La dlgation des services publics locaux

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La délégation des services publics locaux
Comment réussir une procédure  SAPIN  ?
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Plan général

• Le contexte historique
• Définition, principes et réflexion préalable
• La procédure de DSP les étapes clés pas-à-pas
  et les pièges à éviter
• Conclusion

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I. Le contexte

• Historique contractuel une très voire trop -
  grande liberté de contractualisation,
• La  réaction juridique  des années 90
• Loi Sapin (janvier 1993)
• Un terme aux contrats
• Une procédure de publicité et de recueil des
  offres
• Loi Mazeaud (février 1995)
• Rapport du délégataire
• Loi Barnier (février 1995)
• Limitation de la durée des contrats deau et
  dassainissement
• Interdiction des droits dentrée
• Rapport annuel sur le prix et la qualité
• gt De nouveaux principes transparence,
  équilibre financier, participation des usagers

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II. La réflexion préalable

• Quand sommes-nous dans le champ de la  loi
  Sapin  ?
• Les différents types de contrat
   traditionnels  gérance, régie intéressée,
  affermage et concession.
• Loi Murcef (décembre 2001)  une délégation de
  service public est un contrat par lequel une
  personne morale de droit public confie la gestion
  dun service dont elle a la responsabilité à un
  délégataire public ou privé, dont la rémunération
  est substantiellement liée aux résultats de
  lexploitation du service. Le délégataire peut
  être chargé de construire des ouvrages ou
  dacquérir des biens nécessaires au service .

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II. La réflexion préalable

• Un minimum de réflexion préalable simpose
  concernant notamment les aspects suivants
• Quelle est la vocation de ce Service Public et le
  projet politique ?
• Quelle est la nature du Service Public
  Administratif (SPA) ou Industriel et Commercial
  (SPIC) ?
• Quelle rémunération la Collectivité veut-elle en
  retirer ?
• Quels investissements seront éventuellement
  confiés à lexploitant ?
• Les réponses conditionnent le type de contrat, la
  durée, la précision du cahier des charges de la
  consultation, etc.
• Laffermage nest pas forcément la meilleure
  réponse.
• Préparer le fin du contrat en cours (bilan
  technique, juridique et financier).

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III. La procédure Sapin pas à pas

• Vue densemble de la procédure
• Les consultations préalables et la délibération
  de principe,
• Les publicités,
• Lélaboration des offres et leur analyse,
• La phase de négociations,
• Le choix du candidat retenu ( intuitu
  personae ) et les formalités de fin de
  procédure.
• La durée 8 à 10 mois au minimum pour dérouler
  la procédure de délégation en toute sérénité
  (mais il vaut mieux prévoir 12 à 18 mois).
• Possibilité de prolongation des contrats en cours
  sous certaines conditions.

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III. La procédure Sapin pas à pas

• Les consultations préalables
• Consultation du Comité technique paritaire (art.
  32 et 33 de la loi du 26 janvier 1984)
• Consultation de la Commission Consultative des
  service publics locaux (art. L.2143-4 et L.1413-1
  du CGCT)
• Le rapport de lexécutif sur le choix du mode de
  gestion
• Art. L. 1411-4 du CGCT
• Délais de transmission 3 à 5 jours francs
• Un contenu peu défini  un rapport
  contenant les caractéristiques des prestations
  que doit assurer le délégataire 
• La pratique le contexte, les caractéristiques
  du service, les différents modes de gestion
  envisageables, les principales caractéristiques
  du futur contrat (objet, durée, périmètre,
  principales obligations).
• Délibération et transmission en préfecture

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III. La procédure Sapin pas à pas

• Constitution de la Commission dOuverture des
  Plis
• La  COP  nest pas la  CAO 
• Composition
• Le chef de lexécutif ou son représentant 3 ou
  5 membres ( suppléants en nombre égal à celui
  des titulaires),
• Le Trésorier et le représentant de la DDCCRF
  membres de droit mais avec voix consultative.
• Élection
• Scrutin de liste à la représentation
  proportionnelle au plus fort reste,
• En deux temps (2 délibérations) définition des
  conditions de dépôt des listes, puis élection.
• Interventions de la COP
• Ouverture des candidatures et sélection des
  candidats,
• Ouverture des offres,
• Analyse et avis avant les négociations conduites
  par lexécutif.
• ? Attention au fonctionnement de la commission

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III. La procédure Sapin pas à pas

• Publication des avis dappel public à
  candidatures
• Pour informer  de la teneur du service 
  (caractéristiques techniques essentielles, durée
  du contrat),
• Deux publications habilitées annonces légales
  (!!! Liste définie par arrêté préfectoral) et
  spécialisées (),
• Remise des candidatures un mois après la date
  de dernière publication (délai préconisé un
  mois et demi à compter de lenvoi de lavis),
• Publication au niveau européen aucune
  obligation sauf si travaux concessifs importants,
• Sélection des candidats Attention aux rejets de
  candidatures.

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III. La procédure Sapin pas à pas

• Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
• La pièce maîtresse de la mise en concurrence
• Le contenu du DCE
• Le règlement de la consultation il définit les
  règles de la consultation, les informations et
  documents à fournir et la forme à respecter
• Une note de prescriptions complémentaires afin
  dencadrer autant que possible le contenu des
  offres et notamment du compte dexploitation
  prévisionnel gt objectif gagner en cohérence et
  en temps de comparaison des offres
• Un projet de contrat et ses annexes (Étendue de
  la délégation, périmètre, durée Conditions de
  remise des installations existantes
  Délimitation des responsabilités respectives de
  la collectivité et du délégataire Définition
  dobjectifs dexploitation Travaux partage des
  travaux dentretien et de renouvellement,
  définition dun plan prévisionnel de
  renouvellement, financement du renouvellement
  Rémunération perçue par le délégataire et
  indexation Modalités et outils de contrôle du
  service (technique et financier) par la
  Collectivité (Rapport annuel, modèle de CRF,)
  Garanties, sanctions (dont pénalités),
  contentieux Dispositions fiscales
  Dispositions relatives à la fin du contrat
  etc.).
• Les données sur le service nécessaires aux
  candidats pour établir leur proposition gt plus
  ces données sont complètes plus la concurrence
  est saine (attention à  lavantage au
  sortant ).
• Délai de remise des offres pas de délai légal
  (1 à 2 mois).

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III. La procédure Sapin pas à pas

• LAnalyse des offres
• Conformité des offres au regard du règlement de
  la consultation,
• Qualité technique et financière des offres,
• Options et variantes,
• La COP donne son avis sur les candidats retenus
  en négociation.
• ? La seule comparaison des prix ne signifie
  souvent pas grand chose.

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III. La procédure Sapin pas à pas

• Les négociations
• Menées par le chef de lexécutif Art. L. 1411-5
  du CGCT  Au vu de l'avis de la commission,
  l'autorité habilitée à signer la convention
  engage librement toute discussion utile avec une
  ou des entreprises ayant présenté une offre .
• Dans le respect des règles fixées par la
  consultation (RCMG, AAPC, RC et projet de
  contrat).
• Les principes fondamentaux égalité des
  candidats, protection du secret industriel et
  commercial.
• Les ingrédients dune bonne négociation
• Un contexte, un historique favorable
  (implantation des entreprises, périmètre du futur
  service,),
• Des élus impliqués et disponibles une volonté
  de faire jouer la concurrence,
• Une prise deffet du contrat éloignée (pouvoir se
  retourner),
• Un référentiel et un objectif,
• Des négociations structurées et une bonne
  préparation de chaque réunion.

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III. La procédure Sapin pas à pas

• Les négociations (suite)
• Le déroulement des négociations
• Clarifier en amont le rôle et le discours des
  élus, des services techniques et/ou du cabinet de
  conseil,
• Placer lentreprise en position dauditionnée,
• Restreindre à deux ou trois réunions de
  négociations rapprochées dans le temps
• Garder la même structure de réunion pour tous les
  candidats, respecter légalité des temps de
  parole,
• Les éléments à négocier
• Charges, marge, assiette, structure tarifaire
• Qualité du service, niveaux de performances,
  autres engagements,
• Modalités de révision des tarifs,
• Bordereau des prix, etc.
• Le recours à la négociation directe (art. L.
  1411-8 du CGCT).

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III. La procédure Sapin pas à pas

• Rapport de lexécutif sur le choix du délégataire
  
• Contenu Art. L.1411-5  Elle saisit
  l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise
  auquel elle a procédé. Elle lui transmet le
  rapport de la commission présentant notamment la
  liste des entreprises admises à présenter une
  offre et l'analyse des propositions de celles-ci,
  ainsi que les motifs du choix de la candidate et
  l'économie générale du contrat . Le projet de
  contrat et ses annexes doit également être tenu à
  disposition en mairie.
• Rapport adressé aux membres de lassemblée 15
  jours au moins avant la séance.
• Lassemblée délibérante approuve le contrat et
  le candidat et autorise le Maire/Président à
  signer.
• La délibération doit intervenir au moins deux
  mois après la  saisine de la Commission
  dOuverture des Plis  (ouverture des offres a
  priori)

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III. La procédure Sapin pas à pas

• Transmission en préfecture du contrat dans les 15
  j qui suivent sa signature.
• Pièces transmises
• lavis du Comité Technique Paritaire
• lavis de la Commission consultative des services
  publics locaux
• la délibération sur le principe de la gestion
  déléguée et le rapport de lexécutif
• lavis dappel public à candidatures (copie des
  deux parutions)
• procès-verbal de la COP douverture des
  candidatures et choix des candidats admis à
  présenter une offre
• procès-verbal de la COP douverture des offres
• procès-verbal de la COP danalyse des offres et
  avis préalable à la négociation
• le rapport danalyse des offres
• le rapport de lexécutif sur le choix de
  lentreprise délégataire
• les pièces de la candidature de lentreprise
  retenue
• le contrat et ses annexes
• la délibération sur le choix du délégataire et
  autorisant la signature du contrat.
• Notification au délégataire (puis information au
  Préfet de la notification)
• Publication de la délibération approuvant
  signature du contrat ( recueil des Actes
  Administratifs si 3 500 habitants).

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En conclusion

• La DSP loccasion de définir un projet de
  service pour les 5, 10 ou 20 ans à venir.
• Le choix du nouveau délégataire ne pourra être
  attaqué que sur la forme et non sur le fond
  (intuitu personae) attention au déroulement de
  la procédure.
• Le suivi du contrat et le contrôle du délégataire
  plus quun droit ou un bon conseil, une
  obligation.

Merci de votre attention
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Pour en savoir plus

• Service Public 2000 Montpellier
• Adresse Le Triangle 26, allée Jules Milhau
• 34265 Montpellier cedex 2
• Téléphone 04.67.06.98.66
• Fax [phone]
• Mail matthieu.galaup_at_sp2000.asso.fr
• Site Internet www.sp2000.asso.fr