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III. Instauration dun système dautorisation 
le permis d'environnement

• Suite et fin

ou Logo Unité
2
Résumé des épisodes précédents

• Notions de développement durable
• Focaliser sur lapproche EU
• art. 6 du Traité CE
• Directive sur le développement intégré
• Principes essentiels de la directive
• Approche durable, prévention des pollutions, mise
  en place dun système dautorisation, prise en
  compte des effets transfrontaliers,
• Approche Nationale et régionale
• Principes fondateurs du code environnement
• Système dautorisation
• Classification
• Conditions GSIP

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E. Coexistence de deux systèmes

• 1 Système lourd classe 1 et 2 mélange de
• réglementation contrôlée
• Conditions générales
• Conditions sectorielles
• Autorisation
• Conditions particulières déterminées par le
  permis d'environnement
• Pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente
  qui peut refuser accorder conditionner le PE
• On ne peut démarrer lexploitation quune fois le
  permis accordé

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• 2 Système léger
• Réglementation contrôlée
• Conditions générales
• Conditions sectorielles
• Conditions intégrales (facultatives)
• Simple déclaration
• En principe pas de possibilité de refus de
  l'autorisation si installation conforme aux
  conditions
• Mais autorité compétente à un pouvoir
  d'appréciation si absence de conditions
  intégrales et mesures insuffisantes pour limiter
  les dangers sur lhomme et lenvt 145
  (conditions complémentaires)
• Autorité peuvent (pouvait) se montrer plus
  exigeante mais pas obligation
• Conditions complémentaires peuvent être modifiées
  à tout moment
• Oui mais ne sont plus complémentaires aux
  conditions intégrales et texte peu intelligible
  (PE145)
• Peut démarrer une fois déclaration remplie et
  délais de recours épuisé

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F. Fait générateur

• On sait ce qui est soumis mais pas quand ou
  pourquoi on doit demander un PE ou faire une
  déclaration
• 1 Le Permis denvironnement
• Principe  Nul ne peut (PE art. 10)
• exploiter un établissement de classe 1 et 2 (art.
  1 7)
• - Mise en service, maintien, exploitation, . . .
• Déplacer
• - Le PE est lié à une installation dans un lieu
  donné
• Transformer ou étendre une installation existante
• - Si nouvelle activité ou installation de classe
  1 et 2 (pas 3) et entraîne nouveau classement
• 50 bovins à 500 bovins
• - Si nouvelle activité implique une nouvelle
  rubrique de classement
• 50 bovins extension à 400 ovins.

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• Transformer (suite)
• - Si transformation de nature à aggraver les
  dangers et les nuisances
• Certaine liberté dappréciation (difficile à
  formaliser)
• PE 102 Oblige exploitants à consigner dans un
  registre toute modification (non visées
  ci-dessus) non soumise à PE affectant le
  descriptif ou les plans annexés au PE ou une
  émission de gaz à effet de serre
• Registre communiquer tous les ans au FT et CBE
• Examine et décide si une des modifications doit
  être soumise à PE
• Introduction dun PE
• Destruction
• - PE facultatif laissé à lappréciation de
  lautorité compétente (103)

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• Durée
• En principe accordé pour 20 ans maximum (PE 50)
  sauf carrière illimité
• Gvt peut prévoir une durée moindre pour des
  catégories quil détermine (502)
• Attention à la caducité (48 et 49 PE)
• - Doit être mis en uvre dans délais imposé qui
  ne peut dépasser deux ans renouvelable (PE 53)
• - Pas exploité pendant deux années consécutives
• Autorité peut déterminer les conditions
  particulières qui devront être révisées avant
  lexpiration du permis (PE 50)
• Application du principe  évolutif  de la
  directive
• Attention quun permis extension/transformation
  durée ne peut supérieure au permis originaire
  (PE51)
• Pas dextension possible du PE

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• 2 La Déclaration
• Principe  Nul ne peut (PE art. 11)
• - exploiter
• - déplacer
• - transformer, étendre si extension concerne
  activité soumise à déclaration
• Attention que si changement de classe il sagira
  alors dun PE
• Durée
• Doit être renouvelée tous les dix ans
• Remarque 
• Si un établissement non classé est classé par
  décision du Gvt ou sil change de classe vers 2,
  1, lexploitant dispose de deux ans (vers 1) neuf
  mois (vers 2 ou 3) pour ce mettre en conformité
  et peut poursuivre exploitation jusquà la
  décision. (PE 12)
• Si déclassé par décision du Gvt
• Ancien PE suffit (passe dune classe supérieure à
  une classe inférieure)

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G. Autorité compétente

• Principe
• Commune pivot central  PE accordé et D déposée
  au CBE de la commune ou est situé
  létablissement.
• Exit Députation permanente
• Exceptions
• Le fonctionnaire technique
• - pour les établissements mobiles
• - pour les établissements situés sur le
  territoire de plusieurs communes
• Recours
• Le Gvt wallon

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H Éléments de procédure du PE et de la Déclaration

• 1 La Déclaration (PE 14)
• Forme AGW du 4 juillet 2002 articles 67 et svt
• - Envoi de la déclaration à lautorité
  compétente
• - Par recommandé
• - Date de laccusé de réception point de départ
  de tous les délais
• - Autorité compétente vérifie
• demande irrecevable et doit le notifier dans les
  huit jours
• dossier incomplet
• pas la bonne autorité
• demande recevable doit être notifiée dans les 15
  jours
• peut exploiter démarrer activité une fois délais
  de 15 jours ci dessus épuisé (PE 15) sauf si
• - Autorité impose des conditions complémentaires
• informe le demandeur et le FT (15 jours)
• a 30 jours pour les prescrire mais ne peut les
  prescrire que si absence de conditions intégrales
• si pas fait exploitant en est dispensé et peut
  commencer exploitation (PE 15)

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• 2 Le Permis d'environnement
• Décret et AGW art 2 et svt
• Envoi/ dépôt de la demande à l'autorité
  compétente (art 16)
• Par recommandé à la commune concernée
• Si plusieurs communes au choix du demandeur
• Date de l'accusé de réception point de départ du
  délai
• Forme et contenu
• Précisé par le Gvt
• Voir AGW
• Annexe II projet agricole
• Annexe I autre projet éventuellement complété de
  formulaires spécifiques (eaux, CET,)
• Peuvent être télécharger sur le site de DGRNE
• Décret impose les éléments minimums que doit
  contenir la demande (PE art. 17)
• Identification et capacités techniques de
  lexploitant
• Descriptions des installations et activités
• Identification des matières utilisées et
  produites
• Identifier les émissions prévisibles
• Méthode de réductions des émissions
• Mesures de prévention et valorisation des déchets
  produits

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• Transmission au FT dans les 3 jours (art. 18)
• - CBE informe le demandeur de la transmission
• - Si pas de réaction du CBE, demandeur peut
  saisir directement le FT
• FT statue dans les 15 jrs sur le caractère
  complet et recevable de la demande
• - Demandeur à trente jours pour communiquer les
  pièces manquantes
• - La date de décision du FT déclarant la demande
  recevable est le point de départ des délais (art.
  23)
• - Demande devient irrecevable si (art. 19)
• Jugée incomplète à deux reprises
• Si demandeur ne fournit pas les pièces
• Enquête publique (art. 24 et AGW art 7 et svt )
• - S'impose à tout projet soumis à PE
• Mais dérogations possible mais limitées  dans
  le respect des législations européennes  (sic)
  et si pas de nature à causer des dangers ou des
  nuisances pour hê ou envt
• - FT désigne les communes concernées
• - Objectif de l'enquête
• 1. informer la population locale sur un projet à
  réaliser et susciter observations et objections
• 2. permettre au demandeur de démontrer
  l'intégration de son projet en terme de
  développement durable
• - Organiser par le CBE
• - Modalités arrêtées par le Gvt
• Principes minimums définis (PE art.26)

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• - Concertation
• Entre le FT et les instances consultées pour
  coordonner les avis (PE31)
• Les instances à consulter
• Peuvent être désignées via l'AGW (4 col)
• Doivent remettre leur avis dans les 60/30jrs si
  classe 1 ou 2 (PE 30)
• Rappel pas une concertation vis-à-vis des
  objections soulevées par les habitants
• - Élaboration du rapport de synthèse par le FT
• Contenu (PE 32)
• - L'avis du FT et les avis recueillis en cours
  de procédure
• - Proposition de décision
• - Intègre des conditions particulières
  d'exploitation si nécessaire
• Délais
• - Variable en fonction du type d'installation
• - 50 (classe II) 100 ou 110 (classe I) avec
  possibilité de prorogation de 30 jrs
• - Si inertie du FT, l'autorité compétente
  poursuit la procédure une fois délai dépassé
• - Décision ( PE 35)
• Rend sa décision dans un délais de 90 (classe II)
  140 jrs (classe I)
• Si rapport de synthèse envoyé plus tôt délais
  raccourci dautant
• Quid si pas décision (art. 37)

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I. Recours art. 40

• Contre quoi
• - Les décisions
• De refus ou d'octroi (CBE, FT)
• (Du demandeur dans le cadre de la déclaration
  contre les conditions complémentaires (art. 41))
• - L'absence de décision
• Refus ou octroi tacite
• - Pas applicable pour les établissements
  temporaires
• Devant qui ?
• Le Gvt wallon
• Ouvert à qui ?
• - Toute personne physique ou morale justifiant
  d'un intérêt
• Rappel cest différent du CWATUP
• - FT
• Attention que CBE (autorité en charge d'accorder
  le permis) ne peut introduire un recours contre
  les effets de son absence de décision dans le
  cadre de la procédure d'octroi)
• Effet
• Non suspensif de la décision sauf si introduit
  par le FT

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• Procédure (recours)
• Instruction par le FT
• Introduction de la demande dans les 20 jours de
  la réception de la décision ou de laffichage de
  celle-ci par la commune
• Si délai dépassé, recours impossible et effet sur
  recours devant Conseil dEtat
• Préalable obligatoire
• Élaboration d'un rapport de synthèse (PE 403)
• - Contenu (PE 32)
• - Délais (50/70 jours)
• Décision du Gvt
• - Délais 70/110 jours
• - Si absence de décision du Gvt
• Le recours est rejeté et donc  décision 
  initiale confirmée
• Indemnisation (art. 409) si refus de permis
  résulte de l'absence de décision en 1er instance
  et en recours et si aucun rapport de synthèse n'a
  été rédigé.
• - Droit à faire valoir devant les cours et
  tribunaux

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J. Effets de loctroi du Permis denvironnement

• Permis exécutoire quand la décision est
  définitive (PE 46)
• - A l'expiration du délai de recours (20 jours)
• Éteint ou modifie les servitudes et obligations
  conventionnelles (PE 47)
• - Mais obligation dindemniser le tiers
  (interdiction de construire, limites,)
• Rappel  Caducité et péremption de plein droit si
• - Non mis en oeuvre dans le délai déterminé par
  autorité qui octroi le PE (2 anx maximum)
• - Interruption pendant deux années consécutives
  (art. 48)

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K. Conditions d'exploitation et obligations de
l'exploitant

• Conditions d'exploitation
• Déjà vu l'ensemble des conditions G, S, I qui
  s'imposent à l'exploitant
• Rappel  certaines conditions fixées au cas par
  cas
• Conditions particulières
• En principe adaptable en cours dexploitation
  (PE64)
• Mise en uvre du principe  évolutif de la
  directive
• Conditions de remise en état des lieux
• - Plus que la remise en état post-gestion des
  CET (PE59bis)
• - Définies par le PE (base 451 7) ou par AGW
  pour la déclaration (base 4 7)
• - Garantir la bonne exécution de cette condition
  peut être assorti dune sûreté (PE 55)
• - Obligatoire
• CET et carrières (AGW 78)
• Pour CET doit couvrir remise en état et
  post-gestion
• - Facultative
• suggérée par le FT dans son rapport
• - Suspend les effets du permis tant qu'elle n'est
  pas constituée

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• Conditions dexploitation (suite)
• Obligation de l'exploitant (PE 58 et svts)
• S'engage à
• Respecter les conditions G,S et P ( classe 1 et
  2) Int si existent ( classe 3)
• Notifier tout incident accident
• Prendre toutes les précautions nécessaires visant
  à réduire les dangers et autres inconvenients
• Assister et collaborer avec les fonctionnaires en
  charge de la surveillance et recherches des
  infractions
• Notifier à l'autorité compétente en cas de
  changement de gestionnaire
• responsabilité solidaire tant que déclaration
  conjointe de transfert n'a pas eu lieu et
  nouvelle sûreté si existe constituée
• Gvt peut conditionner ou interdire certains
  transferts de PE (art. 60).

19
L. Surveillance, mesures administratives et
sanctions pénales

• Bourgmestre et agents compétents désignés par le
  Gvt dispose dune série de prérogatives très
  larges (PE61)
• Interroger
• Apposer des scellés
• Faire procéder à des analyses
• Arrêter des véhicules de transport
• Prélever des échantillons
• Deux rôles
• - Police administrative
• - Concerne surtout la prévention
• - Inspection spécifique des installations en ce
  qui maîtrise des accidents majeurs (PE63)
• - Recherche des infractions pénales
• - Agent de PJ
• Conséquences en cas de manquements
• - Mesure administrative (frappe l'établissement)
• - Si infraction pénale, sanction pénale (frappe
  la personne)

20

• Mesures administratives en labsence dinfraction
• Mesures de corrections il n'y pas de faute de
  l'exploitant
• - Effet sur le PE (PE 65 et 67)
• - Réexamen régulier des conditions particulières
  (dinitiative ou à la demande)
• Adapter pour conformer linstallation aux
  objectifs
• Installations plus adaptées (principe
  dévolution)
• Ex nouvelle technique, nouvel établissement à
  proximité (effet domino)
• Si mesures de correction ne suffit pas autorité
  compétente peut (d'initiative ou à la demande)
• Suspendre PE
• Retirer PE
• - Droit de lexploitant de faire valoir ses
  arguments et dêtre entendu (sauf urgence) (PE
  68)
• - Recours possible (PE69)
• Effets sur létablissement (PE71)
• - Fonctionnaires et agents désignés sont
  compétents peuvent en cas de danger mettant en
  péril l'envt, la sécurité, la santé
• Donner toute instruction à l'exploitant pour
  écarter le danger
• Accident en dehors de linstallation mais ayant
  des effets dominos possible
• Si refus de l'exploitant le Bourgmestre peut sur
  rapport ou d'office
• Imposer la cessation totale ou partielle de
  l'exploitation
• Mise sous scellés

21

• Mesures administratives en cas d'infraction art.
  72 et 74
• Il s 'agit du non respect volontaire par l'
  exploitant
• - Conditions d'exploitations (GSP/I)
• - Obligations d'assistance de collaboration tout
  ce qui est visé par 582 (mesures de précautions,
  information des autorités en cas de
  disfonctionnement,)
• Effet sur le PE ou la Déclaration
• Autorité compétente pour délivrer le permis peut
• - Suspendre
• - Retirer
• - Préalablement l'autorité doit avertir
  l'exploitant
• Octroyer un délai pour se conformer
• Recours possible
• Effet sur létablissement
• Bourgmestre sur rapport des FT peut 
• - Ordonner la cessation partiel ou totale de
  l'exploitation
• - Mise sous scellés, fermeture provisoire
  immédiate
• - Plan d'intervention ou de remise en état

22

• Amendes administratives et sanctions pénales art.
  76 et 77
• Deux possibilités 
• Soit poursuites pénales par le Ministère public
• -Peuvent aboutir à des sanctions pénales ou un
  acquittement
• Soit pas de poursuites pénales et applications
  d'amendes administratives (12 500 max doublées
  si récidive)
• - Attention si pas de poursuites pénales,
  réparation au civil envisageable et se cumule
  avec l'amende administrative (PE 80)
• - Sanctions pénales (8jrs à 3 mois, 0,5 à 25
  000 ) peuvent assorties de peines
  complémentaires (PE 79 1 ) 
• Fournir une étude de caractérisation pour estimer
  les mesures de réparation
• Contenu défini par AGW 109
• État des lieux, études dimpacts, calendrier,
  mesures à prendre, coûts,
• Prendre des mesures de protection
• Interdire exercice de lexploitation pendant une
  durée X
• - La remise en état et létude de caractérisation
  doivent être décidées si demande du Gvt, CBE ou
  du FT (PE792)
• Constitution dune sûreté au bénéfice du Gvt
  (793)

23
Deuxième partie du module II Le système
dévaluation des incidences sur lenvironnement

• Sources
• Encore et toujours les directives EU en
  particulier 
• Directive 85/337/CEE concernant lévaluation des
  incidences sur lenvironnement modifiée par la
  directive 97/11/CE du 3 mars 1997
• Directive 2001/42 relative à lévaluation des
  incidences de certains plans ou programmes sur
  lenvironnement
• Le décret wallon 11/09/85 remplacé par le décret
  wallon du 11 mars 1999 relatif au permis
  denvironnement lui-même inséré dans le Code de
  lenvironnement (livre I)
• Mis en uvre par deux AGW 4/7/2002
• Un relatif aux listes
• Lautre relatif à lévaluation des incidences
  (insérer dans le Code environnement livre I
  partie réglementaire)

24
I. Pourquoi un système dévaluation des
incidences sur lenvironnement

• Constat  souvent absence de la prise en compte,
  lors de la création et limplantation dune
  activité industrielle de limpact sur
  lenvironnement de celle-ci en terme de pollution
  à C, M et L terme
• - Effet Mellery, Bierset,
• Coût important pour la collectivité
• Pollution
• Destruction écosystème
• Altérations des conditions de vie des riverains
• Corrections des effets souvent onéreux pour la
  collectivité et jugé insurmontable pour
  lindustrie concernée
• Mur antibruit, filtre antipollution,
• Solutions  Mise en place dun système
  dévaluation des incidences sur lenvironnement
  avant la mise en uvre du projet

25
II. Principes communautaires du système
dévaluation des incidences

• Imposer lévaluation des incidences de celui-ci
  si sur lenvironnement avant
• loctroi dune autorisation pour un projet
  (activité) privé ou public
• ladoption dun plan ou dun programme relatif à
  laménagement du territoire ou à un secteur
  particulier agriculture, pêche, tourisme, eau,
  déchets, énergie
• Principes
• Assurer un niveau de protection élevé et
  intégrer les notions de développement durable
  (programme cadre)

26

• Principes (suite)
• Système dévaluation à deux niveaux
• Soumission à une évaluation des incidences
  obligatoires pour certains
• Projets
• Lister en annexe I (D85)
• Dérogations exceptionnelles mais possibles
  (art.2. D85)
• Nécessiter dexaminer si une autre forme
  dévaluation serait utile
• Informer le public sur les raisons de cette
  exemption
• Informer préalablement la Commission avant
  autorisation sur les raisons qui informe les
  autres EM
• Plans et programmes (agriculture, déchets, eaux,
  télécommunication) (3D01)
• Dérogations possibles pour certains types de
  plans
• Plans qui déterminent des petites zones au niveau
  local ou modifications mineures de plan
  supérieures
• Autorités nationales apprécient si susceptible
  davoir des influences notables
• Autres projets (article 3 D01, annexe II D85),
  plans, programmes décision variable en fonction
  du choix des autorités nationales si
   influences notables ou non 
• Sur la base dune
• Examen au cas pas cas
• Décision par catégories
• Combinaison des deux critères ci-dessus
• Définition de certains critères dévaluation
  (annexe II D01 et annexe III D85)

27

• Principes (suite)
• - Système dévaluation peut être  (art. 4 D01 et
  2.2 D85)
• - Incorporé dans les procédures relatives aux
  autorisations et programmes
• CWATUP et Permis environnement
• - Législation connexe ou indépendante
• - Incidences directes ou indirectes à considérer
  (art. 3 D85)
• Incidence homme, faune flore
• Incidence sol, eau, air, climat, paysage
• Biens matériels et patrimoine culturel
• Interactions entre ces facteurs
• - Contenu obligatoire (annexe IV D85 et I D01)
• - Résumé non technique (contenu et objectif)
• - Description du projet
• Caractéristiques physiques, procédés de
  fabrication, quantités estimées de résidus,
• - Description des mesures pour réduire les
  incidences
• - Effets principaux du projet sur lenvironnement
• Du fait de son existence, de lutilisation des
  ressources, lémission de polluants, élimination
  de déchets,
• - Principales solutions de substitutions
  envisagées par le maître de louvrage et les
  raisons pourquoi elles nont as été retenues
• - Descriptions des mesures de suivi

28

• - Consultation de la population avant octroi
  autorisation (62 D85 et 6 D01)
• Lui permettre dexprimer son avis
• Délais raisonnable, documents à disposition,
• - Consultation dautres États si incidences
  possibles (art. 7D85 et art.7 D01)
• A la demande de lÉtat ou dinitiative
• Double appréciation
• Autorité doivent prendre en compte les résultats
  de la consultation
• - Motivation au regard de lEIE et publicité de
  la décision doctroi ou de refus de
  lautorisation ou dadoption du plan. (art. 9D85
  et art.9 D01)
• Volonté de faire mieux accepter la décision
• - Délais de transcription des directives
• Projets (1989)
• Plans (Juillet 2004)

29
III. Application en Région wallonne

• Objectif de la législation régionale 
• - Mieux intégrer les variables environnementales
  pour prévenir le risque
• - Mieux intégrer les liens entre les permis (le
  PU, PL, PE)
• 1. Compétence régionale pour lévaluation des
  incidences
• - LSRI art 61 II
• - DW11/09/85 tel que intégré dans la législation
  relative au PE et dans le code environnement
• 2. Objectif du Code (CE 50)
• Agir avant que le dommage nexiste 
• - Protéger les populations
• - Préserver les ressources
• - Assurer léquilibre entre les deux dans une
  optique de développement durable
• - Assurer un niveau élevé de protection de
  lenvironnement
• Se concrétise au travers de procédures destinées
  à évaluer et réduire préalablement à la décision
  dautorisation insertion du mécanisme dans la
  procédure dautorisation.

30
3. Instauration dun système dévaluation ou
dune évaluation des incidences

• Code organise un double système (CE51)
• 1. Celui qui sapplique aux programmes et plans 
  mise en uvre de la directive 2001/42
• Fonctionnement et contenu sensiblement identique
  à ce que lon a vu pour le CWATUP
• 2. Celui qui sapplique aux projets  mise en
  uvre de la directive 85/337
• - Différent dune EIE
• - Couvre lensemble des mécanismes dévaluations
  des incidences avec et sans EIE
• Voir définition (CE49 12)
• Est préalable à loctroi du permis ou à
  ladoption du programme ou plan

31

• Pour quels actes ?
• 1. Tout permis est subordonné à la mise en uvre
  dun système dévaluation des incidences sur
  lenvt (CE62)
• Permis ? (voir définition CE49 4)
• PU, PL
• PE, Permis unique
• Permis de valorisation des terrils
• Autres actes énumérés par le Gvt
• Existe pour
• Camping, concession mines, travaux sur cours
  deaux non navigables, remembrement de biens
  ruraux
• Si plusieurs Permis, un seul système dévaluation
  des incidences (CE62)
• Relativement rare car le permis unique limite ce
  genre hypothèse
• Encore possible via législation spécifique
  patrimoine, terrils, cours deau, campings

32

• Certains programmes et plans sont soumis à
  évaluation des incidences sur lenvt
• - Plans et programmes ?
• Elaborés par une autorité publique chargée dune
  mission de service public
• Et établi par un acte
• - Gouvernement arrête la liste (I) de ceux qui
  sont obligatoirement soumis 
• Agriculture, conservation de la nature, pêche,
  énergie, transport, gestion des déchets, de
  leau, sols, télécommunications, tourisme
• Possibilité dexemption pour certaines petites
  zones ou modifications mineures
• Appartient à lauteur dapporter la preuve que
  projet  pas susceptible davoir des incidences
  non négligeables 
• - Gouvernement arrête la liste (II) de ceux qui
  peuvent y être soumis.
• Liste déterminée par le fait quils ont des
   incidences non négligeables sur lenvt  
• Critères (CE54)
• - Caractéristiques liées au plans et programmes
• Interaction entre plans
• Poupées russes
• - Caractéristiques liées aux incidences et à la
  zone concernée
• Caractère cumulatif, transfrontalier, risque pour
  la santé 
• Appartient à lauteur de démontrer que son plan
  ou programme a des incidences négligeable pour en
  être exempté

33

• Exemptions doffice
• - Défense protection civile, budget, CET
• - Attention que Région ne peut imposer un permis
  que dans les domaines ou elle est compétente (pas
  le nucléaire)
• - Plans et programme dont évaluation des
  incidences est réglée par le CWATUP

34
4. Principes essentiels des deux mécanismes

• Plans et programmes
• Similaire à ce qui a été examiné pour le CWATUP (
  PS, PCA)
• longue liste déléments à examiner pour
  lélaboration du rapport dincidence (CE56)
• Projets
• Toute demande de permis doit contenir une notice
  dévaluation des incidences
• OU une étude dincidence sur lenvt (CE65)
• La procédure dincidence se situe donc avant
  lintroduction du permis.
• Si projet soumis à EIE différent de celui
  introduit lors de la demande permis (CE73)
• - Ok si modifications trouvent leur base dans
  lEIE
• - Si ne demandeur ne tient pas compte des
  suggestions faites doit le justifier

35
Résumé

• PE et déclaration conditions, procédure,
  effets, surveillance et sanctions
• Évaluation des incidences Principes UE,
  application régionale, système dévaluation
  (notice ou EIE), exemption

36
Qui est soumis à quoi ?

• Est soumis à EIE ( CE662) (annulé par la Cour
  darbitrage)
• - Liste arrêtée par le Gouvernement sur base des
  principes fixées à lannexe du Décret
  (//directives)
• Trois éléments 
• Caractéristiques du projet
• Dimension, cumul potentiel avec dautres projets,
  utilisation de ressources naturelles, production
  de déchets
• Localisation du projet
• Sensibilité environnemental de la zone concernée
• Caractéristiques de limpact potentiel
• Étendue de la population concernée, nature
  transfrontalière
• - Dun point de vue pratique est soumis à EIE si
  croix dans colonne 1 des AGW du 4 juillet 2002 1
  et 2 art.6
• - Atténuation du pouvoir dappréciation de
  lautorité comme dans lancienne procédure
• - Instauration dune liste fermée mais atténuée
  par un léger pouvoir de calcul (cfr appréciation
  des notions dextensions et de transformation)

37

• Est soumis à Notice (CE 663) (annulé
  partiellement)
• - Les projets non soumis à EIE
• - Les projets soumis à EIE mais qui sinscrivent
  dans un PS ou un PCA qui a fait lobjet dune EIE
• Apprécié par lautorité qui juge si EIE a examiné
  les éléments qui auraient été exigés si projet
  serait soumis à EIE
• Si conditions non remplies, obligation de faire
  une EIE mais qui peut sappuyer sur les éléments
  contenus dans le ou les rapports dincidence ou
  lEIE supérieur
• - Les demandes de permis environnement pour les
  CET inscrite dans le plan sur les déchets et
  ayant fait lobjet dune EIE

38
5. Forme et contenu pour les projets

• Décret défini un contenu minimal identique pour
  la notice et pour lEIE (CE661)
• - Obligation dexaminer
• 1 les effets directs et indirects
• 2 à moyen et long terme
• - Sur
• 1 Le vivant (homme, faune, flore)
• 2 Sol, eau, air, climat paysage
• 3 Bien matériels et patrimoine culturel
• 4 Interactions entre ces facteurs
• Contenu minimum défini (CE673) et précisés par
  le Gvt
• - Commun à Notice et Étude
• 1 Description du projet
• 2. Données pour identifier les effets sur
  environnement
• 3. Mesures envisagées pour les réduire
• 4. Esquisse de solutions de substitutions et
  motivation sur le choix de loption retenue
• 5. Résumé non technique
• - Notice
• Contenu  art.55 et annexe VI de lRCE
• Séries de questions très pratique

39

• Autorité apprécie les incidences sur base de
  lEIE ou la notice
• - Faculté de demander des informations
  complémentaires (CE69)
• - Attention aux interactions possibles avec
  autres Régions et autres États de lUE (CE76)
• Si autorité constate incidences notables sur
  environnement dautres régions/états
• Obligation de transmettre le dossier
• Gouvernement détermine les modalités de
  participations éventuelles de ces États à la
  procédure dévaluation des incidences (83 et svt
  RCE)
• Consultation en projet pour liaison A31
  (contournement de Metz)
• Pour le notice la procédure sarrête ici (retour
  dans la législation relative au permis demandé)
• Sauf si enquête publique

40
6. Étude dincidences réalisées par une personne
agrée au frais du demandeur (69 70 CE)

• - Récusation possible de lauteur si son
  indépendance peut être remise en cause (73RCE)
• - Doit être faite dans les quinze jours de sa
  désignation
• - Vise lindépendance de lauteur par rapport au
  demandeur du projet
• - Règles et procédures dagrément déterminées par
  le Gouvernement (CE70)
• - Agrément octroyé par catégories (58 RCE)
• Aménagement du territoire
• Mines et carrières
• Énergie
• Infrastructure de transport
• Déchets
• Eaux
• - Attention que possibilité de retrait de
  lagrément (définitif ou temporaire) après
  avertissement si étude est jugée médiocre par le
  Ministre (CE70)
• Consultation de la CWEDD et de la CRAT (si PA)

41
7. Obligation de consultation du public pour les
projets soumis à EIE (CE71)

• - Sapplique avant lintroduction de la demande
  de permis
• - Extension de lancienne obligation valable
  uniquement pour les projets des pouvoirs publics
• - Vise à
• Informer le public sur le projet et lui permettre
  de formuler des observations
• Susciter/ mettre en exergue des points
  particuliers à examiner lors de lEIE
• Présenter des alternatives raisonnables à
  examiner par le demandeur
• - Ce nest pas une enquête publique
• - Forme, contenu exact déterminée par RCE 76 et
  svt
• Information sur la tenue dune réunion et son
  contenu
• Réunion
• Possibilité démettre des observation et
  critiques dans les quinze jours
• - Réalisée par le demandeur du permis
• Différent de lenquête publique
• - Non contraignante pour lautorité qui accorde
  le permis
• TGV, Bierset,

42
8. Imposition dune enquête publique (CE 74
annulé)

• Obligatoire pour les projets soumis à EIE
• Partiellement facultative pour la notice
• - Sur décision de lautorité si a estimé que le
  projet pouvait avoir des  incidences notables
  sur lenvironnement  lors de lexamen du
  dossier
• - Si imposée par la législation relative au
  permis considéré
• Permis unique, environnement,
• - Nest pas la consultation préalable
• - Vise à impliquer le public et à répondre aux
  oppositions éventuelles
• - Procédure déterminée par la législation
  applicable à la demande de permis, le Gvt peut
  prévoir des règles complémentaires mais respect
  de trois principes
• 1. Notice, Étude et résumé non technique doivent
  être rendus publics
• 2 Suspension des délais entre le 16/7 et le 15/8
• 3 15/30 jrs pour ceux soumis à NIE/EIE
• En principe fondée sur le moule en trois temps
  (procédure appartient à la législation concernée)
• Consultation, observations et réclamations,
  concertations si plus de 25 réclamants
• - Non contraignant pour lautorité qui octroi le
  permis.

43
9. Autorisation ne peut être accordée quaprès
appréciation des incidences sur lenvironnement
du projet envisagé

• Violation des dispositions relatives à
  lévaluation des incidences sur lenvironnement
  entraîne la nullité du permis (CE63)
• Juge ou autorité sur recours apprécie la gravité
• doit prononcer la nullité dans cinq hypothèses
• Absence de notice ou EIE
• Non respect des dispositions relatives à
  lenquête publique
• Personne non agrée
• Absence de résumé non technique
• Absence de consultation préalable du public

44

• 10. Motivation de la décision doctroi au regard
  de lEIE ou de la notice (CE69)
• 11 Publicité de la décision doctroi ou de refus
  du permis (CE77)
• Est déterminée par AGW et concerne
• la décision et le cas échéant les conditions
  dexploitation
• La motivation de la décision
• Mesures destinées à réduire les effets sur
  lenvironnement
• 11. sanctions pénales (CE78)
• Pour celui qui
• Entrave lenquête publique
• Essaie de soustraire des pièces lors de lenquête
• Corruption des auteurs de EIE
• Un six mois et 100 à 250 (fois 40)

45
Conclusion

• Rôle du système dévaluation des incidences sur
  lenvironnement poursuit quatre objectifs
• 1. Instrument de conception
• Forcer le demandeur à prendre en compte les
  incidences sur lenvironnement et à démontrer
  quil a recherché les solutions les moins
  dommageables
• 2. Instrument dinformation et de concertation
• Via enquête publique, consultation préalable
• 3 Instrument daide à la décision
• Rassemble un ensemble de données qui permet à
  lautorité compétente de prendre sa décision en
  connaissance de cause
• 4 Instrument de contrôle
• Via le renouvellement des autorisations

46
Troisième partie du module II

• La politique des déchets
• Directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975
• Décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets

47
I Approche communautaire

• Matière dintervention privilégiée de lUnion
  européenne (via CE)
• - Trentaines de directives, décisions et
  règlements
• - Domaines dinterventions multiples
• Définition du déchet
• Emballage
• Huiles, PCT/PCB
• Déchets dangereux
• Gestion des déchets
• Incinération
• Décharges (planification et gestion)
• Circulation transfrontalière
• Boues dépuration dans lagriculture
• Utilisation des déchets danimaux
• - Partie importante de la jurisprudence
  communautaire est consacrée aux déchets

48
Directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 modifiée
trois fois en 91, 91, 96.

• A. Principes de la Directive 75/442/CEE
• 1 Réduire la quantité de déchets au maximum
  (art. 3 et 7)
• Pour cela nécessité d'établir une certaine
  hiérarchie dans les choix des modes de gestion
• 1. Prévenir lapparition des déchets Mise en
  uvre dune planification de la gestion des
  déchets
• 2. Valoriser Au maximum afin de préserver les
  ressources
• 3. Éliminer
• Chacun de ces niveaux de gestion des déchets est
  accompagné de techniques et règles spécifiques
  plus ou moins contraignantes
• Objectif inciter les acteurs industriels à
  valoriser au maximum plutôt qua éliminer
• Distinction pas toujours facile
• 2 Les méthodes retenues ne peuvent portées
  atteinte à lhomme et lenvironnement (art.4)
• - Au sens large, en ce compris le paysage.
• - Intègre aussi la pollution par le bruit et
  lodeur
• - Corollaire labandon, les rejets et
  éliminations incontrôlés de déchets sont
  interdits.
• tout déchet doit avoir un mode de gestion
  organisé (art. 8)

49

• 3 Si déchet inévitable il doit être géré le plus
  près possible de son lieu de production et selon
  les meilleurs technologies disponibles (art. 5)
• - Établir un réseau européen intégré pour éviter
  la circulation excessive des déchets tout en
  privilégiant la proximité.
• Arriver à lautogestion (UE et EM) des ses
  déchets.
• 4 Gestion et mouvements des déchets doit être
  soumis à des contrôles stricts (art.9 et 10)
• - Corollaire du second et implique la mise en
  place de régimes d'autorisation des installations
  
• Un État peut sopposer aux transferts vers un
  autre État si estime que les conditions de
  traitement ne sont pas aussi restrictives que
  les siennes.
• Application indirecte du principe de protection
  élevé de lenvironnement.
• 5 Renforcer la coopération entre les autorités
  des États membres chargées de la gestion et entre
  le secteur public et privés (art. 5, 7, 16, 18,
  )
• - Collaboration transrégionale,
  transfrontalière, système d'information, . . .
• 6 Principe du pollueur payeur (art. 15)
• - Le coût de lélimination des déchets doit
  être supporter par celui qui les a générés.
• Remarque  la directive induit un certain nombre
  de définitions (détenteurs, installations) qui
  vont se retrouver dans les législations
  régionales.

50
II. Application en Belgique

• Comme pour les autres matières examinées
  transcription des directives CE dans lordre
  juridique interne
• Belgique État fédéral nécessité de répartir les
  compétences
• LSRI art. 61 II  Politique de déchets
  appartient à la Région wallonne
• Essentiellement organisée le décret wallon du 27
  juin 1996 relatif aux déchets modifié par le
  décret wallon 15 février 2001 et
• une des rares législations à avoir peu évoluer
  ces dernières années
• Surtout des adaptations par rapport aux autres
  législations
• PE,

51

• Trois exceptions de compétences fédérales
• Déchets radioactifs
• Pas d' exception de lexception tout le nucléaire
  appartient au fédéral
• Enfouissement des déchets radioactifs de faible
  et haute activité.
• En ce compris le transport des déchets
  radioactifs vers l'usine de retraitement. (pas
  uniquement les centrales mais aussi les hôpitaux)
• Transit des déchets
• D'un État de l'UE vers un autre État de lUE en
  passant au travers de la Belgique
• Passage sur le territoire
• Attention que limportation et lexportation de
  déchets appartient aux Régions
• - Débat sur limportation de lisier flamand en
  Région wallonne
• - Coordination obligatoire entre Régions et
  fédérales LSRI 65
• Concerne transit, import et export

52

• III. Normes de Produits
• Définition
• Selon TP de la LSRI sommes de conditions
  cumulatives relative à la mise sur le marché de
  produits
• Quid des matières premières secondaires à savoir
  quelque chose qui est devenu un déchet pour
  quelquun et à une utilisation pour quelqu'un
  d'autres
• Copeaux de bois, pneus, vêtements, . . .
• Quid des emballages
• Compatibilité avec les écotaxes, écolabels,. . .
• Depuis 1998 existe une loi relative à la norme de
  produits (loi du 21/12/98 modifiée en 2003)
• Propose une définition du produits Art. 2 1
• biens meubles corporels,
• Biocarburants
• substances, préparations, biocides.
• Mais à l' exception des déchets. . . .
• Contenu 
• - Encourager et promouvoir mode de production et
  de consommation durable
• - Protéger la santé et lenvironnement contre
  lusage de certaines substances toxiques
• - Moyens
• 1. Interdiction de la mise sur le marché de
  certains produits

53

• Approche régionale de la norme de produits
• Ancienne formule de lart. 3 le Gouvernement
  peut réglementer la production de matières
  assimilables à des produits. . .
• Mis en oeuvre via un AGW qui précise les
  conditions sorti en 99 en pleine crise de la
  dioxine
• A fait l'objet d'un recours au Conseil d'État,
  plus plainte de la Commission européenne. . . .
• Projet envoyé aux oubliettes et modification du
  décret....
• Modification a été adoptée (fev 01) nouvel
  article 3 du DW qu ne fait plus référence au
  produit mais parlent de déchets valorisables
  comme matériaux secondaires dans des processus
  déterminés
• Mis en uvre par un AGW 14/06/2001
• - Obligation denregistrement pour le
  valorisateur
• - Obligation de tenir une comptabilité matière
  dans certains cas et un certificat dutilisation
• - Procède par liste
• Globalement deux types de réhabilitation
• Travaux de génie civil (remblais et fondation)
• Fabrication de produits finis (béton, fontes et
  aciers)
• Ligne de partage reste difficile à déterminer de
  manière stricte
• Mais (rappel) association des Régions pour
  déterminer normes de produits fédérales (LSRI 64
  1
• Existe des accords de coopérations notamment sur
  les déchets d' emballages.
• Mais si difficile de définir le produit pour
  déterminer le champ de compétences du Fédéral et
  de la Région on peut essayer de définir le déchet.

54
III. Définition du déchet

• 1. Au sens de la doctrine
• Deux conceptions pas nécessairement
  contradictoire
• Objective
• Sera considéré comme déchet si n'existe PAS
  d'utilisation admissible de la substance comme
  produit ou matière première secondaire ET pour
  autant que celle-ci est
• 1. Effectivement utilisé (pas une déclaration
  d'intention)
• Cette utilisation doit être certaine et non
  éventuelle
• Conception retenue par la CJCE déchets
  rrésidus de production de substance non réutilisé
  sans transformation et dans continuité du
  processus de production
• 2. De façon intégrale immédiate (pas de
  prétraitement, ni de triage)
• 3. Autre que élimination
• Notion de méthode délimination pas toujours
  facile à identifier (incinération ?)
• Cette conception vise limiter les  exceptions 
  de la notion de déchet et donc a encourager la
  valorisation réelle
• Subjective
• est déchet si substance na pas dutilité
  effective pour celui qui la détient
• conception vise le détenteur et favorise la
  responsabilité de celui-ci
• Exemple dépôt des ordures sur le trottoir le
  jour des collectes, dépôt de ferrailles au fond
  du jardin,. . ..

55

• 2. Au sens du Décret relatif au déchets
• Principe
•  - Est déchet toute matière qui relève des
  catégories annexe I dont le détenteur se défait,
  à l'intention ou l'obligation de se défaire (DW 2
  1)
• - Définition reprise intégralement de la
  Directive (75/442/CEE) art. 1 a
• Analyse éléments par éléments
• Matière/substance
• Critère d'appartenance à une des catégories de
  l'annexe I (16 catégories)
• Attention liste non limitative
• Attention aux exclusions du champ d'application
  n'est pas considéré comme déchet au sens du
  présent décret (DW 4)
• Effluents gazeux
• Eaux usées
• Pourquoi cette exclusion ?
• - Couvert par des décrets spécifiques
• Restriction moins large que la directive
  (exploitation de carrières, cadavres animaux,
  explosifs déclassés, déchets nucléaires)

56

• Détenteur (2 22)
• Toute personne en possession des déchets ou les
  contrôlant légalement
• Notion plus global que le producteur ou le
  propriétaire
• Attention à limpact sur labandon de déchets par
  autrui sur sa propriété
• Acte de se défaire
• 3 hypothèses visées issues de la directives
• Doit
• Q 13 coca-cola, poulet dioxiné, huiles usagées
• Se défait
• Détenteur se défait car il ne dispose pas ou ne
  veut pas utiliser une des possibilités légales
  comme produits ou comme matières premières
  secondaires
• la collecte des ordures ménagères, le tri
  sélectif, les encombrants,. . . (Q14)
• A l'intention de se défaire
• Détenteur n' entend pas utiliser la substance
  comme produit mais ne s'en défait pas
  effectivement
• abandon au fond d 'un jardin. . .
• Remarque ces trois opérations couvrent l'ensemble
  des actes posés mais ne distinguent pas la
  vente, le don,. . .

57

• CLASSICATION
• Décret répartis les déchets par leur origine et
  par limpact quils ont sur lhomme et
  lenvironnement
• A. Classement par lorigine
• Gouvernement établi un catalogue des déchets en
  fonction de leur origine (DW 5)
• Ménagers (DW 2 2)
• - Activités usuels des ménages
• - Déchets assimilés comme tels par AGW (en raison
  de leur nature ou de leur composition)
• - Catalogue AGW 10/7/97 tel que modifié en 2002.
• - Attention que ce catalogue ne liste pas les
  déchets par origine (ménagers, industriels,)
• - Établi 18 catégories de déchets
• Par type dindustrie plus une catégorie
  fourre-