POURQUOI UNE NOUVELLE REFORME

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La réforme de la PAC
Les Accords de Luxembourg en 2003
remettre plan
2
Historique

• 1962 Mise en place de la Politique Agricole
  Commune.
• LEurope se donne les moyens de nourrir sa
  population.
• 1ère politique commune mise en place en Europe.
• 1983 Instauration des quotas laitiers.
• 1992 Fin des soutiens aux produits.
• Lagriculture rentre dans les négociations de
  lOrganisation Mondiale du Commerce.
• Passage dun soutien au produit à une aide
  compensatoire.
• 1999 Accords de Berlin
• Réforme de lOrganisation Commune de Marché lait
  
• 2003 Accords de Luxembourg

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Pourquoi une nouvelle réforme de la PAC en 2004 ?

• Insuffisance des politiques mises en place en
  1992 et 2000 pour répondre
• au plafonnement budgétaire 2007-2013
• à lélargissement de lUE en mai 2004 à 10
  nouveaux pays dEurope centrale et orientale
• aux négociations de lOMC (Organisation Mondiale
  du Commerce) qui doivent être conclues le 1er
  janvier 2005
• aux attentes des citoyens en matière de
  protection de l environnement et de sécurité
  alimentaire.

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La réforme de 2003

• Rompre le lien entre la production et les aides
  compensatoires 
• Découplage des aides directes
• Subordonner ces aides au respect de normes
• Conditionnalité
• Diminuer substantiellement laide par une
  modulation des paiements directs, les petits
  agriculteurs étant exonérés
• Modulation
• Mettre en place un système d'audit (conseil)
  agricole,
• Nouvelles mesures de développement rural

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Aides découplées et aides couplées
PRIME SPECIALE BOVINS MALES
AIDES GRANDES CULTURES
AIDE DIRECTE LAITIERE
Aides actuelles
PRIME ABATTAGE VEAUX
PRIME ABATTAGE GROS BOVINS
PRIME VACHES ALLAITANTES P.M.T.V.A
PRIMES OVINE CAPRINE
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Aides découplées et aides couplées
PRIME SPECIALE BOVINS MALES
AIDES GRANDES CULTURES
Complément
AIDE DIRECTE LAITIERE
100
75
100
DROITS AUPAIEMENT UNIQUE 2006
100
25
PRIME ABATTAGE GROS BOVINS
PRIME ABATTAGE VEAUX
100
60
40
PRIME VACHES ALLAITANTES P.M.T.V.A
PRIMES OVINE CAPRINE
50
découplé
en FRANCE
100
50
couplé
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La conditionnalité
remettre plan
8
Le contenu
La conditionnalité

• Soumettre le paiement intégral des aides
  directes à certaines conditions
• ? Des articles de 19 directives et règlements
  déjà existants (sauf identification ovine et
  caprine) et transposés en droit national
• portant sur 3 domaines lenvironnement, la
  santé publique des animaux et des végétaux, et le
  bien-être animal
• application progressive sur 3 ans 2005 à 2007
• ? Des bonnes conditions agricoles et
  environnementales définies par chaque État membre
• pour lutter contre lérosion, maintenir la
  matière organique et la structure des sols, et
  assurer un entretien minimal des terres
• application dès 2005
• ? La préservation des pâturages permanents
  dès 2005

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Les principes
La conditionnalité

• La responsabilité de lagriculteur doit être
  réellement engagée
• La conditionnalité sapplique à la totalité de
  lexploitation
• une anomalie constatée sur un atelier, même non
  aidé entraîne une réduction sur la totalité des
  aides directes
• Les taux de réduction sont proportionnels à la
  gravité, à létendue, à la répétition et au
  caractère intentionnel de lanomalie
• Les agriculteurs sont informés des exigences à
  respecter et des niveaux de réduction

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Les textes de référence
La conditionnalité

• La brochure pour les exploitants adressée
  individuellement entre le 13 et le 16 décembre
• Les décrets ( 3 décrets prévus) associés à des
  arrêtés ? fin décembre 2004 (oiseaux-habitats,
  bonnes conditions agricoles et environnementales,
  organisation des contrôles et sanctions).
• Les circulaires une circulaire mesure  et
  une circulaire  contrôles  ? décembre - janvier
  2004
• Des adaptations locales à prévoir pour
  certaines mesures prise d arrêté préfectoraux
   conditionnalité 
• directives oiseaux et habitats (début 2005)
• mesure  couvert environnemental  couverts,
  caractérisation des cours d eau (début 2005)
• mesure  règles d entretien minimal des terres 
  (début 2005)
• mesure de maintien des pâturages permanents
  (automne 2005)

11
Conditionnalité
19 Directives et règlements.
3 Domaines
1 Domaine
Lenvironnement
Le bien-être des animaux
La santé publique, des plantes et des animaux
Les bonnes conditions agricoles et
environnementales
Maintien des pâturages permanents dès 2005
Entrée en application des 3 textes concernés au
1er janvier 2007
5 Directives dès le 1er janvier 2005, dont DN
Les 4 premiers textes dès 2005
Lidentification et lenregistrement des bovins,
des porcins, des ovins et des caprins.
Les  BCAE  dès le 1er janvier 2005
Les 7 autres textes en 2006
12
Rappel du calendrier de déploiement de la réforme
de la PAC 2004-2007
13
La conditionnalité Le contrôle
14
La conditionnalité - le contrôle
Les modalités

• contrôle sur place uniquement
• 1 au minimum des bénéficiaires daides directes
  par corps de contrôle (sauf identification
  bovine, hormones car taux de contrôles
  règlementaires déjà existants)
• sélection de l échantillon par logiciel
  d analyse des risques
• des contrôles harmonisés sur le territoire et
  objectifs (un manuel de contrôle national)
• un contrôle de la conditionnalité cohérent avec
  les contrôles habituels
• une coordination des différents corps de
  contrôles sous lautorité de la DDAF

15
La conditionnalité - le contrôle
Les corps de contrôle

• Différents corps de contrôle sont responsables
  des contrôles des mesures conditionnalité
• 1. DDAF mesures environnement
• 2. DDSV , Inspecteurs des Installations Classées
  mesures environnement, pour les Installations
  Classées pour la Protection de l Environnement
• 3. DDSV mesures identification animale, santé
  des animaux, santé publique et bien être animal
• 4. SRPV 1 mesure santé des végétaux
  (utilisation des produits phytosanitaires)
• 5. ONIC mesures des Bonnes Conditions Agricoles
  et Environnementales - Prairies Permanentes

16
La conditionnalité Les taux de réduction
17
La conditionnalité - les pénalités
Mode de calcul du taux de réduction

• Principe communautaire
• taux de réduction calculé par domaine et encadré
  par le barème 5, 15 et 20
• taux de réduction unique en additionnant les taux
  par domaine et en les plafonnant
• Mise en uvre nationale
• - définition dun mode de calcul du taux de
  réduction du domaine

18
La conditionnalité - les pénalités
Mode de calcul du taux de réduction

• 1) Calcul dun pourcentage de réduction pour
  chaque texte d un domaine et pour le domaine
   BCAE-PP 
• application de poids des anomalies constatées
  mineure (2 points), moyenne (10) , majeure (50)
• somme des poids des anomalies constatées
• comparaison de la somme à un seuil et application
  du pourcentage
• 2) Le taux de réduction du domaine égal à la
  moyenne des pourcentages ramené à 3 ou à 1
• 3) Application du taux de réduction de 5
• ? toutes les anomalies majeures sont constatées

19
La conditionnalité - les pénalités
Application

• taux de réduction appliqué par les différents
  organismes payeurs OFIVAL, ONIC, ONIOL
• un cumul des réductions possible au titre du
  contrôle
• de léligibilité pour les aides couplées
• des contrôles habituels sanctions pénales et/ou
  administratives

20

La conditionnalité Les 19 règlements et
directives Domaine ENVIRONNEMENT
21
Calendrier des mesures
La conditionnalité - les 19 règlements et
directives
22
La conditionnalité - les 19 règlements et
directives
Directives Oiseaux et Habitats
23
La conditionnalité - les 19 règlements et
directives
Directive Pollution des eaux souterraines
24
La conditionnalité - les 19 règlements et
directives
Directive Utilisation des boues en agriculture
25
La conditionnalité - les 19 règlements et
directives
Directive Nitrates
Application des règles en référence aux
programmes daction des départements point 1
existence du Plan Prévisionnel de Fumure et du
Cahier d Enregistrement à jour - présence et
conformité des documents obligatoires pour tous
les départements dès janvier 2005 - données
obligatoires et contrôlées pour 2005 culture
pratiquée, date d épandage, apports
d azote point 2 respect du plafond annuel de
170 kg d azote - mode de calcul et références
méthode du programme daction ou par défaut
méthode nationale - prise en compte de la
situation de lexploitant dans la mise en uvre
des moyens de résorption
26
La conditionnalité - les 19 règlements et
directives
Directive Nitrates

• point 3 périodes d interdiction dépandage
• - contrôle documentaire (cahier
  denregistrement)
• prise en compte de lengagement dans le PMPOA1 ou
  2 DIE ou décision attributive de financement /
  arrêté d engagement financier
• point 4 respect des distances aux points d eau
  
• - contrôle sur plan dépandage à jour
• exploitation type ICPE ou ayant bénéficié du
  PMPOA
• point 5 capacités de stockage suffisantes et
  étanchéité des installations
• - étanchéité contrôle visuel
• - capacités de stockage engagement PMPOA 1 ou 2
  ou augmentation des capacités de moins de 20 ou
  calcul des capacités théoriques par le contrôleur
  sur la base dabaques

27
La conditionnalité - les 19 règlements et
directives
Directive Nitrates
point 6 en Zone d action complémentaire,
couverture obligatoire des sols en hiver - dès
lors que l exploitation détient une parcelle
située en ZAC - contrôle visuel ou documentaire
- absence de couverture sur un îlot ou
couverture non conforme aux prescriptions du
programme d action point 7 respect de
l équilibre de la fertilisation
azotée Contrôlé en 2006 sur la base des données
et des cahiers 2005 Contrôle des mesures
spécifiques des programmes daction dans le cadre
du contrôle habituel  directive nitrate  sans
conséquence financière conditionnalité
28

La conditionnalité Les 19 règlements et
directives Domaine Santé Publique, des Animaux
et des Végétaux.
29
La conditionnalité - les 19 règlements et
directives
Directives et règlements Identification
30
Directives Produits Phytosanitaires
La conditionnalité - les 19 règlements et
directives

• Application à partir de 2006
• interdiction dutilisation de produits ne
  bénéficiant pas dune Autorisation de Mise sur le
  Marché
• utilisation appropriée des produits.

31

La conditionnalité Les bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE) - annexe IV
Domaine BCAE-PP
32
La conditionnalité - les bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE)
Points de repère

• un objectif affiché par la commission
• le maintien des terres, en particulier, celles
  retirées de la production, dans de bonnes
  conditions agricoles et environnementales (BCAE)
• application au 1er janvier 2005
• une définition des BCAE par chaque Etat Membre
  dans un cadre communautaire imposant 4 thèmes
  érosion des sols, matière organique, structure
  des sols, niveau minimal dentretien des terres
• processus délaboration nationale discussions
  interministérielles et avec les Organisations
  Professionnelles Agricoles avant stabilisation
  totale des mesures

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La conditionnalité - les bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE)
Mesure 3 de couvert environnemental

• Principe mise en place dune Surface de Couvert
  Environnement (SCE) équivalent à 3 de la
  surface COP, lin, chanvre gel
• exemption 2005 pour les  petits producteurs ,
  selon la définition PAC 2005
• cette SCE réalisée sur les surfaces en herbe ou
  en gel ou en autre utilisation
• localisation prioritaire le long des cours d eau
  
• traits pleins de la carte IGN
• largeurs minimale de 5 m, maximale de 10 m ou
  arrêté préfectoral
• cultures pérennes et forêts pas dobligation
• haie, friches, chemins obligation de compléter
  à 5 m
• les SCE sont éligibles pour le gel
  environnemental (5m-5ares)

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La conditionnalité - les bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE)
Mesure 3 de couvert environnemental

• couverts
• - définis par arrêté préfectoral sur les
  indications fournies par le MAAPAR
• - 2005 tous les couverts gel peuvent être
  comptés en SCE
• entretien
• - non utilisation des pesticides et des
  fertilisants (épandage)
• - à privilégier fauche et broyage, mise en
  place de couverts couvrants et étouffants
• cas des utilisateurs de gel industriel
• - obligation à satisfaire le long des cours deau
  
• - en dehors des cours deau, dans la limite de la
  surface restante en gel non consacré aux cultures
  industrielles ou au surface en couvert
  environnemental

35
La conditionnalité - les bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE)
Mesure non brûlage des résidus de culture

• Critère non brûlage des résidus de cultures
  Céréales,Oléagineux,Protéagineux.
• exemption nationale pour la riziculture
• exemption départementale arrêtés préfectoraux
  ou dérogations spécifiques dues à des risques
  sanitaires

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La conditionnalité - les bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE)
Mesure diversité de l assolement

• critères
• - 2 familles de culture ou 3 cultures minimum
  présentes sur la surface cultivée de
  l exploitation
• - pourcentages minimum de 5 pour la famille ou
  les deux cultures les moins représentées
• - si plus de trois cultures, deux cultures font
  au minimum 5 chacune et le reste des cultures
  se répartit dans les 90
• mesures dérogatoires pour les systèmes en
  monoculture à respecter sur la totalité de la
  sole cultivée
• - couverture hivernale des sols et / ou
• - gestion des résidus de culture broyage fin à
  l exception du maïs ensilage et enfouissement
  superficiel des résidus

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La conditionnalité - les bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE)
Mesure irrigation et entretien des terres

• continuité de  l éco-conditionnalité 
  existante
• - population les seuls bénéficiaires de
  laide couplée irriguée
• - points de contrôle récépissé et moyens
  d évaluation approprié des volumes prélevés
• entretien minimal des terres
• - selon lutilisation des terres cultivées, gel
  PAC, surfaces en herbe, non mise en production
  (2006)
• - reprise des règles existantes
• - prise dun arrêté préfectoral  prairies 

38

La conditionnalité Le maintien des pâturages
permanents (PP) Domaine BCAE-PP
39
La conditionnalité - le maintien des pâturages
permanents (PP)
Quelques points de repère

• Les  pâturages permanents (PP) sont les terres
  consacrées à la production dherbe et dautres
  plantes fourragères herbacées (ensemencées ou
  naturelles), hors rotation depuis au moisn 5 ans
• un pâturage permanent retourné pour une
  réimplantation en herbe reste considéré pâturage
  permanent
• éligibilité 2003
• les prairies déclarées PP dans la déclaration
  surface 2003 ou qui n avaient jamais été
  déclarées sont inéligibles aux aides COP
• les prairies déclarées temporaires dans la
  déclaration 2003 sont éligibles aux aides COP

40
La conditionnalité - le maintien des pâturages
permanents (PP)
Le principe communautaire

• Maintien par lÉtatmembre dun ratio de
  référence
• Calcul du ratio de référence
• (PP déclarées 2003) ( nouvelles PP déclarées
  2005)
• Surface agricole déclarée 2005
• Chaque année, calcul dun ratio annuel
• PP déclarées
• SAU déclarée
• Le ratio annuel doit rester supérieur ou égal à
  90 du ratio de référence
• Ces ratio sont calculés à partir des données des
  déclarations surface donc à la fin de lété

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La conditionnalité - le maintien des pâturages
permanents (PP)
Le principe communautaire

• pour maintenir le ratio dans les limites prévues,
  si une diminution du ratio est constatée
• LEtat-membre impose aux agriculteurs de ne pas
  retourner leurs pâturages permanents sans
  autorisation préalable
• En cas de non respect des règles fixées
  pénalité  conditionnalité  pour les exploitants

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La conditionnalité - le maintien des ppâturages
permanents (PP)
Le principe communautaire

• si malgré les mesures prises, le ratio annuel est
  inférieur à 90 du ratio de référence
• lÉtat-membre impose la réimplantation de
  pâturages permanents aux exploitants concernés
  par des retournements de surfaces
• en cas de non réimplantation par les exploitants
  concernés sanction  conditionnalité 
• mise en uvre en France dun cadre national
• ? prise en compte de la situation départementale
• ? distinction entre PP inéligibles (cest-à-dire
  déclarées PP en 2003) et PP éligibles dans la
  souplesse des autorisations de retournements et
  des obligations de réimplantation
• ?chaque année , la DDAF annonce les mesures en
  vigueur pour les 12 mois suivants