Commission V'G'A'

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• Commission V.G.A.
• Liège 23-04-2005

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Editorial

•  
•   Il est inutile de revenir sur limportance
  dune réglementation relative aux véhicules
  gravement accidentés ou endommagés.
•  
• Dun côté, lapproche sécuritaire de cette
  problématique doit permettre dassainir le parc
  automobile, donc de diminuer le risque lié à la
  circulation, en nadmettant, sur nos routes, que
  des véhicules dont la conformité est attestée.

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• Dun autre côté, la lutte contre la fraude,
  préoccupation permanente de lexpert en
  automobiles, requiert quaucune utilisation ne
  puisse être faite des numéros de châssis de
  véhicules jugés irréparables.
•  
• Il est, par ailleurs, indispensable que cette
  réglementation prenne des dimensions
  internationales.

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• En effet, les efforts réalisés par certains
  pays peuvent avoir pour conséquence daugmenter
  le risque dans un pays à la législation plus
  souple, voire inexistante.
•  
• Dautre part, un véhicule échappant à la
  réglementation nationale par le biais dune
  exportation pourrait aussi bien revenir avec une
  éventuelle autre identité, amenant ainsi le pays
  dorigine à devenir sa propre  poubelle .
•  

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•   
• Lexpert en automobiles est la personne de
  référence dans la gestion de cet aspect de la
  sécurité routière et de lanti-fraude.
• En effet, sa compétence technique le rend
  apte à déceler tout risque de manquement aux
  normes de sécurité dun véhicule.
•  
• Par ailleurs, son approche pluridisciplinaire
  de la question en fait un interlocuteur de choix
  à tous les niveaux.
•  

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•  
• Enfin, de par sa fonction au service des
  compagnies dassurance, il est naturellement
  amené à examiner le plus grand nombre de
  véhicules accidentés.
•  
• La procédure doit pouvoir concerner un
  maximum de véhicules.
•  

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•   Dans le cadre de nos missions pour les
  compagnies dassurance, nous examinons déjà
•  
• le véhicule sinistré en droit 
• le véhicule sinistré en tort mais couvert par une
  assurance des dégâts matériels 
• le véhicule seul en cause couvert par une
  assurance de dommages (D.M., CASCO, )
•  

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•  
• Il serait de plus souhaitable que nous
  puissions examiner le véhicule en tort non
  couvert par une assurance dommages (D.M., CASCO,
  )
• En effet, dans tous les cas, ses coordonnées
  sont connues.

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•  
• Une mission pourrait donc être confiée à
  lexpert, limitée à lexamen de la voiture sur le
  plan de sa conformité sécuritaire.
•  
• Le surcoût lié à ces expertises
  supplémentaires serait largement compensé par
  lassainissement et la sécurisation du parc
  automobile.
•  
•  

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•  
•   Lexamen du véhicule seul en cause et non
  couvert par une assurance dommages pourrait
  également avoir lieu à la requête des forces de
  lordre, sur alerte dun réparateur ou dun
  dépanneur, ou par obligation légale qui serait
  faite à tout propriétaire de présenter son
  véhicule à un expert après un accident.

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 Contrôle des véhicules accidentés

• Il convient de distinguer diverses catégories
  de véhicules endommagés.
• Véhicules techniquement et économiquement
  réparables.
• Véhicules économiquement irréparables
• Véhicules techniquement irréparables.

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Véhicules techniquement et économiquement
réparables.

• Il appartient à lexpert de vérifier si des
  organes importants sur le plan de la sécurité ont
  été touchés.

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• Sont ici visés les éléments concernant
• les structures portantes, le châssis,
• la direction,
• le système de freinage, A.B.S.,
• les amortisseurs et la liaison au sol,
• la sécurité des personnes

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les structures portantes, le châssis
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la direction
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le système de freinage, A.B.S.
A.B.S.
A.B.S.
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les amortisseurs et la liaison au sol
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la sécurité des personnes
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la sécurité des personnes
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Si
cest le cas, lexpert doit imposer une
méthodologie de réparation.

• Le véhicule doit alors faire lobjet dun
  suivi spécifique de la réparation dans un centre
  agréé, sous le contrôle de lexpert.
•  
• Le véhicule sera de nouveau apte à circuler
  après la délivrance du rapport de conformité.

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Véhicules économiquement irréparables.

• Cette catégorie concerne les véhicules dont
  le coût de réparation est supérieur au bilan
  économique de la perte totale selon les règles en
  vigueur dans le pays concerné.
• La réparation ne pourra se faire que selon
  une procédure impliquant un suivi dexpert, qui
  sassurera que le véhicule réparé est bien celui
  pour lequel la procédure a été engagée

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• De plus, si des organes de sécurité ont été
  touchés, il y aura lieu dimposer une
  méthodologie de réparation et un suivi spécifique
  après accident dans un centre agréé, sous
  contrôle de lexpert. Le véhicule ne sera admis
  à la circulation quaprès la réussite de ce suivi
  ou une attestation de lexpert qui authentifie le
  véhicule réparé dans le cas ou la procédure de
  suivi nest pas requise.

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Véhicules techniquement irréparables.

• Sont ici concernés 
•  le véhicule dont une grande partie de la
  structure portante est déformée,

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•   
• le véhicule disloqué en plusieurs morceaux,
•  

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• le véhicule totalement incendié,

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• le véhicule immergé au-dessus du tableau de
  bord

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• Le numéro de châssis est signalé dans une
  banque de données de manière à ce que ce véhicule
  ne soit pas remis sur la route.
•  
•  Cette banque de données doit être accessible à
  tous les pays.
•  
•   Lexpert vérifie que lépave a bien été
  détruite ou démontée dans des conditions qui
  empêchent sa remise sur route.
•  
• Une réhabilitation reste possible moyennant
  un suivi dexpert selon une procédure impliquant
  également limportateur ou le constructeur.

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SYNTHESE
29
SYNTHESE
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SYNTHESE

• Le numéro de châssis est signalé dans une
  banque de données, de manière à ce que ce
  véhicule ne soit pas remis sur la route.
•  
•  Cette banque de données doit être accessible par
  tous les pays.

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SYNTHESE

• Une réhabilitation reste possible moyennant un
  suivi dexpert selon une procédure impliquant
  également limportateur ou le constructeur.

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• Nous vous remercions pour votre attention.
• Commission V.G.A.
• E-mail infos_at_fiea.org
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