBI
- Instaurée en 91, cette attribution de points
dindice supplémentaire liée à lexercice de
fonctions  comportant lexercice dune
responsabilité ou dune technicité particulièreÂ
débouche sur un supplément de pension. Celui-ci
est égal à 2 de la moyenne annuelle de la NBI
perçue multipliée par la durée de perception de
cette bonification. - La loi réduit le taux de 2 en lien avec
laugmentation du nombre des annuités requises
pour obtenir une pension à taux plein. Evalué en
euros au jour du départ en retraite, le
supplément de pension évoluera désormais suivant
lindice des prix hors tabac.
34Une caisse de retraite ou des pensions payées par
le budget de lEtat ?
- Les pensions civiles, inscrites sur le grand
livre de la dette publique sont payées par le
trésor. - Antérieurement à la loi daoût 2003, les
fonctionnaires supportent une retenue pour
pension de 7,85 sur les sommes payées à titre de
traitement.
35Une nouvelle comptabilité
- Un compte daffectation spécial dans la loi de
finances - Une  cotisation à charge des agents dont le
taux sera fixé par décret. - Un rapport annuel annexé à la loi de finances
présente  léquilibre emplois- ressources de ce
régimeÂ
36Vers une augmentation des cotisations pour
pension ?
- Équilibre du régime
- Volonté de baisser les impôts
- Comparaison avec le privé, dont il est déjà prévu
daugmenter les cotisations retraite en même
temps quune baisse escomptée des cotisations
chômage - Autant darguments pour peser sur notre pouvoir
dachat.
37Dautres choix, écartés sans débat
- Un financement accessible
- La question essentielle est la capacité ou non de
l'économie et de la société française d'opérer ce
transfert de lordre de 6,5 points de PIB en
faveur des retraites en un demi-siècle,
c'est-à -dire de réaliser l'équivalent de ce qui a
été accompli ces 40 dernières années. Cela
correspondrait à une hausse de 15 points du taux
de cotisation retraite en 40 ans, soit 0,375 par
an, c'est à dire du point de vue de la FSU une
utilisation tout à fait envisageable d'une partie
des gains de productivité, évalués par ailleurs Ã
1,6 par an dans le scénario central du COR.
38Dautres choix, écartés sans débat Part du
capital dans la valeur ajoutée