Le mandataire unique de scurit: Droits et obligations, Responsabilits

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Le mandataire unique de sécurité Droits et
obligations,Responsabilités
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Référence réglementaire

• Groupements dexploitations tels que Centres
  Commerciaux
• Article R123-21du Code de la Construction et de
  lHabitation
• La répartition en types d'établissements prévue à
  l'article R. 123-18 ne s'oppose pas à
  l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs
  exploitations de types divers ou de types
  similaires dont chacune, prise isolément, ne
  répondrait pas aux conditions d'implantation et
  d'isolement prescrites au règlement de sécurité.
  Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que
  si les exploitations sont placées sous une
  direction unique, responsable auprès des
  autorités publiques des demandes d'autorisation
  et de l'observation des conditions de sécurité
  tant pour l'ensemble des exploitations que pour
  chacune d'entre elles.
• Ce groupement doit faire l'objet d'un examen
  spécial de la commission de sécurité compétente
  qui, selon la catégorie, le type et la situation
  de chacune des exploitations composant le
  groupement, détermine les dangers que présente
  pour le public l'ensemble de l'établissement et
  propose les mesures de sécurité jugées
  nécessaires. Tout changement dans l'organisation
  de la direction, qu'il s'agisse ou non d'un
  démembrement de l'exploitation, doit faire
  l'objet d'une déclaration au maire qui impose,
  après avis de la commission de sécurité
  compétente, les mesures complémentaires rendues
  éventuellement nécessaires par les modifications
  qui résultent de cette nouvelle situation

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Obligations de la Direction unique 

• La responsabilité de la Direction unique ou de
  son mandataire sétend à toutes les parties
  communes ou privatives à usage détablissement
  recevant du public.
• A ce titre, la Direction unique 
• Est le seul interlocuteur de la commission de
  sécurité,
• Représente les exploitants,
• Demande les autorisations pour tous travaux, y
  compris ceux de modification ne nécessitant pas
  de permis de construire,
• Peut engager tous travaux urgents,
• Veille au bon fonctionnement de toutes les
  installations concourant à la sécurité. Veille à
  ce titre à ce que tous les contrôles ou
  vérifications imposés par la réglementation
  soient effectués et suivis deffets,
• Conseille, informe et sensibilise les exploitants
  sur leurs obligations en matière de sécurité,
• A la charge des grosses réparations définies par
  larticle 606 du Code Civil.
• Plus précisément, les obligations de la direction
  unique sont les suivantes 

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Les extérieurs

• Lentretien et létat de sécurité de lensemble
  du site sont à la charge de la Direction unique,
  en particulier les points suivants 
• Eclairage extérieur des parkings et circulations
• Signalétique, enseignes, etc.
• Façades des bâtiments
• Accès pompiers au site et abords du magasin
• Bouches et poteaux dincendie, en accord avec les
  services de la mairie
• Nettoyage, déneigement et surveillance des
  extérieurs
• Lentretien des espaces verts.

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Sprinklers

• Lensemble des locaux exploités ou non est
  protégé par une installation dextinction fixe
  automatique à eau (sprinkler) dès lors que la
  surface de lensemble excède 3000 m2, installée
  conformément à la règle R1 de lassemblée
  plénière des sociétés dassurance dommage
  (APSAD).
• La maintenance de cette installation est placée
  sous la responsabilité de la Direction unique.
• Le mandataire unique de sécurité a directement en
  charge 
• Toutes les semaines 
• Contrôle des niveaux et pressions
• Essai de la cloche dalarme
• Essai des pompes et moteurs diesel
• Tous les mois 
• Contrôle du plombage du compteur
• Relevé de pression du réservoir sous pression
• Tous les 6 mois 
• Vérification semestrielle APSAD par installateur
  agréé.
• Rinçage de linstallation
• Vérification fonctionnelle des équipements

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Sprinklers

• Tous les ans 
• Vérification des réservoirs, de la robinetterie
• Contrôle des alimentations électriques
• Entretien des dispositifs anti-gel,
  anti-corrosion
• Nettoyage des têtes sprinklers
• Remplacement du joint clapet dalarme et essai
  douverture
• Contrôle de séquence de démarrage des moteurs
  diesel
• Tous les 3 ans 
• Vérification du clapet anti-retour
• Vérification du disconnecteur
• Démarrage et nettoyage du robinet contre-barrage
• Nettoyage des réservoirs, peinture anti-rouille
• Démontage et nettoyage des clapets, robinets
• Exceptionnellement, en cas dinterruption de
  fonctionnement, totale ou partielle, par exemple
  du fait de travaux, le mandataire doit avertir
  lassureur par lintermédiaire du courtier 
• 3 jours à lavance si les travaux sont prévus
• immédiatement en cas dinterruption accidentelle
• Prévenir les Services Publics de lutte contre
  lincendie à linterruption du réseau et à sa
  remise en service.

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Documents relatifs à la sécurité

• Dans le cadre de sa responsabilité vis à vis de
  ladministration, le mandataire doit 
• Constituer les dossiers de demande dautorisation
  de travaux, avertir la commission de sécurité de
  tout projet,
• Maintenir à jour les dossiers concernant les
  exploitants  procès verbaux dessais des
  matériaux et éléments de construction, rapports
  de site des bureaux de contrôle
• Avoir la liste nominative des exploitants, des
  responsables à prévenir, avec adresses et
  téléphones
• Organisation du service incendie
• La direction unique de létablissement a la
  responsabilité directe du Service de Sécurité
  conforme aux articles MS 46 et 48 et M29 à
  savoir 
• Composition et missions du service incendie
  (article MS 46)
• 1 - Ce service est chargé de l'organisation
  générale de la sécurité dans l'établissement. Il
  a notamment pour missions
• Dassurer la vacuité et la permanence des
  cheminements d'évacuation jusqu'à la voie
  publique 
• Dassurer l'accès à tous les locaux communs ou
  recevant du public 
• De diriger les secours en attendant l'arrivée des
  sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la
  disposition du chef de détachement dintervention
  des sapeurs-pompiers 
• Dorganiser des rondes pour prévenir et détecter
  les risques d'incendie, y compris dans les locaux
  non occupés 
• De faire appliquer les consignes en cas
  d'incendie.
• Le service de sécurité incendie doit être assuré
  suivant le type, la catégorie et les
  caractéristiques des établissements
• - soit par des personnes désignées par le chef
  d'établissement et entraînées à la manuvre des
  moyens de secours contre l'incendie et à
  l'évacuation du public 
• - soit par des agents de sécurité incendie 
• - soit par des sapeurs-pompiers d'un service
  public de secours et de lutte contre l'incendie.

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Organisation du service incendie

• De veiller au bon fonctionnement de tout le
  matériel de protection contre l'incendie, d'en
  effectuer ou faire effectuer l'entretien
  (extincteurs, équipements hydrauliques,
  dispositifs d'alarme et de détection, de
  fermeture des portes, de désenfumage, d'éclairage
  de sécurité, groupes moteurs thermiques-générateur
  s, etc.).
• De tenir à jour le registre de sécurité prévu à
  l'article R.123-51 du Code de la Construction et
  de l'Habitation.
• 2 - Lorsque le service est assuré par des
  agents de sécurité incendie, l'effectif doit être
  de trois personnes au moins présentes
  simultanément, dont un chef d'équipe.
• Cet effectif doit être adapté à l'importance de
  l'établissement.
• En outre, le chef d'équipe et un agent de
  sécurité incendie au moins ne doivent pas être
  distraits de leurs missions spécifiques.
• Les autres agents de sécurité incendie peuvent
  être employés à des tâches de maintenance
  technique dans l'établissement.
• Ils doivent se trouver en liaison permanente avec
  le poste de sécurité et pouvoir être rassemblés
  dans les délais les plus brefs.
• Le service de sécurité incendie, dont la
  qualification du personnel est fixée à l'article
  MS 48, doit être placé, lorsque les dispositions
  particulières le prévoient, sous la direction
  d'un chef de service de sécurité incendie
  spécifiquement affecté à cette tâche.

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Qualification du personnel de sécurité (article
MS 48)

• L'instruction des personnes désignées pour
  assurer la sécurité contre l'incendie doit être
  conduite à l'initiative et sous la responsabilité
  du chef d'établissement.
• Le chef du service de sécurité incendie, les
  chefs d'équipe et les agents de sécurité incendie
  doivent présenter toutes les garanties aux point
  de vue de l'aptitude physique et des
  connaissances techniques en justifiant d'une
  qualification professionnelle délivrée dans les
  conditions définies par arrêté ministériel.
• Arrêté du 21 février 1995 relatif à la
  qualification du personnel permanent des services
  de sécurité incendie des établissements recevant
  du public, abrogé et remplacé par l'arrêté du 18
  mai 1998 relatif à la qualification du personnel
  permanent des services de sécurité incendie des
  établissements recevant du public.
• Le contrôle de l'instruction des chefs du service
  de sécurité, des chefs d'équipe et des agents de
  sécurité incendie est assuré par les commissions
  de sécurité lors des visites qu'elles effectuent
  dans l'établissement.

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Service de sécurité incendie (article M 29)

• Dans les établissements comportant un ou deux
  niveaux de vente, dont un rez-de-chaussée, où
  l'effectif du public reçu est supérieur à 6000
  personnes, et dans les établissements comportant
  plus de deux niveaux de vente où l'effectif du
  public est supérieur à 4000 personnes, la
  surveillance de l'établissement doit être assurée
  par des agents de sécurité incendie dans les
  conditions fixées par l'Article (Arrêté du 12
  Juin 1995) " MS 46 ".
• Le nombre d'agents de sécurité incendie prévus à
  l'Article (Arrêté du 12 Juin 1995) " MS 46 " doit
  être majoré d'une unité à partir de 6000
  personnes par fraction supplémentaire de 3000
  personnes.
• Dans les centres commerciaux, les services de
  sécurité incendie doivent être placés sous
  l'autorité du responsable du groupement.
• De plus, chacune des exploitations du centre
  commercial recevant plus de 3000 personnes doit
  faire assurer la sécurité incendie de ses locaux
  par des employés désignés et entraînés à la mise
  en uvre des moyens de secours.
• Dans les établissements recevant plus de 3000
  personnes, inclus ou non dans un centre
  commercial, qui ne sont pas assujettis aux
  dispositions du paragraphe 1, des employés
  spécialement désignés doivent être instruits sur
  la conduite à tenir en cas d'incendie et
  entraînés à la mise en uvre des moyens de
  secours.

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Alarme évacuation

• En cas dalarme incendie transmise au poste
  central de sécurité (PCS) occupé par un agent de
  sécurité, il appartient au chef de poste (ERP2)
  de se rendre sur les lieux dorigine de lalarme
  et de décider 
• De déclencher le cas échéant, une évacuation de
  la cellule concernée
• Dinterrompre dans un délai inférieur à la
  temporisation définie par la commission de
  sécurité, le dispositif dévacuation générale.

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OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS

• Les exploitants doivent en ce qui les concerne,
  satisfaire aux exigences de la réglementation sur
  la sécurité incendie dans les établissements
  recevant du public et doivent notamment respecter
  les points suivants 

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Accès pompiers

• Veiller au libre passage des véhicules et à
  laccès pompier à proximité du bâtiment
• Faire dégager les véhicules en stationnement
  interdit, ou demander lintervention par
  lintermédiaire du mandataire de sécurité

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Installations électriques

• Faire vérifier tous les ans lensemble des
  installations électriques par un technicien
  compétent, conformément aux articles EL 14 et GE7
  ainsi quau décret du 14/11/88 et à la norme NFC
  15-100
• Transmettre un exemplaire du rapport au
  mandataire unique de sécurité

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Robinets dincendie armés

• Maintenir laccessibilité des RIA
• Assurer leur nettoyage superficiel
• Contrôler les pressions et létanchéité des
  raccords tous les mois
• Faire une vérification du bon fonctionnement tous
  les 6 mois
• Fournir au mandataire le certificat de
  vérification des débits
• Faire effectuer une vérification annuelle par une
  société qualifiée APSAD avec délivrance dun
  certificat Q5

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Extincteurs

• Maintenir le parc conforme aux exigences de la
  réglementation  1 extincteur pour 250 m2 de
  surface et des extincteurs adaptés au risque
• Vérifier quotidiennement la présence et
  laccessibilité des appareils
• Faire effectuer une vérification annuelle par une
  société qualifiée APSAD avec délivrance dun
  certificat Q4
• Transmettre une copie au mandataire unique de
  sécurité

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Dégagements

• Veiller, aux heures douverture au public, au
  parfait fonctionnement des dispositifs permettant
  lévacuation en cas de nécessité
• Les circulations ne doivent pas être encombrées
  de matériels, de présentoirs, marchandises ou
  cartons
• Les issues de secours doivent être dégagées
• Les portes doivent pouvoir souvrir librement ou
  selon un dispositif ayant reçu lagrément du
  ministère de lintérieur
• Le balisage doit être maintenu bien visible. Les
  indications directionnelles ou ponctuelles de
  sortie ne doivent pas être occultées par les PLV

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Sprinklers

• Bien que lentretien de lensemble de
  linstallation soit à la charge de la Direction
  unique, les exploitants doivent néanmoins
  respecter les points suivants 
• Laisser une hauteur de 0,6 m entre les
  marchandises et les têtes de sprinklers
• Ne rien suspendre aux canalisations du réseau
• Ne pas peindre les têtes sprinklers
• Ne procéder à aucune modification de
  laménagement ou de léquipement des locaux sans
  en référer au mandataire, qui devra vérifier le
  maintien de la conformité à la règle R1 APSAD
• Notamment 
• création de mezzanine
• pose de faux -plafonds
• pose dobstacles horizontaux tels que gaines de
  ventilation, vélums, étagères pleines de largeur
  supérieur à 1m
• modification des conditions de stockage dans les
  réserves, etc.

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Désenfumage

• Lexploitant a à sa charge la vérification et
  lentretien de linstallation (exutoires et
  dispositifs de commande douverture).
• Linstallation doit être vérifiée au moins une
  fois par an par une entreprise compétente, et
  doit être entretenue et essayée une fois par mois
  sur les indications de cette entreprise.
• Les essais et vérifications doivent être
  consignés dans le registre de sécurité.

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Equipements divers

• Lexploitant doit prendre en charge lentretien
  et la vérification des équipements tels que 
• portes coupe-feu
• clapets, volets, trappes
• Détecteur Autonome Déclencheurs (DAD

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Organisation

• Lexploitant doit prendre en charge lapplication
  de toutes les consignes et procédures le
  concernant vis à vis du respect de la
  réglementation, à savoir 
• établir et afficher les consignes générales et
  les consignes particulières,
• établir et afficher les plans dévacuation et de
  sécurité de la surface quil exploite,
• faire respecter la procédure de permis de feu,
• faire former les équipes dintervention, en
  liaison avec le mandataire, à lutilisation des
  extincteurs,
• tenir à jour le registre de sécurité et le
  maintenir à disposition du mandataire,
• laisser libre accès aux locaux au mandataire et
  aux entreprises chargées par lui de vérifier ou
  dentretenir certains équipements (sprinklers
  notamment).

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Assurances

• Lexploitant doit fournir au mandataire, chaque
  année, une attestation dassurance, en conformité
  avec les exigences stipulées dans le bail de
  location.

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Article 131-13 du Code pénal  sanctions
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(No Transcript)